Dettes cachees dans l'heritage : comment proteger votre patrimoine ?
Vous heritez des biens et des dettes. Sans precaution, vos propres economies peuvent servir a payer les creanciers du defunt. Trois options legales existent pour vous proteger.
Exemple concret : pourquoi ce choix est crucial
Resultat : vous devez payer 50 000 EUR sur votre propre patrimoine. Vos comptes personnels, votre epargne, voire votre propre maison peuvent etre saisis.
Cette situation est evitable si vous choisissez la bonne option avant d'accepter.
Les 3 options en un coup d'oeil
Comparez avant de decider
| Acceptation pure | A concurrence de l'actif net | Renonciation | |
|---|---|---|---|
| Vous heritez des biens | Oui | Oui | Non |
| Vous payez les dettes | Oui, sans limite | Oui, plafonne a l'heritage | Non |
| Vos biens personnels proteges | Non | Oui | Sans objet |
| Revenir en arriere | Impossible | Impossible | Possible (10 ans)* |
| Formalites | Aucune | Inventaire + publications | Declaration au greffe |
| Cout | 0 EUR | Plusieurs centaines a milliers EUR | 0 EUR (gratuit au greffe) |
* La revocation de renonciation n'est possible que si aucun heritier n'a accepte entre-temps.
Des doutes sur les dettes du defunt ?
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Quelle option choisir selon votre situation ?
- Acceptation pure et simple — rapide, sans formalites
- Acceptation a concurrence de l'actif net — vous heritez mais vos biens personnels sont proteges
- Renonciation — vous n'heritez de rien, vous ne payez rien. Vos enfants prennent votre place.
Vos delais pour decider
Personne ne peut vous forcer a choisir pendant les 4 premiers mois
4 mois
Delai minimum de reflexion incompressible
2 mois
Pour repondre a une sommation d'opter
10 ans
Delai maximum sans sommation
L'acceptation a concurrence de l'actif net : la protection maximale
Anciennement "sous benefice d'inventaire", cette option vous permet d'heriter tout en protegeant vos biens personnels. Vous ne paierez jamais plus que ce que vous avez recu.
Principe (articles 787-803 du Code civil) :
- Vous acceptez l'heritage
- Vous payez les dettes uniquement dans la limite de l'actif recu
- Vos comptes personnels, votre maison, votre epargne sont intouchables
Recommandee si :
- Le defunt etait entrepreneur ou avait donne des cautions
- Vous ignorez l'etendue exacte des dettes
- Des creanciers inconnus pourraient se manifester
Procedure de l'acceptation a concurrence de l'actif net
Plus lourde mais plus protectrice
Declaration au greffe ou chez notaire
Tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession. Egalement possible devant notaire.
Publication legale sous 1 mois
Avis au BODACC + journal d'annonces legales. Cout : environ 200 EUR.
Inventaire obligatoire sous 2 mois
Par commissaire-priseur, huissier ou notaire. Cout variable selon le patrimoine (quelques centaines a milliers d'euros).
Delai des creanciers : 15 mois
Les creanciers ont 15 mois pour declarer leurs creances. Passe ce delai, ils sont forclus.
Attention au delai de l'inventaire
La renonciation : refuser completement l'heritage
Vous refusez l'heritage dans sa totalite. Juridiquement, vous etes repute n'avoir jamais ete heritier (article 804 du Code civil).
Consequences :
- Vous ne recevez aucun bien
- Vous ne payez aucune dette
- Vous ne payez aucun droit de succession
- Votre part revient a vos enfants par representation (article 805)
Choisissez la renonciation si :
- Les dettes depassent clairement l'actif
- Vous souhaitez transmettre directement a vos enfants (saut de generation = economie de droits)
- Vous etes en surendettement ou beneficiaire RSA
- Vous voulez eviter des conflits familiaux
Procedure de renonciation
Gratuite et simple (formulaire Cerfa 15828*05)
Telecharger le Cerfa 15828*05
Disponible sur service-public.fr. Pour un mineur : Cerfa 15811*03 avec accord du juge des tutelles.
Rassembler les pieces
Acte de deces, acte de naissance de moins de 3 mois, piece d'identite, justificatif de domicile.
Deposer au greffe
Tribunal judiciaire du dernier domicile du defunt. Envoi par courrier ou depot en personne. Depuis 2017, possible aussi chez notaire (honoraires applicables).
Conserver le recepisse
Le greffier enregistre votre renonciation. La procedure est entierement gratuite au tribunal.
L'acceptation pure et simple : a eviter en cas de doute
C'est l'option par defaut et la plus risquee. Vous acceptez tout : les biens et les dettes, sans limite.
Caracteristiques (articles 782-786 du Code civil) :
- Peut etre expresse (declaration notaire) ou tacite (par vos actes)
- Vous payez les dettes proportionnellement a votre part, y compris sur vos biens personnels
- Irreversible — impossible de revenir en arriere
Ces gestes valent acceptation tacite
- Vendre un bien de la succession
- Encaisser des loyers du defunt
- Regler des dettes avec les fonds de la succession
- Disposer des biens comme proprietaire
En revanche, les actes conservatoires (payer les charges courantes, entretenir un bien) ne valent pas acceptation.
Combien recevrez-vous reellement ?
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Les erreurs qui coutent cher
Ce qu'il ne faut surtout pas faire
Accepter sans verifier les dettes
Consultez FICOBA (comptes bancaires) et FICP (incidents de paiement) via le notaire avant de decider.
Laisser passer le delai sans repondre
Sans reponse a une sommation d'opter, vous etes automatiquement acceptant pur et simple apres 2 mois.
Oublier l'inventaire (actif net)
Si vous choisissez l'actif net, l'inventaire doit etre fait sous 2 mois. Sinon, vous devenez acceptant pur et simple.
Questions frequentes
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