Donation : combien transmettre sans droits en 2026 ?
Jusqu'à 527 460 € exonérés pour un couple avec 2 enfants (donateur < 80 ans). Renouvelable tous les 15 ans.
100 000 €
Abattement par enfant (tous les 15 ans)
131 865 €
Total par parent et par enfant (< 80 ans)
~1,5 à 4 %
Frais de notaire (donation immobilière)
15 ans
Renouvellement des abattements
Exemple pour un couple avec 2 enfants de moins de 80 ans
Illustration - votre capacité dépend de votre situation
527 460 €
à transmettre sans droits de donation
400 000 €
Abattement classique
100 000 € x 2 parents x 2 enfants
127 460 €
Don TEPA
31 865 € x 2 parents x 2 enfants
+ 400 000 €
Exo. temporaire
Neuf/réno jusqu'au 31/12/2026 - Ancien primo-accédant jusqu'au 30/06/2027
Conditions : donateurs de moins de 80 ans pour le TEPA, donataires majeurs ou mineurs émancipés. Exonération temporaire (sans condition d'âge) : dons de sommes d'argent pour achat neuf/VEFA, ancien (primo-accédant) ou travaux MaPrimeRénov.
Sources : articles 779, 790 G et 790 A bis CGI
Donner maintenant ou attendre : quelle différence ?
Vous attendez votre décès
16 389 €
de droits de succession pour vos 2 enfants sur un patrimoine de 600 000 €
Vous donnez maintenant
0 €
de droits : chaque parent donne 75 000 € par enfant, sous l'abattement de 100 000 €
Exemple : couple de 58 ans, patrimoine de 600 000 €, 2 enfants majeurs. Si chaque parent transmet 150 000 € à chaque enfant, droits au premier décès : 16 389 €.
En donnant maintenant, vos enfants économisent 16 389 € de droits.
Attention : « donner et retenir ne vaut » (art. 894 CC). Une donation est en principe irrévocable - une fois les fonds transmis, vous ne pouvez plus revenir en arrière (sauf cas très limités : inexécution des charges, ingratitude).
Quel est votre plafond d'exonération ?
Âge, lien de parenté, montant : votre capacité de donation en 2 minutes. Gratuit, sans inscription.
Exonération temporaire : + 100 000 € par donateur
En plus des abattements classiques, si votre enfant finance un projet immobilier
Achat logement neuf ou VEFA
- Résidence principale du donataire ou d'un locataire
- Conservation 5 ans minimum (à compter de l'acquisition)
- Fonds utilisés dans les 6 mois suivant le don
15/02/2025 au 31/12/2026
Achat logement ancien
- Primo-accédants uniquement
- Résidence principale
- Conservation 5 ans minimum (à compter de l'acquisition)
01/01/2026 au 30/06/2027 (LFI 2026 adoptée le 02/02/2026)
Travaux de rénovation énergétique
- Travaux éligibles MaPrimeRénov
- Résidence principale du donataire
- Conservation 5 ans après travaux
15/02/2025 au 31/12/2026
Pour un couple avec 2 enfants ayant un projet immobilier
927 460 € exonérés
527 460 € (abattements classiques + TEPA) + 400 000 € (exonération temporaire)
Article 790 A bis CGI - Dons de sommes d'argent uniquement. Plafond de 300 000 € par donataire, tous donateurs confondus. Aucune condition d'âge.
Voir les conditions détaillées
Abattements par lien de parenté
Montants exonérés, renouvelables tous les 15 ans
| Lien de parenté | Abattement | + Don TEPA |
|---|---|---|
| Parent → enfant | 100 000 € | 31 865 € |
| Grand-parent → petit-enfant | 31 865 € | 31 865 € |
| Arrière-grand-parent | 5 310 € | 31 865 € |
| Époux / pacsés | 80 724 € | - |
| Frères / sœurs | 15 932 € | - |
| Beau-fils / belle-fille | 15 932 € | - |
| Neveu / nièce | 7 967 € | 31 865 €* |
| Personne handicapée | 159 325 € | cumulable |
* Personne handicapée : cet abattement se cumule avec l'abattement par lien de parenté. Exemple : un enfant handicapé bénéficie de 100 000 + 159 325 = 259 325 € d'abattement.
** Grand-parent → petit-enfant : les deux montants de 31 865 € sont des dispositifs distincts (art. 790 B et 790 G) qui se cumulent, soit 63 730 € au total par grand-parent et par petit-enfant.
*** Neveu / nièce : don TEPA accessible uniquement si le donateur n'a pas de descendants (art. 790 G). Beau-fils / belle-fille : abattement LFI 2026, art. 788 III bis CGI, taux au-delà de l'abattement : 60 %.
Don TEPA : donateur < 80 ans, donataire majeur ou mineur émancipé. Source : articles 779, 790 B, 790 D et 790 G CGI.
Détails par tranche et cas particuliers
Barème des droits de donation
Taux applicables après abattement, en ligne directe (enfants)
| Tranche après abattement | Taux |
|---|---|
| 0 - 8 072 € | 5 % |
| 8 072 - 12 109 € | 10 % |
| 12 109 - 15 932 € | 15 % |
| 15 932 - 552 324 € | 20 % |
| 552 324 - 902 838 € | 30 % |
| 902 838 - 1 805 677 € | 40 % |
| Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Barème identique aux droits de succession. Source : article 777 CGI, seuils inchangés depuis 2011.
Quelle forme de donation choisir ?
Chaque situation patrimoniale a sa solution optimale
Guides par bénéficiaire
Règles spécifiques, exemples et stratégies selon le lien de parenté
Stratégies pour donner plus sans payer de droits
Chaque technique peut être combinée pour maximiser la transmission exonérée
Démembrement
Transmettez la nue-propriété, gardez l’usufruit. Réduction de l’assiette taxable de 30 à 70 % selon l’âge.
En savoir plusDonation-partage
Gelez les valeurs au jour de l’acte, évitez les conflits entre héritiers au décès.
En savoir plusSCI familiale
Transmettez l’immobilier par parts sociales, avec décote et démembrement.
En savoir plusAssurance vie
152 500 € d’abattement par bénéficiaire, hors succession.
En savoir plusDon manuel TEPA
31 865 € supplémentaires par bénéficiaire si le donateur a moins de 80 ans.
En savoir plusUsufruit temporaire
Donnez l'usufruit pour 10-20 ans : réduisez votre IFI et transmettez les revenus à vos enfants.
En savoir plusQuestions fréquentes
Quelle économie pour vos héritiers ?
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