Combien de temps pour régler une succession ?
6 mois pour déclarer, sinon 0,20 %/mois de pénalités. Voici le calendrier complet.
Deux délais à ne pas confondre
6 mois pour déclarer (délai fiscal, art. 641 CGI) : c'est le délai pour déposer la déclaration de succession aux impôts et payer les droits. Au-delà, des pénalités s'appliquent.
6 à 24 mois pour régler (délai civil) : le règlement complet de la succession - inventaire, évaluation, partage entre héritiers - prend souvent 6 à 12 mois pour une succession simple, et 2 à 3 ans si un bien immobilier est en indivision ou si les héritiers sont en désaccord.
Le délai fiscal est strict (pénalités automatiques). Le délai civil est variable et ne génère pas de pénalités fiscales tant que la déclaration a été déposée à temps. Consultez le guide complet de la succession pour comprendre chaque étape.
Votre succession est bloquée au civil - un héritier ne se prononce pas, le notaire n'avance plus, l'indivision est figée ? Ce blocage ne déclenche aucune pénalité fiscale par lui-même, et plusieurs recours existent : succession bloquée, vos recours concrets.
6 mois
Délai de déclaration fiscale
Art. 641 CGI - au-delà, intérêts de retard automatiques de 0,20 %/mois
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Où en êtes-vous ?
Identifiez votre situation pour savoir quoi faire en priorité
Décès il y a moins d'1 mois
Priorité : constat de décès, déclaration en mairie sous 24h, choix du notaire, informer les banques et les assurances sous 7 jours.
Décès il y a 1 à 3 mois
En cours : le notaire établit l'acte de notoriété, inventaire du patrimoine, évaluation des biens, premiers documents notariés. Les héritiers disposent encore de leur délai de réflexion de 4 mois (art. 771 CC).
Décès il y a 3 à 6 mois
Urgent : finaliser la déclaration de succession avant l'échéance des 6 mois, anticiper le paiement des droits, demander un paiement fractionné si nécessaire.
Décès il y a plus de 6 mois
Retard : les intérêts de retard de 0,20 %/mois courent déjà (art. 1727 CGI). Après le 13e mois suivant le décès, une majoration de 10 % s'ajoute. Après mise en demeure restée sans réponse sous 90 jours : majoration portée à 40 % (art. 1728 CGI). Déclarez immédiatement pour limiter les pénalités.
Exemple : le coût d'un retard d'un an après le délai légal
Succession de 500 000 € avec 100 000 € de droits à payer, déclaration déposée 18 mois après le décès (soit 12 mois après l'expiration du délai légal de 6 mois).
Intérêts de retard : 100 000 € × 0,20 % × 12 mois = 2 400 €
Majoration 10 % (due dès le 13e mois après le décès) : 100 000 € × 10 % = 10 000 €
Total des pénalités : 12 400 € - soit plus d'un an de SMIC.
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Combien coûte un retard ? 4 scénarios chiffrés
Droits de succession de 100 000 € - pénalités selon la durée du retard
| Retard après le délai de 6 mois | Intérêts (0,20 %/mois) | Majoration | Total pénalités |
|---|---|---|---|
| 3 mois (9 mois après décès) | 600 € | Aucune | 600 € |
| 6 mois (12 mois après décès) | 1 200 € | Aucune | 1 200 € |
| 12 mois (18 mois après décès) | 2 400 € | 10 000 € (10 %) | 12 400 € |
| 24 mois + mise en demeure | 4 800 € | 40 000 € (40 %) | 44 800 € |
La majoration de 10 % s'applique dès le 7e mois suivant l'expiration du délai (soit le 13e mois après le décès). La majoration de 40 % remplace celle de 10 % après mise en demeure restée sans réponse sous 90 jours (art. 1728, 2° CGI). Intérêts et majorations se cumulent.
6 mois
Délai de déclaration
12 mois
Si décès à l'étranger
0,20 %/mois
Intérêts de retard
10 %
Majoration après 12 mois suivant le décès
Pénalités en cas de retard
Articles 1727 et 1728 du Code général des impôts
| Situation | Pénalité | Déclencheur |
|---|---|---|
| Retard (dès le 7e mois) | 0,20 %/mois | Intérêts dus dès le 1er jour de retard |
| Retard > 12 mois | + 10 % | Majoration dès le 7e mois suivant l'expiration du délai de 6 mois (soit le 13e mois après le décès) |
| Après mise en demeure | + 40 % | Non-dépôt sous 90 jours après mise en demeure (art. 1728, 2° CGI) |
| Manœuvres frauduleuses | + 80 % | Dissimulation d'actifs par stratagème (art. 1729 du CGI) |
Les intérêts de retard (0,20 %/mois, art. 1727 du CGI) s'appliquent en plus des majorations. Les cohéritiers sont solidairement tenus au paiement des droits : l'administration peut réclamer la totalité à un seul héritier (art. 1709 CGI).
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Délai dépassé : que faire maintenant ?
Pas de panique. Le dépassement du délai de 6 mois n'entraîne pas la perte de vos droits successoraux. Voici les étapes concrètes :
- Déclarez immédiatement. Plus vous attendez, plus les intérêts de retard s'accumulent (0,20 % par mois, art. 1727 CGI). Chaque mois de retard coûte de l'argent.
- Envisagez une déclaration partielle. Si vous ne connaissez pas encore la valeur exacte de tous les biens, vous pouvez déposer une déclaration partielle pour réduire l'assiette sur laquelle courent les intérêts.
- Versez un acompte : il réduit l'assiette de la majoration. Les acomptes versés dans les douze mois suivant le décès sont déduits des droits dus pour déterminer la base de calcul de la majoration de 10 % (BOFiP BOI-CF-INF-10-20-10). Attention : cette mesure ne s'applique pas à la majoration de 40 %, qui reste due sur la totalité des droits.
- Demandez une remise gracieuse. L'article L247 du LPF vous permet de demander gratuitement une remise des pénalités auprès du directeur départemental des finances publiques. Motivez votre demande par des circonstances exceptionnelles : succession complexe, héritiers nombreux, litige, blocage de fonds. En cas de bonne foi, la pénalité correspondant aux sommes déjà acquittées dans le délai légal fait en principe l'objet d'une remise entière (BOFiP, précité).
Aucune mise en demeure avant un an après le décès
C'est le point que la plupart des sites omettent, et il change la lecture de votre situation. Le 2 de l'article 1728 du CGI réserve la majoration de 10 % aux déclarations déposées à partir du premier jour du 7e mois suivant l'expiration du délai de six mois. Conséquence directe, écrite noir sur blanc dans la doctrine fiscale : pour un décès en France métropolitaine, les déclarations déposées entre le premier jour du 7e mois et le premier jour du 13e mois suivant le décès ne sont assorties que de l'intérêt de retard, sans majoration.
Et l'administration en tire elle-même la conséquence : aucune mise en demeure de déposer la déclaration n'est adressée avant l'expiration du délai d'un an à compter du décès. Si vous êtes au 8e ou au 10e mois, vous ne risquez donc ni majoration de 10 %, ni mise en demeure, ni la majoration de 40 % qui en découle. Vous devez les seuls intérêts de retard, soit 0,20 % par mois. Déposer maintenant arrête le compteur.
Prescription fiscale : les 4 délais à connaître
- 3 ans (art. L180 LPF) : pour les déclarations déjà déposées, l'administration peut rectifier les valeurs déclarées (sous-évaluation d'un bien immobilier, par exemple). Passé 3 ans, les valeurs sont définitives.
- 6 ans (art. L186 LPF, prescription de droit commun) : pour les successions non déclarées, le droit de reprise expire au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès. C'est le cas le plus fréquent.
- 10 ans (art. L181-0 A LPF) : si des biens ou avoirs sont détenus à l'étranger (comptes bancaires, immobilier, placements). Ce délai allongé s'applique aussi aux avoirs non déclarés dans un État n'ayant pas signé de convention d'échange automatique.
- Fraude fiscale : les délais ci-dessus sont prolongés de 2 ans en cas de découverte d'agissements frauduleux (dissimulation active d'actifs, usage de faux), soit 8 ans en droit commun.
En pratique : pour les successions non déclarées depuis plus de 6 ans, consultez un notaire ou un avocat fiscaliste pour évaluer si une régularisation spontanée est pertinente. L'administration applique généralement une politique de bienveillance envers les héritiers qui se manifestent spontanément (réponse ministérielle de mai 2024).
Chaque mois de retard coûte de l'argent.
Succession bloquée : vos recours concrets
Le délai fiscal de six mois est un délai de déclaration, pas de règlement. Aucun texte n'impose au notaire de clôturer la succession dans un délai donné. Un règlement qui s'étire n'est donc pas une faute en soi : c'est le blocage, l'inertie ou le silence qui appellent une réaction. Selon l'origine du blocage, le levier n'est pas le même.
Le notaire n'avance plus
Si le retard de dépôt est imputable au notaire (négligence, inaction, perte de documents), vous pouvez engager sa responsabilité professionnelle. Le notaire est tenu d'une obligation de diligence et de conseil (art. 1240 du Code civil).
- Les pénalités fiscales (intérêts de retard + majorations) sont à la charge des héritiers vis-à-vis de l'administration. Mais vous pouvez demander au notaire de vous rembourser ces pénalités si son retard en est la cause.
- L'assurance professionnelle du notaire couvre ce type de sinistre. Adressez une réclamation écrite à l'étude.
- En cas de refus, saisissez le médiateur du notariat (mediateur-notariat.notaires.fr) ou le conseil régional ou interrégional des notaires dont dépend l'étude.
- En dernier recours, une action en responsabilité devant le tribunal judiciaire est possible (prescription : 5 ans à compter de la connaissance du dommage).
Cette voie obéit à un ordre précis, et sauter la première étape fait échouer les suivantes : la réclamation écrite à l'étude est le préalable obligatoire, elle ouvre un délai de deux mois, et sa copie doit être jointe à toute saisine ultérieure. Le détail de chaque instance, de la médiation gratuite jusqu'à la chambre de discipline, ainsi qu'un modèle de lettre de relance, figurent sur notre page consacrée à la succession bloquée et au notaire qui ne répond pas. Vous y trouverez aussi les repères qui permettent de dire à partir de quand un silence cesse d'être normal.
Conseil pratique : conservez tous les échanges écrits avec votre notaire. Un courrier recommandé lui rappelant le délai de 6 mois constitue une preuve utile en cas de litige ultérieur. Vous n'êtes par ailleurs pas lié à une étude : les héritiers peuvent en changer. Pour vérifier un office ou en choisir un autre, l'annuaire officiel des notaires (gratuit) recense tous les notaires de France.
Un héritier ne se prononce pas
Tant qu'un héritier n'a ni accepté ni renoncé, la succession reste en suspens. Vous n'avez pas à attendre indéfiniment : passé le délai de quatre mois, un cohéritier, un créancier de la succession ou l'État peut lui délivrer une sommation d'opter. L'héritier sommé dispose alors de deux mois pour se décider. S'il garde le silence, il est réputé acceptant pur et simple (art. 772 du Code civil). La sommation est un acte extrajudiciaire : elle se délivre par commissaire de justice. C'est le levier le plus rapide et le moins coûteux contre un héritier silencieux. Attention au sens du mécanisme : sans sommation, le même silence vaut au contraire renonciation au bout de 10 ans (art. 780 du Code civil). Voir accepter ou refuser une succession.
Les héritiers sont en désaccord ou l'un d'eux est introuvable
Quand la mésentente, l'inertie ou la complexité empêchent d'administrer la succession, le président du tribunal judiciaire peut désigner un mandataire successoral (art. 813-1 du Code civil). Il faut démontrer l'inertie, la carence ou la faute d'un ou plusieurs héritiers, leur mésentente, une opposition d'intérêts entre eux, ou la complexité de la situation. La demande émane de toute personne intéressée : un héritier, un créancier du défunt, ou le ministère public. Elle se porte devant le président du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt. Le mandataire administre alors provisoirement la succession (encaisser les loyers, payer les charges, éviter le dépérissement des biens) sans trancher le partage.
L'indivision est figée sur un bien
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision (art. 815 du Code civil) : tout héritier peut provoquer le partage à tout moment. Si le partage amiable échoue, le partage judiciaire reste ouvert, mais comptez 2 à 3 ans de procédure. Avant d'y aller, vérifiez les voies plus rapides : la vente à la majorité des deux tiers, la cession de parts, l'attribution préférentielle. Voir sortir de l'indivision.
Dès lors qu'un partage judiciaire ou une action en responsabilité est envisagé, la situation relève du contentieux : l'interlocuteur est un avocat spécialisé en droit des successions, pas le notaire chargé de l'acte.
Calendrier : du décès à la clôture
Sous 24h
Déclaration de décès en mairie. Obtention de l'acte de décès.
Sous 7 jours
Informer banques (comptes bloqués), assurances, caisses de retraite, employeur.
2 à 4 semaines
Le notaire établit l'acte de notoriété (indispensable pour débloquer les comptes).
4 mois
Délai de réflexion garanti pour accepter ou refuser la succession (article 771 du Code civil). Pendant ce délai, personne ne peut vous forcer à choisir.
6 mois maximum
Dépôt de la déclaration de succession aux impôts et paiement des droits (article 641 CGI). Délai porté à 12 mois si décès à l'étranger ou dans les Antilles-Guyane (hors département de domicile), et 24 mois pour La Réunion (décès hors Europe/Afrique/Madagascar/Maurice) et Mayotte (décès hors Europe/Afrique/Madagascar/Comores). Au-delà : intérêts de retard de 0,20 %/mois.
6 à 12 mois (moyenne)
Partage entre héritiers et clôture. Les successions complexes (immobilier, indivision) peuvent durer 2 à 3 ans.
10 ans maximum
Délai ultime pour accepter ou renoncer à la succession. Passé ce délai, vous êtes réputé renonçant (article 780 du Code civil).
Dispense de déclaration pour les petites successions
Héritiers en ligne directe, conjoint ou partenaire de PACS : dispense si l'actif brut est inférieur à 50 000 € (sans donation antérieure non déclarée). Autres bénéficiaires (frère, nièce, tiers) : dispense si l'actif brut est inférieur à 3 000 €. Formulaire : Cerfa 2705-SD (avec 2705-S pour l'immobilier et 2705-A pour l'assurance-vie).
50 000 €
Seuil de dispense de déclaration pour les héritiers en ligne directe, le conjoint et le partenaire de PACS (sans donation antérieure non déclarée). Formulaire : Cerfa 2705-SD.
Pourquoi votre succession traîne-t-elle ?
Les principales causes de blocage :
- Indivision sur un bien immobilier : les héritiers ne s'accordent pas sur la vente ou le rachat. L'article 815 du Code civil permet à tout héritier de forcer le partage, mais la procédure judiciaire prend 12 à 24 mois.
- Héritier introuvable : le notaire doit faire des recherches généalogiques, parfois via un généalogiste professionnel. Les frais sont à la charge de la succession.
- Conflit entre héritiers : contestation du testament, action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire, recel successoral.
- Usufruit du conjoint : tant que le conjoint survivant a l'usufruit, les enfants nus-propriétaires ne peuvent ni vendre ni percevoir les revenus sans son accord.
- Biens à l'étranger : la succession internationale implique plusieurs juridictions et conventions fiscales.
Rappel : le blocage civil ne vous dispense pas du délai fiscal de 6 mois. Déposez une déclaration partielle si l'inventaire n'est pas terminé.
Vous ne pouvez pas payer en une fois ?
Le montant à régler dépend du barème des droits de succession et de votre lien de parenté avec le défunt. Plusieurs dispositifs existent pour en étaler ou en reporter le paiement :
- Paiement fractionné (standard) : 1 an et 3 versements maximum (intervalles de 6 mois max). Si au moins 50 % de biens non liquides (immobilier, titres non cotés), l'étalement est porté à 3 ans et 7 versements (art. 396, annexe III CGI). Taux 2026 : 2 %.
- Paiement fractionné (entreprise) : différé de 5 ans (seuls les intérêts sont dus) puis fractionnement sur 10 ans (21 versements semestriels). Taux réduit : 0,6 % en 2026.
- Paiement différé : report jusqu'à la vente d'un bien ou au décès du conjoint usufruitier, pour les droits portant sur la nue-propriété (même taux).
- Dation en paiement : remise d'œuvres d'art, d'immeubles ou de titres à l'État en règlement des droits (art. 1716 bis CGI). Soumise à agrément ministériel.
L'administration a 2 mois pour répondre à votre demande. Si elle accepte, vous avez 4 mois pour fournir des garanties (hypothèque, caution bancaire).
En cas de difficultés exceptionnelles, vous pouvez aussi demander une remise gracieuse des pénalités (article L247 LPF). Cette demande est gratuite et analysée au cas par cas.
2 %
Taux du paiement fractionné en 2026
Art. 396 annexe III CGI
Paiement fractionné : 3 ans et 7 versements si au moins 50 % de biens non liquides.
Simulateur de succession
Estimez le montant des droits à provisionner
Questions fréquentes sur les délais de succession
Anticipez pour éviter les mauvaises surprises
En connaissant le montant à provisionner, vous pouvez planifier sereinement et respecter le délai de 6 mois sans stress.
Les informations présentées sur cette page sont à caractère général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Elles sont vérifiées auprès de sources officielles (Code général des impôts, BOFiP, service-public.fr) mais ne sauraient se substituer à l'avis du professionnel adapté à votre situation : un notaire pour les actes (donation, testament, règlement de succession), un conseiller en gestion de patrimoine pour une stratégie d'anticipation, un avocat fiscaliste en cas de contentieux. Données fiscales en vigueur au 1er janvier 2026.