Politique de confidentialité

1. Introduction

Legare.fr, édité par Pactea, accorde une importance particulière à la protection de vos données personnelles. Cette politique décrit comment nous collectons, utilisons et protégeons vos informations conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

2. Responsable du traitement

Pactea
SASU au capital de 1 000 €
15 Gorzé, 35520 Montreuil-le-Gast
SIREN : 106 894 249
Représentée par Martin Geffrault, président
Email : [email protected]

Le responsable du traitement n'a pas désigné de Délégué à la Protection des Données (DPO), cette désignation n'étant pas obligatoire au regard de ses activités. Pour toute question relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l'adresse ci-dessus ou via notre formulaire de contact en sélectionnant "Exercice de mes droits RGPD".

3. Données collectées et finalités

Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires aux finalités décrites ci-dessous.

3.1 Formulaire de contact

• Données collectées : nom, adresse email, sujet de la demande, contenu du message
• Caractère : obligatoire pour traiter votre demande
• Finalité : répondre à vos demandes et assurer le suivi
• Base légale : consentement (article 6.1.a du RGPD) - case à cocher obligatoire
• Conservation : 12 mois maximum, puis suppression automatique

Votre message est enregistré dans notre outil interne de suivi des demandes, et c'est la seule copie que nous conservons. Une notification nous avertit par courrier électronique qu'une demande est arrivée, mais elle ne contient ni votre nom, ni votre adresse email, ni le texte de votre message : seulement la catégorie de votre demande, la date, et une référence qui nous sert à la retrouver dans cet outil. La suppression au bout de 12 mois est exécutée par une tâche automatique et quotidienne, elle ne dépend pas d'une intervention manuelle.

3.2 Demande de mise en relation (simulateurs)

Après utilisation d'un simulateur, vous pouvez demander à être recontacté par un conseiller en gestion de patrimoine partenaire. Cette demande est facultative et distincte de l'usage de l'outil lui-même, dont les valeurs saisies sont décrites au point 3.3.

• Données collectées : prénom, adresse email, téléphone (facultatif), délai souhaité (facultatif), résultats de votre simulation (montants, liens de parenté, droits estimés)
• Caractère : volontaire - les résultats de la simulation sont toujours affichés gratuitement, sans condition
• Finalité : transmission de vos coordonnées et données de simulation à un conseiller en gestion de patrimoine partenaire afin qu'il vous propose un accompagnement personnalisé
• Base légale : consentement explicite (article 6.1.a du RGPD) - case à cocher obligatoire
• Conservation : 12 mois maximum, puis suppression automatique
• Destinataires : un conseiller en gestion de patrimoine partenaire de Legare.fr, choisi au cas par cas (nos critères de sélection)

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en envoyant un email à [email protected] avec l'objet "Retrait consentement". Le retrait du consentement n'affecte pas la licéité du traitement effectué avant le retrait.

3.3 Outils - les valeurs que vous saisissez

Les trois simulateurs (succession, donation, démembrement) transmettent à nos serveurs les valeurs que vous saisissez et les résultats calculés. L'envoi a lieu peu après que vous avez cessé de modifier les champs, et une seule fois par combinaison identique au cours d'une même visite.

• Données enregistrées : la date, le simulateur concerné, les valeurs saisies (montants, liens de parenté, âges) et les résultats
• Ce que l'enregistrement ne contient pas : ni votre nom, ni votre adresse électronique, ni votre adresse IP. Rien ne permet de le relier à vous
• Finalité : savoir comment les outils sont réellement utilisés et en corriger les calculs
• Base légale : intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) - améliorer un outil gratuit à partir de données qui ne vous identifient pas
• Conservation : 12 mois maximum, puis suppression automatique
• Destinataires : nos serveurs, ainsi que notre outil interne de suivi (voir la section 4)

Le bilan patrimonial est un formulaire, et non un simulateur au fil de la saisie : il transmet ce que vous y renseignez au moment où vous validez.

• Données collectées : votre âge, la présence ou non d'un conjoint, le nombre d'enfants, la valeur de votre patrimoine immobilier et financier, le montant de votre assurance-vie et la part versée avant 70 ans, les donations déjà consenties, ainsi que les droits estimés par les scénarios
• Ce que le formulaire ne demande pas : ni nom, ni adresse électronique, ni numéro de téléphone. Votre adresse IP n'est pas conservée non plus
• Finalité : calculer et vous afficher les scénarios de transmission, et connaître l'usage réel de l'outil
• Base légale : intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD)
• Conservation : 12 mois maximum, puis suppression automatique

Ces valeurs sont distinctes d'une demande de mise en relation : les enregistrer ne déclenche aucun contact et ne transmet rien à un conseiller. Utiliser un outil ne vous engage à rien.

3.4 Mesure d'audience et analyse de navigation

Legare.fr s'appuie sur deux outils distincts, qui ne font pas double emploi : le premier compte les visites de façon anonyme, le second observe comment le site est utilisé par ceux qui l'acceptent.

• Plausible Analytics (auto-hébergé) : mesure d'audience sans cookie et sans collecte de données personnelles. Il fonctionne pour tous les visiteurs, y compris ceux qui refusent PostHog.
• PostHog (PostHog Cloud EU) : analyse du comportement de navigation, soumise à votre consentement préalable. Tant que vous n'avez pas accepté, PostHog n'est pas chargé et ne collecte rien.

Voir la section 6 ci-dessous pour le détail des données traitées, des traceurs et des durées.

3.5 Demande de mise en relation (depuis le formulaire de contact)

Si votre message de contact porte sur une question patrimoniale (succession, donation, simulateur, estimation), un encart facultatif vous propose, après l'envoi de votre message, d'être recontacté par un conseiller en gestion de patrimoine partenaire.

• Données collectées : nom, adresse email, téléphone (facultatif), code postal (facultatif), délai souhaité (facultatif), objet et contenu de votre demande
• Caractère : volontaire - une case à cocher distincte et dédiée, indépendante de l'envoi du message de contact
• Finalité : transmission de vos coordonnées et de votre demande à un conseiller en gestion de patrimoine partenaire afin qu'il vous propose un accompagnement personnalisé
• Base légale : consentement explicite (article 6.1.a du RGPD) - case à cocher dédiée
• Conservation : 12 mois maximum, puis suppression automatique
• Destinataires : un conseiller en gestion de patrimoine partenaire de Legare.fr, choisi au cas par cas (nos critères de sélection)

Sans cette demande explicite, les données de votre message de contact ne sont jamais transmises à un conseiller partenaire. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en envoyant un email à [email protected] avec l'objet "Retrait consentement". Le retrait n'affecte pas la licéité du traitement effectué avant le retrait.

3.6 Vérification anti-abus - Cloudflare Turnstile

Le formulaire de contact, les formulaires de mise en relation et les trois simulateurs sont protégés par Cloudflare Turnstile, un dispositif qui distingue un visiteur d'un programme automatisé sans vous demander de résoudre une énigme. Sans lui, ces formulaires et ces outils seraient submergés d'envois automatisés.

Le moment où cette vérification s'exécute dépend de la page :

• Sur les trois simulateurs (succession, donation, démembrement), elle se déclenche dès l'affichage de la page, silencieusement, sans rien vous demander et sans rien afficher. Elle protège aussi l'enregistrement des valeurs saisies décrit au point 3.3, qui a lieu pendant que vous utilisez l'outil
• Sur la page contact, elle s'exécute avec le formulaire, lui-même affiché dès l'ouverture de la page
• Sur les pages qui proposent une mise en relation - les trois simulateurs, le bilan patrimonial, la page sur les délais de la succession et celle sur la donation d'argent à ses enfants - elle ne s'exécute qu'au moment où vous ouvrez le formulaire de demande

• Données transmises à Cloudflare : votre adresse IP et des signaux techniques relevés dans votre navigateur pour estimer s'il a affaire à une personne ou à un programme. Cette transmission ne comporte aucune des données que vous nous confiez par ailleurs : ni votre identité, ni votre message, ni les valeurs saisies dans un outil, ni les résultats d'une simulation
• Finalité : protéger les formulaires et les outils des envois automatisés massifs
• Base légale : intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) - sécurité du service
• Destinataire : Cloudflare, Inc., société de droit américain, qui analyse ces éléments pour son propre compte, selon sa politique de confidentialité
• Ce que Cloudflare nous renvoie : de quoi savoir si la vérification a réussi ou échoué, et pour quelle raison technique le cas échéant. Nous ne recevons ni score de risque, ni détail de son analyse, ni aucune information vous concernant

Si la vérification échoue, votre envoi est refusé et un message vous invite à réessayer. Vous pouvez dans tous les cas nous écrire directement à [email protected] : cette voie ne dépend d'aucune vérification automatique.

Pour la même raison de sécurité, notre serveur limite le nombre d'envois acceptés depuis une même adresse IP sur une courte période. Pour appliquer cette limite, votre adresse est conservée en mémoire vive moins d'une heure, puis oubliée.

4. Destinataires des données

Vos données personnelles peuvent être transmises aux destinataires suivants, strictement pour les finalités décrites :

• Conseiller en gestion de patrimoine partenaire : uniquement dans le cadre d'une demande de mise en relation volontaire (sections 3.2 et 3.5), vos coordonnées et les données afférentes à votre demande sont transmises à un conseiller partenaire. La transmission est faite à la main, dossier par dossier, et le conseiller est choisi selon votre situation et votre région (nos critères de sélection)
• Notre outil interne de suivi : l'application où sont enregistrés votre message de contact, votre demande de mise en relation et les valeurs saisies dans les outils. Ce n'est pas un tiers - c'est notre propre application, hébergée sur le même serveur que le site, en France
• Hébergeur - Scaleway (groupe Iliad) : serveur situé en France (Paris), au sein de l'Union européenne
• PostHog Inc. : analyse du comportement de navigation, uniquement pour les visiteurs qui y ont consenti. Les données sont stockées sur l'offre PostHog Cloud EU, dont les serveurs se situent à Francfort, en Allemagne
• Cloudflare, Inc. : CDN (réseau de diffusion de contenu) et DNS, pour la performance et la sécurité du site, ainsi que la vérification anti-abus Turnstile décrite au point 3.6, qui lui transmet votre adresse IP sur les pages concernées

Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires. Une seule transmission porte sur vos coordonnées, et elle n'a lieu que si vous la demandez : en sollicitant une mise en relation, vos coordonnées et les données de votre simulation sont transmises à un conseiller en gestion de patrimoine, pour cette finalité et pour aucune autre. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment, et le conseiller n'est alors plus fondé à vous solliciter.

La vérification anti-abus du point 3.6 constitue, elle, une transmission d'une autre nature : votre adresse IP part chez Cloudflare, qui l'analyse pour son propre compte. Elle est purement technique, ne porte sur aucune de vos coordonnées, ne dit rien de votre situation patrimoniale et ne sert à aucune finalité commerciale.

5. Transferts hors UE

Le site est hébergé en France chez Scaleway (groupe Iliad), au sein de l'Union européenne. L'utilisation de Cloudflare (CDN et DNS) peut impliquer un transit de données via des serveurs situés hors de l'UE. Ce transfert est encadré par le cadre transatlantique de protection des données (EU-US Data Privacy Framework), adopté par la Commission européenne le 10 juillet 2023.

Cloudflare Turnstile : la vérification anti-abus décrite au point 3.6 transmet votre adresse IP à Cloudflare, Inc., société de droit américain, qui l'analyse pour son propre compte. Ce transfert relève du même cadre transatlantique. Il ne s'accompagne d'aucune de vos coordonnées : Cloudflare reçoit une adresse IP et des signaux techniques de navigateur, pas votre identité, pas votre message, pas les valeurs que vous avez saisies dans un outil.

PostHog : les données d'analyse de navigation sont stockées dans l'Union européenne, sur l'offre PostHog Cloud EU dont les serveurs se situent à Francfort, en Allemagne. PostHog Inc. étant une société de droit américain, un accès depuis les États-Unis par ses équipes techniques ne peut être exclu ; ce cas est encadré par un accord de sous-traitance et par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.

Aucun autre transfert de données personnelles hors de l'Union européenne n'est effectué.

6. Cookies et traceurs

Legare.fr n'utilise aucun cookie marketing ou publicitaire et aucun traceur permettant de vous suivre d'un site à l'autre (ni Google Analytics, ni Google Ads, ni Facebook Pixel). Le seul traceur de mesure d'audience susceptible d'être déposé est celui de PostHog, et uniquement si vous y consentez. La vérification anti-abus décrite au point 3.6 peut, de son côté, conduire Cloudflare à écrire une information technique sur votre appareil pour son propre compte ; ce cas est précisé au point 6.3.

6.1 Mesure d'audience - Plausible Analytics (exemptée de consentement)

• Outil : Plausible Analytics (auto-hébergé sur nos serveurs en France)
• Données traitées : pages visitées, référent, pays (approximatif), appareil, navigateur, ainsi que certaines actions - ouvrir un simulateur, lancer un calcul, cliquer sur un bouton d'appel à l'action, ou parvenir aux différentes étapes du formulaire de mise en relation. Aucune donnée personnelle identifiante, et aucune des valeurs que vous saisissez : Plausible enregistre qu'un calcul a été lancé, jamais sur quel patrimoine
• Cookies : aucun
• Finalité : comprendre l'utilisation du site pour l'améliorer
• Base légale : intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD). Aucun consentement n'est requis pour le dépôt de traceur, puisqu'aucun n'est déposé
• Portée : tous les visiteurs, y compris ceux qui refusent PostHog

Plausible est exempté de consentement au titre de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés parce qu'il remplit les conditions publiées par la CNIL : finalité strictement limitée à la mesure d'audience pour le compte exclusif de l'éditeur, production de statistiques anonymes uniquement, absence de recoupement avec d'autres traitements, absence de transmission à des tiers et absence de suivi de la navigation entre plusieurs sites (voir Cookies : solutions pour les outils de mesure d'audience, CNIL).

6.2 Analyse de navigation - PostHog (soumise à votre consentement)

• Outil : PostHog, hébergé sur PostHog Cloud EU (serveurs à Francfort, Allemagne). Les mesures sont collectées via le sous-domaine d.legare.fr
• Données traitées : pages consultées et ordre de consultation au sein d'une visite, clics et défilement, profondeur de lecture, utilisation des simulateurs, type d'appareil, navigateur, page ou moteur de recherche d'origine, ainsi qu'un identifiant technique aléatoire stocké sur votre terminal
• Adresse IP : non conservée. Le projet PostHog de Legare.fr est configuré pour la supprimer avant enregistrement
• Enregistrement de session : aucun. Le rejeu vidéo de la navigation est désactivé sur Legare.fr
• Finalité : comprendre comment les contenus et les simulateurs sont réellement utilisés, afin de les améliorer
• Durée de conservation : 25 mois, puis suppression automatique. C'est la durée que recommande la CNIL pour les données de mesure d'audience. La suppression est exécutée par une tâche automatique et planifiée, une fois par semaine : elle ne dépend pas d'une intervention manuelle
• Base légale : consentement (article 6.1.a du RGPD et article 82 de la loi Informatique et Libertés)
• Portée : les seuls visiteurs ayant accepté. En l'absence d'acceptation, PostHog n'est pas chargé

S'y ajoutent deux éléments qui méritent d'être nommés plutôt que rangés parmi les « interactions avec la page ».

Le rang de votre visite. Un palier (première visite, deuxième, de 3 à 5, de 6 à 10, 11 et plus) accompagne chacune de vos actions, et le numéro exact de la visite est transmis une fois, à chacun de vos retours sur le site. Une nouvelle visite est comptée après trente minutes sans navigation.

Une hypothèse déduite de votre navigation. Si votre parcours réunit plusieurs indices - consulter la jurisprudence, imprimer une page, ouvrir plusieurs pages de référence différentes au cours de la même visite - nous en déduisons que vous êtes probablement un professionnel du droit ou du patrimoine plutôt qu'un particulier réglant sa propre succession. Nous la nommons parce qu'elle a une finalité commerciale : comprendre qui lit le site, ce qui sert à décider des contenus et, à terme, à présenter notre audience à d'éventuels annonceurs. À ce jour, aucun annonceur ne reçoit quoi que ce soit, et il n'existe aucune régie publicitaire sur ce site : c'est une intention que nous préférons annoncer, pas une pratique en cours. Elle reste une probabilité déduite d'un comportement, jamais une information que vous auriez donnée : elle peut donc se tromper sur vous. Une fois posée, elle vaut pour toute la fin de votre visite et n'est pas réexaminée en sens inverse.

Trois limites l'encadrent. Elle est déduite des seules pages lues sur ce site, sans être recoupée avec la moindre source extérieure. Elle n'existe que si vous avez accepté PostHog. Et elle ne change rien à ce que vous voyez : ni le contenu affiché, ni l'ordre des pages, ni aucun montant ne dépendent d'elle. Elle ne quitte pas PostHog et n'est transmise à personne : les destinataires de vos données sont listés au point 4, et cette liste est complète.

C'est pourquoi elle ne constitue pas une décision automatisée au sens de l'article 22 du RGPD : cet article vise les décisions qui produisent des effets juridiques ou vous affectent de manière significative, alors que celle-ci ne déclenche aucune décision vous concernant et reste une donnée d'analyse.

Les données de Plausible et celles de PostHog ne sont ni croisées ni rapprochées, et aucun identifiant ne circule de l'un à l'autre : il s'agit de deux traitements distincts, dans deux outils distincts. Un refus de PostHog n'est donc pas contourné par Plausible. Cette séparation n'est pas un simple principe de prudence : l'exemption dont bénéficie Plausible suppose que ses données ne soient recoupées avec aucun autre traitement. Les relier reviendrait à la perdre.

6.3 Durée de vie des traceurs

Le mot « traceur » ne désigne pas seulement les cookies : il couvre toute information écrite sur votre appareil, y compris dans le stockage local du navigateur. Le tableau ci-dessous recense l'intégralité de ceux que Legare.fr dépose. Ils le sont sur le domaine legare.fr et ne sont lisibles que par lui.

L'anti-doublon ne contient aucune des valeurs que vous saisissez : il conserve une empreinte calculée à partir du calcul, qui ne permet pas de retrouver les valeurs d'origine. Elle ne quitte jamais votre navigateur et n'est lue par personne d'autre que la page elle-même.

Le stockage local d'un navigateur n'expire pas de lui-même, contrairement à un cookie : le compteur de visites est donc effacé explicitement, à chacun de ces trois moments. Sans cela, il vous survivrait après un retrait, et vous seriez reconnu comme visiteur fidèle au-delà de la limite de 13 mois qui existe précisément pour cesser de vous reconnaître.

La limite de 13 mois du traceur PostHog est celle que recommande la CNIL pour un outil de mesure d'audience. Elle court à compter de votre premier accord et n'est pas prolongée automatiquement par vos visites suivantes.

Ce tableau recense ce que nous déposons. La vérification anti-abus décrite au point 3.6 est effectuée par Cloudflare, sur les pages qui comportent un formulaire ou l'un des trois simulateurs, et elle peut la conduire à écrire une information technique sur votre appareil pour son propre compte. Ce dépôt éventuel relève de Cloudflare et non de Legare.fr : nous ne le paramétrons pas, nous ne le lisons pas, il ne sert qu'à distinguer un visiteur d'un programme automatisé et il n'alimente aucune mesure d'audience. Il ne dépend pas non plus de votre réponse au bandeau, puisqu'il ne relève pas de la mesure d'audience mais de la sécurité du service.

6.4 Accepter, refuser, changer d'avis

À votre première visite, un bandeau vous permet d'accepter ou de refuser PostHog. Refuser est aussi simple qu'accepter : un seul clic, au même endroit, sur un bouton de même importance visuelle. Tant que vous n'avez pas répondu, aucun traceur n'est déposé et PostHog n'est pas chargé. L'accès au contenu du site et aux simulateurs ne dépend en rien de votre réponse.

Votre décision est conservée 6 mois, puis la question vous est reposée. Vous pouvez en changer à tout moment, dans les deux sens, sans avoir à nous écrire : le lien « Gérer mes préférences », en bas de chaque page du site, rouvre le bandeau et vous laisse modifier votre réponse. Le retrait prend effet immédiatement : PostHog cesse de collecter et les informations déposées sur votre terminal sont supprimées.

Vous pouvez également supprimer les traceurs déjà déposés depuis les réglages de votre navigateur, ou naviguer en mode privé.

7. Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :

1. Droit d'accès (art. 15) : obtenir la confirmation du traitement de vos données et en recevoir une copie
2. Droit de rectification (art. 16) : faire corriger des données inexactes ou incomplètes
3. Droit à l'effacement (art. 17) : demander la suppression de vos données ("droit à l'oubli")
4. Droit à la limitation du traitement (art. 18) : restreindre temporairement l'utilisation de vos données
5. Droit à la portabilité (art. 20) : recevoir vos données dans un format structuré et les transmettre à un autre responsable
6. Droit d'opposition (art. 21) : vous opposer au traitement de vos données pour motifs légitimes
7. Droit de retirer votre consentement (art. 7.3) : retirer à tout moment un consentement précédemment donné, sans affecter la licéité du traitement antérieur. Pour les traceurs PostHog, le retrait s'effectue directement sur le site, sans nous écrire (voir le point 6.4)

Décision automatisée et profilage : aucun des traitements décrits dans cette politique ne constitue une décision automatisée au sens de l'article 22 du RGPD, c'est-à-dire une décision prise sans intervention humaine qui produirait des effets juridiques à votre égard ou vous affecterait de manière significative. Deux d'entre eux méritent d'être nommés ici, parce qu'ils s'en approchent sans y tomber, et pour des raisons différentes : l'hypothèse déduite de votre navigation, décrite et encadrée au point 6.2, ne débouche sur aucune décision vous concernant ; la vérification anti-abus, elle, débouche bien sur une décision.

Ce second cas mérite d'être explicité. La vérification anti-abus décrite au point 3.6 aboutit à une décision prise sans intervention humaine : votre envoi est accepté ou refusé selon la réponse de Cloudflare. Elle ne relève pas pour autant de l'article 22, qui vise les décisions produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative. Un envoi refusé ne crée, ne modifie ni n'éteint aucun droit ; il ne conditionne l'accès ni aux contenus, ni aux simulateurs, dont les résultats vous sont affichés dans tous les cas ; et il vous laisse une voie qui ne dépend d'aucune vérification automatique, celle de nous écrire à [email protected]. Si vous estimez qu'une vérification vous a bloqué à tort, écrivez-nous : nous reprendrons votre demande à la main.

Comment exercer vos droits

• Par email : [email protected]
• Par formulaire : page contact, en sélectionnant "Exercice de mes droits RGPD"

Nous vous répondrons sous 30 jours maximum, conformément au RGPD. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de demande complexe (vous en serez informé).

8. Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que le traitement de vos données n'est pas conforme à la réglementation, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

• En ligne : www.cnil.fr/fr/plaintes
• Par courrier : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07

9. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données :

• Chiffrement HTTPS : toutes les communications sont chiffrées via le protocole TLS
• Hébergement en France : serveur hébergé chez Scaleway (groupe Iliad), en France, au sein de l'Union européenne
• Accès restreint : seules les personnes habilitées accèdent aux données personnelles
• Minimisation : les valeurs saisies dans les outils sont enregistrées sans nom et sans adresse électronique, et les outils ne vous demandent pas de vous identifier (le détail de ce qui est conservé figure au point 3.3)

10. Mineurs

Legare.fr ne s'adresse pas aux personnes de moins de 18 ans et ne collecte pas sciemment de données personnelles auprès de mineurs. Si vous êtes parent ou tuteur et que vous pensez que votre enfant nous a fourni des données personnelles, veuillez nous contacter pour que nous puissions les supprimer.

11. Modifications de cette politique

Cette politique peut être mise à jour pour refléter les évolutions légales, techniques ou de nos pratiques. En cas de modification substantielle affectant vos droits, nous vous en informerons par un bandeau visible sur le site.

Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page.

Dernière mise à jour : 8 août 2026