Donation : quels frais de notaire ?

Les trois composantes des frais

Les frais de notaire pour une donation se décomposent en trois parties :

1. Les émoluments du notaire (réglementés)

Les émoluments sont fixés par l'État (arrêté du 26 février 2016 modifié) et sont identiques chez tous les notaires. Ils sont calculés par tranche sur la valeur du bien donné :

• De 0 à 6 500 € : 4,837 %
• De 6 500 à 17 000 € : 1,995 %
• De 17 000 à 60 000 € : 1,330 %
• Au-delà de 60 000 € : 0,998 %

Ces taux s'appliquent HT. La TVA de 20 % s'ajoute.

2. Les droits de donation (droits d'enregistrement)

Ce sont les impôts dus à l'État. Ils dépendent du lien de parenté entre donateur et donataire, et de la valeur donnée après abattement. Les principaux abattements sont :

• Parent/enfant : 100 000 €
• Grand-parent/petit-enfant : 31 865 €
• Époux/partenaire PACS : 80 724 €
• Frère/sœur : 15 932 €

3. Les débours et formalités

Ce sont les frais engagés par le notaire pour le compte du donataire : états hypothécaires, publication au service de publicité foncière, copies d'actes. Comptez entre 300 et 800 € selon la complexité.

Taxe de publicité foncière pour l'immobilier

Pour une donation de bien immobilier, s'ajoutent une taxe de publicité foncière (TPF) de 0,60 % de la valeur du bien (soit un taux effectif de 0,61422 % une fois intégrés les frais d'assiette et de recouvrement de 2,37 %) et une contribution de sécurité immobilière (CSI) de 0,10 %. Ces taxes sont dues sur les donations immobilières, y compris en ligne directe (parents-enfants).

Exemple de calcul pour une donation de 200 000 €

Marc donne un appartement évalué à 200 000 € à sa fille Élodie (donation en pleine propriété).

Émoluments du notaire :

• Sur 6 500 € : 6 500 x 4,837 % = 314,41 €
• Sur 10 500 € (6 500 à 17 000) : 10 500 x 1,995 % = 209,48 €
• Sur 43 000 € (17 000 à 60 000) : 43 000 x 1,330 % = 571,90 €
• Sur 140 000 € (60 000 à 200 000) : 140 000 x 0,998 % = 1 397,20 €
• Total HT : 2 492,99 €
• TVA (20 %) : 498,60 €
• Total TTC : 2 991,59 €

Droits de donation :

• Valeur donnée : 200 000 €
• Abattement parent/enfant : 100 000 €
• Base taxable : 100 000 €
• Droits (barème en ligne directe) : 18 194 €

Coût total : environ 22 000 € (émoluments + droits + débours).

Si Marc avait donné uniquement la nue-propriété (en conservant l'usufruit), la base taxable serait réduite selon le barème de l'article 669 du CGI, diminuant significativement les droits de donation. En revanche, les émoluments du notaire resteraient calculés sur la valeur en pleine propriété du bien (art. A444-67 du Code de commerce), même en cas de donation limitée à la nue-propriété.

Réduire les frais de notaire : les leviers

• La donation en démembrement : ne donner que la nue-propriété réduit l'assiette des droits
• La donation-partage : même barème d'émoluments mais avantages civils (pas de rapport, valeur figée)
• Étaler les donations : bénéficier du renouvellement de l'abattement tous les 15 ans

Erreurs fréquentes

• Croire que les frais de notaire sont négociables : les émoluments sont fixés par l'État. Le notaire peut uniquement accorder une remise de 20 % maximum sur la tranche au-delà de 100 000 €
• Oublier les droits de donation : les émoluments du notaire ne représentent qu'une petite partie du coût total. Les droits de donation sont souvent bien plus élevés
• Confondre frais de notaire et droits de donation : le notaire collecte les droits pour le compte du Trésor public. Il ne les perçoit pas pour lui-même