Combien coûte un acte de notoriété et comment l'obtenir ?
120 à 200 € TTC selon la complexité de la succession. L'émolument du notaire n'en représente que 67,92 € : le reste, ce sont le droit d'enregistrement et les débours. Les héritiers le supportent chacun à hauteur de la part qu'ils recueillent.
67,92 €
Émolument du notaire, TTC, identique partout
25 €
Droit d'enregistrement reversé au Trésor public
18 €
Interrogation du fichier des testaments, en métropole
5 965 €
Seuil en dessous duquel l'acte n'est pas nécessaire
Un acte de notoriété revient à 120 à 200 € TTCselon la complexité de la succession. C'est le montant que les héritiers paient réellement, et il ne se confond pas avec le tarif du notaire.
L'émolument, c'est-à-dire la rémunération du notaire, est de 56,60 € HT, soit 67,92 € TTC. Il est fixé par arrêté (Code de commerce, art. A444-63), ne dépend d'aucune assiette et ne varie donc ni selon l'étude, ni selon la ville, ni selon la valeur de la succession. Un notaire parisien et un notaire de campagne facturent le même acte au même prix. C'est ce chiffre que la plupart des sources citent quand on demande le prix d'un acte de notoriété, et c'est là que naît la confusion : il ne représente qu'un tiers environ de la facture.
Trois postes s'y ajoutent. Le droit d'enregistrement de 25 €, que le notaire collecte pour le compte du Trésor public (art. 846 bis du CGI). L'interrogation du fichier central des dispositions de dernières volontés, 18 € depuis la métropole, qui permet de vérifier qu'aucun testament n'a été déposé. Enfin les émoluments de formalités, les copies et les actes d'état civil, seuls postes réellement variables : ce sont eux qui expliquent l'écart entre une succession simple et une succession à héritiers multiples ou dispersés. Le notaire peut vous remettre un devis écrit détaillé, ou un état prévisionnel du coût, avant de commencer.
| Poste | Montant | Qui le fixe |
|---|---|---|
| Émolument du notaire | 56,60 € HT 67,92 € TTC | Tarif réglementé (art. A444-63 du Code de commerce) |
| Droit d'enregistrement | 25 € | Loi fiscale (art. 846 bis du CGI) |
| Interrogation du fichier des testaments (FCDDV) | 18 € | Tarif fixe, depuis la métropole |
| Émoluments de formalités, copies, actes d'état civil | Selon le dossier | Notaire et mairies |
| Coût total payé par les héritiers | 120 à 200 € TTC | Selon la complexité de la succession |
Tarifs en vigueur en métropole. La TVA sur les émoluments est de 20 %. Sources : service-public.gouv.fr, tarifs des notaires en matière de succession et BOFiP, actes soumis à un droit d'enregistrement fixe.
Tout dépend d'un seuil : 5 965 €. En dessous, vous prouvez votre qualité d'héritier par une simple attestation que tous les héritiers signent, sans passer par un notaire et sans payer ni émolument ni droit d'enregistrement. À partir de ce montant, l'acte de notoriété devient la voie obligée. Ce seuil est révisé au 1er janvier de chaque année.
Succession de moins de 5 965 €
- Preuve de la qualité d'héritier
- Attestation signée par tous les héritiers
- Qui l'établit
- Les héritiers eux-mêmes
- Ce que cela coûte
- 18 € pour le certificat du fichier des testaments
- Ce que cela permet
- Retirer jusqu'à 5 965 € pour les actes conservatoires, et clôturer les comptes si la banque détient moins de 5 965 €
- Conditions à respecter
- Aucun bien immobilier, aucun testament, aucun contrat de mariage, aucun litige en cours, et la signature de tous les héritiers
Succession de 5 965 € ou plus
- Preuve de la qualité d'héritier
- Acte de notoriété reçu par un notaire
- Qui l'établit
- Le notaire
- Ce que cela coûte
- 120 à 200 € TTC au total, dont 67,92 € d'émolument et 25 € d'enregistrement
- Ce que cela permet
- Débloquer les comptes au-delà de 5 965 € et justifier sa qualité d'héritier auprès de tous les organismes
- Conditions à respecter
- Aucune condition particulière : c'est la preuve de droit commun
Le seuil de 5 965 € s'applique en 2026 (art. L312-1-4 du Code monétaire et financier). Source : service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 1er janvier 2026.
Comment on passe de 56,60 € à 120 - 200 € TTC
Le détail du calcul, et pourquoi certaines sources annoncent 57,69 € ou 125 €
Le socle incompressible se calcule à l'euro près. L'émolument du notaire est de 56,60 € HT ; avec la TVA à 20 %, il ressort à 67,92 € TTC. Le droit d'enregistrement ajoute 25 €, et l'interrogation du fichier des testaments 18 € depuis la métropole. Soit 110,92 €avant même la première formalité. Les émoluments de formalités, les copies authentiques et les actes d'état civil portent ensuite le total à 120 à 200 € TTC, selon le nombre d'héritiers et la difficulté à réunir les pièces.
Pourquoi 56,60 € et pas 57,69 €.56,60 € HT est le montant applicable en métropole depuis le 1er janvier 2021. Vous croiserez souvent 57,69 € HT (69,23 € TTC), y compris sur des pages officielles : c'est le tarif qui s'appliquait aux prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020. Il reste la référence pour un acte dressé pendant cette période, mais il ne correspond plus au tarif d'aujourd'hui.
Pourquoi 25 € et pas 125 €.La loi fiscale prévoit plusieurs droits fixes d'enregistrement : 25 €, 125 €, 375 € et 500 €. L'acte de notoriété relève du premier. La doctrine de l'administration fiscale est explicite : le droit fixe de 25 € s'applique aux procurations, mainlevées d'hypothèques et actes de notoriété autres que ceux constatant l'usucapion (art. 846 bis du CGI). L'exception vise l'acte de notoriété acquisitive, qui constate une prescription de propriété : ce n'est pas l'acte dressé au décès, et il relève d'un autre tarif.
Enfin, l'émolument est un émolument fixe: contrairement à la déclaration de succession ou à l'attestation de propriété, dont la rémunération est proportionnelle à la valeur des biens, il ne bouge pas d'un centime que la succession pèse 10 000 € ou 2 millions d'euros.
L'acte de notoriété n'est que la première ligne de la facture
Les droits de succession, eux, se comptent en milliers d'euros. Notre simulateur les calcule selon votre situation familiale et les abattements en vigueur en 2026.
Aucune démarche préalable en mairie ni en ligne : l'acte de notoriété s'obtient uniquement chez un notaire, que vous choisissez librement. Cinq étapes séparent le décès de la signature.
Demander l'acte de décès
Il est délivré par la mairie du lieu du décès. C'est la pièce qui ouvre tout le dossier de succession.
Rassembler les pièces d'état civil
Le notaire a besoin des documents qui justifient votre lien avec le défunt : acte de naissance de chaque héritier, livret de famille, acte de mariage si le défunt était marié, contrat de mariage et testament s'ils existent.
Prendre rendez-vous chez le notaire
Vous et les autres héritiers vous rendez chez le notaire de votre choix. Un seul acte sera dressé pour l'ensemble de la succession.
Interroger le fichier des testaments
Le notaire consulte le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour savoir si le défunt a déposé un testament ou une donation entre époux. L'interrogation coûte 18 € depuis la métropole, 16,28 € depuis un département d'outre-mer, 15 € depuis l'étranger.
Signer l'acte
Le notaire dresse l'acte, qui identifie le défunt, chaque héritier, son lien de parenté et sa part. Chacun peut ensuite en obtenir une copie pour ses démarches auprès des banques, assureurs et administrations.
Qui paie l'acte de notoriété ?
Les héritiers. L'acte de notoriété fait partie des frais engendrés par la succession, au même titre que la déclaration de succession ou l'attestation de propriété. Chaque héritier le supporte à hauteur de la part qu'il recueille : celui qui reçoit la moitié de la succession en supporte la moitié.
Dans les faits, la question de la répartition se pose rarement. Le notaire règle ses frais sur l'actif de la succession au moment du partage, ce qui revient à les imputer automatiquement dans la proportion des droits de chacun. Les héritiers n'ont pas à s'avancer chacun de leur côté, sauf si la succession ne comporte pas de liquidités suffisantes.
Un cas mérite d'être distingué : celui de l'héritier qui renonce à la succession. En renonçant, il n'est plus héritier, ne figure pas dans la dévolution successorale constatée par l'acte, et n'a donc pas de frais à supporter à ce titre. Les frais d'obsèques obéissent en revanche à une règle différente.
120 à 200 €
Le coût total, TTC, à répartir entre tous les héritiers
Code civil, art. 730 à 730-5
Preuve de la qualité d'héritier. C'est le fondement de l'acte de notoriété et de sa force probante.
Frais de succession
Tout ce que coûte un règlement de succession, poste par poste
Ce que contient l'acte de notoriété
L'acte est court, souvent deux à quatre pages, et se lit facilement. Il contient cinq informations :
- l'identité du défunt ;
- l'existence ou l'absence de dispositions particulières concernant l'héritage, par exemple un testament ou une donation entre époux ;
- l'identité complète de chaque héritier ;
- le lien de filiation et le degré de parenté de chaque héritier avec le défunt ;
- la part revenant à chacun d'eux.
Ces deux derniers points forment ce que le droit appelle la dévolution successorale: la répartition légale de la succession entre ceux qui ont vocation à la recueillir. C'est ce qui fait la valeur du document. Il traduit en fractions l'ordre légal des héritiers, appliqué à la situation familiale réelle du défunt. Une banque, un assureur ou l'administration n'ont ensuite plus rien à interpréter : ils lisent la part et versent.
Se déclarer héritier n'est pas accepter la succession
Acte de notoriété et dévolution successorale : la définition juridique
L'acte de notoriété est l'acte authentique par lequel un notaire constate la dévolution successorale, c'est-à-dire qui hérite et dans quelle proportion. Il est régi par les articles 730 à 730-5 du Code civil, consacrés à la preuve de la qualité d'héritier.
Sa force juridique tient en une formule : il fait foi jusqu'à preuve contraire. Concrètement, celui qui est désigné dans l'acte est présumé avoir les droits qui y sont indiqués, et le tiers qui lui remet des fonds sur cette base est protégé. Un héritier omis n'est pas privé de ses droits pour autant : il peut apporter la preuve contraire et faire rectifier l'acte.
Le document est distinct de l'attestation de propriété, souvent appelée attestation immobilière, qui transfère la propriété des biens immobiliers du défunt aux héritiers et dont l'émolument est proportionnel à la valeur des biens. Le premier dit qui hérite, la seconde inscrit quoiau fichier immobilier. Pour la définition complète et ses renvois, voyez l'entrée acte de notoriété du glossaire.
Le tarif dans les départements et régions d'outre-mer
Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte
Les émoluments des notaires suivent un barème distinct outre-mer. Montants de l'acte de notoriété applicables depuis le 1er mars 2024 :
- Guadeloupe : 69,62 € HT, TVA de 8,5 % ;
- Martinique : 70,18 € HT, TVA de 8,5 % ;
- Guyane : 67,92 € HT, TVA non applicable ;
- La Réunion : 76,98 € HT, TVA de 8,5 % ;
- Mayotte : 76,98 € HT, TVA non applicable.
L'interrogation du fichier des testaments coûte 16,28 € depuis un département d'outre-mer, contre 18 € depuis la métropole et 15 € depuis l'étranger. Le droit d'enregistrement de 25 €, lui, ne varie pas.
Les pièces à fournir pour l'attestation signée entre héritiers
La voie sans notaire, en dessous de 5 965 €
L'attestation doit préciser qu'il n'existe ni testament, ni autres héritiers, ni contrat de mariage, qu'aucun procès ni contestation n'est en cours sur l'identification d'un héritier ou la composition de la succession, que la succession ne comporte aucun bien immobilier, et que la personne qui se présente est autorisée à percevoir les sommes pour le compte des héritiers. Tous les héritiers doivent la signer.
La banque demandera ensuite les documents suivants :
- l'attestation signée de l'ensemble des héritiers ;
- l'extrait d'acte de naissance de la personne qui fait la démarche ;
- l'extrait d'acte de naissance du défunt et la copie intégrale de son acte de décès ;
- l'extrait d'acte de mariage du défunt s'il était marié ;
- l'extrait d'acte de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation ;
- le certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés, délivré par le fichier central des dispositions de dernières volontés.
Et le certificat d'hérédité délivré par la mairie ?
Ce que prévoit la procédure officielle aujourd'hui
Beaucoup de personnes cherchent encore le certificat d'hérédité en mairie. La procédure officielle de preuve de la qualité d'héritier ne repose plus sur ce document : elle prévoit deux voies seulement, l'attestation signée par tous les héritiers en dessous de 5 965 €, et l'acte de notoriété notarié au-delà. Une mairie n'est pas tenue de délivrer un certificat d'hérédité, et une banque n'est pas tenue de l'accepter.
Si c'est ce document que l'on vous réclame, la lecture de la fiche certificat d'hérédité du glossaire clarifie ce qu'il recouvre et par quoi il a été remplacé.
Acte de notoriété : questions fréquentes
Les informations présentées sur cette page sont à caractère général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Elles sont vérifiées auprès de sources officielles (Code général des impôts, BOFiP, service-public.fr) mais ne sauraient se substituer à l'avis du professionnel adapté à votre situation : un notaire pour les actes (donation, testament, règlement de succession), un conseiller en gestion de patrimoine pour une stratégie d'anticipation, un avocat fiscaliste en cas de contentieux. Données fiscales en vigueur au 1er janvier 2026.
Combien vos héritiers paieront-ils réellement ?
L'acte de notoriété se compte en centaines d'euros. Les droits de succession, en milliers. Le simulateur donne le montant exact selon le lien de parenté et les abattements applicables.