Liste des organismes à prévenir après un décès
Tous les organismes à contacter, classés par ordre de priorité et délai légal. Mairie, banque, impôts, retraite, employeur, fournisseurs : ce que la famille doit faire dans les jours et semaines qui suivent un décès.
Qui prévenir, et sous quel délai ?
Après un décès, la famille doit prévenir entre 15 et 25 organismes selon la situation du défunt. Les démarches s'enchaînent sur trois échelles de temps : 24 à 48 heures pour la mairie, la banque et l'employeur ; quelques semaines pour la CPAM, les caisses de retraite, la CAF et les impôts ; plusieurs mois pour la déclaration de succession (6 mois) et la résiliation des contrats privés. Cette page donne la liste exhaustive et l'ordre logique pour ne rien oublier.
24h
Mairie : déclaration de décès
60 jours
Impôts : signalement obligatoire
6 mois
Déclaration de succession
4 009 €
Capital décès CPAM 2026
| Délai | Organisme | Démarche |
|---|---|---|
| 24h ouvrées | Mairie du lieu de décès | Déclaration et acte de décès (art. 78 Code civil) |
| 24-48h | Banque du défunt | Blocage des comptes, débit obsèques jusqu'à 5 965 € |
| Sous 7 jours | Employeur (si actif) | Lettre + acte de décès, solde de tout compte |
| Sous 7 jours | Caisses de retraite | Suspension des pensions, demande réversion |
| Sous 30 jours | CPAM | Demande capital décès (4 009 € si conditions) |
| Sous 7 jours | France Travail (si indemnisé) | Lettre + acte de décès, éviter les trop-perçus |
| Sous 30 jours | CAF, Mutuelle | Lettre + acte de décès |
| Sous 60 jours | Impôts (services fiscaux) | Signalement via impots.gouv.fr |
| Sous 30-60 jours | Bailleur, syndic, fournisseurs | Résiliation ou transfert des contrats |
| Sous 6 mois | Notaire (déclaration succession) | Cerfa 2705-S, calcul des droits |
Les organismes publics
Administration et services publics
La mairie du lieu du décès doit être prévenue dans les 24 heures ouvrées par un proche, le médecin ou les pompes funèbres (art. 78 du Code civil). C'est elle qui établit l'acte de décès, document indispensable pour toutes les démarches suivantes. Demandez immédiatement 5 à 10 copies originales (gratuites). L'inhumation ou la crémation doit ensuite être organisée dans les 14 jours calendaires (décret n°2024-790 du 10 juillet 2024).
Le notaire intervient pour la déclaration de succession lorsque l'actif du défunt dépasse 5 965 € ou en présence d'un bien immobilier. La consultation s'organise généralement dans les premières semaines suivant le décès. L'acte de notoriété (environ 57 € HT) sera demandé par les banques, les caisses de retraite et l'administration fiscale.
Les impôts doivent être informés dans les 60 jours via votre espace personnel sur impots.gouv.fr (rubrique Gérer mon prélèvement à la source). La marche à suivre détaillée figure dans notre guide déclaration fiscale après un décès. La déclaration de succession (Cerfa 2705-S) doit être déposée dans les 6 mois du décès (12 mois si décès survenu à l'étranger).
La CPAM du défunt verse un capital décès forfaitaire de 4 009 € aux ayants droit prioritaires (depuis le 1er avril 2026), à condition que le défunt ait été salarié, demandeur d'emploi indemnisé, titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente AT-MP. La demande se fait dans les 2 ans mais la priorité accordée aux proches dépendants vaut sur le premier mois.
Les caisses de retraite doivent être prévenues dans les 7 jours pour suspendre les versements et lancer la liquidation d'une éventuelle pension de réversion au profit du conjoint survivant. Pour un retraité, comptez généralement trois caisses : régime général (CNAV), complémentaire (AGIRC-ARRCO), et éventuellement une complémentaire ancien régime ou MSA.
La CAF (allocations familiales) doit être informée dans les 30 jours ; certaines aides peuvent être maintenues au profit du conjoint ou des enfants à charge. France Travail (anciennement Pôle Emploi) doit être prévenue sous 7 jours si le défunt était demandeur d'emploi indemnisé, pour éviter tout trop-perçu. Le parcours en ligne « Un proche est décédé » de service-public.fr (identification via FranceConnect) regroupe ces démarches administratives publiques et vous guide étape par étape.
La banque et les assurances
Banque, finances et assurances
La banque du défunt doit être prévenue rapidement, idéalement sous 24 à 48 heures. Une fois informée, elle bloque les comptes individuels du défunt et autorise le débit des frais d'obsèques jusqu'à 5 965 € sur présentation de la facture des pompes funèbres (plafond 2026 revalorisé chaque année selon l'indice INSEE, art. L312-1-4 du Code monétaire et financier). Les comptes joints restent fonctionnels au profit du conjoint survivant. Les frais bancaires de succession sont plafonnés à 1 % du solde des comptes et de l'épargne du défunt, sans pouvoir dépasser 857 € (service-public.fr, fiche F1451).
Si le défunt avait souscrit une assurance-vie, c'est l'assureur (et non la banque) qui doit être contacté pour déclencher le versement aux bénéficiaires désignés. Le capital est versé dans un délai d'un mois sur présentation des pièces (acte de décès, identité des bénéficiaires, contrat). Sans bénéficiaire identifiable, le capital est conservé pendant 10 ans avant transfert à la Caisse des Dépôts (loi Eckert du 13 juin 2014).
Les autres assurances (habitation, auto, prévoyance, complémentaire santé) doivent être informées dans le mois pour résilier ou modifier les contrats. Pour l'assurance habitation, le contrat se transfère automatiquement aux héritiers s'ils occupent le logement, ou peut être résilié sur demande. Pour l'assurance auto, la résiliation est possible sans pénalité si le véhicule n'est plus utilisé.
Pourquoi ne pas prévenir la banque trop tôt ?
Le logement et les contrats
Logement et services du quotidien
Si le défunt était locataire, le bail prend automatiquement fin en l'absence de cohabitant à condition d'en informer le bailleur par lettre recommandée. Si le conjoint, le partenaire de PACS ou les enfants vivaient avec le défunt, le bail se transfère à eux (art. 14 loi du 6 juillet 1989). Le préavis est ramené à 1 mois au lieu de 3 dans la plupart des cas.
Pour un propriétaire, le syndic de copropriété doit être informé pour suspendre les appels de charges au nom du défunt et les transférer à la succession. Les fournisseurs d'énergie (EDF, Engie, fournisseurs alternatifs), d'eau (Veolia, Suez, régies locales) et d'internet/téléphonie doivent recevoir une lettre type avec acte de décès dans les 30 jours pour résilier ou transférer le contrat au conjoint survivant.
Les abonnements et adhésions divers (presse, salles de sport, plateformes de streaming, clubs, associations) sont souvent oubliés. Une revue annuelle des relevés bancaires du défunt sur les 12 derniers mois permet de les identifier. La résiliation se fait par lettre simple ou via les espaces clients en ligne, avec acte de décès joint. Pour la marche à suivre contrat par contrat (assurances, énergie, télécom, abonnements), consultez le guide résilier les contrats après un décès.
Documents à conserver toute votre vie
- Acte de décès : conserver plusieurs copies originales, encore demandées 5 à 10 ans après pour certaines démarches successorales.
- Livret de famille à jour : preuve des liens familiaux pour toute démarche future.
- Pièce d'identité du défunt : utile pour les démarches successorales tardives.
- Titres de propriété et actes notariés : indispensables pour la transmission successorale.
- Déclaration de succession (Cerfa 2705-S) et avis de mise en recouvrement.
En pratique
Modèle de courrier (lettre type)
La plupart des organismes acceptent une lettre simple accompagnée d'une copie de l'acte de décès. Pour les organismes financiers (banque, assurance) et le bailleur, privilégiez une lettre recommandée avec accusé de réception qui fait foi de la date.
Madame, Monsieur,
Je vous informe du décès de [nom et prénom du défunt], survenu le [date] à [lieu]. Vous trouverez ci-joint une copie de l'acte de décès.
[Si applicable] Je vous demande de bien vouloir [résilier le contrat n°… / suspendre les versements / transférer le contrat à mon nom / clôturer le compte n°…].
[Si applicable] Je joins également [acte de notoriété / RIB / pièce d'identité].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
[Nom, prénom, qualité (conjoint, enfant, etc.), adresse, téléphone, signature]
Indiquez systématiquement le numéro de contrat ou de compte concerné, et le RIB du conjoint ou des héritiers si un remboursement est attendu.
Calendrier complet des démarches
Cette liste des organismes à prévenir s'inscrit dans un calendrier plus large : déclaration en mairie, organisation des obsèques, réception du capital décès, démarches bancaires, déclaration de succession. Pour une vue chronologique complète, consultez le guide des démarches après un décès qui détaille les étapes des premières 24 heures jusqu'aux 6 mois suivant le décès.
Pour les démarches spécifiques les plus complexes : déclaration en mairie, prévenir la banque, capital décès CPAM.
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Questions fréquentes
Préparer la déclaration de succession
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Les informations présentées sur cette page sont à caractère général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Elles sont vérifiées auprès de sources officielles (Code général des impôts, BOFiP, service-public.fr) mais ne sauraient se substituer à l'avis du professionnel adapté à votre situation : un notaire pour les actes (donation, testament, règlement de succession), un conseiller en gestion de patrimoine pour une stratégie d'anticipation, un avocat fiscaliste en cas de contentieux. Données fiscales en vigueur au 1er janvier 2026.