PACS et succession 2026 : protéger votre partenaire
Sans testament, votre partenaire de PACS n'hérite de rien. Exonéré de droits mais pas héritier légal : une situation paradoxale qui exige des mesures actives.
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hérité sans testament
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de droits de succession
80 724 €
abattement donation
1 an
de droit au logement
Sans testament, votre partenaire ne reçoit rien
C'est la réalité juridique la plus méconnue du PACS : le partenaire survivant n'est pas un héritier légal. Contrairement au conjoint marié qui hérite automatiquement (usufruit total ou 1/4 en pleine propriété selon les situations), le partenaire de PACS est un étranger aux yeux du Code civil en matière successorale.
Son unique droit automatique : la jouissance gratuite du logement commun pendant 1 an (art. 515-6 du Code civil, renvoyant à l'art. 763). Ce droit temporaire couvre le logement et les meubles, mais il expire après 12 mois. Le partenaire n'a pas de droit viager au logement, contrairement au conjoint marié (art. 764).
Le paradoxe : le partenaire de PACS est totalement exonéré de droits de succession (art. 796-0 bis CGI, loi TEPA du 21 août 2007), exactement comme le conjoint marié. Mais cette exonération ne sert à rien s'il ne reçoit rien de la succession.
Deux protections existent malgré tout, sans testament.Si vous étiez locataires, le bail vous est transféré à titre exclusif (art. 1751 du Code civil) : les héritiers n'ont aucun droit dessus. Si votre partenaire était propriétaire, vous conservez la jouissance gratuite du logement pendant 1 an. Ce droit d'un an peut toutefois être supprimé par testament, alors qu'il est d'ordre public pour le conjoint marié.Combien votre partenaire recevrait-il ?
Simulez votre succession pour connaître la part réelle de votre partenaire de PACS, avec et sans testament.
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de droits de succession pour le partenaire de PACS
Même exonération que le conjoint marié (art. 796-0 bis CGI)
Donation entre partenaires de PACS
Le partenaire de PACS bénéficie du même abattement que le conjoint marié pour les donations : 80 724 € (art. 790 E CGI), renouvelable tous les 15 ans. Au-delà de l'abattement, le barème progressif en ligne directe s'applique (5 % à 45 %).
La donation avec réserve d'usufruit est particulièrement adaptée : elle permet de transmettre la nue-propriété d'un bien immobilier tout en conservant le droit d'y habiter ou d'en percevoir les revenus. Au décès du donateur, le partenaire récupère la pleine propriété sans aucun droit supplémentaire.
Cumul donation + assurance-vie.Ces deux stratégies sont cumulables. Vous pouvez donner 80 724 € avec l'abattement PACS et désigner votre partenaire bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie pour un montant illimité et totalement exonéré.4 stratégies pour protéger votre partenaire de PACS
Puisque le PACS ne protège pas automatiquement, il faut agir. Voici les 4 leviers complémentaires à combiner selon votre situation patrimoniale et familiale.
Les 4 leviers de protection
Le testament : indispensable et prioritaire
Rédigez un testament olographe (gratuit) ou authentique (notarié, ~200 €). Désignez votre partenaire légataire de la quotité disponible. Sans enfant, vous pouvez lui léguer 100 % de vos biens. Avec enfants, la quotité disponible est de 1/2 (1 enfant), 1/3 (2 enfants) ou 1/4 (3+ enfants) selon l'art. 913 du Code civil.
L'assurance-vie : hors succession, sans limite
Désignez votre partenaire bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie. Le capital transmis est totalement exonéré (art. 990 I CGI), sans plafond, quel que soit l'âge de versement des primes. L'assurance-vie n'entre pas dans la succession et n'est pas limitée par la quotité disponible (sauf primes manifestement exagérées).
La donation entre partenaires : 80 724 € d'abattement
Le partenaire de PACS bénéficie du même abattement que le conjoint marié : 80 724 € (art. 790 E CGI), renouvelable tous les 15 ans. Au-delà, le barème en ligne directe s'applique (5 % à 45 %). Pensez à la donation avec réserve d'usufruit pour transmettre un bien immobilier tout en continuant à l'occuper.
L'acquisition en indivision ou en tontine
En achetant vos biens en indivision (50/50), chacun reste propriétaire de sa quote-part : au décès, votre moitié vous appartient déjà, mais celle de votre partenaire rejoint sa succession (d'où l'intérêt d'un testament ou de l'assurance-vie pour vous la transmettre). La clause de tontine (ou clause d'accroissement) va plus loin : le survivant est réputé seul propriétaire depuis l'origine. Pour un partenaire de PACS, elle est fiscalement neutre (transmission réputée à titre gratuit par l'art. 754 A du CGI, donc exonérée comme le reste de la succession depuis la loi TEPA), mais elle reste rigide : irrévocable et bloquante en cas de séparation. Le taux de 60 % parfois cité vise les concubins, pas les partenaires pacsés. Réservez la tontine aux biens de faible valeur.
Le partenaire de PACS est exonéré de droits de succession mais n'hérite pas automatiquement. Seul un testament le protège.
Le testament : clé de voûte de la protection du partenaire pacsé
Sans testament, le partenaire de PACS n'a aucun droit dans la succession. C'est la première démarche à accomplir, avant même l'assurance-vie ou la donation.
Le testament olographe (entièrement manuscrit, daté et signé) est gratuit et immédiatement valable. Pour plus de sécurité, le testament authentique est reçu par un notaire (~200 €) et conservé au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Le notaire est l'officier public qui rédige et authentifie l'acte : pour en trouver un près de chez vous, consultez l'annuaire officiel des notaires.
Ce que vous pouvez léguer par testament
La quotité disponible dépend du nombre d'enfants. Avec 1 enfant, vous pouvez léguer la moitié de vos biens. Avec 2 enfants, un tiers. Avec 3 enfants ou plus, un quart. Sans enfant, la totalité est disponible (les ascendants ne sont plus réservataires depuis la loi du 23 juin 2006).
Attention : contrairement au conjoint marié, le partenaire de PACS n'a pas de réserve héréditaire (art. 914-1 du Code civil, réservé aux époux). Votre testament est sa seule protection.
Piège fréquent
Un testament rédigé avant la naissance d'un enfant peut devenir insuffisant : la quotité disponible diminue. Mettez à jour votre testament à chaque changement familial.
100 %
légué au partenaire si aucun enfant
Rédiger un testament
Formes, clauses et erreurs à éviter
Quotité disponible selon le nombre d'enfants
| Situation familiale | Réserve héréditaire (enfants) | Quotité disponible (max pour le partenaire) |
|---|---|---|
| Sans enfant | Aucune réserve | 100 % du patrimoine |
| 1 enfant | 1/2 du patrimoine (art. 913 CC) | 1/2 du patrimoine |
| 2 enfants | 2/3 du patrimoine | 1/3 du patrimoine |
| 3 enfants ou plus | 3/4 du patrimoine | 1/4 du patrimoine |
Le partenaire de PACS, contrairement au conjoint marié, n'a pas de réserve héréditaire propre. Il ne peut recevoir que la quotité disponible, sauf à recourir à l'assurance-vie (hors succession).
L'assurance-vie : la stratégie la plus puissante pour le PACS
L'assurance-vie est le levier le plus efficace pour protéger un partenaire de PACS. Le capital transmis échappe à la succession, n'est pas limité par la quotité disponible et bénéficie d'une exonération totale pour le partenaire survivant.
Exonération totale, sans plafond
Le partenaire de PACS est totalement exonéré du prélèvement prévu par l'art. 990 I du CGI, exactement comme le conjoint marié. Cette exonération s'applique :
- Quel que soit le montant du capital transmis
- Quel que soit l'âge du souscripteur au moment des versements
- Que les primes aient été versées avant ou après 70 ans
L'art. 757 B du CGI (primes versées après 70 ans) prévoit également l'exonération totale du partenaire de PACS.
L'assurance-vie contourne la quotité disponible
Contrairement à la succession classique, l'assurance-vie n'est pas soumise aux règles de la réserve héréditaire (sauf primes manifestement exagérées). Vous pouvez donc transmettre un capital important à votre partenaire même si vous avez des enfants.
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de taxation sur le capital AV pour le partenaire
Art. 990 I et 757 B CGI
Le partenaire de PACS est exonéré du prélèvement spécial sur l'assurance-vie, comme le conjoint marié. Pas de plafond, pas de condition d'âge.
Assurance-vie et transmission
Fonctionnement, fiscalité, clause bénéficiaire
Estimez la transmission à votre partenaire
Testament, assurance-vie, donation : simulez les différentes options pour protéger efficacement votre partenaire de PACS.
PACS vs mariage : des droits très différents en succession
Conjoint marié
- Héritier légal
- Oui, automatiquement (art. 757 CC)
- Réserve héréditaire
- Oui : 1/4 en PP (art. 914-1 CC)
- Droit au logement
- 1 an gratuit + viager possible (art. 764 CC)
- Exonération droits succession
- Totale (art. 796-0 bis CGI)
- Exonération assurance-vie
- Totale (art. 990 I CGI)
- Donation : abattement
- 80 724 € (art. 790 E CGI)
- Pension de réversion
- Oui (54 % du régime général)
- Clause de préciput
- Oui (art. 1515 CC)
Partenaire de PACS
- Héritier légal
- Non - testament obligatoire
- Réserve héréditaire
- Non - aucune réserve
- Droit au logement
- 1 an gratuit uniquement (art. 515-6 CC)
- Exonération droits succession
- Totale (identique)
- Exonération assurance-vie
- Totale (identique)
- Donation : abattement
- 80 724 € (identique)
- Pension de réversion
- Non - aucun droit
- Clause de préciput
- Non - pas d'équivalent
Le PACS offre la même exonération fiscale que le mariage, mais sans les droits successoraux automatiques. La protection du partenaire repose entièrement sur des démarches volontaires.
PACS, concubinage et mariage : quelle protection choisir ?
Le concubin (union libre) est dans une situation encore plus défavorable que le partenaire de PACS : aucun droit successoral, aucun droit au logement et une taxation à 60 % sur tout legs par testament, après un abattement de seulement 1 594 € (art. 788 IV CGI). L'assurance-vie avec clause bénéficiaire est sa seule protection efficace (abattement de 152 500 € par bénéficiaire).
Le mariage reste la protection la plus complète : héritier automatique, réserve héréditaire, droit viager au logement, pension de réversion, clause de préciput. Si la protection du partenaire est une priorité absolue, le mariage est juridiquement supérieur au PACS.
Pour un guide complet des droits du conjoint marié, consultez notre page sur le conjoint survivant et la succession.
5 erreurs fréquentes des couples pacsés
- Croire que le PACS protège comme le mariage. Le PACS offre la même exonération fiscale, mais aucun droit successoral automatique. Sans testament, le partenaire survivant reçoit zéro.
- Ne pas rédiger de testament. C'est la première démarche, gratuite (testament olographe) et immédiatement efficace. Elle doit être faite dès la signature du PACS.
- Confondre exonération fiscale et droit d'hériter. L'art. 796-0 bis CGI exonère les droits de succession, mais n'accorde aucun droit à recevoir des biens. Ce sont deux mécanismes totalement indépendants.
- Oublier de mettre à jour le testament après la naissance d'un enfant. La quotité disponible diminue avec chaque enfant. Un testament rédigé sans enfant (100 % au partenaire) devient excessif avec 2 enfants (max 1/3).
- Compter sur la pension de réversion. Le partenaire de PACS n'a aucun droit à la pension de réversion, ni au régime général ni dans la fonction publique. C'est une perte de revenus majeure à anticiper par l'assurance-vie.
Cas pratique : couple pacsé avec 2 enfants, patrimoine de 500 000 €
Marc et Julie sont pacsés depuis 10 ans. Ils ont 2 enfants communs. Patrimoine total de Marc : 500 000 € (appartement 300 000 € + assurance-vie 150 000 € + épargne 50 000 €).
Sans protection
- Part de Julie dans la succession
- 0 € (pas héritière légale)
- Capital assurance-vie
- 0 € (pas désignée bénéficiaire)
- Total reçu par Julie
- 0 €
- Droits de succession payés
- -
- Droit au logement
- 1 an seulement
- Pension de réversion
- 0 €
Avec stratégie optimale
- Part de Julie dans la succession
- 166 667 € (1/3 par testament)
- Capital assurance-vie
- 150 000 € (exonéré à 100 %)
- Total reçu par Julie
- 316 667 €
- Droits de succession payés
- 0 € (exonération totale)
- Droit au logement
- Propriétaire (legs ou AV)
- Pension de réversion
- 0 € (identique, pas de solution)
Avec 2 enfants, la quotité disponible est de 1/3. Le testament permet de léguer 166 667 € en franchise totale de droits. L'assurance-vie ajoute 150 000 € exonérés en plus.
Questions fréquentes sur le PACS et la succession
Les informations présentées sur cette page sont à caractère général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Elles sont vérifiées auprès de sources officielles (Code général des impôts, BOFiP, service-public.fr) mais ne sauraient se substituer à l'avis du professionnel adapté à votre situation : un notaire pour les actes (donation, testament, règlement de succession), un conseiller en gestion de patrimoine pour une stratégie d'anticipation, un avocat fiscaliste en cas de contentieux. Données fiscales en vigueur au 1er janvier 2026.