Déclaration de décès en mairie : délai, documents et démarche
Qui doit déclarer, où se rendre, quels documents apporter et sous quel délai. La première démarche obligatoire après un décès, expliquée pas à pas.
La déclaration de décès est la première démarche obligatoire après un décès. Elle se fait à la mairie du lieu de décès et permet l'établissement immédiat de l'acte de décès. Le délai dépend du lieu : un décès en établissement de santé est déclaré par celui-ci sous 24 heures, tandis qu'un décès à domicile n'a pas de délai légal strict mais doit être signalé au plus vite. La déclaration est gratuite. Sans elle, aucune opération funéraire (inhumation, crémation, transport) ne peut être engagée (source service-public.fr, fiche F909).
24 h
délai en établissement de santé
14 j
pour l'inhumation (décret 2024-790)
0 €
coût de la déclaration
immédiat
délivrance de l'acte de décès
Qui peut et qui doit déclarer le décès
Toute personne majeure peut effectuer la déclaration, de préférence un proche du défunt ou une personne disposant de renseignements exacts sur son état civil (source service-public.fr, fiche F909). En pratique :
- Décès à domicile : un membre de la famille, un proche, ou l'entreprise de pompes funèbres mandatée se charge de la déclaration. Le plus souvent, ce sont les pompes funèbres qui accomplissent la démarche pour le compte de la famille.
- Décès dans un établissement de santé ou médico-social (hôpital, clinique, EHPAD, maison de retraite médicalisée) : l'établissement est légalement tenu de déclarer le décès sous 24 heures. La famille n'a pas à s'en occuper.
- Décès sur la voie publique ou dans un lieu ouvert : la police ou la gendarmerie intervient, dresse un procès-verbal, et transmet à la mairie du lieu. La déclaration suit.
- Décès à l'étranger : la déclaration se fait auprès du consulat ou de l'ambassade française du pays concerné, dans les délais locaux.
Documents à apporter à la mairie
| Document | Qui le fournit | Nécessité |
|---|---|---|
| Pièce d'identité du déclarant | Déclarant | Obligatoire |
| Document d'identité du défunt (livret de famille, CNI ou acte de naissance) | Famille ou déclarant | Obligatoire |
| Certificat de décès | Médecin, police ou gendarmerie | Si possible |
| Mandat (si un agent de pompes funèbres déclare) | Entreprise de pompes funèbres | Le cas échéant |
| Acte de naissance du défunt | Mairie de naissance si non disponible | Facilite l'établissement |
En pratique, votre pièce d'identité et le livret de famille du défunt suffisent dans la grande majorité des cas. Le certificat de décès, remis par le médecin (ou par la police en cas de mort sur la voie publique), fait partie de la chaîne qui déclenche les opérations funéraires. Si un agent de pompes funèbres déclare à votre place, il présente un mandat.
La procédure étape par étape
- Constatation médicale du décès : un médecin (généraliste, SAMU, urgentiste) établit le certificat médical de décès en deux volets (médical et administratif). Le volet médical est confidentiel, le volet administratif est remis à la famille.
- Rassemblement des documents : famille ou pompes funèbres réunissent les pièces (certificat, identité défunt, livret de famille).
- Déplacement en mairie du lieu de décès : la démarche se fait au service de l'état civil. Aucun rendez-vous n'est généralement nécessaire.
- Enregistrement par l'officier d'état civil : l'officier rédige l'acte de décès sur le registre d'état civil, date et signe.
- Délivrance de copies : la mairie remet immédiatement plusieurs copies intégrales de l'acte de décès, gratuitement. Ces copies seront indispensables pour toutes les démarches ultérieures (banque, employeur, assurance, impôts, notaire, succession) : prévoyez-en une dizaine.
- Transmission automatique : si le décès n'a pas eu lieu dans la commune de domicile, la mairie du lieu transmet un avis à la mairie du domicile qui mettra à jour l'état civil.
Depuis juillet 2024 : 14 jours calendaires pour l'inhumation (plus 6 jours ouvrables)
Après la déclaration : l'acte de décès et ses usages
L'acte de décès est le document central de toute la suite des démarches. Il atteste officiellement du décès et est exigé par la quasi-totalité des organismes à prévenir après le décès. La mairie remet des copies intégrales immédiatement, et peut en délivrer de nouvelles à tout moment, gratuitement, aux membres de la famille. Prévoyez-en une dizaine pour couvrir l'ensemble des démarches.
| Organisme à prévenir | Délai recommandé | Copies nécessaires |
|---|---|---|
| Notaire (succession) | Dans la semaine | 1 à 2 |
| Banque du défunt | 7 jours (blocage des comptes) | 1 |
| Employeur (si actif) | 48 heures | 1 |
| Assurance maladie / CPAM | 1 mois | 1 |
| Mutuelle santé | 1 mois | 1 |
| Caisses de retraite | 1 mois | 1 par caisse |
| Assureur obsèques / vie | Dès que possible | 1 par contrat |
| Administration fiscale | 6 mois (déclaration succession) | 1 |
| Bailleur (si locataire) | 1 mois | 1 |
| Fournisseurs énergie / télécom | 1 mois | 1 |
Liste indicative. Demander entre 10 et 20 copies dès la déclaration initiale pour couvrir tous les usages.
Le calendrier complet des démarches est détaillé dans notre guide des démarches après décès. Parmi les premiers réflexes, pensez à demander le capital décès de la CPAM et à prévenir les organismes. Pour la question du coût global des obsèques, voir notre dossier sur le coût des obsèques en 2026.
Cas particuliers
Décès en hôpital, clinique ou EHPAD : l'établissement assume la déclaration, sous 24 heures. La famille n'a rien à faire de ce côté, mais peut lui demander le récépissé de déclaration et quelques copies de l'acte de décès.
Mort violente, suspecte ou sur la voie publique : la police ou la gendarmerie ouvre une enquête, le procureur de la République est avisé. Un médecin légiste peut être requis pour établir les causes. L'autorisation d'inhumer n'est délivrée qu'après ces vérifications, ce qui peut retarder la procédure au-delà des délais habituels. La déclaration en mairie suit quand l'autorité judiciaire l'autorise.
Décès à l'étranger : la déclaration se fait au consulat français. Le rapatriement du corps obéit à des règles particulières (autorisation de transport, accord des autorités locales, cercueil hermétique pour certains pays). Le délai de 14 jours calendaires court à compter du décès, mais une dérogation est fréquemment accordée pour les rapatriements.
Personne sans domicile fixe ou isolée : en l'absence de famille identifiée, la mairie du lieu prend en charge la déclaration d'office et organise les obsèques à la charge de la commune (art. L2223-27 du Code général des collectivités territoriales).
Comprendre la suite : calendrier complet des démarches
La déclaration en mairie n'est que la première étape. Découvre le calendrier complet des démarches (24 h, 1 semaine, 1 mois, 6 mois) avec les organismes à prévenir et les documents à réunir.
Questions fréquentes
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Les informations présentées sur cette page sont à caractère général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Elles sont vérifiées auprès de sources officielles (Code général des impôts, BOFiP, service-public.fr) mais ne sauraient se substituer à l'avis du professionnel adapté à votre situation : un notaire pour les actes (donation, testament, règlement de succession), un conseiller en gestion de patrimoine pour une stratégie d'anticipation, un avocat fiscaliste en cas de contentieux. Données fiscales en vigueur au 1er janvier 2026.