Accepter ou refuser une succession : quelle option choisir ?

La renonciation ne fait pas disparaître la part : elle la déplace. L'ordre est strict. Elle revient d'abord à vos descendants par représentation (art. 751 à 755 du Code civil) : enfants, puis petits-enfants. À défaut de descendant, elle accroît la part de vos cohéritiers de même rang. Si personne ne subsiste à ce rang, elle passe à l'ordre d'héritiers suivant.

Chaque personne ainsi appelée dispose de son propre droit d'option et de ses propres délais, qui courent à compter du moment où elle est appelée. Une succession déficitaire peut donc se propager de branche en branche pendant des mois, chaque héritier successif devant à son tour renoncer. C'est la raison pour laquelle il est utile, dans une famille où le passif est manifeste, de prévenir les parents concernés plutôt que de les laisser découvrir une sommation d'opter par courrier d'un commissaire de justice.

Autre cas peu documenté : si vous décédez avant d'avoir exercé l'option, ce sont vos propres héritiers qui l'exercent, séparément, chacun pour sa part. Le délai de 4 mois recommence alors à courir pour eux à compter de l'ouverture de votre succession.

Beaucoup d'héritiers découvrent une succession ancienne et craignent d'être « coincés » par le temps. Le mécanisme est l'inverse de leur intuition. Si personne ne vous a sommé d'opter, vous disposez de 10 ans à compter de l'ouverture de la succession. Au-delà, vous êtes réputé renonçant, donc protégé des dettes, et non acceptant.

La prescription joue en sens contraire seulement après une sommation d'opter: là, le silence de 2 mois vaut acceptation pure et simple. La différence entre les deux situations tient donc entièrement à l'existence, ou non, d'un acte extrajudiciaire délivré par un commissaire de justice.

Enfin, le délai de 10 ans lui-même n'est pas opposable dans certains cas, notamment si vous établissez que vous n'aviez pas eu connaissance de l'ouverture de la succession. Un héritier éloigné, informé tardivement par un généalogiste successoral, n'est pas privé de son droit d'option par l'écoulement du temps.

Acceptation pure et simple : définitivement irréversible. Vous ne pouvez plus ni renoncer, ni basculer vers l'actif net. Seule reste la demande de décharge d'une dette ignorée, dans les 5 mois de sa découverte.

Acceptation à concurrence de l'actif net : vous ne pouvez plus renoncer, mais vous pouvez convertirvotre option en acceptation pure et simple si l'inventaire révèle que la succession est excédentaire. Le mouvement ne va que dans ce sens.

Renonciation :révocable, à deux conditions cumulatives. Aucun autre héritier ni l'État ne doit avoir accepté la succession entre-temps, et vous devez agir dans les 10 anssuivant l'ouverture. Mais attention à la contrepartie : en révoquant, vous ne pouvez accepter que purement et simplement. L'option de l'actif net vous est fermée. Revenir sur une renonciation, c'est donc renoncer à toute protection.

Lorsque tous les héritiers renoncent, la succession est déclarée vacante. Contrairement à une idée répandue, l'État ne devient pas propriétaire du jour au lendemain : le service du Domaine est désigné curateur et lui seul peut alors gérer les biens et les dettes du défunt (art. 809 à 810-12 du Code civil).

La désignation n'est pas automatique : elle doit être demandée au tribunal judiciaire du domicile du défuntpar un notaire, le ministère public, une personne qui assure la gestion du patrimoine du défunt, ou un créancier lorsque la succession est déficitaire. C'est souvent le créancier lui-même qui prend l'initiative.

Le Domaine dresse d'abord l'inventaire des biens pour estimer le montant de la succession, puis les vend pour régler les dépenses et les dettes. L'actif éventuellement restant à l'issue de cette curatelle revient à l'État. Pour les héritiers qui ont renoncé, la conséquence pratique est simple : il n'y a rien à gérer, rien à financer, et le récépissé de renonciation suffit à écarter toute relance.