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Quels formulaires remplir pour déclarer une succession ?

Le 2705 et le 2705-S dans tous les cas, plus un 2705-A par assureur si le défunt a versé des primes d'assurance-vie après ses 70 ans. Tous trois sont des PDF à compléter à l'écran puis à imprimer, et le 2705-A signé peut aussi partir par courriel, scanné en PDF, en un seul exemplaire.

Ce que vous aurez à envoyer

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formulaires dans toute succession déclarée : le 2705 et le 2705-S

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formulaire 2705-A par assureur, si des primes ont été versées après 70 ans

6 mois

pour déposer après un décès en France métropolitaine, 12 mois s'il a eu lieu à l'étranger

Les trois formulaires et leur version en vigueur

Versions publiées par la DGFiP sur impots.gouv.fr au 12 novembre 2026. Chaque PDF se remplit à l'écran avant impression.

FormulaireVersion, PDF officielCe qu'il contient
2705 (déclaration de succession)2705-SD, cerfa 11277, millésime 2025 : fiche officielle et PDFLe défunt, ses héritiers, l'existence ou non d'un testament
2705-S (feuille de suite)2705-S-SD (02-2023), cerfa 12322*04 : PDF à remplirAu recto le déclarant et les bénéficiaires, au verso le patrimoine au jour du décès, la part de chacun et le calcul des droits
2705-A (déclaration partielle, assurance-vie)2705-A-SD (10-2025), cerfa 12321*08 : PDF à remplirLes primes versées après 70 ans, contrat par contrat, et la part de chaque bénéficiaire ; il vaut certificat une fois visé

Le contenu de chaque formulaire est décrit par la DGFiP dans la notice 2705-NOT-SD (04-2025) pour le 2705 et le 2705-S, et dans la notice 2705-A-NOT-SD (10-2025) pour le 2705-A.

Le 2705-A : devez-vous le déposer ?

Vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie du défunt. Le formulaire dépend de la date du contrat et de l'âge du défunt au versement des primes.

Votre contrat2705-A à déposer ?
Souscrit à partir du 20 novembre 1991, primes versées avant les 70 ans du défuntNon
Souscrit à partir du 20 novembre 1991, primes versées après les 70 ans du défuntOui, pour ces primes
Souscrit avant le 20 novembre 1991 et jamais modifié en profondeur depuisNon
Souscrit avant le 20 novembre 1991, modifié en profondeur par avenant depuis, primes versées après 70 ansOui, pour ces primes
Plan d'épargne retraite non dénoué, titulaire décédé avant 70 ansNon
Plan d'épargne retraite non dénoué, titulaire décédé après 70 ansOui

Cas listés par la notice 2705-A-NOT-SD. Une simple prorogation de durée n'est pas une modification profonde du contrat.

Remplir le 2705-A, case par case

Un 2705-A se remplit par assureur : trois contrats chez trois organismes font trois formulaires, déposés ensemble. Le haut de la première page concerne le défunt, et toutes ses cases sont obligatoires. Les deux cadres « réservés à l'administration » restent vides : c'est le service des impôts qui y inscrit le montant des droits et vise le certificat d'acquittement ou de non-exigibilité. Ce certificat n'est pas un formulaire à part : le « 2738 » qu'on vous réclame parfois est ce cadre du 2705-A.

Le tableau de la deuxième page prend une ligne par bénéficiaire. Colonne 1, le numéro du contrat, ou celui de l'avenant s'il l'a modifié en profondeur. Colonne 3, les primes versées après les 70 ans du défunt, et elles seules. Colonne 4, le capital qui correspond à ces primes, intérêts exclus. La colonne 5 ne sert qu'au plan d'épargne retraite. Les colonnes 8 et 9 répartissent l'abattement de 30 500 € entre bénéficiaires : avec 50 000 € de primes, 60 000 € de capital et deux bénéficiaires à parts égales, chacun inscrit 25 000 € en colonne 8.

Le lien de parenté est obligatoire et se lit au sens strict : « neveu » si le défunt est le frère de votre mère, « tiers » pour un neveu par alliance ou sans lien. « Héritier » ou « nommément désigné » bloquent le traitement. L'abattement de 30 500 € vaut pour l'ensemble des contrats du défunt, pas par formulaire ; le détail de la taxation est sur la page assurance-vie après 70 ans.

Envoyer le 2705-A : papier ou courriel

Le 2705-A se dépose au service de l'enregistrement du dernier domicile du défunt, trouvé dans l'annuaire des services des impôts. Deux voies : deux exemplaires papier, sur place ou par la poste, ou un seul exemplaire par courriel, signé puis scanné en PDF. Une photo du formulaire ne suffit pas.

Le plus rapide est souvent de demander par écrit à l'assureur de payer lui-même les droits au service des impôts : aucun certificat n'est alors à présenter. Le certificat n'est pas exigé non plus quand les sommes versées par les assureurs ne dépassent pas 7 600 € au profit d'héritiers en ligne directe domiciliés en France, sur simple déclaration écrite, ni, pour les sommes versées depuis le 1er janvier 2018, au profit du conjoint ou du partenaire de Pacs domicilié en France.

Le 2705 et le 2705-S : qui les remplit, ce qui y figure

Une seule déclaration suffit pour tous les héritiers, rédigée par l'un d'eux et signée au moins par un. Le 2705 porte l'état civil et la liste des héritiers. Le 2705-S porte tout le reste : comptes, valeurs, meubles, immeubles, dettes, puis la part de chacun et le calcul des droits, avec l'affirmation de sincérité à signer en bas. Les montants s'arrondissent à l'euro le plus proche.

Et le 2706 ? La page « Déclarer une succession » d'impots.gouv.fr le nomme encore, pour le détail de l'actif et du passif. La fiche officielle des formulaires, millésime 2025, ne le propose plus en téléchargement, et la notice 2705-NOT-SD d'avril 2025 range ce détail, immeubles compris, sur le 2705-S. C'est donc le 2705-S que vous remplissez : un 2706 tiré d'un ancien modèle ferait doublon avec lui.

Trois lignes du 2705-S se remplissent souvent mal. Les frais d'enterrement se déduisent dans la limite de 1 500 € sans justificatif. La résidence principale du défunt bénéficie d'un abattement de 20 % si elle était occupée au décès par le conjoint, le partenaire de Pacs, ou un enfant mineur, majeur protégé ou empêché de travailler par une infirmité. Un héritier infirme ajoute 159 325 € aux abattements de parenté, sur certificat médical. Les autres abattements sont sur la page abattements sur les droits de succession, et la valeur à retenir pour un bien immobilier est discutée sur la page décotes admises par la jurisprudence.

Le dossier se dépose en deux exemplaires, un original et une photocopie, chacun signé, au service de l'enregistrement du domicile du défunt, règle que redit la fiche service-public de la déclaration. Si le défunt résidait hors de France, à la recette des non-résidents, 10 rue du Centre, TSA 50014, 93465 Noisy-le-Grand Cedex ; le reste relève d'une succession internationale. Les pièces à réunir avant de remplir sont listées dans le guide des pièces justificatives de la déclaration.

Le verso du 2705-S demande les droits de chaque héritier

Calculez la part et les droits de chacun avec le barème et les abattements de 2026, avant de les reporter sur le formulaire. Gratuit, sans inscription.

Remplir sans notaire, et les cas où rien n'est à déposer

Remplir la déclaration sans notaire est permis : la notice officielle du 2705 le dit « pas obligatoire », utile pour partager une communauté, exécuter un testament ou tenir compte de donations, et la page « Déclarer une succession » le dit incontournable dès qu'un immeuble, un testament ou une donation entre époux est en jeu. Deux actes restent à lui seul : l'attestation de propriété de chaque immeuble transmis, et l'acte de notoriété qui prouve votre qualité d'héritier quand l'actif brut dépasse 5 965 €, selon la fiche service-public F80 ; en dessous, une attestation signée par tous les héritiers suffit. La page d'impots.gouv.fr écrit encore 5 000 €, le seuil d'avant ses revalorisations. Si le notaire remplit la déclaration, il agit pour vous et vous en restez responsable. Ce qu'on peut faire seul est détaillé sur la page succession sans notaire, et une étude se trouve dans l'annuaire officiel des notaires.

Aucune déclaration n'est due par un héritier en ligne directe, le conjoint ou le partenaire de Pacs si l'actif brut est inférieur à 50 000 € et qu'il n'a reçu du défunt aucune donation ni aucun don manuel non déclaré ; pour les autres bénéficiaires, le seuil est de 3 000 €. Celui qui renonce à la succession n'a rien à déposer. Le conjoint et le partenaire de Pacs ne paient pas de droits, mais déclarent au-delà de ces seuils ; pour les autres, le montant dépend du barème des droits de succession.

Le délai, et ce qu'un retard coûte

Six mois après un décès en France métropolitaine, douze mois s'il a eu lieu à l'étranger ; dans les départements d'outre-mer, six mois si le défunt est mort dans son département, douze sinon, et jusqu'à vingt-quatre mois dans certains cas à La Réunion et à Mayotte. Le 2705-A se dépose en principe dans les mêmes six mois. Passé ce délai, un intérêt de 0,20 % par mois s'ajoute aux droits, puis une majoration à partir du treizième mois ; le calendrier complet est sur la page délai de succession dépassé, et ce qu'il advient d'une succession jamais déclarée sur une page à part.

Les droits se paient au dépôt, par carte, virement, chèque, ou en espèces jusqu'à 300 €. Une valeur encore incertaine se déclare de façon provisoire, avec le paiement, puis se corrige par une déclaration rectificative. Le paiement en plusieurs fois ou différé se demande avec la déclaration : ses conditions sont sur la page délais de paiement des droits de succession, et les cinq erreurs de déclaration les plus coûteuses sont détaillées dans le journal.

Les informations présentées sur cette page sont à caractère général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Elles ne sauraient se substituer à l'avis du professionnel adapté à votre situation : un notaire pour les actes (donation, testament, règlement de succession), un conseiller en gestion de patrimoine pour une stratégie d'anticipation, un avocat fiscaliste en cas de contentieux.

Avant de signer la déclaration

Vérifiez que les droits reportés sur le 2705-S correspondent au barème et aux abattements de chaque héritier. Résultat immédiat.