Comment déclarer une succession aux impôts ?
La déclaration principale est le formulaire 2705-SD (souvent appelé « 2705 »), à déposer dans les 6 mois. Selon votre situation, le 2705-A-SD (assurance-vie) ou le 2706-SD (immeubles) s'y ajoutent. Trouvez le vôtre ci-dessous.
Délais et pénalités
À compter du décès - Article 641 CGI
6 mois
Délai de dépôt (France metro.)
12 mois
Délai si décès à l'étranger
0,20 %
Intérêts de retard / mois
10 %
Majoration 6 mois après le délai
Quel formulaire pour ma situation ?
La déclaration repose sur le 2705-SD. Les autres formulaires s'y ajoutent selon ce que comprend la succession. Tous gratuits sur impôts.gouv.fr.
| Votre situation | Formulaire | Cerfa |
|---|---|---|
| Toute succession (déclaration de base : défunt, héritiers, testament) | 2705-SD | 11277 |
| Détailler le patrimoine et calculer la part de chaque héritier | 2705-S-SD (feuille de suite) | 12322 |
| La succession comprend un ou plusieurs biens immobiliers | 2706-SD (intercalaire) | - |
| Le défunt avait une assurance-vie (primes versées après 70 ans) | 2705-A-SD | 12321 |
Télécharger les formulaires sur la page officielle impôts.gouv.fr (2705-SD), qui regroupe la déclaration et ses feuilles annexes. Le 2705-A-SD (assurance-vie) y figure également.
Qui doit déposer la déclaration ?
La responsabilité incombe aux héritiers, mais le notaire la rédige dans la plupart des cas
Les héritiers
Les héritiers sont solidairement responsables du dépôt de la déclaration et du paiement des droits (art. 1709 CGI). Les légataires, en revanche, ne sont redevables que de leurs propres droits : la solidarité ne joue pas entre héritiers et légataires.
Le notaire (en pratique)
Dès qu'il y a un bien immobilier, un testament ou un actif brut > 5 965 €, le notaire est quasi-obligatoire. Il rédige et dépose la déclaration pour le compte des héritiers.
Êtes-vous dispensé de déclaration ?
Rappel : Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession (art. 796-0 bis CGI). La déclaration reste néanmoins obligatoire si les seuils ci-dessous sont dépassés.
Héritiers en ligne directe ou conjoint/partenaire PACS : Dispense possible si l'actif brut est inférieur à 50 000 € et que les bénéficiaires n'ont pas reçu de donation ou don manuel non enregistré ou non déclaré de la part du défunt.
Autres héritiers : Dispense si l'actif brut est inférieur à 3 000 €.
Renonciation : Si vous renoncez à la succession, aucune déclaration n'est nécessaire.
Dans tous les autres cas, la déclaration est obligatoire dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si décès à l'étranger ; DROM : 12 mois si le décès est survenu hors du département du domicile ; La Réunion : jusqu'à 2 ans si le décès est survenu hors d'Europe, d'Afrique, de Madagascar et de l'île Maurice - art. 642 CGI).
Notaire : obligatoire ou facultatif ?
Dans la majorité des cas, le notaire est incontournable
| Situation | Notaire requis |
|---|---|
| Présence d'un bien immobilier | Obligatoire |
| Actif brut successoral > 5 965 € | Obligatoire |
| Testament ou donation entre époux | Obligatoire |
| Succession simple, actif brut < 5 965 €, sans immobilier | Facultatif |
Le notaire facture des émoluments réglementés : acte de notoriété ~56,60 € HT (67,92 € TTC), attestation de propriété proportionnelle à la valeur du bien.
Procédure de déclaration : étape par étape
De la réception de l'acte de décès au dépôt de la déclaration
Obtenir l'acte de décès
Auprès de la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile. Document indispensable pour toutes les démarches.
Identifier les héritiers
Rechercher un éventuel testament. Le notaire établit l'acte de notoriété qui liste officiellement les héritiers.
Dresser l'inventaire du patrimoine
Recenser tous les biens (immobiliers, bancaires, mobiliers) et les dettes. Demander les soldes bancaires à la date du décès.
Évaluer les biens
Estimation à la valeur vénale au jour du décès. Pour l'immobilier : comparaison avec les ventes récentes (base DVF), estimations d'agences.
Remplir les formulaires
Formulaires 2705 (principal), 2705-S (détail patrimoine) et 2705-A (assurance-vie si applicable). Le notaire s'en charge s'il intervient, sinon les héritiers peuvent le faire eux-mêmes.
Déposer et payer
Dépôt au service de l'enregistrement du centre des finances publiques du dernier domicile du défunt. Paiement des droits au moment du dépôt (sauf paiement fractionné ou différé accordé).
Rassemblez vos pièces avant de remplir
La déclaration de succession exige un dossier complet : état civil, titres de propriété, relevés bancaires, contrats d'assurance-vie. Mieux vaut tout réunir en amont pour éviter les allers-retours.
Documents à rassembler
Préparez votre dossier avant de remplir les formulaires
État civil
Acte de décès, livret de famille, acte de naissance du défunt, jugement de divorce éventuel.
Testament et donations
Testament (s'il existe), donations antérieures, contrat de mariage.
Immobilier
Titres de propriété, avis de taxes foncières, estimations récentes (agences, base DVF).
Comptes et placements
Relevés bancaires au jour du décès, contrats d'assurance-vie, portefeuilles titres.
Biens mobiliers
Véhicules (cartes grises), objets de valeur, inventaire meubles meublants.
Passif
Factures impayées, crédits en cours, impôts dus, frais funéraires (déductibles forfaitairement à 1 500 € sans justificatif, art. 775 CGI).
Les formulaires de déclaration
Téléchargeables sur impôts.gouv.fr - En principe en 2 exemplaires (obligatoire si actif > 15 000 €)
| Formulaire | Usage |
|---|---|
| 2705-SD (cerfa 11277) | Déclaration principale : identification du défunt, liste des héritiers, état civil, existence d'un testament |
| 2705-S-SD (cerfa 12322) | Feuille de suite : détail du patrimoine (actif et passif), calcul de la part de chaque héritier et des droits |
| 2706-SD | Feuille intercalaire : complément pour détailler l'ensemble des éléments d'actif et de passif (immobilier, mobilier, comptes, dettes) |
| 2705-A-SD (cerfa 12321) | Déclaration partielle assurance-vie : pour obtenir le certificat d'acquittement ou de non-exigibilité (primes après 70 ans) |
Le formulaire 2705-A permet de débloquer les capitaux décès auprès de l'assureur sans attendre la fin du règlement de la succession.
Le formulaire 2705-A-SD pour l'assurance-vie
L'assurance-vie n'entre pas dans l'actif successoral civil, mais une partie des sommes peut rester taxable. Le 2705-A-SD (cerfa 12321) sert à déclarer les primes versées par le défunt après ses 70 ans, taxées aux droits de succession au-delà d'un abattement global de 30 500 € (art. 757 B du CGI). Les primes versées avant 70 ans relèvent d'un prélèvement distinct retenu directement par l'assureur (art. 990 I du CGI) et ne passent pas par ce formulaire.
Un formulaire par organisme d'assurance et par bénéficiaire. Si le défunt détenait des contrats chez plusieurs assureurs, chaque bénéficiaire remplit un 2705-A-SD distinct pour chaque organisme concerné.
Où l'obtenir, où le déposer. Le formulaire se télécharge sur impôts.gouv.fr puis s'imprime. Une fois rempli, il est déposé au service de l'enregistrement, qui le vise et renvoie un certificat d'acquittement ou de non-exigibilité. C'est ce certificat, présenté à l'assureur, qui débloque le capital.
Délai de versement. Une fois le dossier complet réuni (dont le certificat fiscal), l'assureur dispose d'un mois pour verser le capital au bénéficiaire (art. L132-23-1 du Code des assurances). Au-delà, les sommes produisent des intérêts de retard.
Où déposer la déclaration ?
Défunt résidant en France : Service de l'enregistrement (pôle enregistrement du centre des finances publiques) du dernier domicile du défunt. Trouvez le vôtre sur impôts.gouv.fr.
Défunt non-résident : Recette des Non-Résidents, 10 rue du Centre, TSA 50014, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.
Pénalités en cas de retard
Le fisc applique automatiquement des pénalités - Articles 1727 et 1728 CGI
| Situation | Pénalité applicable |
|---|---|
| Déclaration dans les 6 mois (12 mois si décès à l'étranger) | Aucune pénalité |
| Retard de 1 à 6 mois | Intérêts de retard : 0,20 % par mois (2,4 % par an) |
| Retard > 6 mois après expiration du délai de dépôt | Intérêts + majoration 10 % des droits dus |
| Pas de dépôt après mise en demeure (90 jours) | Intérêts + majoration 40 % des droits dus |
| Manoeuvres frauduleuses, dissimulation | Intérêts + majoration 80 % des droits dus |
Conseil : si vous ne pouvez pas finaliser dans les délais, déposez une déclaration provisoire puis une rectificative. Cela évite les pénalités.
Combien allez-vous payer ?
Avant de déposer votre déclaration, vérifiez le montant des droits selon votre situation. Résultat immédiat, gratuit.
Options de paiement des droits
Les droits sont dus au dépôt de la déclaration, mais des facilités existent
Paiement comptant
Principe par défaut. Chèque, virement ou carte bancaire au moment du dépôt.
Paiement fractionné
Max 3 versements, dernier au plus tard 1 an après l'expiration du délai de dépôt. Si plus de 50 % de biens non liquides : jusqu'à 7 versements sur 3 ans. Transmission d'entreprise : jusqu'à 20 versements sur 10 ans (après 5 ans de différé). Taux 2026 : 2,0 %.
Paiement différé
En cas de nue-propriété : paiement reporté à la réunion de l'usufruit. Taux 2026 : 2,0 % (0,6 % transmission d'entreprise).
Télédéclaration : ce qui change en 2026
Successions : Les formulaires papier restent acceptés. La télédéclaration n'est pas encore obligatoire.
Exception : dérogation possible pour les personnes sans accès numérique.
Abattements spécifiques à ne pas oublier
Deux abattements sont souvent oubliés dans la déclaration :
- Résidence principale du défunt : abattement de 20 % sur la valeur vénale si le bien était occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant, un enfant mineur ou handicapé, ou un héritier ayant cohabité avec le défunt pendant les 5 dernières années (art. 764 bis CGI).
- Abattement handicap : 159 325 € supplémentaires pour tout héritier atteint d'une infirmité physique ou mentale l'empêchant de travailler dans des conditions normales. Cet abattement se cumule avec l'abattement par lien de parenté (art. 779 II CGI).
Attention : ces abattements doivent être expressément demandés dans la déclaration (Cerfa 2705). Le notaire les applique normalement, mais vérifiez.
Questions fréquentes
Les informations présentées sur cette page sont à caractère général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Elles sont vérifiées auprès de sources officielles (Code général des impôts, BOFiP, service-public.fr) mais ne sauraient se substituer à l'avis d'un notaire ou d'un conseiller en gestion de patrimoine pour votre situation particulière. Données fiscales en vigueur au 1er janvier 2026.
Vérifiez le montant des droits avant de déposer
Évitez les mauvaises surprises au guichet. Simulez le montant exact des droits selon votre lien de parenté et le patrimoine transmis.