Notre méthode
Les règles et les montants publiés sur Legare.fr viennent des textes officiels : le Code général des impôts, le Code civil, la doctrine fiscale du BOFiP et les fiches de service-public.fr. Chacun est lié à sa source dans la phrase qui le publie.
Les sources citées
Une règle de succession ou de donation se lit d'abord dans la loi. Les sources citées sur le site sont publiques :
- Légifrance : le Code général des impôts (barème des droits, abattements, exonérations), le Code civil (ordre des héritiers, réserve héréditaire, testament) et les autres codes, lois et décrets en vigueur ;
- le BOFiP : la doctrine de l'administration fiscale, qui dit comment elle applique ces articles ;
- service-public.fr et impots.gouv.fr : les fiches pratiques, les démarches et les formulaires ;
- l'INSEE et notaires.fr : les données publiques qu'ils publient.
Un montant ou une règle est lié, dans la phrase qui le publie, à l'article ou à la fiche exacte qui le fonde. Un chiffre qu'on ne trouve que sur un autre site, sans texte officiel derrière, n'est pas publié.
Quand deux sources publiques ne donnent pas le même chiffre, les deux sont publiés, avec leur émetteur et la raison de l'écart.
Comment un montant est vérifié
Un montant légal ou fiscal n'est jamais écrit de mémoire : il est relu dans le texte officiel en vigueur avant d'être publié, et il ne se modifie qu'après une nouvelle lecture de ce texte.
Les seuils revalorisés à date fixe, par exemple chaque 1er janvier, sont tenus à un seul endroit du site, d'où les pages qui les citent les reprennent.
Avant la mise en ligne d'un article du Journal, chaque chiffre, date ou texte qu'il cite est rapproché de sa source par une relecture distincte de la rédaction, et l'extrait exact est conservé avec sa date de lecture. Un article dont une affirmation se révèle inexacte ou introuvable n'est pas publié tant qu'elle n'est pas corrigée.
Un texte en préparation (proposition de loi, amendement, programme) n'est jamais présenté comme le droit applicable : la page dit ce qui s'applique aujourd'hui.
Ce que le site ne fait pas
Les informations publiées ici sont générales. Elles ne remplacent pas un conseil juridique ou fiscal sur votre situation, qui dépend de votre famille, de votre régime matrimonial, de vos biens et des donations déjà faites.
Nos pages ne sont pas relues par un notaire ou un avocat. Pour un acte (donation, testament, règlement d'une succession), c'est un notaire qui le rédige et qui vous conseille sur votre cas.
L'intelligence artificielle intervient dans la préparation de nos contenus. Ce qui est publié ici reste sous notre responsabilité.
Les propositions politiques
Pendant une campagne électorale, et d'abord celle de l'élection présidentielle de 2027, des partis et des candidats proposent de changer les règles de la succession, de la donation ou de leur fiscalité. Ces propositions sont expliquées ici selon des règles fixées à l'avance.
Ce qui est couvert
Une proposition est expliquée lorsqu'elle remplit quatre conditions :
- elle émane d'un candidat déclaré ou d'un parti représenté au Parlement ;
- elle est publiée dans un document de ce candidat ou de ce parti : programme, proposition de loi, communiqué ;
- elle est assez précise pour être décrite : un taux, un seuil, une population concernée, une date ;
- elle touche la transmission du patrimoine.
Une page qui compare les propositions sur un même sujet les présente toutes, dans l'ordre alphabétique du nom du parti. Quand nous ne trouvons pas de mesure d'un parti sur ce point, nous ne disons pas qu'il n'a rien proposé : nous nommons le document lu (son programme, avec sa date et son lien) qui n'en contient pas, ou nous écrivons « aucune proposition relevée » avec la date. Une déclaration a pu nous échapper, et vous pouvez nous la signaler.
Comment une proposition est décrite
- Une proposition est présentée comme une proposition, au conditionnel (« si la mesure était adoptée »), et elle est suivie de la règle en vigueur aujourd'hui, liée à sa source officielle.
- Elle est citée d'après le document de son auteur, avec un lien vers ce document. Reprise d'un média, elle est attribuée à ce média. Elle est datée, parce qu'une proposition peut changer en cours de campagne.
- Un chiffrage est attribué à celui qui l'a établi, avec la nature de cet organisme et, quand il le publie, son financement, présentés de la même façon quel que soit son bord.
- Quand des études aboutissent à des conclusions différentes, chacune est présentée avec ce qu'elle mesure, l'écart est expliqué, et ce qui reste incertain est dit.
- Aucun jugement n'est porté sur une mesure ni sur son auteur, et le vocabulaire employé est celui du texte et du droit.
Ce qui est vérifié
Ce qui se vérifie, ce sont les faits : un taux, un nombre de foyers concernés, ce que dit la loi actuelle. Une affirmation vérifiée est citée mot pour mot, avec son auteur et sa date, et la conclusion porte sur la phrase, jamais sur la personne. Avant publication, chacun de ces contenus est relu deux fois, séparément, pour y chercher ce qu'un lecteur de chaque bord trouverait de partial.
Ce qui n'est pas publié
Ni sondage, ni pronostic, ni consigne de vote, ni soutien. Aucun de ces contenus ne renvoie vers un conseiller ou vers une offre commerciale. Aucun contenu nouveau sur une proposition n'est publié la veille ni le jour d'un scrutin.
Signaler une erreur, demander une réponse
Si vous repérez une erreur, un montant qui a vieilli ou une source mal lue, écrivez-nous par le formulaire de contact ou à [email protected].
Sur une proposition politique, une erreur est corrigée dans le contenu lui-même, de façon visible et datée : ce qui était écrit, ce qui est juste, et depuis quand.
Une personne ou un parti mis en cause dans un contenu, qui demande à y répondre par ces mêmes adresses, obtient la publication de sa réponse dans les formes du droit de réponse. L'éditeur du site et le directeur de la publication sont nommés dans les mentions légales.
Comment le site est financé
Legare.fr est gratuit pour vous. Il a deux sources de revenus.
- La publicité. Une page peut porter l'encart d'un annonceur, signalé par la mention « Publicité ». L'annonceur loue cet emplacement au mois et y dépose un visuel et un lien ; le texte de la page n'est pas le sien. Les conditions proposées aux annonceurs sont publiques.
- La mise en relation avec un conseiller en gestion de patrimoine. Si vous le demandez, par un consentement donné à part, vos coordonnées sont transmises à un conseiller partenaire. Lorsque vous devenez son client, il verse une commission à Legare.fr ; la mise en relation reste gratuite pour vous. Une orientation vers un notaire n'est jamais rémunérée.
Une partie de ces revenus vient de professionnels du patrimoine, que les débats sur la fiscalité de la transmission concernent directement. C'est pourquoi aucun contenu sur une proposition politique ne renvoie vers un conseiller ni vers une offre commerciale.