À quoi avez-vous droit au décès de votre époux ?
Vous gardez le logement (1 an garanti, puis à vie si vous le demandez), vous ne payez aucun droit de succession (0 €) et vous recevez l'usufruit de la totalité ou un quart en pleine propriété. Que vous prépariez votre succession ou que vous veniez de perdre votre conjoint, voici ce que la loi vous protège.
0 €
Droits de succession pour le conjoint
100 %
Usufruit possible si enfants communs
1 an
Droit au logement automatique
Vos trois questions, les trois réponses
La maison. Vous gardez votre logement. Dès le décès, vous avez le droit d'y rester gratuitement pendant 1 an, automatiquement, même si un testament dit le contraire (art. 763 du Code civil). Et ce n'est pas tout : vous pouvez ensuite y rester à vie, si vous le demandez dans l'année qui suit le décès, grâce au droit viager au logement (art. 764 du Code civil). Le « 1 an » n'est donc pas une date de départ : c'est une protection immédiate, prolongeable à vie.
L'impôt. Vous ne payez rien à l'État sur ce que vous héritez de votre époux. Le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession, quel que soit le montant reçu (art. 796-0 bis du CGI). Aucun droit à régler, aucun pourcentage prélevé.
Votre part. Vous recevez soit l'usufruit de toute la succession(vous gardez l'usage des biens et les revenus, les enfants en ont la nue-propriété), soit un quart en pleine propriété, selon que les enfants sont communs ou nés d'une autre union.
Voici le détail de votre part, selon votre situation familiale.
Un décès vient de survenir ?Le règlement de la succession (déclaration fiscale, partage des biens) passe par un notaire. Vous le choisissez librement, près de chez vous, via l'annuaire officiel des notaires. Cette mise en relation est gratuite.Droits du conjoint sans testament
Art. 757 du Code civil - droits légaux selon la situation familiale
| Situation | Part du conjoint | Part des enfants |
|---|---|---|
| Tous les enfants sont communs | Au choix : usufruit de la totalité OU 1/4 en pleine propriété | Nue-propriété de la totalité OU 3/4 en pleine propriété |
| Un ou plusieurs enfants d'une autre union | 1/4 en pleine propriété (pas de choix) | 3/4 en pleine propriété |
Le conjoint dispose de 3 mois pour exercer son option après invitation écrite d'un héritier (art. 758-3). Sans réponse, il est présumé avoir choisi l'usufruit.
Sans enfants : le conjoint hérite davantage
En l'absence de descendant, la part du conjoint survivant dépend de la présence des parents du défunt (art. 757-1 et 757-2 du Code civil). En l'absence de testament, c'est la dévolution légale qui détermine la répartition.
- Les deux parents sont vivants : le conjoint reçoit 1/2 en pleine propriété, chaque parent reçoit 1/4.
- Un seul parent est vivant : le conjoint reçoit 3/4 en pleine propriété, le parent survivant reçoit 1/4.
- Aucun parent n'est vivant : le conjoint reçoit la totalité de la succession. Les frères et soeurs du défunt sont exclus.
Exception : les biens de famille que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession sont soumis à un droit de retour au profit des frères et soeurs, dans la limite de la moitié de la succession (art. 757-3 du Code civil).
Une part qu'on ne peut pas vous retirer. En l'absence de descendant, le conjoint survivant est héritier réservataire : il a droit à un quart de la succession en pleine propriété que même un testament ne peut pas lui enlever (art. 914-1 du Code civil). Cette réserve du conjoint n'existe que s'il n'y a pas d'enfant: dès qu'il y a des descendants, ce sont eux qui sont réservataires, et c'est leur réserve qui limite ce que le défunt peut transmettre au conjoint par testament ou donation entre époux.
Le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession, quel que soit le montant reçu.
Combien vaut l'usufruit du conjoint ?
Choisir l'usufruit de la totalité, c'est bien ; encore faut-il savoir ce que cela représente. La valeur de l'usufruit se calcule d'après l'âge du conjoint au jour du décès, selon le barème de l'article 669 du CGI. Plus le conjoint est jeune, plus son usufruit vaut cher ; les enfants reçoivent la nue-propriété correspondante.
À retenir. Ce barème ne fait pas payer d'impôt au conjoint, qui reste exonéré à 100 %. Il sert à répartir la valeur entre l'usufruit du conjoint et la nue-propriété des enfants, et il sert de base au calcul des droits des enfants sur la nue-propriété qu'ils reçoivent.
Barème fiscal de l'usufruit selon l'âge (art. 669 CGI)
Valeur de l'usufruit et de la nue-propriété selon l'âge de l'usufruitier au jour du décès
| Âge du conjoint | Valeur de l'usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 90 % | 10 % |
| De 21 à 30 ans | 80 % | 20 % |
| De 31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
| De 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| De 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| De 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| De 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| De 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| 91 ans et plus | 10 % | 90 % |
Exemple : un conjoint de 75 ans qui opte pour l'usufruit de la totalité reçoit un usufruit valant 30 % des biens ; les enfants reçoivent la nue-propriété, soit 70 %. L'usufruit porte sur l'ensemble de la succession, y compris les biens propres du défunt. Ce même barème sert de base à une éventuelle conversion de l'usufruit en rente ou en capital.
Avec une donation au dernier vivant : 3 options
Art. 1094-1 du Code civil - la donation entre époux élargit le choix
| Option | Ce que reçoit le conjoint | Quand la privilégier |
|---|---|---|
| Option 1 : usufruit total | Usufruit de la totalité des biens | Conjoint qui veut rester dans le logement et percevoir tous les revenus |
| Option 2 : 1/4 PP + 3/4 usufruit | 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit | Compromis : capital immédiat + revenus à vie |
| Option 3 : quotité disponible en PP | 1/2 (1 enfant), 1/3 (2 enfants), 1/4 (3+ enfants) en pleine propriété | Conjoint qui veut un patrimoine propre et libre de le gérer |
La donation entre époux coûte environ 261 € TTC par époux chez le notaire. Elle est révocable à tout moment (sauf divorce). Elle ne produit effet qu'au décès.
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Le droit au logement du conjoint survivant
La loi protège le cadre de vie du conjoint survivant avec deux mécanismes distincts.
Droit temporaire : 1 an de jouissance gratuite
Dès le décès, le conjoint bénéficie automatiquement de la jouissance gratuite du logement familial et de son mobilier pendant 1 an (art. 763 du Code civil). Ce droit est d'ordre public : il s'applique même contre la volonté exprimée dans un testament. Il couvre aussi les loyers si le logement était en location.
Droit viager : rester à vie dans le logement
Le conjoint peut demander un droit d'habitation et d'usage à vie sur le logement familial (art. 764 du Code civil). Il doit le réclamer dans l'année suivant le décès. Ce droit viager s'impute sur la valeur de sa part successorale. Le défunt peut l'écarter par testament authentique (acte notarié).
Ces deux protections s'appliquent si le logement appartenait aux époux ou dépendait de la succession au moment du décès.
Attribution préférentielle : devenir propriétaire du logement
Au moment du partage, le conjoint survivant peut demander l'attribution préférentielle du logement qu'il occupait à titre de résidence principale, ainsi que du mobilier qui le garnit (art. 831-2 du Code civil). Il en devient alors pleinement propriétaire, à charge de verser une soulte aux autres héritiers si sa part successorale ne suffit pas à couvrir la valeur du bien. Pour la résidence principale du conjoint, cette attribution est de droit : les cohéritiers ne peuvent pas s'y opposer.
1 an
Jouissance gratuite automatique du logement
Fondement juridique
Art. 763 et 764 du Code civil
Attention
Le droit viager au logement peut être écarté par testament authentique - vérifiez si un testament existe.
Pension de réversion et capital décès
Le conjoint survivant peut percevoir 54 % de la retraite de base du défunt (régime général). Le PACS et le concubinage ne donnent pas droit à la pension de réversion - seul le mariage ouvre ce droit.
Conditions (régime général) : avoir été marié avec le défunt et ne pas dépasser un plafond de ressources annuel égal à 2 080 fois le SMIC horaire brut (majoré à 1,6 fois ce montant pour un couple), révisé chaque 1er janvier. Il n'y a pas d'âge minimum ni de durée minimum de mariage.
En complément, le capital décès CPAM de 4 009 € (forfaitaire depuis le 1er avril 2026) est versé en priorité au conjoint survivant. Il doit être demandé dans les 30 jours suivant le décès.
54 %
Pension de réversion (régime général)
60 %
Réversion Agirc-Arrco (dès 55 ans)
4 009 €
Capital décès CPAM (depuis avril 2026)
Mariage, PACS, concubinage : des droits très différents
Conjoint marié
- Héritier légal
- Oui, automatiquement
- Exonération droits
- Totale (art. 796-0 bis CGI)
- Droit au logement
- 1 an automatique + viager possible
- Pension de réversion
- 54 % sous conditions de ressources
- Capital décès CPAM
- Prioritaire (4 009 €)
- Protection optimale
- Donation au dernier vivant
Partenaire PACS / concubin
- Héritier légal
- Non - testament obligatoire (PACS) / Non (concubin)
- Exonération droits
- PACS : totale / Concubin : taxé à 60 %
- Droit au logement
- PACS : 1 an (art. 515-6 CC) / Concubin : aucun droit
- Pension de réversion
- PACS : non / Concubin : non
- Capital décès CPAM
- PACS : oui / Concubin : oui si à charge
- Protection optimale
- Testament + assurance-vie
Le concubin n'a aucun droit successoral. L'assurance-vie avec clause bénéficiaire adaptée est la seule solution efficace pour lui transmettre un capital (abattement 152 500 € par bénéficiaire, art. 990 I CGI).
Protéger votre conjoint au-delà de la loi
La donation entre époux, le testament et l'assurance-vie permettent d'aller plus loin que les droits légaux. Comparez les stratégies adaptées à votre situation.
Conversion de l'usufruit en rente viagère
L'usufruit du conjoint peut être converti en rente viagère à la demande d'un héritier ou du conjoint lui-même (art. 759 à 762 du Code civil). La rente est calculée selon l'âge du conjoint et la valeur de l'usufruit. La réserve héréditaire des enfants reste protégée dans tous les cas.
Cette conversion est souvent demandée par les enfants qui souhaitent disposer librement des biens (notamment pour vendre un bien immobilier). Le juge peut l'imposer si les parties ne trouvent pas d'accord, sauf sur le logement principal du conjoint.
La valeur de l'usufruit est calculée selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI ou par évaluation économique (tables de mortalité INSEE).
Questions fréquentes sur le conjoint survivant
Les informations présentées sur cette page sont à caractère général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Elles sont vérifiées auprès de sources officielles (Code général des impôts, BOFiP, service-public.fr) mais ne sauraient se substituer à l'avis du professionnel adapté à votre situation : un notaire pour les actes (donation, testament, règlement de succession), un conseiller en gestion de patrimoine pour une stratégie d'anticipation, un avocat fiscaliste en cas de contentieux. Données fiscales en vigueur au 1er janvier 2026.