Combien coûte la donation d'un bien immobilier à son enfant ?
Pour un bien de 300 000 € : 6 331 € de frais de notaire et 38 194 € de droits. En gardant l'usufruit à 62 ans, le total tombe à 19 668 €.
Mis à jour le
Un même bien de 300 000 €, trois factures
Frais de notaire et droits de donation, pour un enfant
44 525 €
un parent donne la pleine propriété
19 668 €
un parent de 62 ans garde l'usufruit
6 071 €
un couple de 62 ans, à parts égales, garde l'usufruit : aucun droit, les frais seuls
Frais de notaire et coût total selon la valeur du bien
Un parent, un enfant, pleine propriété, aucune donation entre eux depuis 15 ans.
| Valeur du bien | Frais de notaire | Coût total avec les droits |
|---|---|---|
| 100 000 € | 2 508 € | 2 508 € |
| 150 000 € | 3 464 € | 11 658 € |
| 200 000 € | 4 420 € | 22 614 € |
| 250 000 € | 5 375 € | 33 569 € |
| 300 000 € | 6 331 € | 44 525 € |
| 400 000 € | 8 243 € | 66 437 € |
| 500 000 € | 10 154 € | 88 348 € |
Frais : émoluments TTC, taxe de publicité foncière et contribution de sécurité immobilière, hors formalités et débours. Droits : abattement de 100 000 € (art. 779 du CGI), puis barème de l'art. 777.
Le détail des frais pour un bien de 300 000 €
Ce qu'on appelle frais de notaire est surtout de la taxe et un tarif réglementé. Le notaire ne fixe pas ses émoluments : ils suivent le barème publié par service-public, fixé par le tarif réglementé.
- Émoluments : 4,837 % jusqu'à 6 500 €, 1,995 % jusqu'à 17 000 €, 1,330 % jusqu'à 60 000 €, 0,998 % au-delà, soit 3 491 € HT et 4 189 € TTC.
- Taxe de publicité foncière : 0,60 % du bien, plus 2,37 % de cette taxe pour frais d'assiette, soit 1 842 €.
- Contribution de sécurité immobilière : 0,1 % du bien, soit 300 €.
- Total : 6 331 €, à quoi s'ajoutent 38 194 € de droits de donation.
Prévoyez aussi les formalités et les débours, que seul le notaire chiffre pour votre dossier. À titre de repère, un office notarial de Grenoble provisionne 600 € HT de formalités et 140 € de débours dans son simulateur. Pour le calcul par tranche sur d'autres montants, ou sur un don d'argent dont le barème est différent, voir le détail des frais de notaire d'une donation.
Les droits sont dus par celui qui reçoit. Le donateur peut les prendre à sa charge, et ce montant n'est pas considéré comme un supplément de donation. Il se paie par virement sur le compte du notaire, dès le jour de la donation.
Votre bien n'est pas dans le tableau ?
Entrez sa valeur, votre âge et vos donations passées : le simulateur chiffre les droits et les frais, avec ou sans usufruit. Gratuit, sans inscription.
Donner en gardant l'usufruit : le coût pour un bien de 300 000 €, selon votre âge
Un parent, un enfant. Plus le donateur est jeune, moins la nue-propriété taxée pèse.
| Âge du donateur | Part taxée | Droits | Frais de notaire | Coût total |
|---|---|---|---|---|
| Pleine propriété, à tout âge | 100 % | 38 194 € | 6 331 € | 44 525 € |
| Moins de 21 ans | 10 % | 0 € | 4 403 € | 4 403 € |
| De 21 à 30 ans | 20 % | 0 € | 4 618 € | 4 618 € |
| De 31 à 40 ans | 30 % | 0 € | 4 832 € | 4 832 € |
| De 41 à 50 ans | 40 % | 2 194 € | 5 046 € | 7 240 € |
| De 51 à 60 ans | 50 % | 8 194 € | 5 260 € | 13 454 € |
| De 61 à 70 ans | 60 % | 14 194 € | 5 474 € | 19 668 € |
| De 71 à 80 ans | 70 % | 20 194 € | 5 689 € | 25 883 € |
| De 81 à 90 ans | 80 % | 26 194 € | 5 903 € | 32 097 € |
| 91 ans et plus | 90 % | 32 194 € | 6 117 € | 38 311 € |
Part taxée : barème de l'art. 669 du CGI, selon l'âge au jour de la donation. Émoluments sur la pleine propriété (art. A444-67 du Code de commerce), taxes sur la part transmise.
Peut-on donner sa maison à son enfant et continuer à y vivre ?
Oui : vous gardez l'usufruit et vous donnez la nue-propriété. Vous continuez à habiter le bien ou à percevoir ses loyers, et les droits se calculent selon votre âge au jour de la donation. À 62 ans, la nue-propriété vaut 60 % du bien : sur 300 000 €, les droits passent de 38 194 € à 14 194 €, et le total baisse de 24 857 €. À votre décès, votre enfant devient plein propriétaire sans droits supplémentaires (art. 1133 du CGI).
La contrepartie est que vous ne pouvez plus vendre seul. L'usufruitier utilise le bien et en tire des revenus, sans pouvoir en disposer : le vendre, le donner ou le léguer revient au nu-propriétaire. La répartition des charges et des travaux entre vous et votre enfant se regarde avant de signer, et le calculateur de démembrement donne les valeurs à votre âge exact.
Vous restez imposable à l'IFI sur la valeur entière du bien. Après une donation, l'usufruitier déclare le bien pour sa valeur en pleine propriété, et votre enfant, nu-propriétaire, ne le déclare pas. La question se pose si votre patrimoine immobilier net dépasse 1 300 000 €. Un droit d'usage ou d'habitation est traité de la même façon.
D'autres formes existent quand le bien doit passer à une deuxième génération : la donation graduelle, la donation résiduelle, ou la transmission de parts d'une SCI familiale, qui demande une comptabilité et un formalisme que la donation directe n'a pas.
Ce qui réduit vraiment la note
Donner à deux. Chaque parent ouvre un abattement de 100 000 € à chacun de ses enfants. Un couple de 62 ans, propriétaire à parts égales, qui donne un bien de 500 000 € à deux enfants paie 12 777 € de droits en pleine propriété, et 0 € en gardant l'usufruit : il reste 9 323 € de frais de notaire.
Donner tôt, et en plusieurs fois. L'abattement se reconstitue au bout de 15 ans (art. 784 du CGI). Un don plus récent le consomme : 60 000 € donnés il y a moins de 15 ans au même enfant font passer les droits de notre exemple en usufruit à 26 194 €, soit 12 000 € de plus. Attendre la fin des 15 ans peut coûter moins que donner maintenant.
Ces voies se comparent avec vos chiffres : âge, valeur du bien, revenus que vous gardez, équilibre entre vos enfants. Ce travail de stratégie est celui d'un conseiller en gestion de patrimoine ; l'acte reste celui du notaire.
Préparer cette donation avec un conseiller en gestion de patrimoine ?
Un conseiller en gestion de patrimoine partenaire (CGP) examine avec vous les pistes qui s'appliquent à votre situation, avec le reste de votre patrimoine.
- Gratuit et sans engagement ; le conseiller est rémunéré par les produits qu'il place ou par ses honoraires.
- Vous laissez un prénom, un email et un code postal ; le téléphone est facultatif.
À un autre que votre enfant, ou pour l'aider à acheter
Le lien de parenté change l'abattement et le barème. Un petit-enfant dispose de 31 865 €, un époux ou un partenaire de PACS de 80 724 €. Les autres lignes sont dans le tableau de tous les abattements, et le don à un petit-enfant a sa propre page. Les frais de notaire, eux, ne dépendent pas du lien.
Aider votre enfant à acheter : un don d'argent, pas un bien
Comment donner sa maison de son vivant : les 4 étapes
L'acte notarié est obligatoire : sans lui, la donation peut être annulée pendant 5 ans.
Estimer le bien
La valeur que vous déclarez sert de base aux droits, et l'administration peut la contrôler. Votre espace Finances publiques donne accès au service « Rechercher des transactions immobilières » ; le notaire ajuste selon le bien.
Voir le notaire
Il rédige l'acte et vous conseille sur l'usufruit et la clause de retour. Aucune donation immobilière ne peut se faire sans lui.
Signer et accepter
Votre enfant doit accepter expressément la donation. La propriété lui est transférée immédiatement, ou la seule nue-propriété si vous gardez l'usufruit.
Payer et publier
Vous réglez droits et taxes par virement au notaire. Il dépose l'acte au service de publicité foncière dans le mois de la signature.
Trouver un notaire, et prévoir ce qui peut mal tourner
Pour le notaire, l'annuaire officiel des notaires permet de chercher par commune.
Une donation ne s'annule qu'exceptionnellement. En dehors d'un vice de forme, service-public retient trois cas : les charges prévues dans l'acte ne sont pas exécutées (5 ans à partir de l'arrêt), l'ingratitude du bénéficiaire (1 an à partir du jour où vous connaissez les faits), et la naissance ou l'adoption plénière d'un enfant si l'acte l'a prévu (5 ans). Le détail est dans peut-on annuler une donation.
Et si votre enfant meurt avant vous ? S'il ne laisse ni enfant ni petit-enfant, la loi ne vous rend qu'une part du bien : l'article 738-2 du code civil limite le droit de retour légal aux quote-parts de l'article 738, soit un quart par parent survivant, imputé sur vos droits dans sa succession. Pour récupérer le bien entier, il faut une clause de retour stipulée dans l'acte (article 951 du code civil) : rédigée pour le décès de votre enfant seul, elle joue même s'il laisse des enfants ; rédigée pour son décès et celui de ses descendants, elle ne joue que s'il n'en laisse aucun. C'est le moment d'en parler au notaire, pas après. Les deux cas, et ce que deviennent les droits payés, sont détaillés dans votre enfant décède avant vous : le bien donné vous revient-il ?
Si vous avez plusieurs enfants : ce que la donation ne fige pas
Une donation simple revient dans le partage à votre décès, à sa valeur de ce jour-là. Comme le précise impots.gouv, seule la donation-partage fige la valeur au jour de l'acte et sort le bien du rapport. Un appartement donné à un seul enfant, et qui prend de la valeur, pèse donc plus lourd dans sa part au moment du partage. Ce que vous pouvez donner librement a lui-même une limite, la quotité disponible.
Pour peser le choix de ne rien faire de votre vivant, voir donation ou succession et donation simple ou donation-partage. Une fois donné, le bien n'est plus à vous : vérifiez ce qu'il vous reste pour vivre et pour financer une éventuelle dépendance avant de signer.
Combien vaut votre usufruit, à votre âge ?
Le calculateur partage la valeur de votre bien entre usufruit et nue-propriété, puis estime les droits. Gratuit, sans inscription.
Les informations présentées sur cette page sont à caractère général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Elles ne sauraient se substituer à l'avis du professionnel adapté à votre situation : un notaire pour les actes (donation, testament, règlement de succession), un conseiller en gestion de patrimoine pour une stratégie d'anticipation, un avocat fiscaliste en cas de contentieux.