Donner à son frère ou sa sœur : combien sans payer de droits ?
Un abattement de 15 932 € exonère chaque donation entre frères et sœurs, renouvelable tous les 15 ans. Au-delà, le barème est de 35 % jusqu'à 24 430 €, puis 45 %. Voici le calcul exact et la marche à suivre.
La réponse directe : 15 932 € exonérés, puis 35 % et 45 %
Une donation à un frère ou une sœur bénéficie d'un abattement de 15 932 € (art. 779 IV du CGI), apprécié par donateur et par bénéficiaire. En dessous de ce montant, aucun droit n'est dû, mais la donation reste à déclarer. Au-delà, la part taxable est soumise au barème spécifique aux frères et sœurs : 35 %jusqu'à 24 430 €, puis 45 %.
L'abattement se reconstitue tous les 15 ans (art. 784 CGI). Concrètement, un frère peut transmettre 15 932 € en franchise totale à sa sœur, attendre 15 ans, puis recommencer. Ce barème est identique en donation et en succession entre frères et sœurs - la grande différence se joue ailleurs (voir plus bas la comparaison donation / succession).
15 932 €
Abattement par frère/sœur
35 %
Jusqu'à 24 430 € taxables
45 %
Au-delà de 24 430 €
15 ans
Reconstitution de l'abattement
L'abattement de 15 932 €, mode d'emploi
L'art. 779 IV du CGI fixe à 15 932 € l'abattement applicable à une donation reçue par un frère ou une sœur du donateur. Ce montant est gelé depuis août 2012 (il n'a pas été revalorisé depuis). Il s'apprécie sur l'ensemble des donations consenties par un même donateur à un même frère ou une même sœur sur une période glissante de 15 ans (mécanisme du rappel fiscal, art. 784 CGI). Ce plafond est confirmé par l'administration fiscale sur sa page donation aux frères et sœurs (impots.gouv.fr).
Trois précisions utiles. Premièrement, l'abattement est par couple donateur-bénéficiaire : si deux frères donnent chacun à leur sœur, elle bénéficie de deux abattements distincts de 15 932 €. Deuxièmement, une donation inférieure à l'abattement doit quand même être déclarée: c'est cette déclaration qui rend la donation opposable et fait courir le délai de 15 ans. Troisièmement, le rappel fiscal ne se limite pas à l'abattement : si une donation antérieure de moins de 15 ans a déjà consommé la tranche à 35 %, la nouvelle donation est taxée directement à 45 %.
Le don familial 790 G ne s'applique pas
Le don familial de sommes d'argent de 31 865 € (art. 790 G CGI), souvent cumulé avec l'abattement de parenté pour les enfants ou petits-enfants, n'est pas ouvert aux frères et sœurs. L'art. 790 G le réserve aux descendants (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant) ou, à défaut de descendance, aux neveux et nièces. Une donation entre frères et sœurs ne dispose donc que du seul abattement de 15 932 €.
Le barème 35 % / 45 % et un calcul concret
Au-delà de 15 932 €, la part taxable est soumise au barème de l'art. 777 du CGI applicable aux frères et sœurs, en deux tranches seulement :
- 35 % sur la fraction de part taxable inférieure ou égale à 24 430 €.
- 45 % sur la fraction de part taxable supérieure à 24 430 €.
Exemple chiffré : Paul donne 60 000 € à sa sœur Claire (aucune donation antérieure sur 15 ans).
- Montant donné : 60 000 €.
- Abattement art. 779 IV : - 15 932 €.
- Part taxable : 44 068 €.
- Tranche 35 % : 24 430 € × 35 % = 8 550,50 €.
- Tranche 45 % : (44 068 - 24 430) × 45 % = 19 638 × 45 % = 8 837,10 €.
- Droits totaux : environ 17 388 € (soit près de 29 % du montant donné).
La fiscalité entre frères et sœurs est donc lourde dès que la donation dépasse l'abattement. À titre de comparaison, la même somme donnée à un enfant relèverait du barème en ligne directe (5 % à 45 % progressif après un abattement de 100 000 €) et ne générerait ici aucun droit. Le choix du bénéficiaire a un impact fiscal majeur : voir le détail dans le barème complet des droits. Ce barème des droits de donation par lien de parenté est détaillé sur service-public.fr.
Abattement et barème selon le bénéficiaire (donation 2026)
| Bénéficiaire | Abattement | Barème au-delà |
|---|---|---|
| Frère / Sœur | 15 932 € (par personne, 15 ans) | 35 % jusqu'à 24 430 €, puis 45 % |
| Enfant (ligne directe) | 100 000 € (par parent, 15 ans) | Barème progressif 5 % à 45 % |
| Neveu / Nièce | 7 967 € (par personne, 15 ans) | 55 % (taux unique) |
| Personne handicapée | + 159 325 € cumulable | Selon le lien de parenté |
Abattement frère/sœur : art. 779 IV CGI. Barème : art. 777 CGI. Le don familial de sommes d'argent de 31 865 € (art. 790 G CGI) est réservé aux descendants ou, à défaut, aux neveux et nièces - il ne s'applique pas entre frères et sœurs. Données 2026 vérifiées (impots.gouv.fr).
Donation du vivant ou succession, que choisir entre frères et sœurs ?
L'abattement de 15 932 € et le barème 35 % / 45 % sont identiques que la transmission se fasse par donation de son vivant ou par succession au décès. Donner de son vivant entre frères et sœurs ne procure donc aucun avantage de taux par rapport à la succession.
Il existe même un mécanisme de faveur réservé à la succession : l'art. 796-0 ter du CGI exonère totalement de droits le frère ou la sœur héritier qui est célibataire, veuf, divorcé ou séparé, âgé de plus de 50 ans ou infirme, et qui a vécu avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès. Cette exonération n'existe pas pour une donation de son vivant. Dans cette configuration précise, attendre la succession peut être nettement plus avantageux.
L'intérêt d'une donation entre frères et sœurs est donc non fiscal: anticiper une transmission, aider concrètement de son vivant, organiser la répartition d'un bien, ou figer une valeur (notamment via le démembrement, voir ci-dessous). Si l'objectif est uniquement de réduire les droits, la donation entre frères et sœurs n'est pas un levier. Pour la transmission au décès, voir notre page dédiée à la succession entre frères et sœurs.
Attention au rapport civil entre cohéritiers
Comment faire concrètement la donation
La forme dépend de la nature du bien donné.
Somme d'argent, meuble, titres : un don manuel suffit (remise de la main à la main ou virement). Il doit être déclaré dans le mois via le formulaire 2735(déclaration de don manuel), directement en ligne sur impots.gouv.fr depuis l'espace du bénéficiaire, ou en version papier au service des impôts. Les droits éventuels sont payés au moment de la déclaration.
Bien immobilier : un acte notarié est obligatoire (art. 931 du Code civil). Le notaire calcule et collecte les droits, ajoute ses émoluments et les frais de publicité foncière. Pour une donation immobilière entre frères et sœurs, la combinaison droits à 35 % / 45 % + frais de notaire peut représenter une part importante de la valeur : le détail des frais est expliqué sur la page donation immobilière.
Réduire la base avec le démembrement
Donner la nue-propriétéen conservant l'usufruitréduit la base taxable selon l'âge du donateur (art. 669 I CGI). Entre 61 et 70 ans révolus, la nue-propriété ne vaut que 60 % de la pleine propriété : les droits au barème 35 % / 45 % sont calculés sur cette base réduite. Au décès du donateur usufruitier, le frère ou la sœur devient plein propriétaire sans droits supplémentaires. Voir le guide du démembrement.
Questions fréquentes sur la donation entre frères et sœurs
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Les informations présentées sur cette page sont à caractère général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Elles sont vérifiées auprès de sources officielles (Code général des impôts, BOFiP, service-public.fr) mais ne sauraient se substituer à l'avis du professionnel adapté à votre situation : un notaire pour les actes (donation, testament, règlement de succession), un conseiller en gestion de patrimoine pour une stratégie d'anticipation, un avocat fiscaliste en cas de contentieux. Données fiscales en vigueur au 1er janvier 2026.