Mentions légales

1. Éditeur du site

Conformément aux dispositions de l'article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), le site Legare.fr est édité par :

Éditeur	Pactea
Forme juridique	SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) au capital de 1 000 €
Siège social	15 Gorzé, 35520 Montreuil-le-Gast
Email	[email protected]
SIREN	106 894 249
SIRET (siège)	106 894 249 00015
RCS	106 894 249 R.C.S. Rennes
N° TVA intracommunautaire	FR80106894249
Code APE	62.01Z - Programmation informatique

2. Directeur de la publication

Directeur de la publication : Martin Geffrault, président de Pactea

Contact : [email protected]

3. Hébergement

Conformément à l'article 6 III de la LCEN, voici les informations relatives à l'hébergement du site :

Infrastructure	Scaleway (Iliad Group) - 8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris - scaleway.com
CDN / DNS	Cloudflare, Inc. - 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, USA - cloudflare.com
Localisation des serveurs	France, Union européenne

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site Legare.fr est protégé par le droit d'auteur conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Éléments protégés :

• Textes, articles et contenus rédactionnels
• Images, illustrations et éléments graphiques
• Logos, marques et signes distinctifs
• Architecture et structure du site
• Code source et bases de données

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, de ces éléments est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Demandes : [email protected]

5. Liens externes

Le site contient des liens vers des sites tiers, notamment :

• Service-public.fr
• Impots.gouv.fr
• Legifrance.gouv.fr
• Notaires.fr

L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

6. Limitation de responsabilité

Les informations publiées sur Legare.fr sont fournies à titre informatif et pédagogique. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou patrimonial personnalisé.

Les simulateurs proposés fournissent des estimations indicatives et ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel qualifié.

Pour toute décision concernant votre patrimoine, consultez un professionnel :

• Notaires
• Avocats
• Conseillers en gestion de patrimoine

7. Documents juridiques

Consultez également :

• Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
• Politique de confidentialité et protection des données

8. Cookies et mesure d'audience

Legare.fr utilise deux outils de mesure, qui ne répondent ni à la même finalité ni à la même base juridique :

• Plausible Analytics mesure la fréquentation du site de manière anonyme et sans déposer aucun cookie. Auto-hébergé en Union européenne (Scaleway, France), il ne produit que des statistiques agrégées. Il est exempté de consentement au titre de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés, dans les conditions précisées par la CNIL. Il fonctionne pour l'ensemble des visiteurs, y compris ceux qui refusent les traceurs.
• PostHog analyse le comportement de navigation des seuls visiteurs qui y consentent : enchaînement des pages consultées, profondeur de lecture, utilisation des simulateurs. Il est hébergé sur PostHog Cloud EU, dont les serveurs se situent à Francfort, en Allemagne, et les mesures sont collectées via le sous-domaine d.legare.fr. Parce qu'il écrit des informations sur votre terminal, il est soumis à votre consentement préalable, recueilli au moyen d'un bandeau. À défaut d'accord de votre part, il n'est pas chargé.

Aucun cookie publicitaire ni aucun traceur de suivi inter-sites n'est déposé par Legare.fr. Vous pouvez accepter, refuser ou revenir sur votre choix à tout moment. Le détail des données traitées, des durées de conservation et des modalités de retrait figure dans la politique de confidentialité.

9. Liens partenaires

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Cette rémunération ne modifie en aucun cas notre ligne éditoriale : les contenus sont rédigés indépendamment des partenariats, les données présentées sont sourcées publiquement (Légifrance, BOFiP, INSEE, service-public.fr), et un partenariat ne garantit pas qu'un produit soit mentionné.

Les liens d'affiliation sont signalés par la mention "(lien partenaire)" à côté du lien concerné et portent l'attribut HTML rel="sponsored" conformément aux recommandations Google. Les programmes d'affiliation sont gérés via la plateforme Affilae.

10. Crédits

Conception et développement : Pactea

Infrastructure : Scaleway (France) + Cloudflare (CDN)

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes, les tribunaux de Rennes seront seuls compétents.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales ou au site Legare.fr :

• Email : [email protected]
• Formulaire de contact : Page contact

Dernière mise à jour : 7 août 2026