Donation entre époux (au dernier vivant) : augmenter les droits du conjoint
Définition
Droits du conjoint : avec et sans donation entre époux
Sans donation
- Avec enfants communs
- Usufruit total ou 1/4 PP
- Avec enfants d'une autre union
- 1/4 PP uniquement
- Avec parents du défunt
- 1/2 PP
- Avec frères et sœurs
- 1/2 PP + biens de famille
Avec donation
- Avec enfants communs
- Usufruit total, ou 1/4 PP + 3/4 UF, ou QD en PP
- Avec enfants d'une autre union
- Usufruit total, ou 1/4 PP + 3/4 UF, ou QD en PP
- Avec parents du défunt
- Totalité en PP
- Avec frères et sœurs
- Totalité en PP
PP = pleine propriété. UF = usufruit. QD = quotité disponible (varie selon le nombre d'enfants). Le conjoint est exonéré de droits dans tous les cas.
Qu'est-ce que la donation entre époux ?
La donation entre époux est un acte par lequel un époux consent à l'autre des droits supplémentaires sur sa succession. Prévue par les articles 1091 à 1100 du Code civil, elle est aussi appelée donation au dernier vivant car elle ne produit ses effets qu'au décès du donateur.
C'est l'acte notarié le plus courant en matière de protection du conjoint survivant. Il coûte entre 200 et 400 € et est révocable à tout moment.
Pourquoi faire une donation entre époux ?
Sans donation entre époux, le conjoint survivant en présence d'enfants n'a que deux options :
- Usufruit de la totalité (si enfants communs uniquement)
- 1/4 en pleine propriété
Avec la donation entre époux, le conjoint bénéficie de la quotité disponible spéciale entre époux (article 1094-1 du Code civil) et peut choisir entre trois options :
- Usufruit de la totalité de la succession
- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit
- Quotité disponible en pleine propriété (1/2 si 1 enfant, 1/3 si 2 enfants, 1/4 si 3 enfants ou plus)
L'option la plus protectrice est généralement le 1/4 PP + 3/4 usufruit, qui garantit au conjoint à la fois un capital et la jouissance de l'ensemble du patrimoine.
Conditions de validité
- Être marié (pas les pacsés ni les concubins)
- Acte notarié obligatoire
- La donation est réciproque dans la pratique (chaque époux en consent une à l'autre)
- Le coût est d'environ 200 à 400 € pour les deux actes
Révocabilité
La donation entre époux est librement révocable à tout moment par l'un des époux, sans avoir à en informer l'autre (article 1096 du Code civil). Elle est automatiquement révoquée en cas de divorce (sauf volonté contraire exprimée après le divorce).
La révocation est un acte unilatéral : un seul époux peut révoquer sa donation sans que l'autre en soit affecté.
Donation entre époux et assurance-vie
La donation entre époux et l'assurance-vie sont complémentaires :
- L'assurance-vie fournit un capital immédiat hors succession
- La donation entre époux augmente les droits successoraux du conjoint
- Les deux sont exonérés de droits de succession
Donation entre époux et familles recomposées
En présence d'enfants d'une précédente union, la donation entre époux prend toute son importance :
- Sans donation : le conjoint n'a droit qu'à 1/4 en pleine propriété (pas d'option usufruit total)
- Avec donation : le conjoint peut opter pour le 1/4 PP + 3/4 usufruit, offrant une bien meilleure protection
Attention : les enfants non communs disposent d'un droit de conversion de l'usufruit en rente (article 759 du Code civil), ce qui peut limiter la protection effective du conjoint.
Fiscalité
La donation entre époux est fiscalement neutre au moment de sa conclusion : aucun droit de mutation n'est dû. Le conjoint survivant étant totalement exonéré de droits de succession, la donation n'a aucun coût fiscal au moment du décès.
Coût modique, protection considérable
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