Donation-partage : comment transmettre sans créer de conflit ?
La donation-partage fige les valeurs au jour de l'acte. Plus de réévaluation au décès, plus de conflit entre héritiers.
Qu'est-ce qu'une donation-partage ?
La donation-partage est un acte notarié par lequel un parent transmet et répartit de son vivant tout ou partie de ses biens entre ses héritiers présomptifs (art. 1075 du Code civil). Contrairement à la donation simple, elle fige la valeur des biens au jour de l'acte : aucune réévaluation au décès, donc pas de rapport successoral (art. 1078 du Code civil).
Chaque enfant reçoit un lot défini et l'accepte immédiatement. Le partage étant réalisé du vivant du donateur, il ne peut plus être remis en cause au décès, ce qui neutralise la principale source de conflit successoral. C'est un acte notarié obligatoire, quel que soit le bien transmis.
Le conflit évité : la famille Durand
En 2010, les Durand donnent leur maison de famille (évaluée 300 000 €) à leur fils aîné Thomas, et 100 000 € en liquide à chacune de leurs deux filles, Marie et Sophie. Ils pensent avoir été équitables : 300 000 + 100 000 + 100 000 = 500 000 € répartis.
Ce qui se passe sans donation-partage
En 2026, au décès du père, la maison vaut désormais 600 000 €. La loi impose le rapport successoral (art. 843 C. civ.) : Thomas doit « rapporter » 600 000 € (valeur actuelle), Marie et Sophie seulement 100 000 € chacune.
Résultat : Thomas est considéré comme ayant reçu le double de ses sœurs. Il doit verser une soulte de 133 000 € à chacune pour rétablir l'égalité. Thomas doit vendre la maison familiale. Les sœurs lui en veulent, lui se sent trahi par ses parents.
Ce qui se passe avec donation-partage
La maison reste comptée à 300 000 € (valeur au jour de la donation). Chaque enfant a reçu sa part à valeur égale. Thomas garde la maison, aucune soulte, aucun recalcul, aucun conflit.
La donation-partage a préservé l'unité familiale des Durand et leur maison de famille.
2,5 %
Droit de partage sur une donation réincorporée (art. 776 A CGI)
15 ans
Renouvellement des abattements
0 €
Réévaluation au partage (gel des valeurs)
Combien vont recevoir vos enfants après donation-partage ?
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Donation simple vs Donation-partage
Pourquoi les notaires recommandent la donation-partage aux familles avec plusieurs enfants
| Critère | Donation simple | Donation-partage |
|---|---|---|
| Valeur des biens au décès | Réévaluée (peut doubler ou tripler) | Figée au jour de la donation |
| Rapport successoral | Obligatoire (art. 843 C. civ.) | Aucun rapport (art. 1078 C. civ.) |
| Risque de conflit familial | Élevé si le bien a pris de la valeur | Quasi nul |
| Soulte à payer entre héritiers | Probable si réévaluation | Aucune |
| Droit de partage (2,5 %) | Dû au décès si les héritiers font établir un acte de partage (art. 746 CGI) | Non dû sur les biens donnés et partagés dans l'acte |
| Accord des enfants | Non requis | Consentement exprès de chaque bénéficiaire |
| Bénéficiaires possibles | N'importe qui | Héritiers présomptifs, descendants de degrés différents, tiers (entreprise) |
| Acte notarié | Facultatif (sauf immobilier) | Obligatoire |
La donation-partage est l'outil idéal pour l'immobilier, les parts de société, et tout bien susceptible de prendre de la valeur.
L'avantage du gel des valeurs : exemple chiffré
Bien donné en 2026 à 200 000 €, revalorisé à 350 000 € au décès en 2040
Donation simple
- Valeur au jour de la donation (2026)
- 200 000 €
- Valeur au jour du décès (2040)
- 350 000 €
- Valeur retenue pour le rapport
- 350 000 € (valeur au décès)
- Assiette des droits de succession
- Plus élevée
- Risque de soulte entre héritiers
- Oui, sur la plus-value
Donation-partage
- Valeur au jour de la donation (2026)
- 200 000 €
- Valeur au jour du décès (2040)
- 350 000 €
- Valeur retenue pour le rapport
- 200 000 € (valeur au jour de la donation)
- Assiette des droits de succession
- Réduite de 150 000 €
- Risque de soulte entre héritiers
- Aucun
Art. 1078 du Code civil : en donation-partage, les biens sont évalués au jour de l'acte, sans réévaluation au décès. C'est l'avantage fiscal et familial majeur de ce dispositif.
Donation-partage vs indivision : pourquoi c'est mieux
Sans donation-partage, vos enfants héritent en indivision : chacun possède une quote-part de chaque bien, personne ne peut agir seul. Durée moyenne d'une indivision : 6 à 8 ans de blocage.
La donation-partage attribue un bien précis à chaque enfant. Plus d'indivision, plus de blocage, plus de conflit sur qui prend quoi. Et surtout : la valeur des biens est gelée au jour de la donation, pas réévaluée au décès (art. 1078 Code civil).
Clause d'inaliénabilité : vous pouvez interdire la vente du bien donné pendant une durée déterminée (souvent 10-15 ans), pour protéger le patrimoine familial. Cette clause doit être justifiée par un intérêt sérieux et légitime (art. 900-1 Code civil).
Les inconvénients de la donation-partage
Un dispositif puissant mais irréversible : ce qu'il faut peser avant de signer
| Inconvénient | Ce que cela implique |
|---|---|
| Irrévocabilité | L'acte est définitif dès la signature (art. 894 du Code civil). Aucun retour en arrière, sauf ingratitude grave ou inexécution des charges prévues à l'acte. |
| Coût immédiat | Les émoluments du notaire et les droits de donation se règlent à la signature, alors qu'une succession les reporte au décès. Il faut disposer de la trésorerie pour les payer maintenant. |
| Accord de tous les enfants | Le gel des valeurs (art. 1078) suppose que chaque héritier réservataire reçoive un lot et l'accepte. Un seul refus fait perdre cet avantage. |
| Dessaisissement définitif | Sauf réserve d'usufruit, le donateur se sépare réellement des biens donnés et ne peut plus en disposer librement. |
| Risque d'action en réduction | Si un lot entame la réserve d'un héritier, ou en cas d'enfant né après la donation, celui-ci peut réclamer un complément (art. 1077-1 et 1077-2 du Code civil). |
| Partage inégalitaire mal anticipé | Des lots déséquilibrés sans soulte prévue peuvent rouvrir un conflit au décès. L'équilibre des lots doit être travaillé en amont avec le notaire. |
Ces limites se gèrent avant la signature : sécuriser l'équilibre des lots et recueillir le consentement de chacun relève précisément du rôle du notaire.
Combien coûte une donation-partage ?
La donation-partage génère des frais distincts des droits de donation eux-mêmes. Voici le détail pour anticiper la facture du notaire.
Les frais d'une donation-partage
Hors droits de donation (barème art. 777 CGI), qui dépendent du lien de parenté et des abattements
| Poste de coût | Taux ou montant | Base de calcul |
|---|---|---|
| Droit de partage (art. 746 CGI) | 2,5 %, uniquement sur les donations antérieures réincorporées | Aucun droit de partage sur les biens donnés pour la première fois et répartis dans l'acte : la donation-partage supporte les seuls droits de mutation à titre gratuit (art. 776 A CGI, BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-20-10). Sur les biens réincorporés, seuil de perception : 5 000 € minimum (en dessous = droit fixe de 125 €) |
| Émoluments du notaire | Barème dégressif : 4,837 % (0-6 500 €), 1,995 % (6 500-17 000 €), 1,330 % (17 000-60 000 €), 0,998 % (au-delà) | Valeur des biens transmis. Arrêté du 28 février 2024 |
| Taxe de publicité foncière | 0,60 % | Uniquement si la donation inclut un bien immobilier (jusqu'à 0,61422 % avec les frais d'assiette) |
| Contribution de sécurité immobilière | 0,10 % | Uniquement si immobilier. Minimum 15 € |
Les émoluments notariaux sont fixés par arrêté et non négociables. Les débours (copies, timbres) s'ajoutent pour quelques centaines d'euros.
Exemple chiffré : donation-partage de 300 000 €
Un couple donne 300 000 € en biens mobiliers à ses deux enfants via une donation-partage. Voici la facture prévisible :
- Droit de partage : il ne frappe que des biens antérieurement donnés et réincorporés dans l'acte. Sur 300 000 € réincorporés, il représenterait 2,5 %, soit 7 500 € (art. 776 A CGI). Dans cet exemple, aucune donation antérieure n'est réincorporée : ce droit n'est pas dû
- Émoluments notaire : environ 3 500 € HT, soit ~4 200 € TTC (barème dégressif)
- Débours et formalités : ~300 €
- Total frais : environ 4 500 € (hors droits de donation)
Si les 300 000 € restent dans les abattements (100 000 € par enfant et par parent, soit 400 000 € pour un couple avec deux enfants), aucun droit de donation n'est dû en plus. Ces frais de notaire sont alors le seul coût de l'opération.
Les biens partagés du vivant du donateur ne feront pas partie de l'indivision successorale : ils échapperont au droit de partage de 2,5 % que les héritiers acquittent lorsqu'ils font établir un acte de partage après le décès (art. 746 CGI), et ce droit se serait appliqué à la valeur réévaluée des biens.
Frais de notaire selon le montant transmis
Le coût d'une donation-partage dépend surtout de la valeur transmise et de la présence, ou non, d'un bien immobilier. Voici trois repères pour des biens mobiliers (liquidités, portefeuille-titres, parts de société non immobilières), hors droits de donation :
- Donation-partage de 100 000 € : émoluments du notaire environ 1 800 € TTC + débours, sans droit de partage. Total : environ 2 100 €.
- Donation-partage de 200 000 € : émoluments environ 3 000 € TTC + débours. Total : environ 3 300 €.
- Donation-partage de 300 000 € : émoluments environ 4 200 € TTC + débours. Total : environ 4 500 €.
Si la donation-partage porte sur un bien immobilier, ajoutez la taxe de publicité foncière (0,60 %) et la contribution de sécurité immobilière (0,10 %), calculées sur la valeur du bien. Ces frais s'ajoutent aux émoluments, mais restent sans commune mesure avec l'économie réalisée par le gel des valeurs sur un patrimoine amené à prendre de la valeur.
Attention à la sous-évaluation. C'est la valeur retenue dans l'acte qui est figée (art. 1078 du Code civil). Un bien volontairement sous-estimé pour réduire les droits expose à un redressement : l'administration fiscale peut rectifier la valeur, avec intérêts de retard et pénalités. L'estimation doit refléter la valeur réelle au jour de la donation, idéalement appuyée par une expertise pour l'immobilier ou les parts de société.
Seul le simulateur de donation, puis le notaire au vu de l'acte définitif, chiffrent le coût exact. Pour arbitrer entre donation-partage, démembrement et assurance-vie dans une stratégie de transmission globale, un conseiller en gestion de patrimoine peut compléter l'analyse ; le notaire, lui, reste seul habilité à authentifier l'acte.
Combien pouvez-vous transmettre sans payer de droits ?
Montants exonérés de droits, renouvelables tous les 15 ans
100 000 €
Par enfant et par parent
31 865 €
Par petit-enfant
200 000 €
Par enfant pour un couple
Quel montant pouvez-vous transmettre sans droits ?
Avec les abattements renouvelés, un couple peut transmettre jusqu'à 200 000 € par enfant sans payer de droits (100 000 € d'abattement par parent).
Les 4 conditions pour que la donation-partage fige les valeurs
Tous les héritiers réservataires allotis
Pour que les valeurs soient figées (art. 1078 C. civ.), tous vos héritiers réservataires vivants ou représentés au jour du décès doivent avoir reçu un lot et l'avoir accepté. Un enfant né après la donation et non inclus ultérieurement fait perdre le gel.
Acte notarié obligatoire
Le notaire rédige l'acte, vérifie le consentement de chaque bénéficiaire et procède aux formalités. Pas de don manuel possible.
Consentement exprès
Chaque enfant doit accepter expressément sa part devant le notaire. Un refus ? La donation-partage reste possible, mais elle perd le bénéfice du gel des valeurs (art. 1078).
Pas de quasi-usufruit sur somme d'argent
L'article 1078 exige qu'aucune réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent ne soit stipulée. En présence d'un quasi-usufruit sur somme d'argent, le gel des valeurs ne s'applique pas.
Besoin d'un notaire ?
La donation-partage transgénérationnelle : allotir plusieurs générations
Depuis la loi du 23 juin 2006, un ascendant peut répartir ses biens entre des descendants de degrés différents, ses enfants et ses petits-enfants, dans un seul acte (art. 1078-4 du Code civil). L'opération suppose deux consentements donnés dans l'acte : celui de l'enfant qui laisse tout ou partie de ses droits à ses propres descendants, et celui des descendants qui en bénéficient (art. 1078-5).
L'enfant ne renonce pas nécessairement à tout. Il peut recevoir lui-même un lot et ne céder qu'une fraction de ses droits à ses enfants. Le partage s'opère alors par souche (art. 1078-6) : chaque enfant et ses propres descendants forment ensemble une souche, et des attributions peuvent être faites dans certaines souches et pas dans d'autres.
Au décès du grand-parent donateur
Les biens reçus par l'enfant comme par ses descendants s'imputent sur la part de réserve revenant à leur souche, et subsidiairement sur la quotité disponible (art. 1078-8). Toutes les donations faites aux membres d'une même souche sont imputées ensemble, quel que soit le degré de parenté avec le défunt. Si les descendants d'une souche n'ont reçu aucun lot, ou un lot inférieur à leur part de réserve, l'action en réduction leur reste ouverte (art. 1077-1 et 1077-2).
Au décès de l'enfant qui a consenti
Dans la succession de l'enfant qui a accepté que ses propres descendants soient allotis en ses lieu et place, les biens reçus du grand-parent sont traités comme s'ils les tenaient de leur auteur direct (art. 1078-9) : ils suivent les règles de la réunion fictive, de l'imputation, du rapport et, le cas échéant, de la réduction. Cette règle cesse de s'appliquer si l'enfant procède lui-même, plus tard, à une donation-partage incorporant ces biens avec ses propres descendants (art. 1078-10).
Ce qui est dû selon l'opération réalisée
La fiscalité d'une donation-partage entre descendants de degrés différents
| Situation | Ce qui est dû |
|---|---|
| Le petit-enfant est alloti d'un bien donné pour la première fois | Droits de mutation à titre gratuit liquidés en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et le descendant alloti (art. 784 B CGI) : abattement de 31 865 € par petit-enfant et par grand-parent (art. 790 B) et barème en ligne directe. |
| L'acte réincorpore une donation antérieure et la réattribue à un descendant du premier donataire, plus de 15 ans après cette donation | Aucun droit de mutation. Seul le droit de partage de 2,5 % est exigible, sur la valeur des biens réincorporés appréciée à la date de la réincorporation (art. 776 A CGI). |
| Même opération, mais la donation initiale a moins de 15 ans | Les droits de mutation sont dus aux conditions applicables entre le grand-parent et le petit-enfant alloti (abattement et tarif). Les droits acquittés lors de la première donation s'imputent sur ceux dus au titre de la donation-partage (art. 776 A CGI). |
| L'acte réincorpore une donation antérieure sans la réattribuer : le bien reste au donataire d'origine | Aucun droit de mutation sur le bien réincorporé, mais le droit de partage de 2,5 % s'applique. Une donation de moins de 15 ans continue par ailleurs de peser sur les abattements et les tranches applicables aux biens donnés à neuf (art. 784 CGI). |
Sources : BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-20-10, commentaires des articles 776 A et 784 B du CGI, et Notaires de France.
La réincorporation n'est pas réservée au transgénérationnel.Toute donation-partage peut inclure des biens déjà donnés (art. 1078-1 du Code civil), avec l'accord des donataires d'origine. C'est ce qui permet de rééquilibrer des donations anciennes devenues inégales, ou de dispenser de rapport une donation faite en avancement de part. Voir la définition détaillée de la donation-partage transgénérationnelle et la page donner à ses petits-enfants.Combiner donation-partage et démembrement
La stratégie la plus utilisée par les familles patrimoniales : donner la nue-propriété en donation-partage tout en conservant l'usufruit.
- Droits réduits : calculés sur la nue-propriété seule. Barème fiscal (art. 669 CGI), la nue-propriété taxée croît avec l'âge du donateur : 51-60 ans = 50 %, 61-70 ans = 60 %, 71-80 ans = 70 %. Plus la donation est précoce, plus la décote est forte.
- Vous restez chez vous : vous conservez l'usage du bien ou percevez les loyers
- Double avantage : gel des valeurs + décote pour démembrement
- Reconstitution automatique : au décès, vos enfants deviennent pleins propriétaires sans droits de succession (art. 1133 CGI)
Questions fréquentes
Combien recevront vos enfants après donation-partage ?
Calculez les droits de votre donation-partage et comparez le coût avec ou sans démembrement.
Les informations présentées sur cette page sont à caractère général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Elles sont vérifiées auprès de sources officielles (Code général des impôts, BOFiP, service-public.fr) mais ne sauraient se substituer à l'avis du professionnel adapté à votre situation : un notaire pour les actes (donation, testament, règlement de succession), un conseiller en gestion de patrimoine pour une stratégie d'anticipation, un avocat fiscaliste en cas de contentieux. Données fiscales en vigueur au 1er janvier 2026.