Quelle part de votre patrimoine est protégée par la loi ?
La réserve héréditaire garantit à vos enfants une part minimale de votre succession. Le reste - la quotité disponible - est libre. Comprendre ce partage est essentiel pour toute stratégie de transmission.
1/2
Réserve avec 1 enfant
2/3
Réserve avec 2 enfants
3/4
Réserve avec 3+ enfants
1/4
Réserve du conjoint (sans enfant)
Qu'est-ce que la réserve héréditaire ?
La réserve héréditaire est la part du patrimoine que la loi interdit au défunt de donner ou léguer à d'autres personnes que ses héritiers réservataires (art. 912 du Code civil). C'est un mécanisme de protection familiale qui empêche de déshériter ses enfants.
La part restante, librement disponible, s'appelle la quotité disponible. Le défunt peut en disposer par donation ou testament au profit de toute personne de son choix : conjoint, concubin, association, ami, ou même un enfant en complément de sa réserve.
Ce partage entre réserve et quotité disponible détermine les limites de toute stratégie de transmission. Comprendre ces fractions est un préalable indispensable avant de donner de son vivant ou de rédiger un testament.
En France, aucun parent ne peut totalement déshériter son enfant : la réserve héréditaire est d'ordre public.
Combien selon le nombre d'enfants
Réserve héréditaire et quotité disponible (art. 913 CC)
| Nombre d'enfants | Réserve globale | Réserve par enfant | Quotité disponible |
|---|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 (50 %) | 1/2 (50 %) | 1/2 (50 %) |
| 2 enfants | 2/3 (66,67 %) | 1/3 (33,33 %) | 1/3 (33,33 %) |
| 3 enfants | 3/4 (75 %) | 1/4 (25 %) | 1/4 (25 %) |
| 4 enfants | 3/4 (75 %) | 3/16 (18,75 %) | 1/4 (25 %) |
| Sans enfant, avec conjoint | 1/4 (25 %) | - | 3/4 (75 %) |
| Sans enfant ni conjoint | 0 % | - | 100 % |
Art. 913 et 914-1 du Code civil. La réserve ne varie plus au-delà de 3 enfants : elle reste à 3/4.
Exemple chiffré : patrimoine de 600 000 €
| Situation familiale | Réserve | Quotité disponible | Part libre |
|---|---|---|---|
| 1 enfant | 300 000 € | 300 000 € | Peut aller au conjoint, un tiers, etc. |
| 2 enfants | 400 000 € (200 000 chacun) | 200 000 € | Legs au conjoint, donation, etc. |
| 3 enfants | 450 000 € (150 000 chacun) | 150 000 € | Marge réduite pour les libéralités |
| Conjoint seul (sans enfant) | 150 000 € | 450 000 € | Grande liberté de disposition |
La quotité disponible est calculée sur l'ensemble du patrimoine au décès, augmenté des donations antérieures rapportées fictivement (masse de calcul, art. 922 CC).
Combien pouvez-vous transmettre librement ?
Estimez les droits de succession de vos héritiers et anticipez votre transmission en quelques minutes.
Qui sont les héritiers réservataires ?
Les enfants : toujours réservataires
Tous les enfants du défunt sont héritiers réservataires, sans distinction : enfants légitimes, naturels, ou adoptés en adoption plénière. Les enfants adoptés en adoption simple sont également réservataires de leur adoptant (art. 368 CC).
Si un enfant est prédécédé, ses propres enfants (les petits-enfants du défunt) le représentent et reçoivent sa part de réserve, comptés pour la même fraction que leur auteur (art. 913-1 du Code civil). La réserve n'est donc jamais perdue.
En revanche, un enfant qui renonce à la succession ou qui est déclaré indigne n'est pas compté dans le nombre d'enfants servant à fixer la réserve, sauf s'il est représenté par ses propres descendants (art. 913, al. 2 du Code civil). Concrètement, si l'un de vos deux enfants renonce sans laisser de descendance, la réserve retombe de 2/3 à 1/2 et la quotité disponible passe de 1/3 à 1/2.
Le conjoint : réservataire uniquement sans enfant
Le conjoint survivant non divorcé est réservataire à hauteur de 1/4 en pleine propriété uniquement en l'absence de descendants (art. 914-1 CC, depuis la loi du 3 décembre 2001).
En présence d'enfants, le conjoint n'est pas réservataire. Ses droits (usufruit ou pleine propriété sur une quote-part) sont distincts de la réserve et peuvent être réduits par un testament.
Qui n'est jamais réservataire ?
Les parents, frères et soeurs, neveux et nièces, concubins, partenaires pacsés et amis ne sont jamais héritiers réservataires. Ils n'ont droit qu'à la quotité disponible, si le défunt le décide par testament. Les ascendants ont perdu leur qualité de réservataires depuis la loi du 23 juin 2006.
La quotité disponible spéciale entre époux
En présence d'enfants, le conjoint n'est pas réservataire, mais la loi lui réserve une capacité de gratification élargie : la quotité disponible spéciale entre époux (art. 1094-1 du Code civil). Par donation entre époux ou testament, vous pouvez avantager votre conjoint bien au-delà de la quotité disponible ordinaire.
Votre conjoint peut ainsi recevoir, à votre choix, l'une de ces trois options :
- la quotité disponible ordinaire en pleine propriété (1/2, 1/3 ou 1/4 selon le nombre d'enfants) ;
- 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit ;
- la totalité en usufruit, les enfants recevant alors leur réserve en nue-propriété.
Réserve héréditaire et assurance-vie
L'assurance-vie bénéficie d'un régime dérogatoire : les capitaux versés au bénéficiaire sont en principe hors succession (art. L132-12 du Code des assurances). Ils ne sont pas comptés dans la masse de calcul de la réserve héréditaire.
Toutefois, cette règle connaît une limite importante : si les primes versées sont manifestement exagérées par rapport au patrimoine et aux revenus du souscripteur, les héritiers réservataires peuvent demander la réintégration de la fraction excessive dans la succession (art. L132-13 du Code des assurances).
Le caractère exagéré s'apprécie au cas par cas, selon l'âge du souscripteur au moment du versement, son patrimoine global, ses revenus, et l'utilité du contrat. Il n'existe pas de seuil fixe.
Stratégie fréquente.L'assurance-vie est souvent utilisée pour transmettre au-delà de la quotité disponible, notamment au profit du conjoint ou d'un tiers. Tant que les primes ne sont pas exagérées, les héritiers réservataires ne peuvent pas s'y opposer.Renonciation anticipée à la réserve (RAAR)
Depuis la loi du 23 juin 2006, un héritier réservataire peut renoncer par anticipation à exercer son action en réduction contre une libéralité déterminée (art. 929 à 930-5 du Code civil). C'est la renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR).
Cette renonciation doit être faite par acte authentique reçu par deux notaires, dont le second est désigné par le président de la chambre des notaires (art. 930 du Code civil). Le renonçant doit être majeur ; la présence de ce second notaire garantit l'impartialité du conseil et l'absence de pression.
Cas d'usage : un parent souhaite transmettre son entreprise à un seul enfant via un pacte Dutreil. Les autres enfants renoncent à contester cette libéralité, en contrepartie d'une compensation (assurance-vie, donation d'un autre bien, etc.).
Le bon interlocuteur. La renonciation anticipée et le testament sont des actes reçus par un notaire. Une stratégie de transmission d'ensemble (donation, démembrement, assurance-vie) se prépare avec un conseiller en gestion de patrimoine. En cas de litige sur la réserve ou d'action en réduction contestée, l'avocat spécialisé en droit des successions défend vos intérêts.Que se passe-t-il si la réserve est atteinte ?
Identification de l'atteinte
Au décès, le notaire reconstitue la masse de calcul (patrimoine existant + donations antérieures rapportées fictivement, art. 922 CC) et calcule si les libéralités dépassent la quotité disponible.
Action en réduction
Les héritiers réservataires peuvent demander la réduction des libéralités excessives. L'action se prescrit par 5 ans à compter de l'ouverture de la succession, ou 2 ans à compter de la découverte de l'atteinte, sans jamais pouvoir excéder 10 ans après le décès (art. 921 CC).
Réduction en valeur
Depuis 2007, la réduction se fait en valeur et non en nature (sauf clause contraire). Le bénéficiaire de la donation conserve le bien mais verse une indemnité aux réservataires. Cela évite le morcellement du patrimoine.
Votre transmission respecte-t-elle la réserve ?
Estimez gratuitement les droits de succession de vos héritiers avant d'organiser vos donations et votre testament.
Réserve héréditaire et successions internationales
Le règlement européen 650/2012 permet de choisir la loi de sa nationalité pour régir sa succession (professio juris). Certains pays (Royaume-Uni, États-Unis) ne connaissent pas la réserve héréditaire, ce qui a longtemps ouvert une voie pour la contourner.
Depuis le 1er novembre 2021, cette voie est fermée par le droit de prélèvement compensatoire (art. 913, al. 3 du Code civil, issu de la loi du 24 août 2021). Lorsque le défunt ou l'un de ses enfants est, au décès, ressortissant ou résident d'un État membre de l'Union européenne et que la loi étrangère applicable ignore tout mécanisme réservataire, chaque enfant peut prélever sur les biens situés en France la part qui lui revient au titre de la réserve française.
Pour une analyse complète des enjeux internationaux, consultez notre guide de la succession internationale.
Questions fréquentes sur la réserve héréditaire
Les informations présentées sur cette page sont à caractère général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Elles sont vérifiées auprès de sources officielles (Code général des impôts, BOFiP, service-public.fr) mais ne sauraient se substituer à l'avis du professionnel adapté à votre situation : un notaire pour les actes (donation, testament, règlement de succession), un conseiller en gestion de patrimoine pour une stratégie d'anticipation, un avocat fiscaliste en cas de contentieux. Données fiscales en vigueur au 1er janvier 2026.