Combien votre frère ou votre soeur va-t-il payer en droits de succession ?
Abattement de 15 932 € puis barème de 35 % et 45 % : la fiscalité entre frères et soeurs est significative. Mais une exonération totale existe sous conditions, et l'assurance-vie change radicalement la donne.
Un héritage de 100 000 € entre frères : combien reste-t-il ?
Prenons un exemple concret. Votre frère décède et vous laisse 100 000 €. Après l'abattement de 15 932 €, la base taxable est de 84 068 €.
- Sur les premiers 24 430 € : 35 % = 8 550 €
- Sur les 59 638 € restants : 45 % = 26 837 €
- Total : 35 387 € de droits - il vous reste 64 613 €
En comparaison, le même héritage entre parent et enfant ne coûterait que 0 € de droits (abattement de 100 000 €). La différence de traitement fiscal est considérable.
15 932 €
Abattement par frère ou soeur
35 %
Taux jusqu'à 24 430 €
45 %
Taux au-delà de 24 430 €
0 %
Exonération sous conditions
Barème des droits de succession entre frères et soeurs (art. 777 CGI)
| Tranche taxable | Taux | Calcul |
|---|---|---|
| Jusqu'à 24 430 € | 35 % | Après abattement de 15 932 € |
| Au-delà de 24 430 € | 45 % | Sur la fraction excédentaire |
Barème gelé depuis 2011 (loi n° 2011-900). LFI 2026 : aucune modification.
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Quand un frère ou une soeur hérite-t-il ?
Les frères et soeurs sont des collatéraux privilégiés dans l'ordre successoral. Ils n'héritent que dans certaines situations précises, jamais automatiquement en présence de descendants du défunt.
Défunt sans enfant et sans conjoint
C'est le cas le plus fréquent. Les frères et soeurs se partagent la succession, éventuellement avec les parents survivants : si les deux parents sont en vie, ils reçoivent chacun un quart et les frères/soeurs se partagent la moitié restante. Si un seul parent est en vie, il reçoit un quart et les frères/soeurs trois quarts. Sans parent survivant, les frères et soeurs reçoivent l'intégralité (art. 738 du Code civil).
Défunt sans enfant mais avec conjoint
Le conjoint survivant hérite de la totalité en pleine propriété, sauf pour les biens reçus par le défunt de ses parents par donation ou succession : sur ces biens, les frères et soeurs bénéficient du droit de retour légal (art. 757-3 du Code civil) pour moitié.
Défunt avec enfants
Les frères et soeurs n'héritent pas. Les descendants sont héritiers réservataires et excluent les collatéraux. Seul un testament pourrait leur attribuer une part de la quotité disponible.Droit de retour légal (art. 757-3 CC). Les biens reçus des parents par le défunt (donation ou succession) reviennent pour moitié aux frères et soeurs, même en présence d'un conjoint survivant.
Pour un héritage de 100 000 € entre frères, les droits s'élèvent à 35 387 €. Via l'assurance-vie, le même montant peut être transmis avec 0 € de droits.
L'exonération totale entre frères et soeurs
L'art. 796-0 ter CGI (issu de la loi TEPA du 21 août 2007) prévoit une exonération totale des droits de succession entre frères et soeurs, mais sous trois conditions cumulativestrès strictes. La formulation légale exige que le bénéficiaire soit « célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps », âgé de plus de 50 ans ou infirme, et constamment domicilié avec le défunt les 5 années précédant le décès.
Cette exonération est régulièrement rappelée par l'administration sur service-public.fr (fiche F17456). Elle ne dépend d'aucun plafond de patrimoine : dès que les trois conditions sont réunies, la part reçue par le frère ou la soeur est transmise sans aucun droit.
Attention : conditions strictement interprétées
Les 3 conditions de l'exonération totale
Situation personnelle
Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au moment du décès. Les personnes mariées ou pacsées ne sont pas éligibles, même si elles vivaient avec le défunt.
Condition d'âge ou d'infirmité
Avoir plus de 50 ans au moment de l'ouverture de la succession, OU être atteint d'une infirmité empêchant de subvenir à ses besoins par son travail.
Cohabitation continue
Avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès. La cohabitation doit être ininterrompue - une absence temporaire peut remettre en cause l'exonération.
Domicile commun : la notion civile prévaut sur la simple résidence
La troisième condition est celle qui suscite le plus de contentieux. Le texte parle de « domicilié avec le défunt » : il s'agit du domicile au sens civil (le principal établissement, art. 102 du Code civil), et non d'une simple résidence commune ponctuelle. Le frère ou la soeur doit avoir eu son foyer réel et habituel au même lieu que le défunt, de façon continue, pendant les cinq années précédant le décès.
La distinction est décisive : héberger occasionnellement son frère, ou partager un logement quelques mois, ne suffit pas. Une résidence secondaire commune ne remplit pas la condition si le domicile principal de l'héritier est ailleurs.Domicile commun ≠ résidence commune. Les juges vérifient le principal établissement (adresse fiscale, centre des intérêts, vie quotidienne), pas une simple cohabitation matérielle. Une absence prolongée pendant les 5 ans (maison de retraite, hospitalisation longue, expatriation) peut faire tomber l'exonération.
Un cas où l'exonération s'applique
Jeanne, 68 ans, veuve, vivait avec son frère Robert dans la maison familiale depuis plus de dix ans. Robert décède et lui laisse 100 000 €. Jeanne remplit les trois conditions : veuve (situation personnelle), plus de 50 ans (âge), domiciliée avec Robert depuis plus de 5 ans (cohabitation). Elle reçoit l'intégralité sans aucun droit : 0 €au lieu de 35 387 €.
Un cas où elle ne s'applique pas
Même situation, mais Jeanne s'est remariée deux ans avant le décès de Robert. La première condition tombe : elle n'est plus « célibataire, veuve, divorcée ou séparée de corps ». L'exonération est perdue en totalité. Elle retombe sur l'abattement de 15 932 € et le barème de 35 % puis 45 %, soit 35 387 € de droits. Une seule condition manquante annule tout l'avantage.
Stratégies pour réduire les droits entre frères et soeurs
1. L'assurance-vie : la stratégie la plus efficace
Désigner son frère ou sa soeur comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie est la solution la plus puissante. Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire bénéficie d'un abattement de 152 500 € (art. 990 I CGI), puis un taux de 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà. C'est incomparablement plus favorable que les 35-45 % de la succession classique.
Pour les primes versées après 70 ans, l'abattement est réduit à 30 500 € partagé entre tous les bénéficiaires (art. 757 B CGI), mais les intérêts capitalisés restent exonérés.Attention aux primes exagérées. Des primes d'assurance-vie disproportionnées par rapport au patrimoine du souscripteur peuvent être réintégrées à la succession (art. L132-13 du Code des assurances).
2. Le testament : attribuer la quotité disponible
Sans enfant héritier réservataire, le défunt peut disposer librement de la totalité de son patrimoine par testament. Il peut ainsi attribuer l'intégralité à un seul frère ou soeur, ou répartir différemment entre les frères et soeurs. Le testament ne réduit pas les droits de succession mais permet de contrôler la répartition.
3. La donation de son vivant
L'abattement de 15 932 € se reconstitue tous les 15 ans. Une donation de 15 932 € aujourd'hui, puis une seconde dans 15 ans, permet de transmettre 31 864 € sans droits. C'est modeste, mais combiné avec l'assurance-vie, cela maximise la transmission hors droits.
4. L'exonération immobilière (art. 790 A bis CGI)
Jusqu'au 31 décembre 2026, les donations de biens immobiliers neufs ou VEFA bénéficient d'un abattement supplémentaire de 100 000 € (art. 790 A bis CGI). Pour les primo-accédants, cet abattement s'applique aussi à l'ancien du 1er janvier 2026 au 30 juin 2027. Cet abattement est cumulable avec l'abattement classique de 15 932 €.
Succession vs assurance-vie : comparaison pour 100 000 € entre frères
Succession classique
- Capital transmis
- 100 000 €
- Abattement
- 15 932 € (art. 779 CGI)
- Base taxable
- 84 068 €
- Taux applicable
- 35 % puis 45 %
- Droits à payer
- 35 387 €
- Montant net reçu
- 64 613 €
Assurance-vie (avant 70 ans)
- Capital transmis
- 100 000 €
- Abattement
- 152 500 € (art. 990 I CGI)
- Base taxable
- 0 €
- Taux applicable
- 20 % (au-delà de l'abattement)
- Droits à payer
- 0 €
- Montant net reçu
- 100 000 €
L'assurance-vie avant 70 ans permet de transmettre jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire sans aucun droit (art. 990 I CGI).
Comparaison des abattements par lien de parenté
| Lien avec le défunt | Abattement | Taux applicable |
|---|---|---|
| Enfant | 100 000 € | 5 % à 45 % |
| Petit-enfant | 1 594 € (sauf représentation) | 5 % à 45 % |
| Conjoint / Partenaire PACS | Exonération totale | 0 % |
| Frère ou soeur | 15 932 € | 35 % et 45 % |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 55 % |
| Non-parent | 1 594 € | 60 % |
Art. 779 et 777 du CGI. Abattements gelés depuis août 2012.
5 erreurs fréquentes dans les successions entre frères et soeurs
- Croire que l'exonération est automatique. Les trois conditions de l'article 796-0 ter sont cumulatives et strictement interprétées. Vivre avec son frère ne suffit pas si vous êtes marié.
- Ne pas souscrire d'assurance-vie à temps. L'abattement de 152 500 € (art. 990 I) ne s'applique qu'aux primes versées avant 70 ans. Après cet âge, l'avantage fiscal est considérablement réduit.
- Confondre frères/soeurs et demi-frères/demi-soeurs. Les demi-frères et demi-soeurs bénéficient du même abattement de 15 932 € et du même barème. Mais la répartition successorale peut différer selon que les biens proviennent de la branche commune ou non (fente successorale, art. 752 CC).
- Oublier le droit de retour légal. En présence d'un conjoint, les frères et soeurs conservent un droit sur la moitié des biens que le défunt avait reçus de ses parents. Ce droit s'exerce en nature et peut compliquer le partage.
- Ignorer le rappel fiscal des donations. Si le défunt vous a consenti une donation il y a moins de 15 ans, elle est rapportée fiscalement à la succession et réduit votre abattement disponible. Une donation de 10 000 € il y a 8 ans réduit l'abattement restant à 5 932 €.
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Demi-frères, demi-soeurs et fente successorale
Les demi-frères et demi-soeurs (qui ne partagent qu'un seul parent commun) bénéficient du même abattement de 15 932 € et du même barème que les frères et soeurs germains.
Toutefois, la répartition de l'héritage peut différer grâce au mécanisme de la fente successorale (art. 752 du Code civil). En l'absence de descendants et de conjoint, la succession est divisée en deux parts égales : une pour la branche paternelle, une pour la branche maternelle. Les frères germains (même père et même mère) héritent dans les deux branches, les demi-frères uniquement dans la branche du parent commun.
Exemple : Marie décède sans enfant ni conjoint. Elle a un frère germain (Paul) et une demi-soeur paternelle (Julie). La succession est divisée en deux moitiés. Branche paternelle : Paul et Julie se partagent 50 %. Branche maternelle : Paul seul reçoit 50 %. Résultat : Paul reçoit 75 %, Julie 25 %.
Le neveu qui hérite à la place d'un frère ou d'une soeur décédé
Quand un frère ou une soeur du défunt est déjà décédé, ses propres enfants (les neveux et nièces du défunt) viennent à la succession par le mécanisme de la représentation (art. 751 et 752-2 du Code civil). Ils se partagent la part qu'aurait reçue leur parent prédécédé, par souche.
La représentation a une conséquence fiscale majeure. Le neveu ou la nièce qui vient en représentation est imposé comme l'aurait été le frère ou la soeur représenté : il bénéficie de l'abattement de 15 932 €(celui du représenté, partagé entre les représentants d'une même souche) et du barème de 35 % puis 45 %. C'est bien plus favorable que le régime du neveu héritant de son propre chef, soumis à un abattement de 7 967 € et à un taux unique de 55 %.Représentation = position fiscale du représenté.Deux neveux qui représentent leur mère (soeur prédécédée du défunt) se partagent son abattement de 15 932 € et son barème 35/45 %, au lieu de 7 967 € et 55 % chacun s'ils héritaient directement.
À l'inverse, si le neveu hérite parce qu'il est le seul parent restant (aucun frère ni soeur en vie, pas de représentation d'un frère prédécédé), il relève du régime des neveux : abattement de 7 967 € et taux de 55 %. La différence tient uniquement à la présence, ou non, d'un frère ou d'une soeur prédécédé à représenter. Pour le détail du régime propre aux neveux et nièces, voir la page succession entre oncle et neveu.
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Questions fréquentes sur la succession entre frères et soeurs
Les informations présentées sur cette page sont à caractère général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Elles sont vérifiées auprès de sources officielles (Code général des impôts, BOFiP, service-public.fr) mais ne sauraient se substituer à l'avis du professionnel adapté à votre situation : un notaire pour les actes (donation, testament, règlement de succession), un conseiller en gestion de patrimoine pour une stratégie d'anticipation, un avocat fiscaliste en cas de contentieux. Données fiscales en vigueur au 1er janvier 2026.