Aller au contenu principal
Legare

Délai de succession dépassé : que risquez-vous en 2026 ?

Pour un décès en France, jusqu'au 12e mois, seuls des intérêts de 0,20 % par mois de retard s'ajoutent aux droits : 160 € pour 20 000 € de droits et 4 mois de retard. À partir du 13e mois, une majoration de 10 % des droits s'y ajoute.

Ce que le retard ajoute à vos droits

0,20 %

par mois de retard, du 7e au 12e mois après le décès : rien d'autre

+ 10 %

des droits, en plus des intérêts, dès le 13e mois

40 %

au lieu de 10 %, si rien n'est déposé 90 jours après une mise en demeure

Où en êtes-vous depuis le décès ?

Décès en France métropolitaine. Tout se calcule sur le montant des droits de succession, jamais sur la valeur des biens.

Déclaration déposéeCe qui s'ajoute aux droitsCe qui peut encore l'alléger
Dans les 6 moisRienLes services fiscaux tolèrent le dépôt jusqu'au dernier jour du 6e mois
Du 7e au 12e mois0,20 % des droits par mois de retard, sans majorationDéposer et payer tout de suite : chaque mois de plus coûte un mois d'intérêts
À partir du 13e moisLes intérêts, plus 10 % des droitsUn acompte versé avant la fin du 12e mois est déduit de la base de la majoration
Mise en demeure reçueLes intérêts, plus 10 % des droits si vous déposez dans les 90 jours, 40 % sinonDéposer avant le 90e jour : c'est la dernière marche qui dépend encore de vous

Majorations : art. 1728 du CGI, en vigueur depuis le 21 février 2026. Intérêts : 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an, selon la fiche F80 de service-public.fr. Les deux se cumulent.

Sources officiellesCode général des impôtsCode civilService-Public.fr

Ce que ça représente en euros

Les intérêts se calculent ainsi : droits × 0,20 % × nombre de mois de retard. La majoration est un pourcentage des mêmes droits, versé une fois. Pour 100 000 € de droits et 12 mois de retard, soit une déclaration déposée au 18e mois après le décès, le retard coûte 12 400 € : 2 400 € d'intérêts et 10 000 € de majoration.

Le montant mois par mois, du premier mois de retard jusqu'à la mise en demeure, est sur la page pénalités d'une déclaration de succession tardive, avec la façon de demander une remise.

Le délai de dépôt dépend du lieu du décès

Les mois de retard se comptent à partir de la fin de ce délai, jamais du jour du décès.

Lieu du décèsDélai pour déposer
France métropolitaine6 mois à compter du décès
Hors de France1 an
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, décès dans le département du domicile6 mois
Mêmes départements, décès ailleurs1 an
Domicile à La Réunion, décès ailleurs qu'à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique2 ans
Domicile à Mayotte, décès ailleurs qu'à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique2 ans

Art. 641 du CGI et art. 642 du CGI. Un délai qui tombe un dimanche ou un jour férié est reporté au premier jour ouvrable, et les services fiscaux tolèrent le dépôt jusqu'au dernier jour du mois (fiche F80).

Vos droits ne sont pas encore chiffrés ?

Ils sont la base de chaque pénalité ci-dessus. Le simulateur les estime héritier par héritier, avec le barème 2026. Gratuit, sans inscription.

Délai dépassé : que faire maintenant ?

Commencez par vérifier que la déclaration est due. Les enfants, petits-enfants, parents, le conjoint et le partenaire de PACS en sont dispensés quand l'actif brut de la succession est inférieur à 50 000 €, à condition de n'avoir reçu du défunt aucune donation ou don manuel non enregistré ou non déclaré ; tout autre héritier en est dispensé sous 3 000 € d'actif brut (art. 800 du CGI). Sans déclaration due, il n'y a pas de retard.

Une déclaration en retard coûte de l'argent, pas votre part d'héritage : ce qui fait perdre la succession est de ne pas choisir entre accepter et renoncer pendant dix ans (art. 780 du Code civil). Le coût, lui, se limite en agissant tôt.

  1. Déposez et payez dès que possible. Les intérêts courent par mois de retard : déposer au 8e mois plutôt qu'au 12e, c'est quatre mois d'intérêts en moins. La liste des pièces de la déclaration de succession évite un aller-retour qui coûte un mois de plus.
  2. Visez le 12e mois au plus tard. Pour un décès en France métropolitaine, la majoration de 10 % ne s'applique qu'à partir du premier jour du 7e mois suivant la fin du délai de six mois, soit au 13e mois après le décès (art. 1728, 2 du CGI). La doctrine fiscale en tire la conséquence : aucune mise en demeure n'est adressée avant un an après le décès (BOFiP BOI-CF-INF-10-20-10, § 60). Jusque-là, vous ne devez que les intérêts. Pour un décès à l'étranger, le délai est d'un an et la majoration s'applique elle aussi dès le 13e mois (fiche F80) : il n'y a pas de période d'intérêts seuls. Le reste est sur la page succession internationale.
  3. Versez un acompte si la déclaration n'est pas prête. Les acomptes versés dans les douze mois suivant le décès sont déduits des droits pour calculer la majoration de 10 %. Ils ne comptent plus si la majoration passe à 40 % : elle est alors due sur la totalité des droits (même paragraphe du BOFiP).
  4. Si une mise en demeure arrive, ne laissez pas passer 90 jours. Déposée dans ce délai, la déclaration reste à 10 % de majoration ; au-delà, la majoration passe à 40 %.
  5. Demandez la remise de la pénalité sur ce que vous avez payé à temps. En cas de bonne foi, la pénalité qui correspond aux sommes acquittées dans le délai légal fait en principe l'objet d'une remise entière, accordée à titre gracieux (même paragraphe du BOFiP).

Vous ne pouvez pas payer d'un coup ? Le paiement des droits peut être fractionné ou différé, avec un intérêt de 2 % en 2026 : les conditions et le nombre de versements sont sur la page payer les droits de succession en plusieurs fois. Le montant des droits lui-même dépend du barème des droits de succession et de votre lien de parenté avec le défunt.

Une succession jamais déclarée ne s'efface pas du jour au lendemain : ce que risquent les héritiers qui ne déposent rien est détaillé sur la page ne pas déclarer une succession, et le délai pendant lequel l'administration peut encore réclamer les droits sur la page contrôle fiscal de la succession et délai de reprise.

La succession n'avance pas : ce qui peut la débloquer

Le délai de six mois vise la déclaration et le paiement des droits, pas la fin du règlement. La durée du règlement, elle, varie : les notaires de France écrivent qu'elle « dépend largement des particularités propres à chaque dossier » (notaires.fr, le règlement de succession). Une succession qui s'étire ne coûte rien de plus aux impôts si la déclaration est déposée : c'est le blocage qui appelle une réaction, et le levier dépend de son origine.

Un héritier ne se prononce pas

Pendant les quatre mois qui suivent le décès, personne ne peut obliger un héritier à choisir entre accepter et renoncer. Passé ce délai, un cohéritier, un créancier de la succession, un héritier de rang suivant ou l'État peut le sommer de prendre parti, par acte extrajudiciaire (art. 771 du Code civil). L'héritier sommé a deux mois pour se décider ou demander un délai au juge ; s'il ne fait rien, il est réputé acceptant pur et simple (art. 772). Sans sommation, le même silence vaut au contraire renonciation au bout de dix ans (art. 780). Pour choisir en connaissance de cause : accepter ou refuser une succession.

Le notaire n'avance plus

Un seul héritier peut déposer pour tous, et tous sont solidaires du paiement des droits, sauf ceux qui en sont exonérés (fiche F80). Le notaire qui remplit la déclaration agit en mandataire : les héritiers restent responsables vis-à-vis de l'administration fiscale, rappelle un notaire interrogé par Conseils des notaires le 22 avril 2024. Les pénalités d'un dépôt tardif leur restent donc dues, même quand le retard vient de l'étude. Les recours, de la réclamation écrite à la médiation, et un modèle de lettre de relance sont sur la page succession bloquée et notaire qui ne répond pas. Pour vérifier un office ou en trouver un autre, l'annuaire officiel des notaires recense toutes les études de France, gratuitement.

Les héritiers ne s'accordent pas

Quand l'inertie, la mésentente ou la complexité empêchent d'administrer la succession, le juge peut désigner un mandataire successoral qui l'administre provisoirement ; la demande peut venir d'un héritier, d'un créancier ou de toute personne intéressée (art. 813-1 du Code civil). Quand un bien reste en indivision faute d'accord, les voies de sortie, de la vente à la majorité des deux tiers au partage judiciaire, sont détaillées sur la page sortir de l'indivision successorale. Un conflit sur le testament, une atteinte à la réserve héréditaire ou un soupçon de recel successoral relève d'un avocat spécialisé en droit des successions, pas du notaire chargé de l'acte.

Les informations présentées sur cette page sont à caractère général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Elles ne sauraient se substituer à l'avis du professionnel adapté à votre situation : un notaire pour les actes (donation, testament, règlement de succession), un conseiller en gestion de patrimoine pour une stratégie d'anticipation, un avocat fiscaliste en cas de contentieux.