Décès d'un proche : que faire dans les premières heures ?
Le calendrier complet, de la première heure au premier mois. Pour chaque démarche : l'interlocuteur exact, le document à fournir, le délai légal et ce qu'il en coûte.
Trois délais commandent tout le reste. La déclaration en mairie doit être faite sous 24 heures (procédure détaillée), les obsèques doivent avoir lieu dans les 14 jours calendaires, et la déclaration de succession dans les 6 mois. Entre les deux, chaque organisme a son propre calendrier, et certains délais sont couperets : passé un an, les mensualités de pension de réversion non demandées sont définitivement perdues. Voici l'ordre dans lequel avancer.
24h
Déclaration en mairie
14 jours
Délai maximum pour les obsèques
1 an
Pour demander la réversion sans perdre de mois
5 965 €
Débit obsèques possible sur comptes bloqués
Numéros utiles en cas de décès
Si le décès vient de survenir, appelez un médecin pour faire constater le décès et obtenir le certificat médical.
Une étape à la fois
Dans l'heure qui suit le décès
Les premiers gestes, avant toute démarche administrative
Appelez un médecin pour le certificat de décès
C'est la première étape obligatoire, et rien ne peut avancer sans ce document. De jour, appelez le médecin traitant du défunt. La nuit ou le week-end, appelez le 15 (Samu) ou le 116 117 (médecin de garde). Si le décès survient à l'hôpital ou en Ehpad, le personnel médical établit le certificat et l'établissement déclare lui-même le décès à la mairie.
Le corps peut rester au domicile
Rien ne presse pour appeler les pompes funèbres. Le corps peut rester au domicile pendant 24 heures, à condition que la pièce soit fraîche, en dessous de 18 degrés. Les pompes funèbres peuvent attendre le lendemain matin. Ensuite, le corps est transféré vers la chambre mortuaire de l'hôpital, vers une chambre funéraire, ou reste au domicile de la famille.
Ne signez rien dans l'urgence
Aucune entreprise de pompes funèbres ne peut intervenir sans votre accord écrit. Prenez le temps de souffler. Les démarches administratives commencent le lendemain. Cette nuit, vous n'avez besoin que du médecin.
Dans les 24 premières heures
Les démarches les plus urgentes
Faire constater le décès par un médecin
Le médecin établit le certificat médical de décès. À domicile : le médecin traitant ou le 15. À l'hôpital ou en Ehpad : le certificat est établi par l'établissement. Si le médecin estime la mort suspecte, il alerte le procureur de la République : le corps est confié à l'institut médico-légal et les obsèques sont suspendues jusqu'à sa restitution.
Déclarer le décès en mairie
Rendez-vous à la mairie du lieu de décès avec le certificat médical, le livret de famille et une pièce d'identité du défunt. La mairie établit l'acte de décès. Le délai de 24 heures ne comprend ni les dimanches ni les jours fériés : un décès survenu un samedi peut être déclaré le lundi. Déclaration de décès (service-public.gouv.fr).
Vérifier les dernières volontés
Avant d'arrêter le type d'obsèques, vérifiez si le défunt avait exprimé des volontés : oralement, dans un testament, ou dans un contrat obsèques. Un testament déposé chez un notaire est répertorié au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), interrogeable par tout notaire. Ces volontés s'imposent aux proches.
Contacter les pompes funèbres
Comparez au moins 2 devis. Aucune entreprise ne peut intervenir sans votre accord écrit. Les pompes funèbres peuvent se charger de la déclaration en mairie et d'une partie des notifications aux organismes.
Obtenir l'acte de décès : qui peut le demander, et comment
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière. Aucun lien de parenté n'est exigé, aucun motif n'est à fournir, et la demande est gratuite dans tous les cas.
| Voie | Ce que vous devez fournir | Délai |
|---|---|---|
| Au guichet de la mairie Mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt | Aucun document exigé. Indiquez simplement les nom et prénoms du défunt et la date du décès | Immédiat |
| En ligne Téléservice service-public.gouv.fr | Une connexion FranceConnect : impots.gouv, Ameli, l'Identité Numérique (La Poste), Yris, MSA, France Identité ou TrustMe | Quelques jours, réception par courrier |
| Par courrier Mairie du lieu du décès | Une lettre sur papier libre indiquant les nom et prénoms du défunt, la date du décès et votre adresse | Variable selon la mairie et l'acheminement |
| Décès survenu à l'étranger Téléservice dédié, ou courrier au Service central d'état civil de Nantes | Un compte Service-Public.fr ou une connexion FranceConnect. Par courrier : une lettre sur papier libre au Service central d'état civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09 | Environ 20 jours par le téléservice, PDF signé électroniquement. Environ 30 jours par courrier |
Contrairement à l'acte de naissance et à l'acte de mariage, l'acte de décès n'existe que sous une seule forme : la copie intégrale. Il n'y a ni extrait avec filiation ni extrait sans filiation, précisément parce que ce document est communicable à tout le monde. Il mentionne la date, l'heure et le lieu du décès, l'identité, la profession et le domicile du défunt, ceux de ses parents, le nom de son époux ou partenaire de Pacs, et l'identité du déclarant. Le décès est également porté en marge de l'acte de naissance du défunt. Prévoyez une dizaine de copies : banque, assureurs, caisses de retraite, employeur, notaire et fournisseurs en réclament chacun un exemplaire.
Acte de décès ou certificat de décès ?
Ce sont deux documents distincts, et la confusion coûte des allers-retours en mairie. Le certificat de décès est un document médical: un médecin constate la mort et le rédige, sur place. C'est lui qui déclenche tout le reste, et sans lui aucune démarche ne peut commencer.
L'acte de décèsest un acte d'état civil: l'officier d'état civil de la mairie le dresse à partir du certificat médical et de la déclaration de décès. C'est celui-là, et pas le certificat, que réclament la banque, les assureurs, les caisses de retraite et le notaire. Vous en obtenez des copies gratuitement, autant de fois que nécessaire, même des années plus tard.
Pour demander une copie, il faut les nom et prénoms du défunt et la date du décès. Si vous ne connaissez pas cette date, commencez par retrouver la date du décès et des obsèques.
Dans la première semaine
Organisation des obsèques et premières notifications
Organiser les obsèques
Choisir entre crémation et inhumation, définir la cérémonie, rédiger le faire-part. Les obsèques doivent avoir lieu dans les 14 jours calendaires suivant le décès, avec un minimum de 24 heures. Une dérogation préfectorale peut porter ce délai à 21 jours calendaires.
Prévenir l'employeur du défunt, et le vôtre
Côté défunt : interrompre la paie, obtenir le solde de tout compte, les congés non pris et l'éventuel capital décès de la prévoyance. Certaines conventions collectives prévoient un capital décès complémentaire versé par l'employeur ou l'organisme de prévoyance. Côté proches : demandez votre congé pour décès à votre propre employeur, en lui remettant le certificat de décès.
Prévenir la banque
La banque gèle les comptes dès notification. Un prélèvement jusqu'à 5 965 € reste possible pour les frais d'obsèques sur présentation de la facture. Les frais bancaires de succession sont désormais plafonnés et peuvent être ramenés à zéro. Procédure complète : courrier recommandé, documents, plafonds 2026, sort de la procuration.
Prévenir la CPAM et les caisses de retraite
Arrêt des prestations, restitution de la carte Vitale du défunt, et demande du capital décès : 4 009 € forfaitaires, non imposables, à demander à la CPAM ou à la MSA dont dépendait le défunt. Attention au délai : un mois pour les bénéficiaires prioritaires, deux ans pour les autres.
Votre congé pour décès, si vous êtes salarié
Durées légales minimales, sans condition d'ancienneté. Le congé se prend dans la période de l'événement, pas nécessairement le jour même.
| Personne décédée | Durée du congé | À savoir |
|---|---|---|
| Époux, partenaire de Pacs, concubin | 3 jours | Remettez le certificat de décès à votre employeur |
| Père ou mère | 3 jours | Même régime que pour le conjoint |
| Enfant | 12 jours ouvrables | Durée de base, quel que soit l'âge de l'enfant |
| Enfant de moins de 25 ans, enfant lui-même parent, ou personne de moins de 25 ans à charge | 14 jours ouvrables | S'y ajoute un congé de deuil de 8 jours, fractionnable et à prendre dans l'année suivant le décès |
Ce sont des planchers légaux. La convention collective de branche ou un accord d'entreprise peuvent prévoir des durées supérieures : vérifiez la vôtre avant de poser vos jours. Les agents de la fonction publique relèvent d'un régime d'autorisation spéciale d'absence distinct.
Après les premières démarches : la succession
Vous avez 6 mois pour déposer la déclaration de succession et régler les droits. Estimez dès maintenant le montant en jeu, avant de vous engager sur un calendrier.
Pension de réversion : la fenêtre d'un an à ne pas manquer
Le conjoint survivant peut percevoir une fraction de la retraite du défunt, versée à vie. Ce n'est jamais automatique : sans demande, rien n'est versé. Et la date de dépôt commande le nombre de mensualités payées.
La règle de rétroactivité
En principe, la pension démarre le 1er jour du mois que vous demandez, et cette date ne peut pas être antérieure au dépôt du dossier. Une exception change tout : si vous déposez la demande dans le délai d'un an suivant le décès, la date de début de versement peut remonter au 1er jour du mois qui suit le décès. Déposer au onzième mois permet donc de récupérer dix mensualités. Déposer au treizième les fait perdre définitivement.
Les conditions au régime général
Il faut avoir été marié avec la personne décédée : quel que soit le régime de retraite concerné, le Pacs et le concubinage n'ouvrent aucun droit à réversion. L'ex-époux divorcé est en revanche assimilé à un époux survivant, même s'il vit de nouveau en couple. Il faut par ailleurs avoir au moins 55 ans et des ressources annuelles brutes inférieures à 25 001,60 € pour une personne seule, ou 40 002,56 € en couple. Les revenus d'activité ne sont retenus qu'à hauteur de 70 % de leur montant, et les biens reçus du conjoint décédé sont exclus du calcul.
Montant
La réversion représente 54 % de la retraite de base du défunt, avec un plancher de 4 019,13 € par an, soit 334,92 € par mois, si le défunt justifiait d'au moins 15 ans d'assurance. Elle est majorée de 10 % si vous avez eu au moins trois enfants, et de 11,1 % à partir de 67 ans sous condition de ressources.
Où déposer
Une demande unique en ligne, depuis votre compte sur info-retraite.fr, vaut auprès de tous les régimes de base et complémentaires. Le formulaire papier, lui, ne couvre que les régimes de base listés en première page : si le défunt relevait d'une caisse absente de cette liste, notamment l'Agirc-Arrco, une demande distincte reste nécessaire. Le silence de la caisse pendant plus de 4 mois vaut décision de refus.
54 %
de la retraite de base au régime général
Le compteur d'un an
Demande déposée dans l'année du décès : versement rétroactif au 1er du mois suivant le décès. Au-delà : les mensualités écoulées sont perdues, sans recours.
Plafonds de ressources 2026
25 001,60 € par an pour une personne seule, 40 002,56 € en couple. Les ressources retenues sont celles des 3 mois civils précédant l'attribution.
Droits du conjoint survivant
Ce que le conjoint hérite, au-delà de la réversion
Dans le premier mois
Lancer les démarches de succession
Rechercher les contrats d'assurance-vie (Agira)
Envoyez un courrier à l'Agira (agira.asso.fr) avec l'acte de décès. L'Agira transmet aux assureurs sous 15 jours. Chaque assureur a ensuite 1 mois pour vous informer de l'existence d'un contrat, puis 1 mois après réception de vos pièces complètes pour verser le capital (art. L132-23-1 du Code des assurances). Comptez 3 à 4 mois au total. Gratuit.
Contacter un notaire
Obligatoire si la succession comprend un bien immobilier, s'il existe un testament ou une donation entre époux, ou si l'actif dépasse 5 965 €. Le notaire établit l'acte de notoriété, environ 57 € HT, qui prouve votre qualité d'héritier. Vous choisissez librement votre étude : annuaire officiel des notaires de France.
Commencer l'inventaire du patrimoine
Lister les biens immobiliers, comptes bancaires, assurances-vie, véhicules, objets de valeur, mais aussi les dettes. Ce bilan conditionne à la fois la déclaration de succession et votre décision d'accepter ou de refuser l'héritage.
Modifier les contrats en cours
Assurance habitation, énergie, téléphone, abonnements : transférer ou résilier les contrats du défunt. Procédure type, modèle de lettre et délais légaux 2026. Penser aussi à la taxe foncière et, le cas échéant, à la taxe d'habitation sur une résidence secondaire.
Aucun service en ligne ne prévient tous les organismes à votre place
Checklist : tous les organismes à prévenir
Au-delà des premières urgences, de nombreux organismes doivent être informés du décès. Voici la liste complète :
Financier
- Banques et établissements de crédit
- Assureurs (habitation, auto, santé, vie)
- Mutuelles et prévoyance
- CPAM ou MSA (capital décès, carte Vitale)
- Caisses de retraite, base et complémentaire
Administratif
- Employeur du défunt
- Impôts (revenus de l'année du décès)
- Caf et France Travail
- ANTS (certificat d'immatriculation)
- Propriétaire ou bailleur, si locataire
Services
- Fournisseurs d'énergie
- Opérateur téléphone et internet
- Abonnements (presse, streaming)
- Carte bancaire (opposition)
Juridique
- Notaire, et FCDDV pour le testament
- Agira (recherche assurance-vie)
- Ficoba (recherche de comptes bancaires)
- Tribunal judiciaire (si renonciation)
Récapitulatif : qui prévenir et dans quel délai
| Délai | Interlocuteur | Démarche |
|---|---|---|
| Le jour même | Médecin, ou l'établissement de santé | Faire constater le décès et obtenir le certificat médical |
| Sous 24 heures | Mairie du lieu de décès | Déclarer le décès et obtenir l'acte de décès |
| Sous 14 jours calendaires | Pompes funèbres | Organiser et tenir les obsèques, 24 heures au minimum |
| Dans la semaine | Banque, employeur, CPAM ou MSA, mutuelle, caisses de retraite | Notifier le décès, restituer la carte Vitale, demander les capitaux décès |
| Dans le mois | CPAM ou MSA, bénéficiaires prioritaires | Déposer la demande de capital décès sous peine de perdre la priorité, 2 ans ensuite |
| Dans le mois | Assureurs, Caf, France Travail, énergie, téléphone, Agira | Résilier ou transférer les contrats, lancer la recherche d'assurance-vie |
| Dans les 3 mois | ANTS | Changer le titulaire du certificat d'immatriculation si le véhicule est conservé |
| Dans l'année | Caisses de retraite | Demander la pension de réversion pour conserver la rétroactivité |
| Dans les 6 mois | Notaire, service de l'enregistrement | Déposer la déclaration de succession et régler les droits |
Le délai de 24 heures pour la déclaration en mairie ne comprend ni les dimanches ni les jours fériés. Le délai de 14 jours pour les obsèques peut être porté à 21 jours calendaires sur dérogation préfectorale.
Documents nécessaires par démarche
| Démarche | Documents à fournir |
|---|---|
| Déclaration en mairie | Certificat médical de décès, livret de famille, pièce d'identité du défunt |
| Copie de l'acte de décès au guichet | Aucun document. Les nom et prénoms du défunt et la date du décès suffisent |
| Pompes funèbres | Acte de décès, autorisation de fermeture du cercueil |
| Banque | Acte de décès, pièce d'identité de l'héritier, facture d'obsèques pour le prélèvement, acte de notoriété ou attestation signée de tous les héritiers |
| Capital décès (CPAM ou MSA) | Formulaire cerfa de demande de capital décès, acte de décès, bulletins de salaire du défunt, RIB du demandeur |
| Pension de réversion | Demande unique sur info-retraite.fr, pièces listées par l'outil Mes justificatifs, RIB |
| Agira (assurance-vie) | Acte de décès, pièce d'identité du demandeur, lien de parenté |
| Certificat d'immatriculation | Formulaire cerfa n° 13750, carte grise originale, justificatif de domicile de moins de 6 mois, pièce d'identité, livret de famille |
| Notaire | Acte de décès, livret de famille, titres de propriété, relevés bancaires, contrats d'assurance-vie |
Les pompes funèbres peuvent vous décharger d'une partie
Le véhicule et les assurances du défunt
Le seuil des 3 mois, le cerfa n° 13750, et l'assurance auto qui ne s'arrête pas
Deux pièges se referment souvent ici, parce que les contrats d'assurance ne se comportent pas comme on l'imagine.
L'assurance automobile ne s'éteint pas au décès
Le contrat continue automatiquement au profit des héritiers. Personne n'est donc à découvert le lendemain du décès, mais personne n'est non plus dispensé de payer les primes. Si vous comptez utiliser le véhicule avant qu'il ne soit attribué, vendu ou détruit, vérifiez auprès de l'assureur que vous êtes bien couvert comme conducteur.
Le certificat d'immatriculation et le seuil des 3 mois
- Les héritiers gardent le véhicule : il faut désigner le nouveau titulaire et faire modifier le certificat d'immatriculation sur le site de l'ANTS, via FranceConnect. Pièces à numériser : formulaire cerfa n° 13750, carte grise originale, justificatif de domicile de moins de 6 mois, pièce d'identité, livret de famille attestant du décès, du régime matrimonial et du nombre de cohéritiers. En cas d'accord des héritiers, joignez une attestation signée de tous.
- Le véhicule est vendu ou donné moins de 3 mois après le décès : la carte grise n'a pas à être modifiée au préalable. La démarche se fait directement au profit de l'acquéreur.
- Au-delà de 3 mois : il faut d'abord procéder au changement de titulaire, puis seulement vendre ou donner.
L'assurance habitation
La résiliation prend effet un mois après réception de la demande par l'assureur, qui accepte la lettre, le courriel avec accusé de réception, la déclaration au siège ou chez le courtier. Seules les primes postérieures à la date d'effet sont remboursées. Tant que le partage n'a pas eu lieu, il reste préférable de maintenir le bien assuré, au nom de l'indivision ou de l'un des héritiers. Notez que l'assureur dispose lui aussi d'un droit de résiliation, dans les 3 mois suivant la demande de transfert du contrat.
Si le défunt vivait en Ehpad ou était locataire
Six jours pour libérer la chambre, un mois de préavis pour le bail
Ehpad : le compteur des 6 jours
Tant que les objets personnels du défunt n'ont pas été retirés de la chambre, le contrat de séjour continue de courir. Si les effets ne sont pas retirés dans les 6 jours suivant le décès, l'établissement peut facturer l'occupation, dans la limite du socle de prestations dû pour une durée maximale de 6 jours, les frais de restauration étant déduits. Une fois la chambre libérée, un état des lieux de sortie peut être réalisé en présence des héritiers. Seules les prestations d'hébergement antérieures au décès et restées impayées peuvent ensuite être facturées : elles constituent une dette de la succession.
Logement loué : le transfert du bail
Le bail d'habitation est automatiquement transféré au conjoint survivant, au partenaire de Pacs, ou aux descendants, ascendants et personnes à charge qui vivaient avec le défunt depuis au moins un an (art. 14 de la loi du 6 juillet 1989). Si personne ne reprend le bail, les héritiers doivent donner congé au bailleur, avec un préavis d'un mois. Le loyer reste dû jusqu'au terme du préavis et constitue une dette de la succession.
Si le défunt était propriétaire, la gestion du logement et sa transmission relèvent des règles exposées sur la page héritage immobilier.
Décès à l'étranger : les démarches spécifiques
Un décès survenu hors de France, pendant des vacances, un séjour professionnel ou une expatriation, implique des démarches très différentes. Le premier réflexe : contacter le consulat ou l'ambassade de France du pays concerné. Les consulats disposent d'un numéro d'urgence joignable 24h/24.
Premiers réflexes
Le consulat vous accompagne dans les formalités locales et délivre un acte de décès consulaire, qui a la même valeur juridique qu'un acte français. C'est lui qui vous oriente sur le choix : rapatrier le corps en France ou organiser les obsèques sur place.
Rapatriement du corps
Si vous choisissez le rapatriement, le corps doit voyager dans un cercueil hermétique en zinc conforme aux normes de transport international. Le coût varie selon la distance : comptez 3 000 à 10 000 € selon le pays. Le délai moyen est de 5 à 15 jours, le temps d'obtenir les autorisations sanitaires et administratives locales.
Vérifiez immédiatement si une assurance rapatriement couvre les frais : carte bancaire haut de gamme, assurance voyage, ou contrat de la Caisse des Français de l'étranger si le défunt était expatrié.
Formalités administratives
L'acte de décès étranger doit être transcrit auprès du service central d'état civil, à Nantes, pour être pleinement reconnu en France. C'est le consulat qui transmet la demande. Une fois le corps entré sur le territoire français, le délai d'inhumation de 14 jours calendaires court à compter de cette date d'entrée, et non de la date du décès. La délivrance d'une copie de l'acte prend environ 20 jours par le téléservice dédié.
Coût du rapatriement
De 3 000 à 10 000 € selon le pays. Vérifiez en priorité votre carte bancaire et votre assurance voyage : la plupart des cartes haut de gamme couvrent le rapatriement du corps.
Consulat de France
Numéro d'urgence disponible 24h/24. Trouvez votre consulat sur diplomatie.gouv.fr. C'est votre interlocuteur principal pour toutes les démarches locales.
20 jours
pour obtenir la copie d'un acte de décès survenu à l'étranger
Questions fréquentes
Besoin d'estimer les droits de succession ?
Barème 2026, abattements inclus. Résultat immédiat, gratuit, sans inscription.
Les informations présentées sur cette page sont à caractère général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Elles sont vérifiées auprès de sources officielles (Code général des impôts, BOFiP, service-public.fr) mais ne sauraient se substituer à l'avis du professionnel adapté à votre situation : un notaire pour les actes (donation, testament, règlement de succession), un conseiller en gestion de patrimoine pour une stratégie d'anticipation, un avocat fiscaliste en cas de contentieux. Données fiscales en vigueur au 1er janvier 2026.