Mandat de protection future : anticiper son incapacité

Qu'est-ce que le mandat de protection future ?

Le mandat de protection future, créé par la loi du 5 mars 2007 (article 477 du Code civil), est un outil d'anticipation de la dépendance. Il permet à toute personne majeure de désigner à l'avance la ou les personnes qui seront chargées de veiller sur ses intérêts personnels et patrimoniaux si elle n'est plus en mesure de le faire elle-même.

Ce dispositif constitue une alternative à la tutelle et à la curatelle, qui sont des mesures judiciaires souvent vécues comme intrusives par les familles.

Les deux formes du mandat

Le mandat sous seing privé

Le mandat peut être rédigé sur papier libre selon le modèle Cerfa n° 13592, soit contresigné par un avocat (article 492 du Code civil). Il doit ensuite être enregistré auprès de l'administration fiscale. Ce mandat ne couvre que les actes d'administration (gestion courante, paiement des factures, placement de l'épargne).

Le mandat notarié

Dressé devant notaire (article 489 du Code civil), ce mandat offre une protection plus étendue. Le mandataire peut accomplir des actes de disposition (vente d'un bien immobilier, donation) sous le contrôle du notaire. Le coût est d'environ 300 à 500 €.

Qui peut être mandataire ?

Le mandataire peut être :

• Un proche (conjoint, enfant, membre de la famille, ami)
• Un professionnel (mandataire judiciaire à la protection des majeurs)
• Toute personne physique ou morale inscrite sur la liste des mandataires

Le mandant peut désigner plusieurs mandataires avec des missions différentes (un pour la gestion patrimoniale, un pour la protection de la personne).

Activation du mandat

Le mandat de protection future ne prend effet qu'au moment où le mandant perd ses facultés. La procédure d'activation est la suivante :

• Un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République constate l'altération des facultés
• Le mandataire présente le certificat médical et le mandat au greffe du tribunal judiciaire
• Le greffier appose son visa, ce qui active le mandat

Le juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles, depuis la loi n°2019-222 du 23 mars 2019) peut refuser l'activation s'il estime que le mandat ne protège pas suffisamment les intérêts du mandant.

Obligations du mandataire

Le mandataire doit :

• Agir dans l'intérêt exclusif du mandant
• Tenir un inventaire des biens à la prise d'effet du mandat
• Rendre compte annuellement de sa gestion au notaire (mandat notarié) ou à un tiers désigné (mandat sous seing privé)
• Conserver le patrimoine et en assurer une gestion prudente

Fin du mandat

Le mandat prend fin :

• Par le rétablissement des facultés du mandant (constaté par un médecin)
• Par le décès du mandant - à ce stade, le mandat à effet posthume peut prendre le relais
• Par le placement sous tutelle ou curatelle du mandant par le juge
• Par la révocation judiciaire du mandataire

Impact successoral

Le mandat de protection future a un impact indirect sur la succession :

• Il évite la dilapidation du patrimoine en cas de perte de discernement
• Il permet de préserver les donations anticipées (donations, démembrement)
• Il assure la continuité de gestion d'une SCI ou d'une entreprise