Succession internationale : quelle loi s'applique et qui paie les droits ?
Deux questions distinctes, deux corps de règles. La loi civile qui désigne les héritiers dépend de la dernière résidence habituelle du défunt. La fiscalité dépend, elle, du lieu des biens et de l'existence d'une convention entre la France et l'autre État : 37 États et territoires en ont une, et la liste réserve des surprises.
12 mois
Délai de déclaration si le décès a lieu à l'étranger
37
États et territoires liés à la France par une convention successions
25
États de l'UE appliquant le règlement 650/2012
Le principe : la loi de la dernière résidence habituelle
Depuis le 17 août 2015, le règlement européen 650/2012 unifie les règles de conflit de lois en matière successorale dans l'Union européenne. Le principe est simple : c'est la loi de l'État dans lequel le défunt avait sa dernière résidence habituelle qui régit l'ensemble de la succession.
Conséquences pratiques
- Un Français résidant en Espagne : sa succession est régie par le droit espagnol (réserve héréditaire différente, règles de partage espagnoles)
- Un Allemand résidant en France : sa succession est régie par le droit français (réserve héréditaire française, barème français)
- Un Français résidant en France avec un bien au Portugal : droit français pour toute la succession, mais fiscalité portugaise possible sur le bien situé au Portugal
La résidence habituelle n'est pas le domicile fiscal. C'est le lieu où le défunt vivait de manière stable et continue, apprécié au cas par cas (centre d'intérêts, durée de séjour, liens familiaux et professionnels). Un séjour de fin de vie à l'étranger, même prolongé, ne suffit pas toujours à la déplacer.
Règlement UE 650/2012
Art. 21 : la loi applicable est celle de l'État de la dernière résidence habituelle du défunt au moment du décès.
Attention aux idées reçues
La nationalité ne détermine pas la loi applicable. Un Français qui réside à l'étranger n'est pas automatiquement soumis au droit français.
Ordre des héritiers en droit français
Réserve héréditaire et quotité disponible
La professio juris : choisir sa loi nationale par testament
L'article 22 du règlement 650/2012 permet au défunt de choisir, de son vivant et par testament, la loi de sa nationalitépour régir l'ensemble de sa succession. Ce choix s'appelle la professio juris.
Exemple :un Français résidant au Portugal peut indiquer dans son testament qu'il choisit la loi française. Sa succession sera alors régie par le droit français (réserve héréditaire, quotité disponible, règles de partage françaises), même si son domicile est au Portugal.
Limites :la professio juris ne permet de choisir que la loi de la nationalité du défunt, pas celle d'un pays tiers. En cas de double nationalité, le défunt peut choisir la loi de l'une ou l'autre de ses nationalités.
Impact fiscal : aucun
La réserve héréditaire face à une loi étrangère
Certaines lois étrangères ignorent la réserve héréditaire et autorisent à déshériter ses enfants. Lorsque la loi applicable au fond de la succession ne prévoit aucune part minimale pour les descendants, le droit français offre un mécanisme de protection.
Depuis la loi du 24 août 2021 (art. 913, alinéa 3 du Code civil), applicable aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021, un enfant privé de sa réserve par une loi étrangère peut prélever une part compensatoire sur les biens du défunt situés en France.
Deux conditions cumulatives : le défunt ou l'un de ses enfants doit être ressortissant d'un État de l'Union européenne ou y résider habituellement au jour du décès, et la loi étrangère applicable ne doit connaître aucun mécanisme réservataire. Le prélèvement s'exerce sur les seuls biens situés en France : si le défunt n'en possédait aucun, le mécanisme reste sans effet.
La loi civile détermine qui hérite et combien. La loi fiscale détermine combien de droits sont payés et à quel État.
Qui paie des droits en France ? (art. 750 ter CGI)
Le droit interne français taxe selon le lieu de situation des biens ET la résidence de l'héritier
| Situation | Biens taxables en France | Fondement |
|---|---|---|
| Défunt ET héritier résidents en France | Tous les biens, en France et à l'étranger (patrimoine mondial) | Art. 750 ter I, 1° |
| Défunt résident en France, héritier non-résident | Tous les biens, en France et à l'étranger | Art. 750 ter I, 1° |
| Défunt non-résident, héritier résident en France depuis 6 des 10 dernières années | Tous les biens, en France et à l'étranger | Art. 750 ter I, 2° |
| Défunt non-résident, héritier non-résident (ou résident moins de 6 des 10 dernières années) | Uniquement les biens situés en France | Art. 750 ter II |
La condition de résidence de l'héritier « 6 des 10 dernières années » a été introduite pour éviter la délocalisation fiscale des héritiers. Un héritier qui quitte la France moins de 4 ans avant le décès reste taxable sur le patrimoine mondial.
Les conventions successions en vigueur entre la France et l'étranger
Liste officielle publiée par l'administration fiscale (BOI-ANNX-000306), situation au 30 juin 2024
| État ou territoire | Date de la convention | Portée |
|---|---|---|
| Algérie | 17 octobre 1999 | Successions (avec revenus et fortune) |
| Allemagne | 12 octobre 2006 | Successions et donations |
| Arabie saoudite | 18 février 1982 | Successions (avec revenus et fortune) |
| Autriche | 26 mars 1993 | Successions et donations |
| Bahreïn | 10 mai 1993 | Successions (avec revenus et fortune) |
| Belgique | 20 janvier 1959 | Successions et droits d'enregistrement |
| Bénin | 27 février 1975 | Successions et droits d'enregistrement |
| Burkina Faso | 11 août 1965 | Successions et droits d'enregistrement |
| Cameroun | 21 octobre 1976 | Successions et droits d'enregistrement |
| Canada | 2 mai 1975 | Successions et donations |
| Congo | 27 novembre 1987 | Successions et droits d'enregistrement |
| Côte d'Ivoire | 6 avril 1966 | Successions et droits d'enregistrement |
| Émirats arabes unis | 19 juillet 1989 | Successions (avec revenus et fortune) |
| Espagne | 8 janvier 1963 | Successions |
| États-Unis | 24 novembre 1978 | Successions et donations |
| Finlande | 25 août 1958 | Successions |
| Gabon | 20 septembre 1995 | Successions et droits d'enregistrement |
| Guinée | 15 février 1999 | Successions et donations |
| Italie | 20 décembre 1990 | Successions et donations |
| Koweït | 7 février 1982 | Successions (avec revenus et fortune) |
| Liban | 24 juillet 1962 | Successions (avec revenus) |
| Mali | 22 septembre 1972 | Successions et droits d'enregistrement |
| Maroc | 29 mai 1970 | Successions et droits d'enregistrement |
| Mauritanie | 15 novembre 1967 | Successions et droits d'enregistrement |
| Monaco | 1er avril 1950 | Successions |
| Niger | 1er juin 1965 | Successions et droits d'enregistrement |
| Nouvelle-Calédonie | 31 mars et 5 mai 1983 | Successions, donations et droits d'enregistrement |
| Oman | 1er juin 1989 | Successions (avec revenus et fortune) |
| Portugal | 3 juin 1994 (accord particulier) | Successions et donations |
| Qatar | 4 décembre 1990 | Successions (avec revenus et fortune) |
| République centrafricaine | 13 décembre 1969 | Successions et droits d'enregistrement |
| Royaume-Uni | 21 juin 1963 | Successions |
| Saint-Pierre-et-Miquelon | 30 mai 1988 | Successions, donations et droits d'enregistrement |
| Sénégal | 29 mars 1974 | Successions et droits d'enregistrement |
| Suède | 8 juin 1994 | Successions et donations |
| Togo | 24 novembre 1971 | Successions et droits d'enregistrement |
| Tunisie | 28 mai 1973 | Successions et droits d'enregistrement |
Source : liste des conventions fiscales conclues par la France, BOI-ANNX-000306, situation au 30 juin 2024. Ce tableau répond à la question « existe-t-il une convention avec ce pays », et non « quel taux s'applique là-bas » : les barèmes étrangers relèvent du droit de chaque État. Absence de convention (Pays-Bas, Luxembourg, Suisse depuis 2015, et la plupart des pays d'Asie et d'Amérique latine) ne signifie pas double imposition automatique : le crédit d'impôt unilatéral de l'article 784 A du CGI prend alors le relais.
Le cas suisse : la convention de 1953 ne s'applique plus depuis 2015
Sans convention : le crédit d'impôt unilatéral (art. 784 A CGI)
En l'absence de convention fiscale, la France applique un mécanisme unilatéral pour atténuer la double imposition. L'article 784 A du CGI permet de déduire des droits français l'impôt effectivement payé à l'étranger sur les mêmes biens.
Comment ça fonctionne
- L'héritier paie les droits de succession dans le pays étranger, sur les biens qui y sont situés
- En France, il déclare l'ensemble des biens, y compris ceux situés à l'étranger si l'article 750 ter l'y oblige
- Il déduit des droits français un crédit d'impôt égal au montant des droits acquittés à l'étranger
- Ce crédit est plafonné au montant des droits français correspondant aux mêmes biens
Limite : le crédit ne peut pas excéder les droits français. Si l'impôt étranger est supérieur aux droits français sur le même bien, l'excédent est définitivement perdu.
Avec convention : attention à la règle du taux effectif
Lorsqu'une convention s'applique et qu'elle accorde une exonération sur certains biens, le calcul ne se réduit pas toujours à « on retire les biens exonérés et on applique le barème ». Plusieurs conventions prévoient que l'impôt afférent aux seuls éléments imposables en France se calcule en appliquant la règle du taux effectif : le taux moyen d'imposition qui s'appliquerait si l'on tenait compte de l'ensemble des biens imposables selon la législation française. Les biens exonérés sortent de la base, mais continuent de tirer le taux vers le haut. C'est la principale cause d'écart entre l'estimation faite par l'héritier et l'avis de l'administration.
Art. 784 A CGI
Crédit d'impôt unilatéral : les droits acquittés à l'étranger sont imputés sur les droits dus en France, dans la limite de ceux-ci.
Justificatifs nécessaires
L'héritier doit fournir un justificatif de paiement des droits à l'étranger (quittance fiscale, attestation de l'administration étrangère) pour bénéficier du crédit.
Barème des droits de succession
Les taux français auxquels le crédit s'impute
Quels biens sont considérés comme « situés en France » ?
| Type de bien | Situé en France si... |
|---|---|
| Immobilier | Le bien est physiquement en France (résidence, terrain, local commercial) |
| Parts de SCI détenant un immeuble français | L'immeuble est en France (transparence fiscale de la SCI pour les non-résidents) |
| Comptes bancaires | Tenus par un établissement situé en France |
| Valeurs mobilières (actions, obligations) | Émises par une société dont le siège est en France |
| Assurance-vie | Contrat souscrit auprès d'un assureur établi en France (régime spécifique art. 990 I et 757 B CGI) |
| Meubles corporels | Physiquement présents en France (mobilier, véhicules, oeuvres d'art) |
L'assurance-vie bénéficie d'un traitement spécifique : elle est « hors succession » en droit civil mais soumise à une fiscalité propre (art. 990 I CGI pour les primes versées avant 70 ans, art. 757 B pour celles versées après).
Un service dédié, une adresse unique
La déclaration de succession d'une personne domiciliée hors de France ne se dépose pas au service des impôts de votre domicile, ni à celui du lieu des biens. Elle part à un service national unique, et elle doit être accompagnée du paiement des droits : une déclaration envoyée seule est incomplète.
Déposer et payer : le mode d'emploi
Succession d'une personne domiciliée hors de France
| Point | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Service compétent | Recette des Non-Résidents 10 rue du Centre, TSA 50014 93465 Noisy-le-Grand Cedex [email protected] |
| Délai de dépôt | 6 mois si le décès a eu lieu en France, 12 mois s'il est survenu à l'étranger |
| Formulaire | Le 2705-SD et ses annexes, identiques à une succession française. Voir la déclaration de succession |
| Calcul des droits | Abattements et réductions identiques à ceux des résidents. Voir les abattements applicables |
| Paiement | Espèces jusqu'à 300 €, chèque en dessous de 1 000 € (chèque de banque au-delà), carte bancaire, virement |
| Retard | Intérêts de retard de 0,20 % par mois. Voir les pénalités de déclaration tardive |
Source : impots.gouv.fr, rubrique international particuliers, page mise à jour le 24 octobre 2025. Le paiement fractionné est possible sur un an après l'expiration du délai légal, porté à trois ans lorsque la succession comporte au moins 50 % d'actifs non liquides (immeubles, objets d'art, valeurs mobilières non cotées), moyennant intérêts. Le paiement différé existe notamment lorsque la transmission porte sur la nue-propriété en présence d'un conjoint survivant.
Le certificat successoral européen (CSE)
Créé par le règlement 650/2012 (art. 62 à 73), le certificat successoral européen prouve la qualité d'héritier, de légataire ou d'exécuteur testamentaire dans tous les États membres appliquant le règlement. Il évite de refaire des démarches de reconnaissance pays par pays.
En France, il est délivré par le notaire chargé de la succession. Il permet de débloquer un compte bancaire, de faire inscrire un bien immobilier au nom de l'héritier ou de justifier ses droits auprès d'une administration étrangère, sans traduction ni procédure locale supplémentaire.
Sa validité est en principe de six mois, renouvelable. Il est reconnu dans les 25 États membres liés par le règlement, tous sauf le Danemark et l'Irlande.
À distinguer de l'acte de notoriété
Le déroulé d'une succession internationale
Déterminer la loi civile applicable
Identifier la dernière résidence habituelle du défunt. Vérifier s'il avait exercé une professio juris par testament. Un notaire français peut régler la succession même si le droit étranger s'applique au fond.
Inventorier les biens pays par pays
Chaque État taxe en principe les biens situés sur son territoire selon ses propres règles. Comptes bancaires, contrats d'assurance-vie et parts de sociétés doivent être recensés avec leur pays de rattachement, car c'est ce rattachement qui déclenche l'imposition.
Vérifier l'existence d'une convention AVANT de calculer
C'est l'étape la plus souvent inversée. Une convention prime sur l'article 750 ter et répartit le droit d'imposer selon la résidence du défunt et le lieu des biens, sans considération de la résidence des héritiers. Le tableau ci-dessus donne les 37 États et territoires concernés.
Déclarer, payer, puis imputer
Déclaration à la Recette des Non-Résidents dans les 6 ou 12 mois selon le lieu du décès, accompagnée du paiement. Le crédit d'impôt, conventionnel ou unilatéral (art. 784 A), s'impute ensuite sur justificatif de l'impôt réellement acquitté à l'étranger.
Estimez les droits sur la part française
Patrimoine situé en France, nombre d'héritiers, liens de parenté. Le simulateur applique le barème français en vigueur et ses abattements. Gratuit, sans inscription.
Les pays qui n'appliquent pas le règlement européen 650/2012
Danemark, Irlande, Royaume-Uni et tous les États hors Union européenne
Au sein de l'Union européenne, deux États n'appliquent pas le règlement : le Danemark et l'Irlande, qui ont exercé un opt-out. Le Royaume-Unine l'a jamais adopté et a depuis quitté l'Union. Le règlement s'applique donc dans 25 des 27 États membres.
Pour ces pays, ainsi que pour tous les pays hors Union européenne, les règles de conflit de lois sont déterminées par le droit international privé de chaque État. Le principe de la lex rei sitae(loi de situation du bien) est souvent retenu pour les immeubles, tandis que la loi du domicile ou de la nationalité s'applique aux meubles. Conséquence fréquente : une même succession peut être scindée, le droit anglais régissant les meubles et le droit français l'immeuble situé en France.
Un Britannique propriétaire d'un bien en France voit ainsi ce bien soumis au droit français pour la dévolution, et aux droits de succession français pour la fiscalité. La convention franco-britannique du 21 juin 1963 reste applicable en matière de successions malgré le Brexit : elle est bilatérale et indépendante du droit de l'Union.
Les États-Unisappliquent un système dual : chaque État fédéré a ses propres règles successorales (probate law). La convention franco-américaine du 24 novembre 1978, modifiée par l'avenant du 8 décembre 2004, régit la fiscalité des successions et des donations, mais la dévolution suit le droit de l'État de situation ou de domicile.
Anticiper de son vivant : ce qui se prépare et ce qui ne se rattrape pas
Testament international, choix de loi, recensement des avoirs
Trois décisions se prennent du vivant et ne se rattrapent pas après le décès. La première est le choix de loi: la professio juris de l'article 22 du règlement 650/2012 suppose un testament, et sa portée est purement civile. Si vous résidez hors de l'Union européenne ou dans un État non lié par le règlement, la forme du testament international (convention de Washington du 26 octobre 1973) offre une reconnaissance plus large qu'un olographe rédigé selon un seul droit national.
La deuxième est le recensement des avoirs. Une succession internationale se bloque presque toujours sur le même point : personne ne sait quels comptes, contrats et biens existent dans quel pays. Un inventaire tenu à jour, avec les coordonnées des établissements, épargne des mois de recherche aux héritiers.
La troisième est la vérification conventionnelle. Savoir, avant de structurer quoi que ce soit, si une convention successions lie la France à l'État concerné change entièrement le raisonnement : avec convention, le droit d'imposer se répartit selon la résidence du défunt et le lieu des biens ; sans convention, l'article 750 ter s'applique dans toute sa rigueur et le seul amortisseur est le crédit d'impôt de l'article 784 A.
Le rôle du notaire dans une succession internationale
Quand un décès survient avec un élément d'extranéité (résidence à l'étranger, biens hors de France, héritiers non-résidents), le notairereste l'interlocuteur central du règlement. Il établit l'acte de notoriété, identifie les héritiers, détermine la loi applicable et coordonne les démarches avec les autorités des pays concernés.
Un notaire français peut régler la succession même si le droit étranger s'applique au fond. Il délivre le certificat successoral européen et rédige la déclaration de succession à déposer pour les biens taxables en France.
Trouver un notaire pour le règlement
Questions fréquentes sur la succession internationale
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Le simulateur applique le barème français avec les abattements par lien de parenté, identiques pour les résidents et les non-résidents. Pour la part étrangère, consultez un notaire spécialisé en droit international privé.
Les informations présentées sur cette page sont à caractère général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Elles sont vérifiées auprès de sources officielles (Code général des impôts, BOFiP, service-public.fr) mais ne sauraient se substituer à l'avis du professionnel adapté à votre situation : un notaire pour les actes (donation, testament, règlement de succession), un conseiller en gestion de patrimoine pour une stratégie d'anticipation, un avocat fiscaliste en cas de contentieux. Données fiscales en vigueur au 1er janvier 2026.