Mandat de protection future : qui gère votre patrimoine, et jusqu'où ?
Le mandat de protection future est un contrat signé pendant que vous avez toutes vos facultés, qui désigne à l'avance la personne chargée de veiller sur vos biens le jour où vous ne le pourrez plus. Il organise la gestion de votre patrimoine, jamais sa transmission : le mandataire peut tenir vos comptes et, s'il est notarié, vendre un bien de placement ; il ne peut donner qu'avec l'autorisation du juge, et il ne peut jamais rédiger votre testament.
La distinction qui commande tout le reste
Un mandat organise la gestion de vos biens. Il n'organise pas leur transmission
C'est la confusion la plus fréquente, et la plus coûteuse. Un mandat de protection future répond à une question de gestion: qui paiera les factures, encaissera les loyers, arbitrera les placements, vendra le studio locatif si le financement d'une maison de retraite l'impose. Il ne répond à aucune question de transmission : ni qui recevra quoi, ni comment réduire les droits, ni comment protéger un conjoint. Ces questions-là se règlent par un testament et par des donations, et il faut les avoir réglées avant.
Le mandat n'est pas une mise sous tutelle déguisée. Service-public.fr le formule sans ambiguïté : il « ne fait perdre ni les droits, ni la capacité juridique du mandant ». Vous restez juridiquement capable de vendre, de donner et de tester vous-même, si votre état de santé vous le permet encore. Le mandataire agit à côté de vous, pas à votre place.
Cette capacité conservée a une contrepartie que les Notaires de France précisent, et que personne ne souligne : les actes que vous accomplissez vous-même pendant l'exécution du mandat peuvent être rescindés pour lésion, réduits pour excès ou annulés pour insanité d'esprit. Autrement dit, vous pouvez encore signer, mais votre signature est devenue fragile. C'est toute la raison pour laquelle les actes de transmission se signent tant que rien ne les fragilise.
Ce que le mandataire peut faire de vos biens
Une fois le mandat activé, selon la forme dans laquelle il a été signé
| Acte sur le patrimoine | Mandat sous seing privé | Mandat notarié |
|---|---|---|
| Encaisser les revenus, payer les charges, tenir les comptes | Oui, seul | Oui, seul |
| Conclure ou renouveler un bail d'habitation | Oui, seul | Oui, seul |
| Vendre un bien immobilier de placement | Non, autorisation du juge des tutelles | Oui, seul |
| Vendre la résidence principale ou secondaire | Non, accord du juge | Non, accord du juge (art. 426) |
| Faire une donation, consentir un avantage sans contrepartie | Non, autorisation du juge | Non, autorisation du juge (art. 490) |
| Rédiger ou modifier votre testament | Jamais : acte strictement personnel | Jamais : acte strictement personnel |
Sources : service-public.gouv.fr et Notaires de France. Les numéros d'articles renvoient au Code civil. Le partage entre gestion courante et actes de disposition suit celui qui s'applique au tuteur, fixé par le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008.
Vendre, oui. Donner, non. Ce que disent exactement les deux articles
Le partage des pouvoirs ne se lit pas dans une brochure, il se lit dans deux articles courts, l'un pour chaque forme de mandat.
Pour le mandat notarié, l'article 490 du Code civil dispose que « par dérogation à l'article 1988, le mandat, même conçu en termes généraux, inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation. Toutefois, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ». La première phrase ouvre grand : votre mandataire peut faire ce qu'un tuteur ferait, y compris ce pour quoi un tuteur devrait demander une autorisation. La seconde referme sur un point unique, et c'est celui qui nous intéresse : l'acte à titre gratuit. Une donation, une renonciation à un droit, un cautionnement sans contrepartie tombent dedans.
Pour le mandat sous seing privé, l'article 493 est plus restrictif encore : « le mandat est limité, quant à la gestion du patrimoine, aux actes qu'un tuteur peut faire sans autorisation. Si l'accomplissement d'un acte qui est soumis à autorisation ou qui n'est pas prévu par le mandat s'avère nécessaire dans l'intérêt du mandant, le mandataire saisit le juge des tutelles pour le voir ordonner. » Toute vente, tout arbitrage lourd, toute donation supposent donc un passage devant le juge, celui-là même que le mandat était censé éviter.
Une précision s'ajoute, et elle surprend souvent les familles qui ont pris un mandat notarié en pensant avoir tout couvert : les Notaires de France rappellent que la vente du logement, principal ou secondaire, requiert l'accord du juge en application de l'article 426 du Code civil. Le logement de la personne protégée et les meubles qui le garnissent font l'objet d'une protection propre, que la forme du mandat ne lève pas.
« Le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles. »
Article 490 du Code civil, mandat notarié
« Le mandat est limité, quant à la gestion du patrimoine, aux actes qu'un tuteur peut faire sans autorisation. »
Article 493 du Code civil, mandat sous seing privé
Le logement est protégé à part
Même sous mandat notarié, vendre la résidence principale ou secondaire suppose l'accord du juge (art. 426 du Code civil).
Anticiper pendant qu'il est temps
Les trois formes de testament, leur sécurité juridique et leur coût
Quatre actes d'anticipation, quatre moments différents
Le mandat de protection future ne fait pas le travail des trois autres, et aucun des trois ne fait le sien
| Acte | Quand il produit ses effets | Ce qu'il permet |
|---|---|---|
| Mandat de protection future | De votre vivant, à partir de l'altération de vos facultés médicalement constatée | Faire gérer vos biens et veiller sur votre personne par qui vous avez choisi |
| Donation | Immédiatement, le jour de l'acte | Transmettre de votre vivant, en utilisant les abattements qui se renouvellent tous les 15 ans |
| Testament | À votre décès | Répartir ce dont vous pouvez disposer, dans la limite de la réserve de vos héritiers |
| Mandat à effet posthume | Après votre décès, sur les biens de la succession | Faire administrer la succession par un tiers, pour une durée limitée et sur justification d'un intérêt sérieux |
Les deux mandats portent le même mot et n'ont rien de commun : le mandat de protection future agit de votre vivant et s'éteint à votre décès ; le mandat à effet posthume ne commence qu'à votre décès et porte sur la succession. Définitions détaillées dans notre fiche sur le mandat de protection future.
Ce que vos héritiers paieront ne dépend pas du mandat, mais de ce que vous aurez transmis
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Comment un mandat s'active, étape par étape
La procédure est la même quelle que soit la forme du mandat
La signature, puis le sommeil
Le mandat est signé alors que vous avez toutes vos facultés, puis il ne produit aucun effet. Il peut dormir vingt ans. Tant qu'il n'est pas activé, vous le modifiez ou le révoquez librement, par un simple écrit daté et signé, à charge de prévenir le mandataire.
Le certificat médical circonstancié
Le jour où vous ne pouvez plus pourvoir seul à vos intérêts, le mandataire fait établir un certificat par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, le plus souvent psychiatre, gériatre ou neurologue. Ce certificat doit dater de moins de deux mois et son coût est à votre charge.
Le passage au greffe
Le mandataire, accompagné de vous si votre état le permet, se présente au greffe du service des majeurs protégés du tribunal judiciaire de votre domicile, avec l'original du mandat, le certificat médical, les pièces d'identité et un justificatif de domicile.
Le visa du greffier
Le greffier paraphe chaque page, mentionne que le mandat prend effet à compter de ce jour et appose son visa. Le visa est gratuit. S'il estime les conditions non remplies, il peut refuser de viser : le juge des tutelles est alors saisi, statue sans audience, et sa décision n'est pas susceptible de recours.
L'inventaire, puis les comptes annuels
Le mandataire présente le mandat visé aux banques et aux administrations pour pouvoir agir. Il dresse un inventaire du patrimoine qu'il tient à jour, et rend compte chaque année de sa gestion : au notaire pour un mandat notarié, à la personne que vous avez désignée pour un mandat sous seing privé. Il conserve l'inventaire et les cinq derniers comptes de gestion.
Ce qu'il faut avoir signé avant, et que le mandat ne rattrapera pas
Un mandat de protection future se signe rarement seul. Il vient compléter des actes de transmission qui, eux, doivent exister avant que la question de la capacité ne se pose. Trois d'entre eux méritent d'être vérifiés le même jour.
- Le testament. Personne ne peut tester à votre place. Vous conservez le droit de le rédiger tant que votre état le permet, mais un testament écrit après l'altération des facultés est attaquable pour insanité d'esprit, et il le sera d'autant plus facilement qu'un certificat médical circonstancié aura été versé au greffe pour activer votre mandat. Ce certificat, utile pour vous protéger, devient une pièce contre la validité de vos actes tardifs. Les trois formes possibles et leur coût sont détaillés sur notre page comment rédiger un testament.
- Les donations. L'abattement de 100 000 € par enfant et par parent se reconstitue tous les quinze ans. Chaque cycle manqué est définitivement perdu, et le mandat ne permettra pas de le rattraper puisque le mandataire ne peut donner qu'avec l'autorisation du juge, laquelle s'apprécie au regard de votre seul intérêt, pas de celui de vos héritiers. Le guide de la donation détaille les cycles et les montants.
- Les clauses bénéficiaires. Un contrat d'assurance-vie transmet hors succession à la personne désignée, et cette désignation vieillit mal : ex-conjoint resté bénéficiaire, enfant né depuis, rédaction devenue ambiguë. La relire fait partie du même rendez-vous. Notre page assurance-vie et succession traite de la rédaction de la clause et de sa fiscalité.
Combien coûte un mandat de protection future
Les montants publiés par service-public.fr sont peu nombreux, et il vaut mieux savoir lesquels sont officiels et lesquels ne le sont pas.
Mandat sous seing privé. La rédaction sur le formulaire officiel est gratuite. Si vous préférez un mandat sur papier libre, la contresignature d'un avocat est obligatoire et ses honoraires sont libres. L'enregistrement auprès du service des impôts dont dépend votre domicile coûte 125 € : cette formalité donne au mandat une date certaine, sans laquelle il est contestable.
Mandat notarié. Service-public.fr mentionne des frais de notaire couvrant la rédaction et l'enregistrement, sans en publier le montant. Les fourchettes qui circulent sur les sites commerciaux ne proviennent donc pas d'une source tarifaire officielle : demandez le chiffre à l'étude avant de signer. Vous pouvez choisir librement votre notaire près de chez vous via l'annuaire officiel des notaires.
À l'activation, puis pendant l'exécution. Le certificat médical circonstancié est à votre charge. Le visa du greffe est gratuit. Le mandataire et la personne chargée du contrôle exercent leur mission à titre gratuit, sauf si le mandat prévoit expressément leur rémunération ou leur indemnisation : c'est une clause à écrire au moment de la signature, pas à improviser dix ans plus tard.
Ce que le mandat règle, ce qu'il ne règle pas
La frontière, vue du côté du patrimoine
Il règle la continuité de gestion
Les loyers continuent d'être encaissés, les charges payées, les impôts déclarés, une SCI ou une entreprise reste administrée. C'est la valeur principale du dispositif pour un patrimoine qui ne peut pas s'arrêter de tourner.
Il règle le choix de la personne
Vous désignez qui s'en occupera, et vous pouvez désigner plusieurs mandataires, par exemple l'un pour la personne et l'autre pour les biens, ou l'un pour le patrimoine privé et l'autre pour le professionnel. Vous pouvez aussi prévoir un mandataire subsidiaire si le premier renonce ou décède.
Il ne règle pas la transmission
Aucune donation sans l'autorisation du juge, aucun testament possible par le mandataire, aucune modification de la répartition entre vos héritiers. Ce que vous n'avez pas transmis avant restera dans la succession, avec les droits qui vont avec.
Il ne protège pas contre tout
Si le mandat ne suffit plus à vous protéger, le juge peut ouvrir une curatelle ou une tutelle, et le mandat prend fin. Le mandataire engage par ailleurs sa responsabilité en cas de faute de gestion et peut être condamné à indemniser le mandant ou ses héritiers.
Le mandat pour autrui : protéger un enfant handicapé après soi
Obligatoirement notarié, et il ne s'ouvre qu'au décès des parents ou à leur incapacité
Le mandat de protection future n'est pas seulement un acte que l'on signe pour soi. Des parents peuvent le signer pour leur enfant, mineur sur lequel ils exercent l'autorité parentale ou majeur dont ils ont la charge matérielle et affective, lorsque cet enfant est atteint d'une altération de ses facultés qui l'empêche d'exprimer sa volonté. C'est le mandat pour autrui.
Trois particularités le distinguent. Il doit obligatoirement être notarié, la forme sous seing privé lui étant fermée. Il ne s'ouvre qu'au décès des parents ou du jour où ils ne sont plus en mesure d'assurer eux-mêmes cette mission. Et lorsqu'il a été pris au profit d'un enfant mineur, il ne commence qu'à sa majorité : jusque-là, ce sont les règles de l'administration légale qui s'appliquent.
Sur le plan patrimonial, il se combine avec les outils de transmission destinés à un enfant vulnérable, au premier rang desquels la désignation d'un bénéficiaire d'assurance-vie et, après le décès, le mandat à effet posthume. Il ne les remplace pas.
Modifier, révoquer, et les cinq façons dont le mandat prend fin
La révocation est libre avant l'activation, judiciaire après
Tant que le mandat n'a pas été activé, il se modifie et se révoque librement, quelle que soit sa forme, par un écrit daté et signé ou par acte notarié. Aucun formalisme n'est imposé, mais le mandataire doit être informé et vous devez pouvoir prouver qu'il l'a été.
Une fois le mandat en cours d'exécution, la liberté disparaît : la demande de révocation ou de modification doit être adressée par écrit au juge des tutelles, et elle peut émaner du mandant, du mandataire, d'un proche ou du procureur de la République.
Le mandat prend fin dans cinq cas : vous retrouvez vos facultés, le juge est saisi d'une contestation sur sa mise en œuvre ou son exécution, le juge révoque le mandataire, le juge ouvre une curatelle ou une tutelle, ou vous décédez. Ce dernier cas mérite d'être souligné : le mandat s'éteint au décès. Le mandataire n'a plus aucun pouvoir sur les biens, qui entrent dans la succession et relèvent désormais des héritiers et du notaire chargé du règlement.
Le registre national des mandats : annoncé, pas encore ouvert
Décret du 16 novembre 2024, en attente de l'arrêté d'application
Un mandat signé puis oublié dans un tiroir ne sert à rien, et c'est aujourd'hui un risque réel : le greffe qui appose son visa ne conserve aucune copie du mandat. La preuve de son existence repose donc entièrement sur l'original détenu par le mandataire, ou sur la minute conservée par le notaire lorsque le mandat est notarié. C'est un argument de plus en faveur de la forme notariée : en cas de perte, le notaire peut délivrer une copie.
Le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 prévoit la création d'un registre national dématérialisé des mandats de protection future, destiné à permettre leur enregistrement, leur modification et leur consultation par les professionnels habilités. Dans sa mise à jour du 26 juin 2026, service-public.fr indique que cette plateforme n'est pas encore ouverte aux particuliers et que les démarches continuent de passer par un notaire ou par le greffe du tribunal. L'arrêté d'application est attendu.
Questions fréquentes sur le mandat de protection future
Le mandat protège la gestion. Il reste à organiser la transmission
Patrimoine, nombre d'enfants, présence d'un conjoint : le simulateur calcule les droits dus par chaque héritier selon le barème 2026, et montre ce qu'une donation faite à temps aurait changé.
Les informations présentées sur cette page sont à caractère général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Elles sont vérifiées auprès de sources officielles (Code général des impôts, BOFiP, service-public.fr) mais ne sauraient se substituer à l'avis du professionnel adapté à votre situation : un notaire pour les actes (donation, testament, règlement de succession), un conseiller en gestion de patrimoine pour une stratégie d'anticipation, un avocat fiscaliste en cas de contentieux. Données fiscales en vigueur au 1er janvier 2026.