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Combien coûte un notaire pour une succession ?

Pour 300 000 € dont un bien immobilier de 240 000 €, comptez 3 771 €, débours en plus. Sans bien immobilier, 1 792 €. Ce tarif est le même chez tous les notaires, et les droits de succession s'y ajoutent.

411 €

pour 30 000 € sur des comptes, sans bien immobilier

3 771 €

pour 300 000 € avec un bien immobilier

15 460 €

pour les mêmes 300 000 € si les héritiers signent un partage

Frais de notaire selon la valeur de la succession

Montants TTC, débours et droits de succession en plus

Valeur de la successionAvec un bien immobilierSans bien immobilier
30 000 €781 €411 €
80 000 €1 346 €667 €
100 000 €1 567 €769 €
200 000 €2 669 €1 280 €
300 000 €3 771 €1 792 €
500 000 €5 974 €2 814 €
1 000 000 €11 484 €5 370 €

Tarif en métropole, fiche F795 de service-public.gouv.fr. Le bien immobilier compte ici pour 80 % de la valeur. Sont inclus l'acte de notoriété, la déclaration de succession, l'attestation de propriété et la contribution de sécurité immobilière, hors partage.

Estimez les frais de notaire de votre succession

Indiquez la valeur des biens au jour du décès. Le calcul applique le tarif poste par poste, sans inscription, et rien de ce que vous saisissez ne quitte votre navigateur.

Valeur au jour du décès, en euros. 0 s'il n'y en a pas.

Comptes, placements, véhicule, meubles. Avant déduction des dettes.

Frais de notaire estimés, débours en plus

3 771 €

  • Acte de notoriété67,92 €
  • Droit d'enregistrement de cet acte25,00 €
  • Déclaration de succession1 698,69 €
  • Attestation de propriété1 738,89 €
  • Contribution de sécurité immobilière240,00 €

Reste l'impôt : les droits de chaque héritier

Le notaire les collecte, mais ils ne lui reviennent pas, et ils peuvent peser bien plus que ses frais. Ils dépendent de votre lien avec le défunt et de la part reçue. Gratuit, sans inscription.

Exemple : 3 771 € pour une succession de 300 000 €

Un appartement de 240 000 € et 60 000 € sur des comptes, deux enfants héritiers

PosteMontant TTCCalculé sur
Acte de notoriété67,92 €Tarif fixe
Droit d'enregistrement de cet acte25,00 €Droit fixe
Déclaration de succession1 698,69 €Actif brut
Attestation de propriété1 738,89 €Valeur du bien
Contribution de sécurité immobilière240,00 €Valeur du bien
Total, hors débours3 770,50 €

Dans cet exemple chaque enfant reçoit 150 000 € et doit en plus 8 194 € de droits de succession, après l'abattement de 100 000 €.

Le barème 2026 des émoluments, acte par acte

Chaque tranche paie son taux, comme pour un impôt. La déclaration de succession se calcule sur tout l'actif brut, avant dettes, et l'attestation de propriété sur la valeur du seul bien immobilier. Le tarif est inchangé depuis le 1er janvier 2021 et il est identique quel que soit le notaire en métropole. La TVA de 20 %est incluse ci-dessous.

Si le défunt était marié, sauf séparation de biens, les émoluments de la déclaration se calculent sur les biens communs du défunt et de son époux ou épouse, donc sur plus que la seule part du défunt.

TrancheDéclaration de successionAttestation de propriété
De 0 € à 6 500 €1,858 %2,322 %
De 6 500 € à 17 000 €1,021 %1,277 %
De 17 000 € à 30 000 €0,696 %0,871 %
Au-delà de 30 000 €0,511 %0,638 %

Taux TTC. Textes : articles A444-59 à A444-69-1 du Code de commerce. En Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le tarif est plus élevé : l'acte de notoriété y coûte 69,62 € HT.

Deux actes ont un tarif fixe, le même quelle que soit la succession : l'acte de notoriété, 67,92 € TTC plus 25 € de droit d'enregistrement (art. 846 bis CGI), et l'inventaire, 90,55 € TTC. Le coût d'un testament rédigé devant notaire se lit sur le prix d'un testament chez le notaire.

S'y ajoutent la contribution de sécurité immobilière, 0,10 % de la valeur du bien avec un minimum de 15 €, et les débours, les sommes que le notaire avance pour le dossier : extraits d'état civil, consultation du fichier des dernières volontés, publication foncière. Aucun tarif public ne les fixe. Une étude notariale les annonce entre 400 € et 800 € : demandez le détail à la vôtre.

Le partage ajoute 11 689 € sur 300 000 €

Tant que les héritiers restent en indivision, aucun acte de partage n'est dû. S'ils se répartissent les biens, le partage successoral coûte deux choses : l'émolument du notaire, 4 189 € TTC sur 300 000 €, et un droit de partage de 2,5 % sur l'actif sans les dettes, soit 7 500 € (art. 746 CGI). Le taux de 1,10 % qu'on lit parfois vise le divorce et la rupture de PACS, jamais une succession.

Tranche de l'actif brutÉmolument du partage, TTC
De 0 € à 6 500 €5,804 %
De 6 500 € à 17 000 €2,394 %
De 17 000 € à 60 000 €1,596 %
Au-delà de 60 000 €1,198 %

Sur les comptes et placements : certificat et frais de banque

Quand un héritier doit justifier du transfert d'un bien mobilier, le notaire dresse un certificat de propriété : 15,09 € HT sous 3 120 €, 0,484 % HT de la valeur du bien au-dessus. Ce poste n'est pas compté dans les tables ci-dessus.

La banque facture à part la clôture des comptes du défunt, au plus 857 € par établissement en 2026, et rien sous 5 965 € d'avoirs (art. L312-1-4-1 du Code monétaire et financier). Ce poste et les autres sont additionnés dans le coût total d'une succession.

Qui paie les frais de notaire, et se déduisent-ils ?

Les héritiers, chacun selon la part qu'il reçoit. En pratique, le notaire prélève souvent sur les comptes du défunt une fois qu'ils sont débloqués, ou sur le prix si un bien est vendu avant le partage.

Ils ne se déduisent pas des droits de succession. Ce qui réduit l'actif taxable, ce sont les dettes du défunt et certaines dépenses : frais de dernière maladie non remboursés, frais d'enterrement jusqu'à 1 500 € sans justificatif (art. 775 CGI). Le détail des tranches et des abattements est dans le barème des droits de succession, et les choix qui restent aux héritiers dans le guide de la succession.

Peut-on négocier les frais de notaire ?

En principe non : le tarif s'impose à toutes les études, et ces remises ne se négocient pas entre le notaire et son client. Le notaire peut en revanche décider d'une remise, au plus 20 % de la part de ses émoluments proportionnels calculée sur les tranches à partir de 100 000 € (art. A444-174 du Code de commerce). Il la fixe par catégorie d'actes, pour tous les clients de l'office, et doit publier ses taux dans son office et sur son site : c'est là qu'il faut regarder. Sous 100 000 €, aucune remise n'est possible.

Les prestations hors tarif, comme une consultation, se paient en honoraires, après signature d'une convention : lisez-la avant de vous engager. Les autres moyens de faire baisser la note sont listés dans réduire les frais de notaire d'une succession.

Le notaire est obligatoire dès 5 965 € ou avec un bien immobilier

Quatre situations imposent un notaire : un bien immobilier, une succession d'au moins 5 965 €, un testament, une donation entre époux. Dans les autres cas, la succession se règle sans notaire, avec une attestation signée de tous les héritiers.

Avant tout acte, un héritier peut demander à la banque de régler les frais d'obsèques sur le compte du défunt, dans la limite de 5 965 € (art. L312-1-4 du Code monétaire et financier).

Ce que le notaire fait pour ce prix

1

Identifier les héritiers

Il recherche les héritiers, interroge le fichier central des dernières volontés et liste les donations faites par le défunt.

2

Établir l'acte de notoriété

Cet acte liste qui hérite et dans quelle proportion. Il sert de preuve auprès des banques et des administrations.

3

Dresser le bilan du patrimoine

Il évalue les biens et les dettes du défunt, base de la déclaration.

4

Transférer les biens immobiliers

L'attestation de propriété constate que le bien passe aux héritiers.

5

Rédiger la déclaration de succession

Il calcule les droits et les paie au Trésor public dans les six mois qui suivent le décès.

6

Effectuer le partage

Il rédige l'acte si les héritiers veulent sortir de l'indivision.

Six mois pour déclarer, et si le dossier n'avance plus

Le délai de six mois court pendant que le dossier avance

Passé six mois après le décès, des intérêts de retard de 0,20 % par mois s'appliquent aux droits dus (art. 1727 CGI), même si le partage n'est pas fini.

La durée d'une succession et les majorations en cas de retard sont détaillées dans les délais et la procédure. Aucun texte n'impose en revanche au notaire de clôturer à une date donnée, et le blocage vient aussi souvent d'un cohéritier ou d'une banque que de l'étude : voir que faire quand la succession traîne et que le notaire ne répond pas, et les recours contre un héritier qui bloque.

Choisir son notaire et préparer le rendez-vous

Vous êtes libre de choisir votre notaire, sans obligation de prendre celui du défunt ou celui de votre commune. Les émoluments ne changent pas d'une étude à l'autre, donc la proximité et la disponibilité décident : trouver un notaire près de chez vous (annuaire officiel). Si les intérêts des héritiers divergent, chacun peut prendre le sien.

Apportez l'acte de décès, le livret de famille, les titres de propriété et les relevés de comptes : la liste complète des documents évite un second rendez-vous.

Préparez votre premier rendez-vous

Arrivez avec le montant des droits de chaque héritier en tête. Le calcul prend 2 minutes, gratuit et sans inscription.

Les informations présentées sur cette page sont à caractère général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Elles ne sauraient se substituer à l'avis du professionnel adapté à votre situation : un notaire pour les actes (donation, testament, règlement de succession), un conseiller en gestion de patrimoine pour une stratégie d'anticipation, un avocat fiscaliste en cas de contentieux.