Acte de notoriété : définition (art. 730-1 Code civil)

Qu'est-ce que l'acte de notoriété ?

L'acte de notoriété est un acte authentique dressé par un notaire qui constate la dévolution successorale, c'est-à-dire la liste des héritiers et la proportion de leurs droits. Il est prévu par l'article 730-1 du Code civil.

Ce document constitue la preuve officielle de la qualité d'héritier. Il est indispensable pour accomplir la quasi-totalité des démarches successorales : déblocage des comptes bancaires, transfert de propriété immobilière, encaissement d'une assurance-vie, etc.

Quand est-il obligatoire ?

L'acte de notoriété est obligatoire dans les cas suivants :

• La succession comporte un ou plusieurs biens immobiliers
• L'actif successoral dépasse 5 965 €
• Un contrat de capitalisation figure dans la succession
• Les établissements bancaires l'exigent pour débloquer les comptes

Pour les petites successions inférieures à 5 965 € et sans immobilier, un simple certificat d'hérédité délivré en mairie peut suffire.

Contenu de l'acte de notoriété

L'acte de notoriété dressé par le notaire contient :

• L'état civil complet du défunt (nom, prénoms, date et lieu de naissance et de décès)
• La mention du régime matrimonial du défunt, le cas échéant
• L'existence ou l'absence de testament, de donation entre époux ou de pacte successoral
• La liste exhaustive des héritiers avec leurs droits respectifs (en pleine propriété, usufruit ou nue-propriété)
• Les éventuelles renonciations à la succession

Coût de l'acte de notoriété

L'émolument du notaire pour la rédaction d'un acte de notoriété est un tarif réglementé fixé à 57,69 € HT (environ 69 € TTC), auquel s'ajoutent :

• Les droits d'enregistrement (25 €)
• Les frais de formalités et de copies
• Les débours (demandes d'actes d'état civil, consultation du FCDDV)

Au total, le coût complet se situe généralement entre 150 et 300 € selon la complexité de la succession.

Procédure d'établissement

Pour dresser l'acte de notoriété, le notaire doit :

• Vérifier l'identité de tous les héritiers déclarés
• Consulter le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) pour rechercher l'existence d'un testament
• Recueillir les actes d'état civil du défunt et des héritiers
• S'assurer qu'aucun héritier n'a été omis

Les héritiers qui se prévalent de l'acte de notoriété sont présumés avoir des droits conformes à ceux qui y sont indiqués (article 730-3 du Code civil). En contrepartie, toute déclaration mensongère dans l'acte est passible de sanctions pénales.

Délai d'obtention

Le délai moyen pour obtenir un acte de notoriété est de 2 à 6 semaines après le décès. Ce délai dépend de la rapidité avec laquelle les pièces sont réunies et de la réponse du FCDDV. En cas de succession complexe (héritiers à l'étranger, recherche de testament), le délai peut être plus long.

Effets juridiques

Une fois dressé, l'acte de notoriété produit plusieurs effets :

• Il permet aux héritiers de se faire remettre les biens du défunt par les tiers détenteurs (banques, compagnies d'assurance)
• Il fait foi jusqu'à preuve du contraire : un tiers qui remet des biens à un héritier désigné dans l'acte est libéré de sa responsabilité
• Il sert de base à l'attestation immobilière pour le transfert de propriété des biens immobiliers