Peut-on régler une succession sans notaire ?
Oui, mais dans un cas étroit : aucun bien immobilier, aucun testament, aucune donation entre époux, et un actif brut strictement inférieur à 5 965 €. Une attestation signée de tous les héritiers remplace alors l'acte de notoriété auprès de la banque. Tout le reste des obligations demeure, à commencer par la déclaration aux impôts.
La règle en une phrase
Ce n'est pas le notaire qui est obligatoire, ce sont trois actes
Aucun texte n'impose de « prendre un notaire » pour une succession. Ce que la loi impose, ce sont des actesque seul un officier public peut établir : l'attestation de propriété immobilière, l'acte de notoriété, et l'ouverture d'un testament. Une succession qui n'appelle aucun de ces trois actes se règle donc directement entre les héritiers, la banque et l'administration fiscale.
C'est une fenêtre étroite. Il suffit d'un studio, d'un testament rédigé sur un coin de table ou d'un livret d'épargne un peu garni pour qu'elle se referme. Et se passer du notaire n'est pas une économie de confort : ses émoluments sont tarifés par décret, identiques dans toutes les études, et le coût réel de son intervention est détaillé sur notre page consacrée aux frais de notaire en succession. La vraie question n'est pas « comment l'éviter », c'est « ai-je le droit de m'en passer, et qu'est-ce que j'assume alors moi-même ».
Les situations qui imposent le notaire
Une seule ligne suffit à rendre son intervention obligatoire. Le cas « sans notaire » est celui où aucune ne s'applique.
| Ce que contient la succession | Notaire | Acte ou raison |
|---|---|---|
| Un bien immobilier, même une part indivise | Obligatoire | Attestation de propriété immobilière, publiée au service de la publicité foncière |
| Un actif égal ou supérieur à 5 965 € | Obligatoire | Acte de notoriété prouvant votre qualité d'héritier |
| Un testament | Obligatoire | Dépôt du testament chez un notaire avant sa mise à exécution |
| Une donation entre époux (donation au dernier vivant) | Obligatoire | Le conjoint survivant exerce une option qui suppose un acte |
| Une donation consentie par le défunt de son vivant | Obligatoire | Elle se rapporte à la succession et doit être liquidée |
| Un contrat de mariage | Obligatoire | Le régime matrimonial se liquide avant le partage |
| Rien de tout cela, et les héritiers sont d'accord | Pas obligatoire | Une attestation signée de tous les héritiers suffit |
Les trois premières lignes sont celles que retient service-public.fr, fiche vérifiée le 1er janvier 2026. Les trois suivantes sont ajoutées par la fiche sur la déclaration de succession, plus complète sur ce point et rarement citée. Textes : Code civil, art. 730 à 730-5 ; décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; Code monétaire et financier, art. L312-1-4.
Comment se passe la succession avec la banque
Dès qu'elle apprend le décès, la banque bloque les comptes individuels du défunt et met fin aux procurations, y compris celles dont le mandataire ignorait la caducité. Elle attend ensuite une seule chose : la preuve que vous êtes bien héritier. Service-public.fr ne reconnaît que deux documents pour l'apporter, et c'est le montant qui décide lequel.
Sous 5 965 €, une attestation signée par tous les héritiers suffit. Elle vous permet de faire clôturer les comptes et d'en percevoir le solde, à condition que le total détenu par cet établissement reste sous ce seuil. Elle n'est délivrée par personne : ce sont les héritiers qui la rédigent et la signent, tous sans exception.
À partir de 5 965 €, il faut un acte de notoriété, et donc un notaire. Le fait que la succession soit simple, que les héritiers soient d'accord ou que la banque connaisse la famille depuis trente ans n'y change rien.
Combien de temps la banque met-elle ensuite ? Nous ne reprenons aucun des délais qui circulent sur ce sujet : nous n'avons trouvé aucun texte qui en fixe un à l'établissement. Ce qui commande la date, c'est la complétude du dossier, et notamment l'obtention du certificat du fichier central des testaments, qui se demande dès le premier jour. La procédure complète de notification, les pièces à joindre et le sort du compte joint sont détaillés dans notre guide pour prévenir la banque d'un décès.
857 €
Plafond des frais bancaires de succession au 1er janvier 2026
Gratuité sous le seuil
Aucun frais bancaire de succession ne peut être facturé si le total des soldes du défunt est inférieur à 5 965 €, si le titulaire était mineur, ou si les héritiers présentent un acte de notoriété ou une attestation commune sans complexité manifeste.
Art. L312-1-4-1 du Code monétaire et financier
Depuis le 13 novembre 2025 (loi n° 2025-415 du 13 mai 2025), les frais bancaires de succession sont plafonnés à 1 % du total des soldes, sans pouvoir dépasser 857 € par établissement.
Prévenir la banque d'un décès
Le courrier, les pièces, le compte joint, la procuration
Les deux documents qui prouvent que vous êtes héritier
Il n'en existe pas d'autre. Le montant de l'actif brut décide lequel s'applique.
Attestation des héritiers
- Quand
- Actif brut strictement inférieur à 5 965 €
- Qui l'établit
- Les héritiers eux-mêmes
- Coût
- Gratuite, hors certificat du fichier des testaments : 18 €
- Ce qu'elle permet
- Clôturer les comptes et percevoir le solde si la banque détient moins de 5 965 €
- Conditions à réunir
- Ni testament, ni autre héritier, ni contrat de mariage, ni bien immobilier, ni litige en cours
- Signatures
- Tous les héritiers, sans exception
Acte de notoriété
- Quand
- Actif brut égal ou supérieur à 5 965 €
- Qui l'établit
- Un notaire
- Coût
- 56,60 € HT, soit 67,92 € TTC, hors formalités et droit d'enregistrement
- Ce qu'elle permet
- Débloquer les sommes au-delà de 5 965 € et toute démarche exigeant la qualité d'héritier
- Conditions à réunir
- Aucune : elle vaut quelle que soit la configuration
- Signatures
- Les héritiers se présentent chez le notaire avec leur état civil
Source : service-public.fr, comment prouver que l'on est héritier (fiche vérifiée le 1er janvier 2026) pour l'attestation, et tarifs des notaires en matière de succession pour l'émolument de l'acte de notoriété en France métropolitaine, inchangé depuis le 1er janvier 2021. Un troisième nom circule, le « certificat d'hérédité » délivré en mairie : il ne figure dans aucune des deux listes officielles.
Quels documents prévoir
L'héritier qui se présente à la banque avec l'attestation doit fournir six pièces. Cinq relèvent de l'état civil et s'obtiennent gratuitement en mairie ou en ligne ; la sixième est la seule qui se paie, et c'est aussi la plus longue à venir.
- L'attestation signée de l'ensemble des héritiers, que vous rédigez vous-même.
- Votre extrait d'acte de naissance.
- L'extrait d'acte de naissance du défunt et la copie intégrale de son acte de décès.
- Son extrait d'acte de mariage, s'il était marié au moment du décès.
- Les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droitdésigné dans l'attestation.
- Le certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés, délivré par le fichier central des dispositions de dernières volontés. Il coûte 18 € depuis la France métropolitaine, 16,28 € depuis un département d'outre-mer et 15 € depuis l'étranger.
Ce dernier document mérite qu'on s'y arrête. Il atteste que le défunt n'a déposé aucun testament chez un notaire de France. C'est la pièce qui vous autorise à écrire, dans l'attestation, qu'il n'existe pas de testament, et c'est aussi celle qui referme la porte quand la réponse est positive : un testament découvert au fichier central fait basculer la succession du côté notarié, quel que soit son montant.
Ce que vous pouvez payer sur le compte du défunt avant tout déblocage
Les comptes sont bloqués, mais pas totalement figés. Avant même de prouver quoi que ce soit sur la dévolution, un héritier peut demander à la banque de débiter les comptes du défunt dans la limite de 5 965 €pour régler les actes conservatoires : les obsèques d'abord, mais aussi les derniers soins et les impôts dus. Il faut présenter des justificatifs à l'établissement : factures ou bons de commande des pompes funèbres, avis d'imposition.
Deux limites, souvent découvertes trop tard. Ce débit ne peut pas dépasser le solde créditeurdes comptes : si le défunt n'avait rien, la banque n'avance rien. Et le plafond de 5 965 € vaut pour l'ensemble des établissements, pas par banque : le détail de la répartition et le calendrier complet figurent dans notre guide des démarches à accomplir après un décès.
Ce mécanisme est ouvert à toutesles successions, y compris celles qui passeront chez le notaire. Il ne dit rien de votre droit à vous passer de lui : c'est une avance de trésorerie, pas une preuve de qualité d'héritier.
Trois montants à connaître avant de commencer
18 €
Certificat du fichier central des testaments, métropole
857 €
Plafond des frais bancaires de succession en 2026
6 mois
Délai de déclaration aux impôts, décès en métropole
La déclaration de succession reste due, notaire ou pas
C'est le point où les successions réglées seules dérapent le plus souvent. Se passer de notaire ne dispense d'aucune obligation fiscale : si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est obligatoire, et c'est à vous de la faire.
Elle se dépose au centre des finances publiques du domicile du défunt (pôle enregistrement), en deux exemplaires signés, dans les 6 mois du décès pour un décès survenu en France métropolitaine et dans les 12 moispour un décès survenu à l'étranger. Les droits se règlent au moment du dépôt. Les services fiscaux tolèrent en pratique jusqu'au dernier jour du mois d'échéance.
Trois formulaires, tous téléchargeables sur impots.gouv.fr :
- 2705-SD (cerfa n° 11277), la déclaration de succession elle-même. Dans la plupart des cas, elle suffit.
- 2705-S-SD(cerfa n° 12322), la feuille de suite, quand la place manque pour détailler l'actif ou les héritiers.
- 2705-A-SD(cerfa n° 12321), la déclaration partielle réservée à l'assurance vie, déposée par le bénéficiaire et non par les héritiers.
Une notice détaillée accompagne chaque formulaire (2705-NOT-SD, cerfa n° 50916). Le contenu attendu, poste par poste, et la façon d'évaluer les biens sont traités sur notre page consacrée à la déclaration de succession.
Les cas où aucune déclaration n'est à déposer
La dispense se cumule avec l'absence de notaire, mais elle obéit à ses propres seuils
| Votre lien avec le défunt | Seuil d'actif brut | Condition supplémentaire |
|---|---|---|
| Enfant, petit-enfant, père ou mère | Moins de 50 000 € | N'avoir reçu du défunt que des dons manuels ou des donations déjà déclarés ou enregistrés |
| Époux, épouse ou partenaire de PACS | Moins de 50 000 € | Même condition sur les donations antérieures |
| Tout autre bénéficiaire | Moins de 3 000 € | Aucune |
| Héritier qui renonce à la succession | Sans objet | La renonciation supprime l'obligation de déclarer |
Source : service-public.fr, droits de succession et déclaration. Être dispensé de déclaration signifie aussi n'avoir aucun droit de succession à payer. La dispense ne dispense pas de prouver sa qualité d'héritier : l'attestation reste nécessaire sous 5 965 €, l'acte de notoriété au-delà.
Combien la succession devra-t-elle aux impôts ?
Le seuil de dispense se calcule sur l'actif brut, les droits sur la part nette de chaque héritier après abattement. Le simulateur fait les deux calculs en 2 minutes, gratuitement et sans inscription.
Ce que vous assumez en vous passant de notaire
La question mérite d'être posée franchement, parce qu'elle ne se résume pas à une économie. En signant l'attestation et en déposant vous-même la déclaration, vous reprenez à votre compte des responsabilités qui reposaient sur un officier public.
La responsabilité fiscale reste la vôtre
Elle l'est de toute façon : service-public.fr précise que même lorsqu'un notaire remplit la déclaration, l'héritier reste responsable vis-à-vis de l'administration fiscale. Sans notaire, personne ne relit. Une erreur d'abattement ou une valeur sous-estimée expose aux intérêts de retard de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an, et à une majoration de 10 % à 80 % selon la situation.
La solidarité entre héritiers joue à plein
Les héritiers sont solidaires du paiement des droits : l'administration peut réclamer la totalité à un seul d'entre eux, à charge pour lui de se retourner ensuite contre les autres. Il suffit qu'un seul héritier dépose la déclaration pour que l'obligation soit remplie, mais l'addition, elle, se présente à qui l'administration veut.
L'attestation engage sur ce que vous ignorez
Elle affirme qu'il n'existe ni testament, ni autre héritier, ni contrat de mariage, ni litige en cours. Sur les trois premiers points, vous signez sur la foi de ce que vous savez de la vie de la personne décédée. C'est précisément ce que le notaire vérifie, lui, en interrogeant les fichiers et l'état civil.
Aucun tiers n'arbitre le désaccord
L'attestation exige la signature de tous les héritiers, sans exception. Un seul refus de signer, et la voie sans notaire se ferme, quel que soit le montant. Le notaire n'est pas seulement un rédacteur d'actes : il est aussi le tiers qui propose des lots et fait tenir un partage que personne ne conteste ensuite.
Si vous décidez de faire appel à un notaire, sachez que vous choisissez librement votre étude, partout en France, et que les émoluments des actes tarifés sont identiques d'une étude à l'autre : le choix se fait sur la proximité et la disponibilité, pas sur le prix. L'annuaire officiel de la profession est consultable sur notaires.fr. Nous ne vendons aucune mise en relation avec un notaire, et nous n'en tirons rien : c'est une route gratuite.
L'assurance vie se règle sans notaire, quel que soit le montant
Capital versé directement au bénéficiaire, et une déclaration 2705-A-SD à part
Le capital d'une assurance vie ne fait pas partie de la succession : il est versé directement au bénéficiaire désigné dans la clause, par l'assureur, sans transiter par les héritiers ni par un notaire (art. L132-12 du Code des assurances). Le bénéficiaire n'a donc besoin ni d'attestation ni d'acte de notoriété.
Ce qu'il lui faut, en revanche, c'est la déclaration partielle de succession 2705-A-SD (cerfa n° 12321), dès lors que le prélèvement de l'article 990 I du Code général des impôts s'applique. Le régime dépend de l'âge du souscripteur au moment du versement des primes : le détail figure sur nos pages assurance vie et primes versées avant 70 ans et primes versées après 70 ans.
Une réserve tout de même : le notaire chargé d'une succession vérifie que les primes n'étaient pas manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur. Sans notaire, ce contrôle n'a pas lieu, ce qui ne l'empêche pas d'être soulevé plus tard par un héritier lésé.
Se passer de notaire ne veut pas dire se passer d'un écrit entre héritiers
Le partage verbal ne se prouve pas, et l'indivision dure tant que personne n'en sort
Tant que le partage n'a pas eu lieu, les héritiers détiennent les biens en indivision. C'est un état par défaut, pas une décision : il s'installe au décès et dure aussi longtemps que personne n'y met fin. Sur une succession purement mobilière sous 5 965 €, la répartition se fait souvent d'un accord verbal, le jour où la banque verse le solde.
Le risque n'est pas dans le partage lui-même, il est dans sa preuve. Un accord verbal ne se démontre pas trois ans plus tard, quand un héritier soutient qu'il avait été convenu autre chose. Rien n'oblige à passer devant notaire pour un partage mobilier de faible valeur, mais un écrit daté, listant qui reçoit quoi et signé par tous, coûte une feuille de papier et ferme la discussion.
Attestation, acte de notoriété, certificat d'hérédité : trois noms, deux documents
Le vocabulaire des banques et des administrations n'a pas suivi les textes
Les guichets emploient plusieurs appellations pour la même chose, ce qui explique une partie des allers-retours. Service-public.fr n'en retient que deux : l'attestation signée de tous les héritiers et l'acte de notoriété. Toute autre formulation renvoie forcément à l'un des deux.
Le « certificat d'hérédité » que certaines pages continuent de conseiller de demander en mairie ne figure dans aucune des deux listes officielles. Si une banque vous le réclame, la réponse utile est de produire le document que les textes prévoient pour votre situation, et non de faire la tournée des mairies.
L'« attestation dévolutive» que réclament parfois les organismes désigne, elle, un document qui établit la liste des héritiers et leurs parts : c'est la fonction même de l'acte de notoriété. Sur une petite succession, la question à poser à l'interlocuteur est simple : quel est le total des sommes que vous détenez ? Sous 5 965 €, l'attestation des héritiers suffit et l'acte est inutile.
Deux lectures complémentaires sur le même sujet : notre fiche pratique répond en format court à la question faut-il obligatoirement passer par un notaire et détaille le coût de son intervention, tandis que notre article de journal prend le problème par les chiffres en comparant, sur un cas concret, le coût réel d'une succession avec et sans notaire. Si la question qui vous occupe est plutôt celle de la renonciation, elle est traitée à part dans accepter ou refuser une succession.
Questions fréquentes sur la succession sans notaire
Vérifier si la succession dépasse les seuils
5 965 € pour la preuve de qualité d'héritier, 50 000 € ou 3 000 € pour la dispense de déclaration : le simulateur reconstitue l'actif brut et calcule ce qui sera dû.
Les informations présentées sur cette page sont à caractère général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Elles sont vérifiées auprès de sources officielles (Code général des impôts, BOFiP, service-public.fr) mais ne sauraient se substituer à l'avis du professionnel adapté à votre situation : un notaire pour les actes (donation, testament, règlement de succession), un conseiller en gestion de patrimoine pour une stratégie d'anticipation, un avocat fiscaliste en cas de contentieux. Données fiscales en vigueur au 1er janvier 2026.