Certificat d'hérédité : alternative gratuite à l'acte de notoriété

Qu'est-ce que le certificat d'hérédité ?

Le certificat d'hérédité est un document administratif délivré par le maire de la commune du dernier domicile du défunt ou de la commune du lieu de décès. Il atteste qu'une personne est bien héritière du défunt et peut percevoir les sommes dues à la succession.

Contrairement à l'acte de notoriété, le certificat d'hérédité n'est pas un acte authentique. Il n'a pas la même force probante et son utilisation est limitée aux successions les plus simples.

Conditions d'obtention

Le certificat d'hérédité ne peut être délivré que si :

• La succession est inférieure à 5 965 € (seuil au-delà duquel le recours au notaire est obligatoire)
• Il n'y a aucun bien immobilier dans la succession
• Il n'existe pas de testament ni de donation entre époux
• Il n'y a pas de litige entre les héritiers
• Il n'y a pas de contrat de mariage spécifique

Démarche pour l'obtenir

L'héritier doit se présenter à la mairie avec :

• Une pièce d'identité
• Un acte de décès du défunt
• Un livret de famille du défunt ou tout document prouvant le lien de parenté
• Le cas échéant, les coordonnées des comptes bancaires du défunt

La mairie vérifie les informations et délivre le certificat, généralement sous quelques jours. Ce service est entièrement gratuit.

Attention : délivrance facultative

Les mairies ne sont pas tenues de délivrer des certificats d'hérédité. Certaines communes refusent systématiquement, estimant que cette tâche relève de la compétence notariale. Dans ce cas, l'héritier devra s'adresser à un notaire pour obtenir un acte de notoriété.

Utilisation du certificat d'hérédité

Le certificat d'hérédité permet de :

• Débloquer les comptes bancaires du défunt (si le solde total est inférieur à 5 965 €)
• Percevoir les arriérés de retraite
• Récupérer les chèques ou virements en attente
• Obtenir le remboursement de factures payées d'avance

Limites du certificat d'hérédité

Le certificat d'hérédité ne permet pas de :

• Transférer la propriété d'un bien immobilier (il faut une attestation immobilière)
• Accéder à un coffre-fort bancaire
• Procéder à un partage successoral complexe
• Se substituer à un acte de notoriété lorsqu'il existe un testament

En pratique, de nombreuses banques refusent le certificat d'hérédité et exigent un acte de notoriété, même pour les petites successions. Il est donc prudent de contacter l'établissement bancaire en amont pour connaître ses exigences.

D'où vient le seuil de 5 965 € ?

Le seuil en dessous duquel une banque peut débloquer les avoirs du défunt sans acte notarié est fixé par l'article L312-1-4 du Code monétaire et financier. Il est revalorisé chaque 1er janvier selon l'indice INSEE des prix hors tabac : il s'établit à 5 965 € au 1er janvier 2026 (contre 5 910 € en 2025). En dessous de ce montant, et en l'absence de bien immobilier ou de testament, les héritiers peuvent en principe se passer de notaire pour les démarches bancaires courantes.