Combien transmettre sans droits grâce à l'assurance vie avant 70 ans ?
Versez avant 70 ans : 152 500 € exonérés par bénéficiaire, c'est la date du versement qui compte. Deux enfants désignés, 305 000 € sans droits. Au-delà : 20 % puis 31,25 %.
Moins de 70 ans ? Chaque année compte
Chaque euro versé avant votre 70e anniversaire relève de l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Après 70 ans, l'abattement tombe à 30 500 € global, à partager entre tous les bénéficiaires. Et comme l'assiette taxable comprend les intérêts, plus le versement est ancien, plus la capitalisation accumulée passe elle aussi sous l'abattement.
2 enfants = 305 000 € exonérés de droits
Vous versez 152 500 € par enfant sur 2 contrats d'assurance vie.
À votre décès, l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire (article 990 I du CGI) couvre l'intégralité du capital transmis.
Résultat par enfant :
- Capital reçu : 152 500 €
- Abattement article 990 I : − 152 500 €
- Base taxable : 0 €
- Prélèvement : 0 €
Bilan familial : 305 000 € transmis à vos 2 enfants, 0 € de droits.
En succession classique, les mêmes 305 000 € auraient coûté environ 17 389 € de droits (après abattement de 100 000 € par enfant, barème progressif).
Combien vont payer vos bénéficiaires ?
Simulez votre transmission en fonction de votre âge, du montant à transmettre et du nombre de bénéficiaires. Résultat immédiat.
Article 990 I CGI : les chiffres clés
152 500 €
Exonérés par bénéficiaire, tous contrats du même assuré confondus
20 %
Sur la fraction taxable jusqu'à 700 000 €, soit un capital de 152 500 à 852 500 €
31,25 %
Sur la fraction taxable au-delà de 700 000 €
Ce que paie réellement un bénéficiaire, selon le capital reçu
Un bénéficiaire unique, primes versées avant 70 ans, prélèvements sociaux non compris.
| Capital reçu | Prélèvement art. 990 I | Taux effectif |
|---|---|---|
| 100 000 € | 0 € | 0 % |
| 152 500 € | 0 € | 0 % |
| 200 000 € | 9 500 € | 4,75 % |
| 300 000 € | 29 500 € | 9,83 % |
| 500 000 € | 69 500 € | 13,90 % |
| 852 500 € | 140 000 € | 16,42 % |
| 1 000 000 € | 186 094 € | 18,61 % |
Le seuil de 700 000 € porte sur la fraction taxable, c'est-à-dire sur ce qui reste APRÈS l'abattement de 152 500 €. Le taux de 31,25 % ne se déclenche donc qu'à partir de 852 500 € reçus par un même bénéficiaire, et non à partir de 700 000 €. La confusion est fréquente : la fiche grand public de l'administration écrit elle-même « 20 % de 152 500 € à 700 000 € », formulation recopiée depuis par de nombreux sites. Le texte de référence, lui, est sans ambiguïté (BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60, § 1). Les prélèvements sociaux de 17,2 % sur les gains sont, eux, retenus séparément.
Avant 70 ans vs après 70 ans : le comparatif décisif
L'écart d'abattement est massif : 152 500 € par bénéficiaire contre 30 500 € global.
Avant 70 ans (art. 990 I)
- Abattement
- 152 500 € par bénéficiaire
- Avec 2 enfants
- 305 000 € hors droits
- Avec 3 bénéficiaires
- 457 500 € hors droits
- Assiette taxable
- Primes + intérêts (capital total)
- Taux applicable
- 20 % puis 31,25 % (forfaitaire)
- Adapté à
- Gros capitaux, bénéficiaires multiples
Après 70 ans (art. 757 B)
- Abattement
- 30 500 € global (à partager)
- Avec 2 enfants
- 30 500 € à partager = 15 250 €/enfant
- Avec 3 bénéficiaires
- 30 500 € à partager = 10 167 €/bénéficiaire
- Assiette taxable
- Primes uniquement (intérêts exonérés)
- Taux applicable
- Barème successoral (5 % à 45 % en ligne directe, jusqu'à 60 % entre tiers)
- Adapté à
- Petits versements avec forte plus-value
Les deux régimes se combinent sur des contrats distincts, et même au sein d'un contrat unique alimenté avant puis après 70 ans. Voir les stratégies de cumul.
L'avantage caché : vos gains aussi sont couverts par l'abattement
Exemple concret : vous versez 100 000 € à 55 ans. À votre décès à 80 ans, le capital vaut 180 000 €, dont 80 000 € de gains accumulés.
- Capital au décès : 180 000 €
- Abattement art. 990 I : − 152 500 €
- Base taxable : 27 500 €
- Prélèvement à 20 % : 5 500 €
Les 80 000 € de gains sont taxés au taux forfaitaire de 20 % (art. 990 I), et non au barème progressif des successions. C'est l'intérêt majeur des versements antérieurs à 70 ans : primes ET intérêts passent sous le même abattement et le même taux réduit.
Après 70 ans (art. 757 B), la logique s'inverse : seules les primes sont taxées, les intérêts échappent aux droits de succession, mais l'abattement tombe à 30 500 € global et le barème progressif reprend la main.
Conjoint et partenaire de PACS : exonération totale
Et si le capital dépasse 152 500 € ?
Un capital supérieur à 152 500 € n'a rien d'anormal. Ce qui coûte cher, c'est de le concentrer sur une seule tête : l'abattement est attaché au bénéficiaire, pas au contrat ni au capital.
Sur 500 000 € transmis, la seule variable qui compte est le nombre de bénéficiaires désignés :
- 1 bénéficiaire : (500 000 − 152 500) × 20 % = 69 500 €
- 2 bénéficiaires : 2 × (250 000 − 152 500) × 20 % = 39 000 €
- 3 bénéficiaires : 3 × (166 667 − 152 500) × 20 % = 8 500 €
- 4 bénéficiaires : chaque part passe sous 152 500 €, soit 0 €
Le même capital passe de 69 500 € de prélèvement à zéro sans qu'un seul euro de versement change. Tout se joue sur la rédaction de la clause bénéficiaire.
Le lien de parenté n'entre pas en ligne de compte. Là où les droits de succession frappent un tiers à 60 % après un abattement de 1 594 € (art. 788 IV du CGI), l'article 990 I applique le même abattement de 152 500 € et les mêmes taux à tous. Sur 500 000 € transmis à un concubin, un neveu ou un ami, le prélèvement reste de 69 500 €, contre près de 299 000 € de droits en succession classique.
Une limite à connaître : l'abattement de 152 500 € est unique par bénéficiaire et par assuré, tous contrats et tous assureurs confondus. Il couvre même les sommes versées par la Caisse des dépôts au titre d'un contrat resté non réclamé (BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60, § 300 et 305). Désigner trois fois la même personne sur trois contrats ne crée donc pas trois abattements : il en reste un.
Qui ne paie rien du tout
Certains bénéficiaires sont expressément exonérés, certains contrats sont hors du champ du prélèvement.
| Bénéficiaire ou contrat | Prélèvement art. 990 I | Fondement |
|---|---|---|
| Conjoint marié survivant | Aucun | art. 796-0 bis du CGI |
| Partenaire lié par un PACS | Aucun | art. 796-0 bis du CGI |
| Frère ou sœur remplissant les trois conditions cumulatives | Aucun | art. 796-0 ter du CGI |
| Association ou fondation recevant des dons et legs exonérés | Aucun | art. 795 et 795-0 A du CGI |
| Bénéficiaire ET assuré domiciliés hors de France au décès | Hors champ | art. 990 I, I du CGI |
| Contrat de rente-survie au profit d'un enfant handicapé | Hors champ | art. 199 septies, I-1° du CGI |
| Contrat d'assurance de groupe souscrit dans un cadre professionnel | Hors champ | art. 154 bis et 998, 1° du CGI |
Les trois conditions du frère ou de la sœur (art. 796-0 ter, cumulatives) : être veuf, célibataire, divorcé ou séparé au moment du décès ; avoir plus de 50 ans ou une infirmité empêchant de travailler ; avoir vécu avec l'assuré pendant les cinq années précédant son décès. Territorialité : le bénéficiaire est assujetti dès lors qu'il a son domicile fiscal en France au jour du décès et l'a eu au moins six des dix années précédentes, OU que l'assuré y a le sien au jour du décès. Le domicile du souscripteur au jour de l'adhésion et celui du bénéficiaire au jour du versement sont sans incidence (BOI-TCAS-AUT-60, § 100 à 130). Une fraction d'abattement non utilisée par un bénéficiaire exonéré ne profite jamais aux autres bénéficiaires du contrat.
Trois leviers pour transmettre plus avec moins de droits
Aucun ne suppose de verser davantage
Multipliez les bénéficiaires
Chaque bénéficiaire désigné ouvre 152 500 € d'abattement supplémentaire. Deux enfants et quatre petits-enfants : 915 000 € hors prélèvement.
Un contrat par bénéficiaire
Chaque enfant reçoit son contrat sans partage, et la ventilation entre versements antérieurs et postérieurs à 70 ans reste lisible au dénouement.
Versez tôt, capitalisez exonéré
L'assiette taxable comprend les intérêts : vingt ans de capitalisation passent eux aussi sous l'abattement de 152 500 €.
Les erreurs qui coûtent cher
Attendre ses 70 ans
L'abattement passe de 152 500 € par bénéficiaire à 30 500 € global. Après 70 ans, seules les primes sont taxées, ce qui peut compenser pour de petits versements à forte plus-value, mais rarement au-delà.
Un seul bénéficiaire
Avec un bénéficiaire unique, l'exonération plafonne à 152 500 €. Ajouter petits-enfants ou proches multiplie mécaniquement l'abattement disponible.
Oublier l'attestation sur l'honneur
Sans elle, l'assureur ne peut pas liquider le prélèvement et ne verse pas le capital. Une déclaration inexacte expose le bénéficiaire à un redressement.
Quel écart pour votre famille ?
Comparez le coût de votre succession avec et sans assurance vie. Résultat immédiat.
L'attestation sur l'honneur : sans elle, l'assureur ne verse rien
C'est la pièce que personne n'annonce et que tout bénéficiaire finit par découvrir au guichet. L'article 990 I impose au bénéficiaire de souscrire, dans tous les cas, une attestation sur l'honneur indiquant le montant des abattements dont l'application a déjà été demandée pour des sommes reçues ou dues à raison du décès du même assuré.
La doctrine fiscale est explicite : la liquidation du prélèvement et, par suite, le versement des capitaux sont subordonnés à la production de cette attestation (BOI-TCAS-AUT-60, § 360). Tant qu'elle n'est pas remise, l'assureur ne paie pas.
Pourquoi ce document existe. L'abattement de 152 500 € est unique par bénéficiaire, tous organismes confondus. Or chaque assureur ne connaît que son propre contrat. Sans déclaration du bénéficiaire, une personne désignée sur trois contrats chez trois compagnies obtiendrait trois fois l'abattement. L'attestation est le seul mécanisme qui relie les dossiers entre eux.
Conséquence pratique : quand plusieurs contrats se dénouent, c'est l'ordre de règlement qui décide lequel consomme l'abattement. Le premier assureur à payer applique les 152 500 €, les suivants taxent dès le premier euro. Rien ne l'interdit, mais mieux vaut le savoir avant de relancer un assureur plutôt qu'un autre.
Les cas de dispense (§ 370 et 380) : contrats souscrits à titre onéreux, contrats « homme-clé », contrats de rente-survie et contrats d'assurance de groupe souscrits dans un cadre professionnel ; ainsi que les contrats non rachetables dont la prime annuelle, ou la prime unique versée à la souscription, n'excède pas 305 €.
Clause démembrée : un abattement par couple usufruitier / nu-propriétaire
Désigner son conjoint pour l'usufruit et ses enfants pour la nue-propriété fait traverser le capital sur deux générations en une seule opération. Le conjoint perçoit les fonds et en dispose (quasi-usufruit) ; les enfants détiennent une créance de restitution, exigible au décès du conjoint et déductible de sa propre succession.
Côté fiscal, la règle est précise et rarement exposée correctement (BOI-TCAS-AUT-60, § 310) :
- usufruitier et nu-propriétaire sont l'un et l'autre bénéficiaires, au prorata de leur part calculée selon le barème de l'article 669 du CGI ;
- l'abattement de 152 500 € se répartit entre eux dans les mêmes proportions ;
- il y a autant d'abattements qu'il y a de couples usufruitier / nu-propriétaire : trois nus-propriétaires, trois abattements ;
- l'usufruitier, lui, ne peut jamais cumuler plus de 152 500 € d'abattement au total ;
- la fraction d'abattement non utilisée par un bénéficiaire exonéré ne bénéficie pas aux autres. C'est le point que la plupart des présentations omettent : la quote-part du conjoint est perdue, pas transférée aux enfants.
Exemple chiffré. Capital de 600 000 €, conjoint usufruitier de 72 ans, deux enfants nus-propriétaires.
- Barème de l'art. 669 : entre 71 et 80 ans révolus, usufruit 30 %, nue-propriété 70 %.
- Part du conjoint : 180 000 €. Part de chaque enfant : 210 000 €.
- Deux couples usufruitier / nu-propriétaire, donc deux abattements de 152 500 €.
- Chaque abattement se partage 30 % / 70 % : 45 750 € au conjoint, 106 750 € à l'enfant.
- Le conjoint étant exonéré (art. 796-0 bis), ses 91 500 € d'abattement cumulés sont perdus.
- Chaque enfant : 210 000 − 106 750 = 103 250 € taxables, soit 20 650 € de prélèvement.
- Total pour la fratrie : 41 300 €.
Le même capital transmis en pleine propriété aux deux enfants aurait coûté 2 × (300 000 − 152 500) × 20 % = 59 000 €. Le démembrement fait donc gagner 17 700 € et laisse le capital à disposition du conjoint. Mais l'écart serait plus large encore si l'abattement du conjoint n'était pas perdu : c'est le prix de son exonération.
La rédaction de la clause est technique et une formulation imprécise annule l'avantage. La convention de quasi-usufruit se fait établir par notaire et s'enregistre auprès de l'administration fiscale pour donner date certaine à la créance des enfants. Voir nos modèles de clause bénéficiaire.
Le contrat vie-génération ouvre un abattement d'assiette supplémentaire
Vingt pour cent de la part transmise, appliqués avant l'abattement de référence
Créé par la loi de finances rectificative pour 2013, le contrat dit vie-génération ouvre droit, pour l'application du prélèvement de l'article 990 I, à un abattement d'assiette supplémentaire de 20 % sur la part transmise à chaque bénéficiaire. Cet abattement s'applique avant celui de 152 500 €, et non après (BOI-TCAS-AUT-60, § 5 et 290).
Conditions : il s'agit d'un contrat en unités de compte dont au moins 33 % des actifs sont investis dans le logement social ou intermédiaire, l'économie sociale et solidaire, le capital-risque ou les entreprises de taille intermédiaire. Le contrat doit avoir été souscrit depuis le 1er janvier 2014, ou résulter de la transformation d'un contrat existant entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2016. L'abattement joue pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2014. Il ne s'applique qu'aux primes versées avant 70 ans.
Ce que ça change, sur 500 000 € transmis à un bénéficiaire unique :
- Contrat classique : (500 000 − 152 500) × 20 % = 69 500 €
- Contrat vie-génération : 500 000 − 20 % = 400 000 €, puis (400 000 − 152 500) × 20 % = 49 500 €
La contrepartie est réelle : ces contrats sont intégralement en unités de compte, sans garantie en capital. L'économie de 20 000 € dans l'exemple ci-dessus ne compense pas une perte de valeur supérieure à 4 % sur le capital lui-même. Le dispositif se raisonne comme un choix d'investissement, pas comme un gain fiscal automatique.
Qui déclare quoi, et dans quels délais
Formulaire 2739 rempli par l'assureur, déclaration 2705-A à la charge du bénéficiaire
Ce que fait l'assureur. Il souscrit le formulaire no 2739, « Déclaration pour cause de décès des contrats d'assurance » (Cerfa no 11276*08), dans les 45 jours qui suivent le jour où il a connaissance du décès de l'assuré (art. 292 B-I de l'annexe II au CGI). Lorsqu'un même contrat relève pour partie de l'article 757 B et pour partie de l'article 990 I, les cadres A et B du formulaire sont remplis simultanément : la ventilation entre les deux régimes est faite par l'assureur, pas par vous.
Qui paie le prélèvement. Il est dû par le bénéficiaire mais versé au comptable public par l'organisme d'assurance, dans les 15 jours qui suivent la fin du mois du versement. Concrètement, vous recevez un capital déjà net : il n'y a rien à payer ensuite au titre de l'article 990 I.
Ce qui reste à votre charge. Pour la fraction issue de primes versées après 70 ans, qui relève des droits de succession, c'est au bénéficiaire de déposer une déclaration partielle de succession no 2705-A, à raison d'un formulaire par compagnie d'assurance, auprès du service de l'enregistrement du domicile du défunt, dans les six mois du décès. Le formulaire visé par l'administration vous est ensuite restitué et doit être présenté à l'assureur pour obtenir le versement (impots.gouv.fr). Le détail de ce régime figure sur notre page assurance vie après 70 ans.
Article 990 I : conditions et dates pivots
L'article 990 I du Code général des impôts définit le régime des capitaux transmis par assurance vie lorsqu'ils n'entrent pas dans le champ de l'article 757 B. Deux conditions cumulatives le déclenchent :
- primes versées à compter du 13 octobre 1998, date d'entrée en vigueur du régime actuel ;
- primes versées avant les 70 ans de l'assuré : c'est la date du versement qui compte, jamais celle du décès.
Date historique du 20 novembre 1991. Pour les contrats souscrits avant cette date, les primes versées jusqu'au 12 octobre 1998 inclus sont totalement exonérées, sans plafond. Les primes versées ensuite relèvent de l'article 990 I sans condition d'âge : même effectué après 70 ans, un versement ouvre l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire. C'est l'intérêt principal de conserver et d'alimenter ces vieux contrats.
La réserve qui annule cet avantage. L'administration bascule ces contrats antérieurs à 1991 sous l'article 757 B, pour les primes versées après 70 ans, lorsqu'ils ont été modifiés de façon substantielle par avenant à compter du 20 novembre 1991 (impots.gouv.fr). Avant tout versement important sur un contrat ancien, demandez à votre assureur l'historique des avenants signés.
Territorialité. Ce qui compte se juge à la date du décès : le bénéficiaire est assujetti s'il a alors son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI et l'a eu pendant au moins six des dix années précédentes, ou si l'assuré y a le sien. Le lieu de résidence du souscripteur au jour de l'adhésion et le domicile du bénéficiaire au jour du versement sont sans incidence.
Contrat alimenté avant ET après 70 ans : les deux régimes (990 I et 757 B) s'appliquent au prorata, l'assureur ventilant sur un même formulaire. Ouvrir un contrat dédié à chaque période simplifie le dénouement et la lecture des relevés.
Loi de finances 2026 : ce qui change, et ce qui ne change pas
Pourquoi l'assurance vie est juridiquement hors succession
L'article L132-12 du Code des assurances dispose que le capital versé au bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession. Conséquences : pas de rapport, pas d'indivision, pas de réserve héréditaire, sauf primes manifestement exagérées.
Prélèvements sociaux : 17,2 % sur les gains au décès (inchangé en 2026), retenus avant l'abattement de 152 500 €.
Cumul : l'abattement de 152 500 € (art. 990 I) est indépendant de l'abattement successoral de 100 000 € par enfant (art. 779). Un enfant peut recevoir 252 500 € sans droits en cumulant les deux, par deux canaux distincts.
Questions fréquentes
Chaque année avant 70 ans, vos intérêts restent sous l'abattement
Plus le versement est ancien, plus la capitalisation exonérée pèse. Simulez votre transmission en quelques clics.
Les informations présentées sur cette page sont à caractère général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Elles sont vérifiées auprès de sources officielles (Code général des impôts, BOFiP, service-public.fr) mais ne sauraient se substituer à l'avis du professionnel adapté à votre situation : un notaire pour les actes (donation, testament, règlement de succession), un conseiller en gestion de patrimoine pour une stratégie d'anticipation, un avocat fiscaliste en cas de contentieux. Données fiscales en vigueur au 1er janvier 2026.