Quel avantage à donner avant 70 ans ?

Les 3 leviers qui se ferment après 70 ans

Le premier levier, le plus visuel, est le démembrement, dont le barème légal (art. 669 I CGI) fixe la valeur fiscale de la nue-propriété selon l'âge du donateur usufruitier. Pour un donateur de 61 à 70 ans, la nue-propriété transmise vaut 60 % de la valeur du bien. Au 71e anniversaire, elle bascule à 70 % - et ce différentiel de 10 points s'applique à toute la valeur transmise. Sur un appartement de 500 000 €, cela représente 50 000 € de base taxable supplémentaire et environ 10 000 € de droits en plus.

Deux autres leviers complémentaires : le don d'argent art. 790 G CGI (31 865 € exonérés par donateur et bénéficiaire) reste accessible jusqu'à 79 ans inclus, et l'assurance-vie versée avant 70 ans bénéficie de l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire (art. 990 I CGI), contre 30 500 € pour tous bénéficiaires après 70 ans (art. 757 B CGI).

Le pivot du 71e anniversaire (art. 669 I CGI)

Le démembrement consiste à séparer la nue-propriété (transmise aux enfants) de l'usufruit (conservé par le donateur, qui garde l'usage du bien et les revenus). Au décès du donateur, l'usufruit s'éteint et les enfants récupèrent la pleine propriété sans nouvelle taxation (art. 1133 CGI).

La valeur fiscale de la nue-propriété transmise est calculée à partir de l'âge du donateur au jour de la donation, selon le barème de l'art. 669 I CGI. Ce barème progresse par tranches de 10 ans, et la rupture la plus visible se situe entre 70 et 71 ans (40 % à 30 % d'usufruit, soit 60 % à 70 % de nue-propriété).

Source : art. 669 I CGI. La valeur s'applique au jour de la donation, à l'âge révolu du donateur.

Exemple chiffré : démembrement avant et après 71 ans

Soit un appartement valorisé 500 000 €donné en nue-propriété à un enfant unique. Comparaison à l'identique sauf l'âge du donateur :

Au-delà du différentiel d'âge, le démembrement offre un second levier : la clause d'usufruit successif au profit du conjoint(art. 1094 CC), que le notaire peut intégrer à l'acte de donation.Au décès du premier conjoint, l'usufruit ne s'éteint pas : il se transmet automatiquement au conjoint survivant, qui conserve l'usage du bien jusqu'à son propre décès. Aucune nouvelle taxation. Les enfants n'entrent en pleine propriété qu'au décès du second parent.C'est la combinaison démembrement + usufruit successif qui permet de transmettre le bien à coût fiscal minimal tout en garantissant au conjoint survivant le maintien dans le logement.

Assurance-vie : versez avant 70 ans (art. 990 I CGI)

C'est le levier le plus recherché, et le plus mal compris. Selon l'article 990 I du CGI, les primes versées avant 70 ans transmettent un capital hors succession, exonéré de droits jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà, le capital est taxé au taux forfaitaire de 20 % jusqu'à 700 000 €, puis de 31,25 %. Ce cadre est maintenu en 2026, aucun changement n'est intervenu.

Après 70 ans, le régime change de logique : c'est l'art. 757 B CGI qui s'applique. L'abattement tombe à 30 500 € tous bénéficiaires confondus (et non par bénéficiaire), et il porte sur les primes versées. Contrepartie souvent oubliée : les gains (intérêts et plus-values) générés par ces versements tardifs restent, eux, totalement exonérés. L'assurance-vie après 70 ans n'est donc pas inutile - elle change simplement d'intérêt.

Sources : art. 990 I et art. 757 B du CGI. L'abattement 990 I (152 500 €) se cumule avec l'abattement de droit commun de l'art. 779 (100 000 € par enfant), car l'assurance-vie est hors succession.

Pour aller plus loin que le simple versement, la clause bénéficiaire démembrée transmet l'usufruit du capital au conjoint survivant et la nue-propriété aux enfants : au décès du conjoint, les enfants récupèrent le capital sans nouvelle taxation.Cette clause combine la logique du démembrement (art. 669 I) et l'enveloppe assurance-vie (art. 990 I). Elle se rédige avec le notaire ou l'assureur, jamais improvisée : une clause imprécise peut requalifier la transmission.Le détail du régime figure sur notre page dédiée à l'assurance-vie avant 70 ans.

Mise en garde 2026. Plusieurs sites présentent un « dispositif exceptionnel » de transmission anticipée d'assurance-vie de son vivant réservé aux assurés de 70 ans et plus, avec l'abattement de 152 500 €. Ce dispositif n'existe pas en droit positif. Il correspond à l'amendement Wauquiez (n° I-3626), adopté en première lecture le 3 novembre 2025 mais écarté lors du recours au 49.3: il n'a pas été repris dans la loi de finances pour 2026 définitive. Ne fondez aucune décision sur cette mesure - elle n'est pas applicable.

Le don d'argent TEPA (art. 790 G CGI) : jusqu'à 79 ans inclus

Le don exceptionnel d'argent de l'art. 790 G CGI permet de transmettre 31 865 € exonérés de droits, par donateur et par bénéficiaire, renouvelable tous les 15 ans. Cette exonération se cumule avec l'abattement classique de 100 000 € en ligne directe (art. 779 CGI).

Les conditions sont strictes : donateur de moins de 80 ans au jour du don, et bénéficiaire majeur (ou émancipé). Le bénéficiaire doit être en ligne directe descendante (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant) ou, à défaut de descendance, neveu, nièce, petit-neveu ou petit-nièce. Le don doit être déclaré dans le mois via le formulaire 2735-SD en ligne sur impots.gouv.fr.

Pour un couple parental envers deux enfants : capacité totale 2 × 2 × (100 000 + 31 865) = 527 460 € transmis sans droits, par cycle de 15 ans (l'abattement TEPA n'est valable que tant que le donateur a moins de 80 ans).

Conditions détaillées, bénéficiaires éligibles, cumul avec les abattements et déclaration en ligne obligatoire : voir le don familial de sommes d'argent (790 G).

Donation immobilière exonérée jusqu'à fin 2026 (art. 790 A bis CGI)

La LFI 2024 a introduit, à l'art. 790 A bis CGI, une exonération temporaire pour les donations en pleine propriété de logements neufs ou rénovés (sous conditions techniques) destinés à la résidence principale du bénéficiaire. La mesure est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026.

La LFI 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a étendu le dispositif aux donations destinées à l'acquisition d'un logement ancien par un primo-accédant, du 01/01/2026 au 30/06/2027. Plafond : 100 000 € par donateur et 300 000 € au total cumuléssur la vie du bénéficiaire. L'exonération se cumule avec l'abattement de 100 000 € de l'art. 779 CGI et avec le don d'argent 790 G.

Stratégie : par où commencer

La règle d'or : commencer par les donations qui se reconstituent(les abattements art. 779 + 790 G se renouvellent tous les 15 ans), puis utiliser les leviers ponctuels (790 A bis temporaire jusqu'à fin 2026, démembrement à figer avant 71 ans).

Ordre conseillé pour un couple avec enfants âgés entre 25 et 50 ans :

1. Don d'argent 790 Gdans la limite de 31 865 € par parent et par enfant (sécurise l'abattement temporaire avant 80 ans).
2. Donation en pleine propriété d'une partie liquidedans la limite de l'abattement art. 779 (100 000 € par parent et par enfant), tous les 15 ans.
3. Démembrement de l'immobilier avant le 71e anniversaire pour figer la valeur nue-propriété à 60 % (vs 70 % après).
4. Si projet d'achat principal en 2026-2027: utiliser le 790 A bis pour transmettre jusqu'à 100 000 € exonérés en plus, dédiés à la résidence principale du bénéficiaire.
5. Versements assurance-vieavant le 70e anniversaire pour bénéficier de l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire (art. 990 I CGI), bien plus avantageux que les 30 500 € mutualisés post-70 ans (art. 757 B CGI).

À retenir avant d'agir. Une donation consentie ne peut plus être reprise par le donateur, sauf cas exceptionnels strictement encadrés par les art. 953 à 958 CC (inexécution des charges, ingratitude, survenance d'un enfant). Avant de donner, conserver une réserve de patrimoine et de revenussuffisante pour la dépendance, l'EHPAD éventuel et l'imprévu.

Pour sécuriser, le notaire peut intégrer une clause de retour conventionnel (art. 951 CC) qui prévoit le retour du bien au donateur en cas de prédécès du bénéficiaire - protection utile quand la donation est consentie tôt à un enfant unique ou peu nombreux.