Combien coûte un acte de notoriété ?

Qu'est-ce que l'acte de notoriété ?

L'acte de notoriété est un acte authentique rédigé par le notaire qui établit officiellement la qualité d'héritier. Il identifie les personnes ayant vocation à hériter et précise leurs droits respectifs dans la succession.

Cet acte est prévu par l'article 730-1 du Code civil. Il fait foi jusqu'à preuve du contraire et permet aux héritiers de justifier de leur qualité auprès des tiers (banques, assureurs, administration).

Coût de l'acte de notoriété

Émolument réglementé

Le tarif de l'acte de notoriété est fixé par le décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs des notaires. L'émolument est un tarif réglementé, identique chez tous les notaires de France :

• Émolument fixe : environ 57 € HT (56,60 € exactement)
• TVA (20 %) : environ 11,30 €
• Émolument TTC : environ 67,90 €

Frais annexes

Outre l'émolument, des frais complémentaires viennent s'ajouter :

• Débours (frais avancés par le notaire) : demande d'état civil, interrogation du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), copies - entre 10 et 50 €
• Copies exécutoires : environ 5 € par copie
• Frais postaux et de dossier : variables selon les études

Au total, le coût réel d'un acte de notoriété se situe généralement entre 70 et 120 € TTC.

Quand l'acte de notoriété est-il obligatoire ?

Le recours au notaire (et donc l'acte de notoriété) est obligatoire dans les cas suivants :

• L'actif successoral dépasse 5 965 €
• La succession comprend un bien immobilier
• Il existe un testament
• Il existe un contrat de mariage
• Des donations antérieures ont été consenties

Pour les successions très modestes (inférieures à 5 965 €, sans immobilier ni testament), un simple certificat d'hérédité délivré gratuitement par la mairie peut suffire pour débloquer les comptes bancaires.

Contenu de l'acte de notoriété

L'acte de notoriété contient les informations suivantes :

• L'identité complète du défunt (nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu du décès, dernier domicile)
• Le régime matrimonial du défunt
• L'existence ou l'absence de testament
• L'identité des héritiers et la nature de leur droit (réserve héréditaire, quotité disponible)
• La quote-part de chaque héritier dans la succession
• Les options successorales éventuelles (usufruit du conjoint, acceptation, renonciation)

Documents nécessaires pour établir l'acte

Le notaire aura besoin des pièces suivantes :

• Acte de décès
• Livret de famille du défunt
• Acte de naissance de chaque héritier
• Contrat de mariage (le cas échéant)
• Jugement de divorce (le cas échéant)
• Testament (s'il existe)
• Pièces d'identité de tous les héritiers

Délai d'obtention

L'acte de notoriété est généralement établi dans un délai de 2 à 6 semaines après le premier rendez-vous avec le notaire (que vous pouvez trouver via l'annuaire officiel des notaires). Ce délai dépend de :

• La rapidité de collecte des documents (actes d'état civil, réponse du FCDDV)
• La complexité de la situation familiale (héritiers à l'étranger, enfants d'unions différentes)
• La charge de travail de l'étude notariale

Utilité pratique de l'acte de notoriété

Une fois l'acte de notoriété dressé, les héritiers peuvent :

• Débloquer les comptes bancaires du défunt (au-delà du plafond de 5 965 € pour les frais d'obsèques)
• Percevoir les capitaux d'assurance vie
• Effectuer les démarches auprès des administrations (impôts, caisses de retraite, sécurité sociale)
• Procéder à la mutation des biens immobiliers
• Exercer les droits d'actionnaire ou d'associé du défunt