Donation de son vivant : combien transmettre sans payer de droits ?
Chaque parent peut donner 131 865 € par enfant sans droits - renouvelable tous les 15 ans. Anticipez pour multiplier les avantages.
100 000 €
Abattement par enfant (art. 779 CGI)
31 865 €
Don TEPA cumulable (< 80 ans)
15 ans
Renouvellement des abattements
0 €
De droits si abattement respecté
Donner de son vivant : l'avantage fiscal majeur
La donation de son vivant est le moyen le plus efficace de transmettre son patrimoine en réduisant légalement les droits de succession. Contrairement à la succession, les abattements se reconstituent tous les 15 ans : en anticipant, vous multipliez mécaniquement les montants transmis sans droits.
Exemple concret : Christine, 58 ans, a 2 enfants majeurs. En 2026, elle donne 131 865 € à chacun (100 000 € + 31 865 € TEPA). En 2041, elle pourra donner à nouveau la même somme. Total transmis sans droits en une vie : 527 460 € pour un couple.
Combien pouvez-vous donner sans droits ?
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Abattements par bénéficiaire en 2026
Montants gelés depuis août 2012, renouvelables tous les 15 ans
| Bénéficiaire | Abattement classique | Don TEPA cumulable | Total sans droits |
|---|---|---|---|
| Enfant | 100 000 € (art. 779 I) | 31 865 € (< 80 ans) | 131 865 € |
| Petit-enfant | 31 865 € (art. 790 B) | 31 865 € (< 80 ans) | 63 730 € |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € (art. 790 D) | 31 865 € (< 80 ans) | 37 175 € |
| Conjoint / PACS | 80 724 € (art. 790 E/F) | - | 80 724 € |
| Frère / soeur | 15 932 € (art. 779) | - | 15 932 € |
| Neveu / nièce | 7 967 € (art. 779 IV) | 31 865 € (sans descendant) | 39 832 € |
Le don TEPA (art. 790 G CGI) exige : donateur < 80 ans, donataire majeur, don en pleine propriété de sommes d'argent. Pour les neveux/nièces : uniquement si le donateur n'a pas de descendant.
Barème des droits de donation en ligne directe
Applicable sur la fraction excédant l'abattement (art. 777 CGI, gelé depuis 2011)
| Tranche taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Ce barème s'applique uniquement à la fraction qui dépasse l'abattement. Si vous donnez 100 000 € à un enfant : 0 € de droits.
En anticipant, vous multipliez mécaniquement les montants transmis sans droits.
Le rappel fiscal de 15 ans : comment ça marche ?
Le rappel fiscal (art. 784 CGI) est le mécanisme clé à comprendre pour planifier vos donations. Chaque donation de moins de 15 ans est "rappelée" : elle vient réduire l'abattement disponible pour la donation suivante (ou la succession).
En pratique : si vous donnez 100 000 € à votre enfant en 2026, votre abattement de 100 000 € est consommé. Si vous souhaitez donner à nouveau, vous devrez attendre 2041 pour retrouver l'intégralité de l'abattement.
La stratégie recommandée : commencez à donner le plus tôt possible. À 58 ans, vous avez potentiellement 2 cycles de donation (58 ans + 73 ans) avant une succession probable. À 70 ans, vous n'en avez plus qu'un. Le temps est votre meilleur allié fiscal.
Attention : le rappel fiscal s'applique aussi entre donation et succession. Les donations de moins de 15 ans au jour du décès réduisent l'abattement successoral. Les donations de plus de 15 ans sont "effacées" et n'impactent pas la succession.
15 ans
Durée du rappel fiscal
Base légale
Art. 784 CGI - les donations de moins de 15 ans sont rapportées pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit.
Aller plus loin
Fiscalité complète des donations
Exonération temporaire 2026 : jusqu'à 100 000 € supplémentaires
L'article 790 A bis du CGI prévoit une exonération exceptionnelle en plus des abattements classiques :
- Logement neuf ou VEFA : jusqu'à 100 000 € par donateur et par donataire, du 15 février 2025 au 31 décembre 2026. Le donataire doit affecter les fonds dans les 6 mois et conserver le bien 5 ans.
- Logement ancien pour primo-accédants : même plafond de 100 000 €, du 1er janvier 2026 au 30 juin 2027. Le donataire doit être primo-accédant et en faire sa résidence principale pendant 5 ans.
Plafond global : 300 000 € par donataire, tous donateurs confondus. Cumulable avec les abattements classiques et le don TEPA.
Exemple de transmission anticipée 2026
Votre donation dépasse l'abattement ?
Calculez précisément vos droits selon votre lien de parenté et le montant transmis.
Les 4 formes de donation de son vivant
Selon la nature du bien transmis et votre situation, vous choisirez l'une de ces 4 formes :
1. Le don manuel - Le plus simple : remise d'argent, chèque, virement. Aucun notaire requis. Idéal pour transmettre des sommes d'argent à ses enfants dans la limite des abattements. La déclaration en ligne (formulaire 2735) sur impots.gouv.fr est obligatoire depuis le 1er janvier 2026, dans le mois suivant le don.
2. La donation notariée - Obligatoire pour l'immobilier (art. 931 Code civil). Le notaire rédige l'acte, calcule les droits et procède à l'enregistrement. Frais : 1 à 5 % du montant selon les tranches (émoluments réglementés).
3. La donation-partage - Partage anticipé entre tous les enfants. Avantage majeur : les biens sont évalués au jour de la donation (pas au décès), ce qui évite les litiges. Nécessite un notaire.
4. Le démembrement - Donnez la nue-propriété en conservant l'usufruit (droit d'usage et revenus). Au décès, le donataire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires. Particulièrement avantageux pour l'immobilier.
Don manuel
Donation la plus courante
Donation immobilière
Tout savoir sur la donation d'un bien immobilier
Donation immobilière
Un bien immobilier ne peut pas faire l'objet d'un don manuel. L'acte notarié est obligatoire sous peine de nullité.
Donner avant 70 ans : l'avantage du démembrement
C'est le mécanisme central pour transmettre à moindre coût. En donnant la nue-propriété d'un bien tout en conservant l'usufruit (le droit d'habiter le logement ou d'en percevoir les loyers), vous ne payez des droits que sur la valeur de la nue-propriété, jamais sur la valeur totale.
Cette valeur dépend de votre âge au jour de la donation, selon un barème fixé par l'article 669 du CGI. Plus vous donnez tôt, plus l'usufruit conservé est important et plus la base taxable est faible. C'est pourquoi donner avant 70 ans est si avantageux : la nue-propriété n'est alors taxée que sur 60 % de la valeur du bien.
Au décès, l'usufruit rejoint la nue-propriété : le donataire devient plein propriétaire sans aucun droit supplémentaire (art. 1133 CGI). La donation en démembrement d'un bien immobilier exige un acte notarié. Vous pouvez trouver une étude via l'annuaire officiel des notaires.
Barème de l'usufruit selon l'âge du donateur (art. 669 CGI)
Vous ne payez des droits que sur la nue-propriété transmise
| Âge du donateur | Usufruit conservé | Nue-propriété transmise (base taxable) |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans révolus | 90 % | 10 % |
| Moins de 31 ans révolus | 80 % | 20 % |
| Moins de 41 ans révolus | 70 % | 30 % |
| Moins de 51 ans révolus | 60 % | 40 % |
| Moins de 61 ans révolus | 50 % | 50 % |
| Moins de 71 ans révolus | 40 % | 60 % |
| Moins de 81 ans révolus | 30 % | 70 % |
| Moins de 91 ans révolus | 20 % | 80 % |
| 91 ans et plus | 10 % | 90 % |
« Moins de 71 ans révolus » couvre les donateurs jusqu'à 70 ans inclus : la nue-propriété transmise n'est taxée que sur 60 % de la valeur du bien. Dès 71 ans, la base passe à 70 %. L'abattement par bénéficiaire (100 000 € par enfant) s'applique ensuite sur cette base réduite.
Les 5 étapes d'une donation de son vivant
Évaluez votre capacité
Calculez combien vous pouvez donner en tenant compte des abattements disponibles et du rappel fiscal de 15 ans. Utilisez notre simulateur pour un résultat précis.
Choisissez la forme adaptée
Don manuel pour l'argent, donation notariée pour l'immobilier, donation-partage pour répartir entre plusieurs enfants, démembrement pour conserver l'usage.
Consultez un notaire si nécessaire
Obligatoire pour l'immobilier et la donation-partage. Recommandé pour les montants importants. Comptez 1 à 5 % de frais de notaire.
Déclarez dans le mois
Don manuel : déclaration en ligne obligatoire sur impots.gouv.fr depuis 2026. Donation notariée : le notaire se charge de l'enregistrement.
Planifiez la suite
Après 15 ans, vos abattements sont entièrement reconstitués. Prévoyez un calendrier de donations pour maximiser la transmission sans droits.
Combien coûte une donation de son vivant ?
Le coût dépend de la forme choisie et du montant transmis :
- Don manuel : gratuit si vous restez dans les abattements. Seule la déclaration en ligne est obligatoire.
- Donation notariée : émoluments du notaire (barème dégressif : 4,837 % jusqu'à 6 500 €, puis 2,063 %, 1,375 % et 1,031 %). Pour une donation de 200 000 € : environ 2 500 € de frais de notaire.
- Droits de donation : 0 € si le montant reste dans les abattements. Au-delà, barème progressif de 5 % à 45 % en ligne directe (art. 777 CGI).
- Taxe de publicité foncière : 0,60 % pour les donations immobilières.
Donation de son vivant ou succession : que choisir ?
Donation de son vivant
- Moment
- Quand vous le décidez
- Abattements
- Renouvelables tous les 15 ans
- Choix du bénéficiaire
- Libre (dans la limite de la réserve)
- Réduction des droits
- 50 % pour une donation d'entreprise Dutreil (donateur < 70 ans)
- Évaluation des biens
- Au jour de la donation
- Contrôle du bien
- Possible via démembrement
Succession (au décès)
- Moment
- Au décès uniquement
- Abattements
- Une seule fois
- Choix du bénéficiaire
- Selon la loi ou le testament
- Réduction des droits
- Aucune
- Évaluation des biens
- Au jour du décès
- Contrôle du bien
- Perdu définitivement
La donation de son vivant permet de multiplier les abattements dans le temps. Sur 30 ans, un donateur peut utiliser 2 à 3 fois ses abattements.
Donation de son vivant : 5 pièges à éviter
Le dispositif est avantageux, mais quelques règles peuvent coûter cher si elles sont ignorées.
- L'irrévocabilité : une donation est définitive (art. 894 du Code civil). Sauf cas exceptionnels (ingratitude du donataire, inexécution des charges), vous ne pouvez pas récupérer le bien donné. Ne donnez jamais au point de ne plus pouvoir vivre de vos propres ressources.
- La réserve héréditaire : vous ne pouvez pas déshériter un enfant. Une donation qui entame la part réservée aux héritiers peut faire l'objet d'une action en réduction au décès, obligeant le bénéficiaire à indemniser les autres.
- Le rappel fiscal de 15 ans : si vous décédez moins de 15 ans après une donation, celle-ci est réintégrée dans le calcul et réduit l'abattement disponible pour la succession. Anticiper tôt reste la meilleure protection.
- L'accord de tous les enfants : la donation-partage suppose le consentement de l'ensemble des héritiers réservataires. Un désaccord familial peut la bloquer.
- Le coût initial pour l'immobilier : les frais de notaire et la taxe de publicité foncière sont dus immédiatement, même lorsque le montant reste dans l'abattement et qu'aucun droit de donation n'est exigible.
Garder de quoi vivre
Questions fréquentes sur la donation de son vivant
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Les informations présentées sur cette page sont à caractère général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Elles sont vérifiées auprès de sources officielles (Code général des impôts, BOFiP, service-public.fr) mais ne sauraient se substituer à l'avis du professionnel adapté à votre situation : un notaire pour les actes (donation, testament, règlement de succession), un conseiller en gestion de patrimoine pour une stratégie d'anticipation, un avocat fiscaliste en cas de contentieux. Données fiscales en vigueur au 1er janvier 2026.