Droits de donation : combien allez-vous payer en 2026 ?
Donnez 150 000 € à votre enfant = 8 194 € de droits (5,5 %). Avec les bons abattements et l'exonération temporaire, ce montant peut tomber à zéro.
Le barème
Vos droits de donation en ligne directe (parent vers enfant)
0 €
couvert par l'abattement de 100 000 €
131 865 €
max transmissible sans droits avec le don TEPA
45 %
taux marginal maximum du barème
Ce que vous payez selon le montant donné (ligne directe)
Pour une donation d'un parent à un enfant. Une seule lecture : du montant donné aux droits réels et au taux effectif.
| Montant donné | Droits de donation | Taux effectif |
|---|---|---|
| 100 000 € | 0 € | 0 % |
| 150 000 € | 8 194 € | 5,5 % |
| 200 000 € | 18 194 € | 9,1 % |
| 300 000 € | 38 194 € | 12,7 % |
| 400 000 € | 58 194 € | 14,5 % |
| 600 000 € | 98 194 € | 16,4 % |
| 1 000 000 € | 212 962 € | 21,3 % |
Calcul pour un seul donataire en ligne directe, après abattement de 100 000 € (art. 779 I CGI). Barème art. 777 CGI. Taux effectif = droits / montant total donné. Le taux marginal maximum de 45 % ne s'applique qu'au-delà de 1 805 677 € après abattement.
Barème des droits de donation en ligne directe
Taux applicables après déduction de l'abattement. Art. 777, tableau I du CGI.
| Tranche taxable (après abattement) | Taux |
|---|---|
| 0 à 8 072 € | 5 % |
| 8 072 à 12 109 € | 10 % |
| 12 109 à 15 932 € | 15 % |
| 15 932 à 552 324 € | 20 % |
| 552 324 à 902 838 € | 30 % |
| 902 838 à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Comment ce montant est calculé ?
Exemple détaillé tranche par tranche pour une donation de 150 000 €
Exemple : donation de 150 000 € à un enfant
Vous donnez 150 000 € à votre enfant majeur. Combien de droits de donation ?
| Étape du calcul | Montant |
|---|---|
| Montant de la donation | 150 000 € |
| Abattement parent-enfant (art. 779 CGI) | - 100 000 € |
| Base taxable | 50 000 € |
Calcul des droits tranche par tranche
| Tranche | Taux | Calcul | Droits |
|---|---|---|---|
| 0 € → 8 072 € | 5 % | 8 072 × 5 % | 403,60 € |
| 8 072 € → 12 109 € | 10 % | 4 037 × 10 % | 403,70 € |
| 12 109 € → 15 932 € | 15 % | 3 823 × 15 % | 573,45 € |
| 15 932 € → 50 000 € | 20 % | 34 068 × 20 % | 6 813,60 € |
| Total des droits | 8 194,35 € | ||
Résultat : Pour une donation de 150 000 €, les droits s'élèvent à 8 194 €, soit un taux effectif de 5,5 %.
Si vous avez moins de 80 ans et que votre enfant est majeur, vous pouvez ajouter le don TEPA de 31 865 € sans droits supplémentaires. Total transmis sans droits : 131 865 €.
Combien allez-vous payer pour VOTRE donation ?
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Par lien de parenté
Abattements donation 2026 par lien de parenté
Montants exonérés, renouvelables tous les 15 ans. Articles 779, 790 A, 790 B, 790 D, 790 E, 790 F et 790 G CGI.
| Lien de parenté | Abattement | Don TEPA cumulable |
|---|---|---|
| Parent vers enfant | 100 000 € | + 31 865 € |
| Grand-parent vers petit-enfant | 31 865 € | + 31 865 € |
| Arrière-grand-parent vers arrière-petit-enfant | 5 310 € | + 31 865 € |
| Entre époux ou partenaires PACS | 80 724 € | Non |
| Entre frères et sœurs | 15 932 € | Non |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | + 31 865 €* |
| Personne handicapée (cumul) | + 159 325 € | Selon lien |
| Beau-fils ou belle-fille (LFI 2026) | 15 932 € | Non |
| Autres / tiers | 1 594 € | Non |
Don TEPA (art. 790 G CGI) : donateur < 80 ans, donataire majeur (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant). * Neveu/nièce : uniquement à défaut de descendance du donateur.
Le rappel fiscal : l'abattement se partage sur 15 ans
L'abattement de 100 000 € n'est pas un droit annuel : il se partage entre toutes vos donations sur une période glissante de 15 ans (art. 784 CGI). Exemple : vous avez donné 80 000 € à votre enfant en 2018. En 2026, votre abattement résiduel n'est que de 20 000 € (100 000 - 80 000). L'abattement complet se reconstitue 15 ans après chaque donation, soit en 2033 dans cet exemple.
Réduire les droits
Exonération temporaire : jusqu’à 100 000 € supplémentaires
En plus des abattements classiques, un dispositif temporaire permet de donner des sommes destinées à financer un projet immobilier, en franchise de droits.
- 100 000 € par donateur pour un même donataire
- 300 000 € maximum par donataire, tous donateurs confondus
- Cumulable avec les abattements classiques (100 000 € enfant, 31 865 € TEPA)
Exemple : un couple peut donner à chaque enfant pour l’achat d’un logement neuf : 100 000 € (abattement) + 31 865 € (TEPA) + 100 000 € (exonération temporaire) = 231 865 € par parent.
Conditions détaillées par type de projet immobilier
Logement neuf ou VEFA, logement ancien (primo-accédants), travaux de rénovation
Conditions par type de projet immobilier
Trois régimes d’exonération temporaire (art. 790 A bis CGI), chacun avec ses conditions et sa période d’application.
| Type de logement | Conditions | Période |
|---|---|---|
| Logement neuf ou VEFA | Résidence principale du donataire ou d’un locataire Conservation 5 ans après acquisition Fonds utilisés dans les 6 mois | 15/02/2025 au 31/12/2026 |
| Logement ancien Primo-accédants | Primo-accédants uniquement Résidence principale Conservation 5 ans après acquisition Fonds utilisés dans les 6 mois | 01/01/2026 au 30/06/2027 |
| Travaux de rénovation | Travaux éligibles MaPrimeRénov’ (non cumulable) Résidence principale du donataire Conservation 5 ans après travaux Fonds utilisés dans les 6 mois | 15/02/2025 au 31/12/2026 |
Le régime « logement ancien » est réservé aux primo-accédants et s’applique sur une période distincte (01/01/2026 au 30/06/2027).
Dispositif à durée limitée. L’exonération logement neuf, VEFA et travaux de rénovation s’applique aux dons consentis jusqu’au 31/12/2026. Le régime logement ancien réservé aux primo-accédants court du 01/01/2026 au 30/06/2027. Passé ces dates, seuls les abattements classiques (100 000 € enfant, 31 865 € TEPA) restent applicables.
463 730 €
par enfant sans droits
En cumulant abattement, don TEPA et exonération temporaire, un couple peut transmettre 231 865 € par parent, soit 463 730 € par enfant en franchise totale de droits.
Combien votre couple peut-il transmettre sans droits ?
Le simulateur applique l’exonération temporaire, les abattements et le don TEPA à votre situation. Gratuit, sans inscription.
En pratique
Déclarer votre donation depuis 2026
Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration de donation est obligatoirement en ligne sur impots.gouv.fr (espace personnel > Déclarer > Déclarer un don). Le formulaire Cerfa 2735 papier reste accepté uniquement pour les personnes sans accès internet et pour certains dispositifs spécifiques (art. 790 A bis CGI, dons d'œuvres d'art).
Payer les droits : paiement fractionné et différé
Étaler le paiement ou le faire régler par le donateur
Paiement des droits : les options si la somme est trop lourde
Les droits de donation peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros. Si vous ne disposez pas de la totalité au moment de l'acte, deux solutions existent :
Paiement fractionné (art. 1717 CGI)
Le paiement fractionné permet de régler les droits en 3 versements semestriels sur 18 mois. Condition : les droits doivent représenter plus de 5 % du revenu imposable du redevable. La demande est formulée au moment du dépôt de la déclaration de donation. Des intérêts au taux du crédit fractionné fixé chaque année (2 % en 2026, réduit à 0,7 % pour les transmissions d'entreprise) s'appliquent sur les échéances reportées.
Prise en charge des droits par le donateur
Le donateur peut payer les droits à la place du donataire. Depuis 2016, cette prise en charge n'est pas considérée comme une donation supplémentaire pour les donations entre vifs. C'est un avantage fiscal méconnu : Christine qui donne 300 000 € et paie 38 194 € de droits ne sera pas imposée sur ces 38 194 € supplémentaires.
Cas particuliers
Autres liens de parenté : époux, frères, neveux, tiers
Barèmes époux/PACS, frères et sœurs, neveux et tiers, cas de représentation
Barème des droits de donation entre époux et partenaires PACS
Après abattement de 80 724 €. Art. 777, tableau II du CGI.
| Tranche taxable (après abattement) | Taux |
|---|---|
| 0 à 8 072 € | 5 % |
| 8 072 à 15 932 € | 10 % |
| 15 932 à 31 865 € | 15 % |
| 31 865 à 552 324 € | 20 % |
| 552 324 à 902 838 € | 30 % |
| 902 838 à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
L'avantage de la donation : vous pouvez renouveler les abattements tous les 15 ans et transmettre davantage en franchise de droits.
Barème des droits de donation selon le lien de parenté
En dehors de la ligne directe et du couple, les taux grimpent vite. Voici ce que paient les autres liens de parenté, après déduction de l'abattement correspondant (art. 777 CGI).
| Lien de parenté | Abattement | Taux |
|---|---|---|
| Frères et sœurs | 15 932 € | 35 % jusqu'à 24 430 €, puis 45 % |
| Neveux et nièces | 7 967 € | 55 % (taux unique) |
| Beaux-enfants (LFI 2026) | 15 932 € | 60 % (taux unique) |
| Parents jusqu'au 4e degré | 1 594 € | 55 % (taux unique) |
| Non-parents / tiers / concubins | 1 594 € | 60 % (taux unique) |
Pour les neveux et nièces, le barème ne suit pas la progressivité de la ligne directe : un taux unique de 55 % frappe la totalité de la part nette taxable, après l’abattement de 7 967 € (art. 777, tableau IV et art. 779 IV CGI). Le don familial TEPA de 31 865 € reste cumulable uniquement si le donateur n’a pas de descendant (art. 790 G CGI).
Exception à connaître : les neveux et nièces qui viennent en représentation d’un frère ou d’une sœur prédécédé(e) bénéficient du barème frères et sœurs (35 % jusqu’à 24 430 €, puis 45 %) et de l’abattement de 15 932 €, bien plus favorable que le taux unique de 55 %.
Donation immobilière : démembrement et frais
Barème usufruit/nue-propriété selon l'âge du donateur et frais de notaire
Démembrement : la valeur taxable selon l'âge du donateur (art. 669 I CGI)
Donner la nue-propriété en gardant l'usufruit réduit la base taxable. Plus le donateur est jeune, plus la nue-propriété transmise est faible, donc moins de droits. Barème fixé par l'article 669 I du CGI, inchangé depuis 2004.
| Âge du donateur (usufruitier) | Valeur de l'usufruit | Valeur de la nue-propriété (base taxable) |
|---|---|---|
| De 71 à 80 ans révolus | 40 % | 60 % |
| De 81 à 90 ans révolus | 30 % | 70 % |
| 91 ans révolus et plus | 20 % | 80 % |
Âge retenu : l'âge révolu du donateur au jour de l'acte. Exemple : la donation de la nue-propriété d'un bien de 300 000 € par un parent de 75 ans porte sur une base taxable de 60 %, soit 180 000 € seulement (au lieu de 300 000 € en pleine propriété). Au décès du donateur, l'usufruit s'éteint et le donataire devient plein propriétaire sans droits supplémentaires (art. 1133 CGI). Détail complet du barème et des stratégies : voir la page donation en démembrement.
180 000 €
Base taxable d'un bien de 300 000 € donné en nue-propriété à 75 ans
Soit 120 000 € de valeur retirée de l'assiette des droits grâce au démembrement, sans aucune perte d'usage pour le donateur qui conserve l'usufruit.
Frais annexes pour les donations immobilières
En plus des droits de donation (barème art. 777 CGI), toute donation portant sur un bien immobilier engendre des frais supplémentaires obligatoires :
- Taxe de publicité foncière : 0,60 % de la valeur transmise, majorée du prélèvement pour frais d'assiette de 2,37 % du montant de la taxe, soit un taux effectif de 0,61422 %
- Contribution de sécurité immobilière : 0,10 % de la valeur transmise (minimum 15 €)
- Émoluments du notaire : barème réglementé par tranches (arrêté du 26 février 2016, modifié) :
- De 0 à 6 500 € : 4,837 % HT
- De 6 500 à 17 000 € : 1,995 % HT
- De 17 000 à 60 000 € : 1,330 % HT
- Au-delà de 60 000 € : 0,998 % HT
- TVA : 20 % sur les émoluments du notaire
Pour un bien immobilier de 300 000 € donné en pleine propriété, comptez environ 6 500 € de frais (émoluments + TPF + CSI + débours), en plus des droits de donation.
Choisir le bon type de donation
Chaque forme de donation a ses avantages fiscaux
Don manuel
Argent, bijoux, valeurs mobilières : simple, sans notaire, à déclarer aux impôts.
Donation-partage
Répartir entre vos enfants en figeant les valeurs. Évite les litiges au décès.
Donation immobilière
Transmettre un bien immobilier. Notaire obligatoire. Frais réduits avec démembrement.
Démembrement
Donnez la <a href='/glossaire/nue-propriete/'>nue-propriété</a>, gardez l'usufruit. Économie fiscale majeure.
Questions fréquentes sur les droits de donation
Quel montant exact pour votre situation ?
Entrez vos montants, le lien de parenté et votre âge : le simulateur applique le barème 2026, les abattements et l'exonération temporaire. Résultat en 2 minutes, gratuit.
Les informations présentées sur cette page sont à caractère général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Elles sont vérifiées auprès de sources officielles (Code général des impôts, BOFiP, service-public.fr) mais ne sauraient se substituer à l'avis du professionnel adapté à votre situation : un notaire pour les actes (donation, testament, règlement de succession), un conseiller en gestion de patrimoine pour une stratégie d'anticipation, un avocat fiscaliste en cas de contentieux. Données fiscales en vigueur au 1er janvier 2026.