Q: Quel est le délai pour déclarer une succession ?

6 mois si le décès a lieu en France métropolitaine, 12 mois si le décès a lieu à l'étranger (délais spécifiques dans les DROM, voir page dédiée). Retard : intérêt de 0,20 % par mois (2,4 %/an) + majoration de 10 % en cas de retard au-delà du délai légal (40 % en cas de non-réponse à une mise en demeure sous 90 jours). Dispense de déclaration si actif brut < 50 000 €, en l'absence de donation antérieure non déclarée, pour les héritiers en ligne directe, le conjoint ou le partenaire pacsé. Délais, pénalités et calendrier .

Q: Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?

Non. Le conjoint survivant (marié ou pacsé) est totalement exonéré de droits de succession, quel que soit le montant hérité (article 796-0 bis du CGI). Toutes les exonérations .

Q: Peut-on refuser une succession ?

Oui, 3 options : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l'actif net (dettes limitées à ce que vous recevez), ou renoncer. Délai de réflexion de 4 mois (incompressible), puis sommation possible (2 mois pour opter). Sans sommation : 10 ans. Détails sur les options .

Q: Quel est le taux entre frères et sœurs ?

Abattement de 15 932 € , puis 35 % sur la fraction taxable jusqu'à 24 430 € et 45 % au-delà . Exonération totale possible si le frère/sœur est célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou invalide, et a vécu avec le défunt les 5 dernières années (art. 796-0 ter CGI). Les partenaires pacsés sont exclus de cette exonération. Barème complet .

Q: Comment fonctionne l'exonération temporaire 2025-2027 ?

Deux volets : logement neuf ou VEFA + travaux MaPrimeRénov' (dons du 15/02/2025 au 31/12/2026) et logement ancien pour primo-accédants (LFI 2026, dons du 01/01/2026 au 30/06/2027). Exonération de 100 000 € par donateur par bénéficiaire (enfants, petits-enfants, ou neveux/nièces à défaut de descendance), plafond de 300 000 € par bénéficiaire tous donateurs confondus. Attention : le montant financé par ce don ne peut pas se cumuler avec MaPrimeRénov' sur les mêmes dépenses. Affectation des fonds sous 6 mois. Détails et conditions .

Question 1

Quel est le barème des droits de succession en 2026 ?

Accepted Answer

Le barème en ligne directe (parent/enfant) est progressif : 5 % jusqu'à 8 072 €, puis 10 %, 15 %, 20 % de 15 932 à 552 324 € (tranche la plus courante), jusqu'à 45 % au-delà de 1 805 677 €. Abattement de 100 000 € par enfant. Voir le barème complet.

Question 2

Quel est le délai pour déclarer une succession ?

Accepted Answer

6 mois si le décès a lieu en France métropolitaine, 12 mois si le décès a lieu à l'étranger (délais spécifiques dans les DROM, voir page dédiée). Retard : intérêt de 0,20 % par mois (2,4 %/an) + majoration de 10 % en cas de retard au-delà du délai légal (40 % en cas de non-réponse à une mise en demeure sous 90 jours). Dispense de déclaration si actif brut < 50 000 €, en l'absence de donation antérieure non déclarée, pour les héritiers en ligne directe, le conjoint ou le partenaire pacsé. Délais, pénalités et calendrier.

Question 3

Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?

Accepted Answer

Non. Le conjoint survivant (marié ou pacsé) est totalement exonéré de droits de succession, quel que soit le montant hérité (article 796-0 bis du CGI). Toutes les exonérations.

Question 4

Peut-on refuser une succession ?

Accepted Answer

Oui, 3 options : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l'actif net (dettes limitées à ce que vous recevez), ou renoncer. Délai de réflexion de 4 mois (incompressible), puis sommation possible (2 mois pour opter). Sans sommation : 10 ans. Détails sur les options.

Question 5

Quel est le taux entre frères et sœurs ?

Accepted Answer

Abattement de 15 932 €, puis 35 % sur la fraction taxable jusqu'à 24 430 € et 45 % au-delà. Exonération totale possible si le frère/sœur est célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou invalide, et a vécu avec le défunt les 5 dernières années (art. 796-0 ter CGI). Les partenaires pacsés sont exclus de cette exonération. Barème complet.

Question 6

Comment fonctionne l'exonération temporaire 2025-2027 ?

Accepted Answer

Deux volets : logement neuf ou VEFA + travaux MaPrimeRénov' (dons du 15/02/2025 au 31/12/2026) et logement ancien pour primo-accédants (LFI 2026, dons du 01/01/2026 au 30/06/2027). Exonération de 100 000 € par donateur par bénéficiaire (enfants, petits-enfants, ou neveux/nièces à défaut de descendance), plafond de 300 000 € par bénéficiaire tous donateurs confondus. Attention : le montant financé par ce don ne peut pas se cumuler avec MaPrimeRénov' sur les mêmes dépenses. Affectation des fonds sous 6 mois. Détails et conditions.

Tranche	Taux
Jusqu'à 8 072 €	5 %
De 8 072 à 12 109 €	10 %
De 12 109 à 15 932 €	15 %
De 15 932 à 552 324 €	20 %
De 552 324 à 902 838 €	30 %
De 902 838 à 1 805 677 €	40 %
Au-delà de 1 805 677 €	45 %

Lien avec le défunt	Abattement
Enfant	100 000 €
Petit-enfant (par représentation)	100 000 € (partagé)
Petit-enfant (en nom propre)	1 594 €
Conjoint marié ou pacsé	Exonéré (0 € de droits)
Frère ou sœur	15 932 €
Neveu ou nièce	7 967 €
Beau-fils / belle-fille	15 932 € (LFI 2026)
Personne handicapée	159 325 € (cumulable)

Succession 2026 : combien vos héritiers vont-ils payer ?

Les grandes étapes d'une succession

Sous 24 heures

Sous 7 jours

Sous 1 mois

Sous 6 mois

Au-delà

Barème des droits de succession en ligne directe (art. 777 CGI)

Abattements par lien de parenté (2026)

Réduire les droits de succession

Donation de son vivant

Assurance-vie

Démembrement de propriété

Exonération temporaire 2025-2027

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