Quel est le montant du capital décès CPAM en 2026 ?

Pour un salarié du régime général , le capital décès est de 4 009 € forfaitaire depuis le 1er avril 2026 (art. D361-1 CSS). Le montant est identique quel que soit le salaire du défunt. Pour un travailleur indépendant artisan ou commerçant en activité (non retraité, ou titulaire d'une pension d'invalidité), il s'élève à 9 612 € en 2026 (20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale). Pour un indépendant retraité (ou son conjoint à charge bénéficiaire d'un avantage du régime), le capital est de 3 844,80 € . Un capital « orphelin » de 2 403 € par enfant est versé en plus aux enfants des indépendants décédés.

Qui peut prétendre au capital décès de la Sécurité sociale ?

Le capital est versé en priorité aux personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt au moment du décès (art. L361-4 CSS). Si aucun bénéficiaire prioritaire ne réclame dans le délai d'un mois, le capital est attribué dans cet ordre : (1) conjoint ou partenaire de PACS , (2) descendants (enfants), (3) ascendants (parents). Le concubin n'a aucun droit. Pour ouvrir le droit, le défunt devait, dans les 3 mois précédant son décès, exercer une activité salariée, percevoir une allocation chômage, être en arrêt maladie ou maternité, ou être titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'incapacité permanente.

Comment demander le capital décès à la CPAM ?

La demande n'est pas automatique : il faut la déposer activement. Trois étapes : (1) remplir le formulaire cerfa S3180 « Demande de capital décès » (téléchargeable sur ameli.fr) si le défunt était salarié, ou le formulaire dédié indépendant si artisan ou commerçant ; (2) joindre les pièces justificatives (acte de décès, RIB du demandeur, livret de famille, justificatif d'identité, parfois bulletins de salaire des 3 derniers mois) ; (3) envoyer le dossier complet à la CPAM dont dépendait le défunt au moment du décès (ou à la MSA pour le régime agricole). La demande peut aussi se faire en ligne via le compte ameli du demandeur.

Quel est le délai pour demander le capital décès ?

Deux délais coexistent. Pour un bénéficiaire prioritaire (personne à la charge effective et totale du défunt), le délai est de 1 mois à compter du décès (art. R361-5 CSS). Au-delà de ce mois, la priorité s'éteint et les autres ayants droit (conjoint, enfants, parents) peuvent réclamer. Pour un bénéficiaire non prioritaire , le délai est de 2 ans à compter du décès. Passé ce délai, le droit est prescrit et le capital n'est plus versé. En cas de doute, déposer la demande sans tarder dans le mois pour conserver toutes les options.

Le capital décès CPAM est-il imposable ?

Non. Le capital décès versé par la Sécurité sociale est exonéré d'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'actif successoral. Il n'est pas non plus soumis aux cotisations sociales ni aux droits de succession. Le bénéficiaire le perçoit en franchise de tous prélèvements. Cette exonération concerne uniquement le capital de la Sécurité sociale, pas les capitaux décès des régimes complémentaires (Agirc-Arrco, mutuelles d'entreprise, contrats de prévoyance individuels) qui suivent leurs propres règles fiscales.

Capital décès CPAM et obsèques : différence avec le remboursement frais funéraires ?

Ce sont deux dispositifs distincts . Le capital décès CPAM (4 009 € pour un salarié) est versé sans condition de paiement préalable d'obsèques : c'est une aide à la famille, pas un remboursement. À l'inverse, le remboursement des frais d'obsèques par la caisse de retraite (CARSAT pour le régime général retraités) est plafonné à 2 286,74 € et ne s'applique qu'aux retraités décédés ; il est prélevé sur les sommes dues au défunt (pension non versée, indus à régulariser) et versé à la personne qui a réglé les frais. Les deux peuvent se cumuler si la situation le permet.

La CPAM peut-elle refuser le capital décès ?

Oui, dans plusieurs cas. Refus si le défunt n'était pas affilié au régime général dans les 3 mois précédant le décès (par exemple sans activité, sans allocation chômage, sans pension d'invalidité). Refus si le demandeur n'apporte pas la preuve de sa qualité de bénéficiaire (acte de naissance, livret de famille, justificatif de charge effective). Refus si le délai de 2 ans est dépassé pour un non prioritaire. En cas de refus, le bénéficiaire dispose de 2 mois pour saisir la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM, puis le tribunal judiciaire en cas de rejet maintenu.

Que se passe-t-il si plusieurs bénéficiaires réclament le capital ?

Tant qu'aucun bénéficiaire prioritaire (personne à la charge totale du défunt) ne se manifeste dans le mois, les autres demandeurs sont en concurrence dans cet ordre : conjoint puis enfants puis parents. Si plusieurs personnes du même rang sont reconnues bénéficiaires (exemple : 3 enfants), le capital est partagé en parts égales entre elles (art. L361-4 CSS). Si l'un d'eux est mineur, sa part est versée sur un compte bloqué jusqu'à sa majorité ou administrée par le représentant légal selon les règles civiles habituelles.

Capital décès CPAM 2026 : montant et procédure de demande

4 009 € forfaitaire pour un salarié depuis le 1er avril 2026. Délai d'un mois pour les bénéficiaires prioritaires, deux ans pour les autres.

Voir le calendrier complet des démarches

Dernière revue éditoriale4 juillet 2026

Le montant

Le capital décès est une aide forfaitaire versée par la Sécurité socialeaux proches d'un assuré décédé. Il n'est pas attribué automatiquement : la famille doit en faire la demande dans des délais stricts. Son montant et ses conditions varient selon le régime du défunt (salarié, indépendant, retraité).

Cette page détaille les montants 2026, les conditions d'ouverture du droit, l'ordre des bénéficiaires (priorité aux personnes à charge), la procédure de demande (formulaire S3180, dossier à la CPAM du défunt), et les motifs de refus. Pour la déclaration en mairie qui précède cette démarche, voir la procédure détaillée sous 24 heures.

4 009 €

Salarié régime général (depuis 01/04/2026)

9 612 €

Indépendant artisan/commerçant actif

1 mois

Délai bénéficiaires prioritaires

2 ans

Délai non prioritaires

Montants 2026 par régime du défunt

Statut du défunt	Montant 2026	Référence
Salarié régime général	4 009 € forfaitaire	art. D361-1 CSS, revalorisé au 1er avril 2026
Demandeur d'emploi indemnisé	4 009 € forfaitaire	Même barème que salarié
Indépendant artisan/commerçant actif	9 612 €	20 % du plafond annuel Sécurité sociale 2026
Indépendant artisan/commerçant retraité (avantage du régime)	3 844,80 €	8 % du plafond annuel Sécurité sociale 2026
Capital orphelin par enfant (indépendants)	2 403 €	5 % du plafond annuel Sécurité sociale, par enfant
Praticien ou auxiliaire médical conventionné	480,60 € à 12 015 €	1 % à 25 % du plafond annuel Sécurité sociale 2026
Profession libérale (CNAVPL, CIPAV)	Variable	Régime propre à chaque caisse

Le capital salarié est forfaitaire (identique quel que soit le salaire). Pour les indépendants, le montant est indexé sur le plafond annuel de la Sécurité sociale (48 060 € en 2026) et dépend du statut : actif, retraité ou titulaire d'une pension d'invalidité.

Les bénéficiaires

Conditions pour ouvrir le droit au capital décès

Pour que le capital décès soit versé, le défunt devait, dans les 3 mois précédant son décès, relever d'une de ces situations (art. L361-1 CSS) :

Exercer une activité salariée (CDI, CDD, intérim)
Être demandeur d'emploi indemnisé par France Travail (ex Pôle emploi)
Être en arrêt de travail indemnisé pour maladie, maternité ou accident du travail
Être titulaire d'une pension d'invalidité
Être titulaire d'une rente d'incapacité permanente (taux ≥ 66,66 %)

Les retraités du régime général sont exclus du capital décès de la CPAM mais peuvent prétendre au remboursement des frais d'obsèques par la CARSAT (plafonné à 2 286,74 € sur les sommes dues), l'une des aides au financement des obsèquesmobilisables. Les fonctionnaires relèvent d'un régime distinct (capital décès de la fonction publique). Les travailleurs indépendants ont leur propre dispositif détaillé ci-dessous.

Bénéficiaires prioritaires vs non prioritaires

Bénéficiaires prioritaires (1 mois pour réclamer)

Sont prioritaires les personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanentedu défunt au moment du décès (art. L361-4 CSS). « Charge effective » signifie que le défunt subvenait régulièrement aux besoins de cette personne ; « charge totale » qu'elle ne disposait pas de revenus suffisants pour vivre seule ; « charge permanente » que cette dépendance était habituelle, pas occasionnelle.

Concrètement, les bénéficiaires prioritaires sont souvent : un conjoint au foyer sans activité ni allocation, un enfant majeur étudiant sans ressources, un parent âgé hébergé. Le concubin peut être reconnu prioritaire s'il prouve la charge effective et totale, mais c'est la CPAM qui apprécie au cas par cas.

Bénéficiaires non prioritaires (2 ans pour réclamer)

Si aucun prioritaire ne se manifeste dans le mois, le capital est attribué dans cet ordre légal : (1) conjoint ou partenaire de PACS, (2) descendants (enfants, à défaut petits-enfants), (3) ascendants(parents, à défaut grands-parents). Aucun rang n'est partagé : le capital va intégralement au rang du dessus s'il est représenté.

Si plusieurs personnes du même rang sont reconnues (3 enfants par exemple), le capital est partagé en parts égales. Le concubin sans charge effective n'a aucun droit, contrairement au PACS. Pour les règles civiles de transmission entre héritiers, voir l'ordre des héritiers en succession.

La demande

Délai d'un mois : ne pas attendre

Si vous étiez à la charge effective et totale du défunt (conjoint au foyer, enfant à charge), vous êtes bénéficiaire prioritaire et devez déposer votre demande dans le mois suivant le décès (art. R361-5 CSS). Au-delà, votre priorité s'éteint et le capital sera attribué aux autres ayants droit (conjoint, enfants, parents) selon l'ordre légal. Mieux vaut déposer une demande incomplète et la compléter ensuite que de manquer ce délai.

Procédure de demande étape par étape

Télécharger le bon formulaire

Pour un défunt salarié : cerfa S3180 « Demande de capital décès » disponible sur ameli.fr ou en CPAM. Pour un défunt indépendant : formulaire dédié de la Sécurité sociale des indépendants. Pour la MSA (agriculture) : formulaire MSA spécifique.

Rassembler les pièces justificatives

Acte de décès (délivré par la mairie, voir procédure), livret de famille du défunt, RIB du demandeur, justificatif d'identité du demandeur, et selon le cas : justificatif de PACS, jugement de tutelle, attestation de charge effective.

Compléter le formulaire

Indiquer l'identité du défunt, son numéro de Sécurité sociale, son employeur ou organisme payeur, la situation du demandeur (lien avec le défunt, charge effective éventuelle), un IBAN. Cocher la case « bénéficiaire prioritaire » si applicable. Joindre toutes les pièces.

Envoyer le dossier

Adresser le dossier complet à la CPAM dont dépendait le défunt au moment du décès, par courrier suivi de préférence (preuve de dépôt). Pour la MSA, envoyer à la caisse MSA territoriale du défunt. Possibilité de déposer en ligne via le compte ameli (rubrique « démarches en cas de décès »).

Suivi et versement

La CPAM accuse réception du dossier sous 8 à 15 jours. Le versement intervient généralement dans un délai de 1 à 2 mois si le dossier est complet. En cas de pièces manquantes, la CPAM envoie un courrier de complément. Le capital est versé sur le RIB indiqué, exonéré d'impôt et de cotisations sociales.

2 mois

pour contester un refus

Si la CPAM refuse le capital décès (motif d'inéligibilité, défaut de qualité de bénéficiaire, dossier hors délai), saisir la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM dans les deux mois suivant la notification de refus. En cas de rejet maintenu, le tribunal judiciaire (pôle social) est compétent.

Aller plus loin

Cas particuliers fréquents

Décès au cours d'une rupture conventionnelle ou pendant le préavis : le salarié est encore considéré actif jusqu'à la fin du contrat. Le droit au capital reste ouvert si le décès intervient avant le dernier jour effectif de travail ou pendant la période de portabilité (12 mois après la fin du contrat pour la prévoyance d'entreprise, mais pas pour le capital CPAM qui exige une affiliation directe).

Décès d'un travailleur transfrontalier : si le défunt cotisait en France mais résidait à l'étranger, la CPAM reste compétente. Si le contraire (résident français cotisant à l'étranger), le régime étranger applique ses propres règles ; la coordination européenne (règlement CE 883/2004) peut s'appliquer pour l'UE.

Cumul avec contrats privés : le capital CPAM se cumule sans restriction avec les contrats de prévoyance individuels, les capitaux décès des mutuelles d'entreprise (Agirc-Arrco, contrats branche), et l'assurance-vie nominative. Chaque dispositif suit ses propres règles fiscales : le capital CPAM est exonéré d'impôt, contrairement à certains capitaux d'assurance-vie selon les abattements applicables.

Décès au cours d'un détachement ou expatriation : la situation dépend du maintien d'affiliation au régime français (Caisse des Français de l'étranger ou détachement loi du 3 juillet 1976). Le capital reste accessible si l'affiliation française n'a pas été interrompue plus de 3 mois avant le décès.

2 403 €

Capital orphelin indépendants : par enfant en 2026, en plus du capital principal

Concubin sans charge

Le concubin (sans PACS) n'a aucun droit au capital décès, même après plusieurs années de vie commune, sauf à prouver une charge effective et totale.

Succession et droits

Droits du conjoint survivant en parallèle

Capital décès CPAM : questions fréquentes

Sources et référencesameli.fr - capital décès (décès d'un proche)service-public.fr - capital décès salarié (F3005)Code de la sécurité sociale (art. L361-1 à L361-5)

Calendrier complet des démarches après un décès

La demande de capital décès s'inscrit dans une suite d'étapes : déclaration à la mairie sous 24 h, organisation des obsèques, notifications aux organismes, succession. Consultez le guide complet.

Voir toutes les démarches

Déclaration en mairie Démarches après décès Aides au financement des obsèques Droits du conjoint survivant Coût des obsèques 2026 Hub obsèques

Les informations présentées sur cette page sont à caractère général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Elles sont vérifiées auprès de sources officielles (Code général des impôts, BOFiP, service-public.fr) mais ne sauraient se substituer à l'avis du professionnel adapté à votre situation : un notaire pour les actes (donation, testament, règlement de succession), un conseiller en gestion de patrimoine pour une stratégie d'anticipation, un avocat fiscaliste en cas de contentieux. Données fiscales en vigueur au 1er janvier 2026.