Donation petits-enfants : jusqu'à 63 730 € exonérés par grand-parent
31 865 € (art. 790 B) + 31 865 € don Sarkozy (art. 790 G) = 63 730 € sans conditions. Jusqu'à 163 730 € avec l'exonération temporaire logement (art. 790 A bis, expire fin 2026).
63 730 € par grand-parent, sans conditions
- Abattement classique (art. 790 B) : 31 865 € - sans condition d'âge, renouvelable tous les 15 ans
- Don Sarkozy (art. 790 G) : 31 865 € - donateur de moins de 80 ans, donataire majeur
Bonus temporaire (art. 790 A bis) : jusqu'au 31/12/2026, 100 000 € supplémentaires si le don finance un logement neuf, des travaux de rénovation ou l'achat d'un ancien par un primo-accédant. Ce qui porte le total à 163 730 € par grand-parent dans ce scénario spécifique.
Avec 4 grands-parents : jusqu'à 254 920 € (abattements permanents seuls) ou 554 920 € (avec l'exonération temporaire logement, plafonnée à 300 000 € par donataire).
Exonération temporaire : 100 000 € supplémentaires pour un logement ou des travaux
Vous pouvez donner 100 000 € de pluspar donataire (plafond de 300 000 € cumulés), sans condition d'âge du donateur. Le don doit financer :
- L'acquisition d'un logement neuf ou en VEFA (du 15/02/2025 au 31/12/2026) - hors achat de terrain + construction individuelle
- Des travaux de rénovation énergétique éligibles MaPrimeRénov (du 15/02/2025 au 31/12/2026)
- L'acquisition d'un logement ancien par un primo-accédant (du 01/01/2026 au 30/06/2027, loi de finances pour 2026 n° 2026-103 du 19/02/2026)
Le donataire doit affecter le bien à sa résidence principale pendant 5 ans, ou le louer à un tiers (hors foyer fiscal du donataire) qui en fait sa résidence principale. Utilisation obligatoire dans les 6 mois suivant le don.
Condition de résidence principale (art. 790 A bis CGI). Le donataire doit affecter le bien acquis grâce au don à sa résidence principale pendant au moins 5 ans (art. 790 A bis CGI). Le non-respect de cette condition entraîne la déchéance de l'exonération : les droits de donation deviennent exigibles, majorés des intérêts de retard (0,20 %/mois). Un changement de résidence principale avant le terme des 5 ans, même pour un motif légitime (mutation professionnelle, divorce), ne dispense pas de cette obligation sauf cas de force majeure.
Quel montant pouvez-vous transmettre sans droits ?
Entrez votre âge et le nombre de petits-enfants. Résultat immédiat.
31 865 €
Abattement permanent (art. 790 B)
31 865 €
Don Sarkozy permanent (art. 790 G, < 80 ans)
63 730 €
TOTAL permanent par grand-parent
+100 000 €
Exonération temporaire logement (790 A bis, expire fin 2026)
Pourquoi donner directement aux petits-enfants ?
Abattements permanents comparés (hors exonération temporaire 790 A bis)
| Critère | Aux enfants | Aux petits-enfants |
|---|---|---|
| Abattement classique | 100 000 € | 31 865 € |
| Don Sarkozy (< 80 ans) | + 31 865 € | + 31 865 € |
| Total permanent exonéré | 131 865 € | 63 730 € |
| Évite la double imposition | Non | Oui |
| Aide directe pour études, logement | Indirecte | Directe |
Si vous donnez à vos enfants, ce patrimoine sera taxé une seconde fois quand ils le transmettront à leurs propres enfants (avec toutefois un nouvel abattement de 100 000 €). Le saut de génération est surtout avantageux pour les patrimoines importants, quand les abattements en ligne directe sont déjà saturés. Pour les patrimoines modestes, donner aux enfants reste souvent plus efficace.
Conditions pour cumuler les trois dispositifs
Chaque abattement a ses propres règles
Abattement classique (31 865 €)
Article 790 B CGI. Aucune condition d'âge du donateur. Le petit-enfant peut être mineur. Applicable à tout type de bien : argent, immobilier, valeurs mobilières. Renouvelable tous les 15 ans.
Don Sarkozy (31 865 €)
Article 790 G CGI. Donateur de moins de 80 ans. Donataire majeur (18 ans ou émancipé). Uniquement en sommes d'argent : virement, chèque ou espèces. Renouvelable tous les 15 ans.
Exonération temporaire (100 000 €)
Article 790 A bis CGI. Neuf/renovation : du 15/02/2025 au 31/12/2026. Ancien (primo-accédants) : du 01/01/2026 au 30/06/2027 (LFI 2026). Aucune limite d'âge du donateur. Utilisation sous 6 mois.
Au-delà des abattements : le barème applicable
Les petits-enfants bénéficient du barème en ligne directe (art. 777 CGI)
| Tranche taxable (après abattement) | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Combiner donation aux enfants ET aux petits-enfants ?
Anticipez la transmission familiale en répartissant entre générations.
Comment déclarer une donation à vos petits-enfants ?
Effectuer le don
Don manuel (virement, chèque, espèces) ou donation notariée (immobilier, valeurs mobilières)
Déclarer en ligne sous 1 mois
Pour les dons manuels et dons de sommes d'argent : déclaration obligatoire sur impôts.gouv.fr depuis le 1er janvier 2026 (décret n° 2025-1082). Pour une donation notariée, c'est le notaire qui se charge de l'enregistrement.
Exceptions : formulaire papier 2735
Reste requis notamment pour les dons liés à l'art. 790 A bis (logement), mineur/majeur protégé, représentation d'un parent décédé, et absence d'accès internet
Donner à un petit-enfant mineur : c'est possible
Seule restriction : le don familial de somme d'argent (don Sarkozy) de 31 865 € supplémentaires nécessite un donataire majeur (18 ans). Pour un petit-enfant mineur, l'abattement est donc de 31 865 € par grand-parent.
Autres situations particulières
Arrière-petits-enfants
Abattement de 5 310 € par arrière-grand-parent, renouvelable tous les 15 ans. Le don familial de somme d'argent de 31 865 € peut s'ajouter si le donataire est majeur.
Représentation (enfant prédécédé)
Si votre enfant est décédé, vos petits-enfants bénéficient par représentation de l'abattement de 100 000 € (art. 779 I CGI), qu'ils se partagent entre co-représentants (ex. : 50 000 € chacun s'ils sont deux). En matière de donation, cet abattement partagé est cumulable avec leur abattement personnel de 31 865 € (art. 790 B). En succession, seul l'abattement du parent représenté (100 000 € partagé) s'applique, sans cumul.
Donateur de plus de 80 ans
Vous conservez l'abattement classique de 31 865 € sans limite d'âge. Seul le don familial de somme d'argent (don Sarkozy) est réservé aux moins de 80 ans.
La donation-partage transgénérationnelle
La donation-partage transgénérationnelle (art. 1078-4 du Code civil) permet de donner directement à vos petits-enfants dans le cadre d'un acte unique, avec le consentement de vos enfants (la génération intermédiaire).
L'avantage majeur : les biens donnés sont évalués au jour de la donation, pas au jour du décès. C'est une différence considérable avec la donation simple, dont les biens sont réévalués au décès pour le calcul de la réserve héréditaire (art. 922 du Code civil).
Concrètement, si vous donnez un bien immobilier valant 200 000 € aujourd'hui et qu'il vaut 350 000 € à votre décès, la donation-partage transgénérationnelle fige la valeur à 200 000 €. Cela réduit les conflits entre héritiers et sécurise la transmission.
Conditions : acte notarié obligatoire, consentement écrit de chaque enfant dont la part est attribuée à ses propres enfants. L'enfant qui consent « renonce » à recevoir cette part pour la laisser passer à la génération suivante.
Art. 1078-4 du Code civil
Les père et mère peuvent, avec le consentement de chacun de leurs enfants, effectuer au profit de descendants de générations différentes une donation-partage.
Notaire obligatoire
La donation-partage transgénérationnelle doit impérativement être reçue par acte notarié. Un don manuel ne peut pas prendre cette forme.
Donation-partage
Guide complet de la donation-partage
Le rappel fiscal des donations de moins de 15 ans
Si vous avez déjà fait une donation à un petit-enfant il y a moins de 15 ans, cette donation est « rappelée » fiscalement lors de la suivante. Les deux donations s'additionnent pour déterminer les tranches du barème applicable. Les droits déjà payés sont déduits.
Exemple concret
- 2016 : vous donnez 31 865 € à votre petit-enfant. L'abattement (art. 790 B) couvre la totalité. Droits : 0 €.
- 2026 (10 ans plus tard) : vous donnez à nouveau 31 865 €. Le rappel fiscal additionne les deux donations : 63 730 €. L'abattement de 31 865 € s'impute en priorité. Base taxable : 31 865 €.
- Droits dus sur 31 865 € (barème ligne directe) : 8 072 x 5 % + 4 037 x 10 % + 3 823 x 15 % + 15 933 x 20 % = 4 567 €.
- 2031(15 ans après la première donation) : le rappel de 2016 est purgé. L'abattement de 31 865 € se reconstitue intégralement.
Le rappel fiscal ne s'applique qu'à l'abattement classique (art. 790 B). Le don Sarkozy (art. 790 G) et l'exonération temporaire (art. 790 A bis) ont leurs propres compteurs de 15 ans, indépendants.
Le présent d'usage : offrir sans droits ni déclaration
Un cadeau offert à un petit-enfant à l'occasion d'un événement précis (anniversaire, réussite à un examen, mariage, naissance, fêtes de fin d'année) peut échapper totalement aux droits de donation : c'est le présent d'usage (art. 852 du Code civil).
Contrairement au don manuel, le présent d'usage n'est ni déclaré, ni soumis aux droits, ni rapporté à la succession, ni compté dans le rappel fiscal des 15 ans. Il ne consomme donc pas l'abattement de 31 865 €. Un grand-parent peut ainsi offrir un présent d'usage à chaque anniversaire tout en conservant intact son abattement pour une donation plus importante.
La seule condition est la proportionnalité : le montant doit rester raisonnable au regard des revenus et du patrimoine du donateur, apprécié au cas par cas et à la date où le cadeau est consenti. Aucun seuil légal fixe n'existe- c'est le juge qui tranche en cas de litige.
Sources officielles : service-public.gouv.fr (droits de donation), art. 790 B CGI et art. 790 G CGI sur Legifrance.
Ne pas confondre présent d'usage et don manuel. Un cadeau disproportionné par rapport au train de vie du donateur peut être requalifié en don manuel par l'administration fiscale : il redevient alors taxable et réintégré dans le rappel fiscal des 15 ans. Un virement régulier et élevé (chaque mois, par exemple) risque la même requalification. En cas de doute sur une somme importante, la donation déclarée au titre de l'abattement de 31 865 € (art. 790 B) reste la voie la plus sûre.
Questions fréquentes
Vos petits-enfants sont-ils majeurs ou mineurs ? Ça change tout
Le simulateur calcule le plafond exact selon l'âge de chaque petit-enfant et votre situation. Résultat immédiat.
Les informations présentées sur cette page sont à caractère général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Elles sont vérifiées auprès de sources officielles (Code général des impôts, BOFiP, service-public.fr) mais ne sauraient se substituer à l'avis du professionnel adapté à votre situation : un notaire pour les actes (donation, testament, règlement de succession), un conseiller en gestion de patrimoine pour une stratégie d'anticipation, un avocat fiscaliste en cas de contentieux. Données fiscales en vigueur au 1er janvier 2026.