Combien coûte un notaire pour une succession ?
Environ 1 à 2 % de l'actif avec un bien immobilier, moins sans. Tarifs réglementés, identiques pour tous les notaires. Obligatoire si bien immobilier, actif supérieur à 5 965 €, ou testament.
Frais de notaire en succession : les ordres de grandeur 2026
2 020 à 4 150 €
frais totaux TTC, sans puis avec bien immobilier
0,7 à 1,4 %
de l'actif brut (dégressif)
120 à 200 € TTC
Acte de notoriété (tout compris)
Frais de notaire pour une succession de 300 000 €
Détail poste par poste : appartement de 240 000 € + comptes bancaires de 60 000 €, 2 enfants héritiers
| Poste | Base | Montant TTC |
|---|---|---|
| Acte de notoriété | Forfait | 67,92 € |
| Attestation immobilière | 240 000 € | ~1 739 € |
| Déclaration de succession | 300 000 € | ~1 699 € |
| Formalités et débours | Variable | ~400 € |
| Contribution sécurité immobilière | 240 000 € | 240 € |
| Total frais notaire | ~4 150 € |
Ces frais sont en plus des droits de succession (38 194 € pour 300 000 € pour un enfant unique, après abattement de 100 000 €). Le notaire peut accorder une remise jusqu'à 20 % sur les émoluments proportionnels au-delà de 100 000 € (art. A444-174 du Code de commerce) : voir les 5 leviers concrets pour réduire ces frais. Détail complet des frais de succession.
Frais de notaire selon la valeur de la succession
Estimation des frais totaux TTC (hors droits de succession)
| Valeur succession | Avec bien immobilier | Sans bien immobilier | En % de l'actif |
|---|---|---|---|
| 100 000 € | ~1 940 € | ~990 € | 1,0 à 1,9 % |
| 200 000 € | ~3 040 € | ~1 500 € | 0,8 à 1,5 % |
| 300 000 € | ~4 150 € | ~2 020 € | 0,7 à 1,4 % |
| 500 000 € | ~6 450 € | ~3 140 € | 0,6 à 1,3 % |
| 1 000 000 € | ~11 960 € | ~5 700 € | 0,6 à 1,2 % |
Estimations incluant : acte de notoriété, déclaration de succession, attestation immobilière (si applicable), débours et formalités. Hors partage (frais supplémentaires si les héritiers ne restent pas en indivision). Hors droits de succession (impôt versé à l'État).
Frais de notaire et droits de succession : deux choses différentes
Les frais de notaire (environ 1 à 2 % de l'actif avec un bien immobilier) rémunèrent le travail du notaire : rédaction des actes, formalités, conseil.
Les droits de succession (5 à 45 % en ligne directe, 35 à 45 % entre frères et soeurs, 55 % entre parents jusqu'au 4e degré, 60 % au-delà) sont un impôt versé à l'État, calculé sur la part nette reçue après abattements. Le détail des sept tranches et des abattements par lien de parenté figure dans le barème des droits de succession.
Le notaire collecte les deux, mais seuls ses honoraires lui reviennent - les droits sont reversés au Trésor public. Pour un aperçu complet des droits et stratégies, consultez le guide de la succession.
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De quoi se composent les frais de notaire ?
Les 4 types de frais à connaître
| Type de frais | Description | Négociable ? |
|---|---|---|
| Émoluments (réglementés) | Rémunération du notaire pour les actes officiels (attestation immobilière, déclaration de succession, acte de notoriété). Tarif fixé par décret, identique pour tous les notaires. | Non (sauf remise 20 % sur tranches > 100 000 €) |
| Honoraires (libres) | Prestations non réglementées : conseil patrimonial, inventaire détaillé, recherche de documents complexes. Tarif fixé librement par le notaire. | Oui - demandez un devis |
| Débours | Frais avancés par le notaire pour votre compte : extraits d'état civil, copies d'actes, interrogation du fichier des testaments (FCDDV, 18 € TTC). Variables selon la complexité du dossier. | Non - frais réels |
| Droits et taxes | TVA sur les émoluments (20 %), contribution de sécurité immobilière (0,10 % de la valeur du bien, minimum 15 €), droit d'enregistrement (25 € par acte de notoriété), timbres fiscaux. Reversés à l'État. | Non |
Vous pouvez demander un devis écrit détaillé avant de vous engager (article L112-1 du Code de la consommation).
Les tarifs réglementés sont identiques pour tous les notaires.
Comment sont calculés les émoluments du notaire ?
Barème métropolitain en vigueur en 2026, inchangé depuis le 1er janvier 2021, identique pour tous les notaires. Montants TTC (émoluments HT majorés de la TVA à 20 %). Source : service-public.fr.
Attestation immobilière (maison, appartement, terrain)
| Tranche | TTC |
|---|---|
| 0 à 6 500 € | 2,322 % |
| 6 501 à 17 000 € | 1,277 % |
| 17 001 à 30 000 € | 0,871 % |
| Au-delà de 30 000 € | 0,638 % |
Art. A444-59 du Code de commerce
Déclaration de succession
| Tranche | TTC |
|---|---|
| 0 à 6 500 € | 1,858 % |
| 6 501 à 17 000 € | 1,021 % |
| 17 001 à 30 000 € | 0,696 % |
| Au-delà de 30 000 € | 0,511 % |
Art. A444-63 du Code de commerce
Partage successoral (acte de partage)
| Tranche | TTC |
|---|---|
| 0 à 6 500 € | 5,804 % |
| 6 501 à 17 000 € | 2,394 % |
| 17 001 à 60 000 € | 1,596 % |
| Au-delà de 60 000 € | 1,197 % |
Art. A444-55 du Code de commerce. S'ajoute un droit de partage de 2,5 % sur l'actif net partagé (art. 746 CGI ; le taux réduit de 1,10 % ne concerne que les partages après divorce ou rupture de PACS).
Frais de notaire sur les comptes bancaires et les placements
Quand la succession ne comprend pas d’immobilier mais des comptes bancaires, des placements ou un véhicule, le notaire n’établit pas d’attestation de propriété : il dresse un certificat de propriété (aussi appelé certificat de mutation), qui constate le transfert du bien mobilier à l’héritier et permet à la banque de débloquer les fonds.
Son tarif est réglementé et dépend de la valeur du bien concerné :
- valeur inférieure à 3 120 € : 15,09 € HT, soit 18,11 € TTC ;
- valeur supérieure à 3 120 € : 0,484 % HT de la valeur du bien, soit 0,581 % TTC.
Ces émoluments ne doivent pas être confondus avec les frais facturés par la banque elle-même pour clôturer les comptes, plafonnés depuis 2025 et détaillés plus bas, ni avec le déblocage anticipé des frais d’obsèques.
Actes à émolument fixe
| Acte | Émolument HT | Montant TTC |
|---|---|---|
| Acte de notoriété (dévolution successorale) | 56,60 € | 67,92 € |
| Inventaire du mobilier | 75,46 € | 90,55 € |
| Certificat successoral européen | 56,60 € | 67,92 € |
| PV d'ouverture de testament olographe | 26,41 € | 31,69 € |
| Testament authentique | 113,19 € | 135,83 € |
Coût total de l'acte de notoriété : 120 à 200 € TTC selon la complexité (émolument + débours + droit d'enregistrement de 25 €). Source : Service-Public.fr
Qui paie les frais de notaire en succession ?
Tous les héritiers, proportionnellement à leur part dans la succession. Si vous recevez 1/3 de la succession, vous supportez 1/3 des frais de notaire.
Attention : les héritiers sont solidairement tenus au paiement (art. 1705 CGI). Le notaire peut réclamer la totalité des frais à un seul héritier, qui devra ensuite se retourner contre les autres pour obtenir remboursement de leur part.
Les frais de notaire sont-ils déductibles ?
Oui. Les frais de notaire constituent un passif déductible de l'actif brut de la succession (art. 775 CGI). Ils réduisent donc la base taxable sur laquelle sont calculés les droits de succession. Pour une succession de 300 000 € avec 4 150 € de frais, la base taxable sera de 295 850 € (avant abattements).
Frais bancaires de succession
Les banques facturent des frais pour clôturer les comptes du défunt. Depuis le 13 novembre 2025 (loi n° 2025-415 du 13 mai 2025), ces frais sont plafonnés à 1 % du total des soldes et avoirs, dans la limite de 857 € par établissement (plafond revalorisé au 1er janvier 2026, contre 850 € auparavant). Les opérations sont gratuites si les avoirs du défunt sont inférieurs à 5 965 € ou si les héritiers présentent un acte de notoriété ou une attestation commune (succession sans complexité manifeste). Vérifiez les tarifs de la banque du défunt.
En résumé : ce que coûte vraiment un notaire en succession
- Le tarif est réglementé. Les émoluments sont fixés par décret et identiques dans toutes les études de France métropolitaine. Changer de notaire ne change pas la facture sur les actes tarifés.
- Comptez 0,6 % à 1,9 % de l'actif brut, dégressif : plus la succession est importante, plus le taux moyen baisse.
- Le bien immobilier double la note.C'est l'attestation de propriété qui pèse le plus lourd. Sans immobilier, les frais tombent de moitié environ.
- Ces frais ne sont pas l'impôt.Les droits de succession sont versés à l'État et se calculent séparément, après abattement.
- Ils sont déductiblesde l'actif successoral (art. 775 CGI), ce qui réduit d'autant la base taxable.
Le notaire est-il obligatoire pour une succession ?
Dès qu'il y a un bien immobilier, un testament ou un actif supérieur à 5 965 €, le passage chez le notaire est obligatoire (règles du recours au notaire, Service-Public.fr). En dehors de ces situations, la succession se règle sans notaire, avec une attestation signée de tous les héritiers.
Les 6 missions du notaire en succession
Identifier les héritiers
Recherche des héritiers légaux, interrogation du fichier central des testaments (FCDDV), vérification des donations antérieures et des contrats de mariage.
Établir l'acte de notoriété
Document officiel qui atteste de la qualité d'héritier de chacun. Indispensable pour débloquer les comptes bancaires du défunt (si actif > 5 965 €).
Dresser l'inventaire du patrimoine
Bilan complet de l'actif (immobilier, comptes, placements, véhicules, meubles) et du passif (crédits, dettes, factures impayées).
Transférer les biens immobiliers
Rédaction de l'attestation de propriété immobilière pour chaque bien, publiée au service de publicité foncière.
Déposer la déclaration fiscale
Calcul des droits de succession, application des abattements et dépôt de la déclaration dans le délai de 6 mois (12 mois si décès à l'étranger).
Organiser le partage
Proposition de lots équilibrés, médiation en cas de désaccord, rédaction de l'acte de partage si les héritiers ne souhaitent pas rester en indivision.
Déblocage anticipé : jusqu'à 5 965 € sans notaire
Avant même l'acte de notoriété, tout héritier peut demander à la banque de débiter le compte du défunt pour régler les frais d'obsèques et les actes conservatoires, dans la limite de 5 965 € (art. L312-1-4 du Code monétaire et financier, montant revalorisé au 1er janvier 2026). Il suffit de présenter un certificat de décès, une pièce d'identité et une attestation sur l'honneur de qualité d'héritier.
Ce déblocage anticipé ne dit rien de votre droit à vous passer de notaire pour le reste : c'est une avance de trésorerie, pas une preuve de qualité d'héritier. Les conditions à réunir pour régler la succession soi-même et les documents que la banque exigera alors sont détaillés à part.
Délai de 6 mois : attention aux pénalités
Pénalités de retard :
- Dès expiration du délai de 6 mois : intérêts de retard de 0,20 % par mois sur les droits dus (art. 1727 CGI)
- En cas de défaut de dépôt : majoration de 10 % (art. 1728 CGI). En pratique, l'administration ne met pas en demeure avant 12 mois après le décès
- Si la déclaration n'est pas déposée dans les 90 jours suivant la mise en demeure : majoration portée à 40 %
Le notaire engage sa responsabilité s'il ne vous informe pas de ces délais.
Ce délai fiscal est le seul que la plupart des héritiers connaissent, et il nourrit un malentendu tenace : aucun texte n'impose au notaire de clôturerune succession à une date donnée. Une seule échéance pèse réellement sur l'étude, celle de la publication de l'attestation immobilière, dans les quatre mois de sa saisine. Si votre dossier n'avance plus, la première question à trancher est celle de l'origine du blocage, qui vient aussi souvent d'un cohéritier ou d'une banque que de l'étude elle-même : que faire quand la succession traîne et que le notaire ne répond pas détaille les repères de délai, les recours dans l'ordre et un modèle de lettre de relance.
Choisir son étude : un droit souvent méconnu
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Un seul notaire suffit
Un notaire unique pour tous les héritiers accélère la procédure et limite les frais. En revanche, si les intérêts des héritiers divergent (conjoint vs enfants d'un premier lit, désaccord sur la valeur d'un bien), chacun a intérêt à prendre son propre conseil.
Conseil pratique : demandez un devis écrit détaillé avant de vous engager (art. L112-1 du Code de la consommation). Comparez les honoraires libres d'une étude à l'autre - seuls les émoluments réglementés sont identiques partout.
10 questions à poser à votre notaire lors du premier rendez-vous
Préparez votre rendez-vous pour gagner du temps et poser les bonnes questions
1. Quel est le délai estimé pour régler la succession ?
Comptez 6 à 12 mois pour une succession simple, 2 à 3 ans si complexe.
2. Quels documents dois-je rassembler ?
<a href='/obseques/demarches-apres-deces/acte-de-deces/' class='text-secondary hover:underline'>Acte de décès</a>, livret de famille, relevés bancaires, titres de propriété, contrats d'assurance-vie.
3. Quel est le montant estimé de vos honoraires ?
Demandez un devis écrit détaillé distinguant émoluments réglementés et honoraires libres.
4. Y a-t-il un testament ou une donation antérieure ?
Le notaire interroge le FCDDV et vérifie les donations déclarées dans les 15 dernières années.
5. Quelle est la valeur estimée de la succession ?
Actif brut, passif déductible, valeur nette taxable. Base du calcul des droits.
6. Dois-je accepter ou puis-je refuser ?
3 options : accepter ou refuser la succession (purement, à concurrence de l'actif net, ou renoncer).
7. Comment se passe le partage des biens ?
Amiable (si accord) ou judiciaire (si blocage). Le notaire propose des lots équilibrés.
8. Quels sont les délais fiscaux à respecter ?
6 mois pour déclarer, sinon 0,20 %/mois d'intérêts de retard (art. 1727 CGI).
9. Puis-je obtenir un paiement fractionné des droits ?
Oui, jusqu'à 3 ans et 7 versements si au moins 50 % de biens non liquides. Taux 2026 : 2 %.
10. Y a-t-il des biens à évaluer par un expert ?
Immobilier, objets de valeur, parts de société. L'évaluation conditionne les droits à payer.
Questions fréquentes
Préparez votre premier rendez-vous
Estimez les frais de notaire ET les droits de succession avant de rencontrer votre notaire. Vous gagnerez du temps et poserez les bonnes questions.
Les informations présentées sur cette page sont à caractère général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Elles sont vérifiées auprès de sources officielles (Code général des impôts, BOFiP, service-public.fr) mais ne sauraient se substituer à l'avis du professionnel adapté à votre situation : un notaire pour les actes (donation, testament, règlement de succession), un conseiller en gestion de patrimoine pour une stratégie d'anticipation, un avocat fiscaliste en cas de contentieux. Données fiscales en vigueur au 1er janvier 2026.