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SCI familiale : transmettre son patrimoine immobilier

Donner la nue-propriété de parts à 55 ans : 50 % de la valeur est taxée (art. 669 CGI), puis 100 000 € d'abattement par parent et par enfant.

Dernière revue éditoriale

Combien coûte la donation de parts de SCI ?

Exemple : un bien de 500 000 € donné à deux enfants

Les parents ont 55 ans. Le bien vaut 500 000 € et appartient à leur SCI. Deux façons de le transmettre :

Donation des parts en pleine propriété

500 000 € ÷ 2 = 250 000 € par enfant. Après l'abattement de 100 000 € (art. 779 CGI), 150 000 € taxables par enfant, soit 28 194 € de droits par enfant au barème de l'article 777 du CGI, 56 388 € au total.

Donation de la nue-propriété des parts

Avant 61 ans, la nue-propriété vaut 50 % de la pleine propriété (art. 669 CGI) : 250 000 € taxables, 125 000 € par enfant. Après l'abattement de 100 000 €, 25 000 € taxables par enfant, soit 3 194 € de droits par enfant, 6 388 € au total.

Écart dans cet exemple : 50 000 € de droits.

Cet écart vient du démembrement, pas de la SCI : le barème de l'article 669 s'applique à la nue-propriété de tout bien, détenu en direct comme en parts. L'abattement de 100 000 € redevient disponible quand la donation précédente a plus de quinze ans (art. 784 CGI).

Pourquoi passer par une SCI pour transmettre ?

Dans une société civile immobilière (SCI) familiale, la société est propriétaire du bien et chaque associé détient des parts sociales. Ce que les parents donnent à leurs enfants, ce sont des parts, pas le bien lui-même.

Des règles de décision fixées à l'avance

Un bien reçu à plusieurs sans société est détenu en indivision, et l'indivision a ses propres règles de majorité. Les indivisaires qui détiennent au moins deux tiers des droits indivis peuvent faire les actes d'administration et conclure les baux d'habitation ; la vente du bien exige le consentement de tous (art. 815-3 du Code civil). Dans une SCI, ce sont les statuts, rédigés avant la transmission, qui organisent les décisions entre associés.

Donner en plusieurs fois

Les parts se donnent en nombre choisi : une partie maintenant, une autre plus tard. Chaque parent dispose de 100 000 € d'abattement par enfant (art. 779 CGI), à nouveau disponible pour une donation faite plus de quinze ans après la précédente (art. 784 CGI). Un couple avec deux enfants transmet ainsi 400 000 € sans droits à chaque cycle de plus de quinze ans, et la base peut être réduite en donnant la nue-propriété plutôt que la pleine propriété.

SCI familiale ou détention directe

Détention directe

Ce qui se transmet
Le bien, ou des droits indivis
Décisions après la transmission
Deux tiers des droits pour administrer et louer, unanimité pour vendre (art. 815-3 C. civ.)
Valeur de la nue-propriété
Barème de l'art. 669 CGI
Abattement parent vers enfant
100 000 €, tous les quinze ans
Forme de la donation
Acte notarié

SCI familiale

Ce qui se transmet
Des parts sociales
Décisions après la transmission
Les règles fixées par les statuts
Valeur de la nue-propriété
Barème de l'art. 669 CGI
Abattement parent vers enfant
100 000 €, tous les quinze ans
Forme de la donation
Acte notarié

Abattement : art. 779 et 784 CGI. Acte notarié : service-public.fr, fiche « Faire une donation ».

Combien vos enfants paieraient-ils sur votre donation ?

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Abattements et démembrement

Abattements applicables à la donation de parts de SCI

Mêmes abattements que pour un bien détenu en direct, renouvelables quand la donation précédente a plus de quinze ans.

Lien de parentéAbattementDon familial d'argent cumulable
Parent vers enfant100 000 €+ 31 865 €
Grand-parent vers petit-enfant31 865 €+ 31 865 €
Entre époux ou partenaires de Pacs80 724 €Non
Entre frères et sœurs15 932 €Non
Neveu ou nièce7 967 €+ 31 865 €*
Personne handicapée (cumul)+ 159 325 €Selon lien

Art. 779 CGI et service-public.fr (fiche F14203). Le don familial d'argent (art. 790 G CGI) porte sur une somme d'argent en pleine propriété, pas sur des parts : donateur de moins de 80 ans, donataire de 18 ans ou émancipé. * Neveu ou nièce : à défaut de descendance du donateur. Barème complet des droits de donation.

Démembrement de parts de SCI

Le démembrement sépare l'usufruit (utiliser le bien et en percevoir les revenus) de la nue-propriété. Les parents donnent la nue-propriété des parts et gardent l'usufruit : seule la nue-propriété est taxée, à une quotité de la valeur fixée par l'âge de l'usufruitier (art. 669 CGI).

Avant 61 ans révolus, la nue-propriété vaut 50 % de la pleine propriété ; avant 71 ans, 60 % ; avant 81 ans, 70 %. Plus la donation est faite tôt, plus la base taxable est basse.

Le calcul, étape par étape

  • Valeur des parts en pleine propriété : 500 000 €
  • Nue-propriété, donateurs de 55 ans : 50 % × 500 000 € = 250 000 €
  • Part de chaque enfant : 250 000 € ÷ 2 = 125 000 €
  • Abattement parent-enfant : 100 000 €
  • Base taxable par enfant : 25 000 €
  • Droits par enfant au barème de l'article 777 du CGI : 403,60 € + 403,70 € + 573,45 € + 1 813,60 € = 3 194 €

Le barème complet par âge et la valeur de l'usufruit se lisent dans notre guide de la donation en démembrement, et le calculateur de démembrement fait le calcul pour votre âge.

Donation simple ou donation-partage de parts ?

Donation simple

Rapport civil à la succession
Pris en compte (art. 843 C. civ.)
Démembrement possible
Oui, réserve d'usufruit

Donation-partage

Rapport civil à la succession
Non pris en compte
Démembrement possible
Oui, réserve d'usufruit

Service-public.fr, fiche « Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ? ». Guide complet de la donation-partage.

Quelle part de votre bien serait taxée selon votre âge ?

Calculez la valeur de la nue-propriété avec le barème officiel de l'article 669 du CGI.

En pratique, et ce qu'il faut éviter

Comment donner des parts de SCI à ses enfants

Les étapes de la donation de parts sociales

1

Choisir la forme de la donation

Donation simple ou donation-partage, en pleine propriété ou en nue-propriété avec réserve d'usufruit.

2

Prendre rendez-vous chez le notaire

La donation se fait par acte notarié. Les émoluments du notaire sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés, y compris quand seule la nue-propriété est transmise.

3

Signer l'acte de donation

Donateur et donataires signent chez le notaire. L'acte précise le nombre de parts données et, le cas échéant, l'usufruit réservé.

4

Payer les droits de donation

Les droits se calculent sur la valeur transmise après abattement, au barème de l'article 777 du CGI pour la ligne directe.

Abus de droit et autres limites de la SCI familiale

L'abus de droit

L'administration peut écarter les actes constitutifs d'un abus de droit : des actes fictifs, ou des actes qui, en recherchant une application littérale des textes à l'encontre des objectifs de leurs auteurs, n'ont pu être inspirés que par le motif d'éluder ou d'atténuer l'impôt (art. L64 du Livre des procédures fiscales). Les droits éludés sont alors majorés de 80 %, ramenés à 40 % s'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale des actes ou en a été le principal bénéficiaire (art. 1729 CGI).

Une SCI qui organise réellement la détention et la gestion d'un patrimoine familial, avec des décisions prises entre associés, se distingue d'une société créée seulement pour la transmission. La jurisprudence sur la donation déguisée de parts montre comment une cession à prix réduit est requalifiée.

Le régime fiscal de la société et la revente

Détenu en direct, un bien revendu après plus de 22 ans de détention est exonéré d'impôt sur la plus-value, et après plus de 30 ans de prélèvements sociaux (service-public.fr, plus-value immobilière). Le choix entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés pour la SCI change ce calcul : il est comparé dans SCI à l'IR ou à l'IS pour transmettre.

Une société à faire vivre

Une SCI a des statuts, des associés et des décisions à prendre chaque année, avec leurs coûts. Les avantages et les pièges, exposition à l'IFI comprise, sont repris dans les trois avantages et les trois pièges de la SCI familiale.

Coût de création via plateforme juridique en ligne : les plateformes comme LegalPlace proposent un pack de création SCI avec statuts types adaptables et formalités automatisées. Option intermédiaire lorsque la configuration patrimoniale est standard et que le recours au notaire n'est pas strictement nécessaire.

Pacte Dutreil et SCI : une activité opérationnelle exigée

Le pacte Dutreil (art. 787 B CGI) exonère partiellement la transmission de parts de sociétés qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Ce que la loi de finances pour 2026 a changé

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (art. 8) porte l'engagement individuel de conservation de quatre à six ans. Elle exclut aussi de l'exonération la fraction de la valeur des parts qui représente certains biens non affectés exclusivement à l'activité, dont les logements et résidences, les véhicules de tourisme, les bateaux de plaisance et les objets d'art.

Les logements sont exclus

Depuis la loi n° 2026-103, la valeur des logements et résidences non affectés exclusivement à l'activité de la société ne bénéficie pas de l'exonération Dutreil.

Loi n° 2026-103, art. 8

Modifie l'art. 787 B CGI : engagement individuel porté à six ans, liste de biens exclus de l'exonération.

Guide complet du pacte Dutreil

Conditions, calcul et changements de 2026

Au décès : le conjoint et le partenaire de Pacs

Les parts non données entrent dans la succession. En principe, les biens transmis sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt, sauf pour les biens qui ont une base légale d'évaluation (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-40-10, § 1, qui renvoie à l'article 666 du CGI). Le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité sont exonérés de droits de succession (art. 796-0 bis CGI). Les enfants paient au barème de l'article 777, après leur abattement de 100 000 € : c'est ce montant que les donations de parts faites plus de quinze ans avant le décès laissent intact.

Les informations présentées sur cette page sont à caractère général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Elles ne sauraient se substituer à l'avis du professionnel adapté à votre situation : un notaire pour les actes (donation, testament, règlement de succession), un conseiller en gestion de patrimoine pour une stratégie d'anticipation, un avocat fiscaliste en cas de contentieux.

Sources officielles

  • Code général des impôts, article 669 (barème de l'usufruit et de la nue-propriété) - Légifrance
  • Code général des impôts, articles 777, 779 et 784 (barème, abattements, rappel des donations) - Légifrance, article 777
  • Code civil, article 815-3 (majorités de l'indivision) - Légifrance
  • Service-public.fr, droits de donation selon le lien avec le donateur - fiche F14203 ; faire une donation - fiche F1404 ; rapport civil - fiche F34128
  • BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-40-10 (évaluation des biens transmis à leur valeur vénale, § 1) - BOFiP
  • Code général des impôts, article 790 G (don familial de sommes d'argent) - Légifrance