Déclaration impôts après décès : conjoint, parent, succession
Trois obligations fiscales distinctes après un décès. Signaler dans les 60 jours, déposer la dernière déclaration de revenus en mai N+1, déposer la déclaration de succession dans les 6 mois. Délais, formulaires, déduction des frais funéraires.
Après un décès, la famille fait face à trois obligations fiscales distinctes. La première est le signalement du décès à l'administration fiscale dans les 60 jours, pour ajuster le prélèvement à la source. La deuxième est le dépôt de la dernière déclaration de revenus du défunt en mai N+1, à la date normale de dépôt. La troisième est la déclaration de succession dans les 6 mois du décès (12 mois si décès hors de France), qui détermine les droits à payer. Chaque démarche a son propre calendrier, son propre formulaire, et son propre redevable.
60 jours
Signaler le décès aux impôts
6 mois
Déclaration de succession (France)
12 mois
Déclaration de succession (étranger)
1 500 €
Déduction frais funéraires (art. 775 CGI)
Les 3 obligations fiscales après un décès
Les démarches fiscales après un décès se classent par échelle de temps. Le signalement du décès est immédiat (60 jours) et permet d'ajuster le prélèvement à la source du conjoint survivant. Le dépôt de la déclaration de revenus du défunt s'inscrit dans le calendrier annuel ordinaire (mai N+1). Le dépôt de la déclaration de succession est la démarche la plus longue et la plus complexe, généralement confiée à un notaire.
| Démarche | Délai | Qui dépose |
|---|---|---|
| Signaler le décès aux impôts | 60 jours | Conjoint survivant ou héritiers (en ligne via impots.gouv.fr) |
| Dernière déclaration de revenus | Mai N+1 | Conjoint survivant si marié ou pacsé, sinon héritiers |
| Déclaration de succession (Cerfa 2705-S) | 6 mois (France) / 12 mois (étranger) | Notaire si actif > 5 965 € ou bien immobilier ; héritiers sinon |
Calendrier détaillé des démarches fiscales
Voici l'ordre chronologique des démarches fiscales obligatoires après un décès, du signalement initial au dépôt de la déclaration de succession.
Signaler le décès aux impôts (sous 60 jours)
Connectez-vous à votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » puis « Signaler un changement ». L'administration ajuste votre taux de prélèvement à la source et, le cas échéant, vos acomptes contemporains. Cette démarche est gratuite et 100 % en ligne.
Préparer la dernière déclaration de revenus du défunt
Réunir les bulletins de salaire, pensions, revenus fonciers, dividendes du 1er janvier à la date du décès. Pour un retraité, demander aux caisses de retraite l'attestation fiscale annuelle. Pour les revenus fonciers, conserver les charges déductibles. Le conjoint survivant intègre la totalité des revenus du défunt, même perçus après le décès, dans la déclaration du couple.
Souscrire les 2 déclarations de revenus (mai N+1)
L'année du décès du conjoint, deux déclarations sont obligatoires : une pour la période en couple (1er janvier → date du décès), une pour la période de veuvage (lendemain du décès → 31 décembre). Cocher la case V « Veuf(ve) » et indiquer la date du décès (case Z). La télédéclaration est possible via votre espace impots.gouv.fr.
Identifier les héritiers et l'actif successoral
Le notaire établit l'acte de notoriété (environ 57 € HT) qui détermine la qualité des héritiers et leur quote-part. L'actif successoral est inventorié : immobilier, comptes bancaires, assurance-vie, valeurs mobilières, biens meubles, dettes. Les frais funéraires (jusqu'à 1 500 €) seront déduits de l'actif imposable.
Déposer la déclaration de succession (6 mois)
Le notaire dépose les formulaires 2705, 2705-S et 2706 au service de l'enregistrement des impôts compétent. Il s'acquitte des droits de succession (barème art. 777 CGI) après application des abattements et calcule les montants dus par chaque héritier. Une demande de paiement différé ou fractionné peut être formulée si nécessaire.
Cas du conjoint survivant marié ou pacsé
Si vous étiez marié ou pacsé avec le défunt, vous devez souscrire deux déclarations de revenus distinctes l'année du décès. La première couvre la période où vous étiez en couple, du 1er janvier à la date du décès. Elle intègre la totalité des revenus du défunt, même perçus après le décès (par exemple, salaire ou pension versés en janvier pour décembre antérieur), et vos revenus pour la même période. La seconde couvre la période de veuvage, du lendemain du décès au 31 décembre, et ne contient que vos revenus.
Les deux déclarations sont déposées ensemble en mai N+1, à la date normale de dépôt selon votre département. La case V « Veuf(ve) » est cochée et la date du décès indiquée en case Z. Vos personnes à charge (enfants mineurs, ascendants à charge) sont rattachées à la déclaration du couple pour la période antérieure au décès. La procédure exacte est décrite par l'administration fiscale sur impots.gouv.fr.
Au-delà de l'impôt, le conjoint survivant peut aussi avoir droit à un capital décès versé par la CPAMsi le défunt était salarié ou demandeur d'emploi indemnisé.
Pourquoi deux déclarations distinctes ?
Cas du parent décédé (célibataire, veuf ou divorcé)
Si le défunt était célibataire, veuf ou divorcé, ce sont les héritiers (généralement les enfants) qui doivent déposer la dernière déclaration de revenus du défunt. Cette déclaration couvre la période du 1er janvier à la date du décès et est adressée au dernier centre des finances publiques du défunt.
Les héritiers règlent l'impôt dû sur l'actif successoral. Si le solde de l'impôt n'est pas couvert par l'actif liquide, la dette est répartie entre les héritiers à proportion de leur quote-part. À l'inverse, un éventuel remboursement d'impôt dû par l'administration est versé aux héritiers selon les mêmes proportions.
Pour le règlement de la succession lui-même, distinct de la déclaration de revenus, les héritiers s'adressent à un notaire, dont le recours est obligatoire en présence d'un bien immobilier ou d'un actif brut supérieur à 5 965 €. Vous pouvez trouver une étude via l'annuaire officiel des notaires.
Identifier le dernier centre des finances publiques du défunt. L'adresse du centre des finances publiques figure sur le dernier avis d'imposition du défunt. À défaut, vous pouvez la retrouver en saisissant l'adresse du défunt sur lannuaire.service-public.fr. Pour les défunts non-résidents en France, le centre compétent est généralement le Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR).
Frais funéraires : impôts sur le revenu vs droits de succession
Une confusion fréquente concerne la déductibilité des frais funéraires. Pour clarifier : ces frais ne sont jamais déductibles de l'impôt sur le revenu du conjoint survivant ou des héritiers. Ils ne réduisent ni les revenus imposables, ni l'impôt à payer. En revanche, ils peuvent être déduits de l'actif successoral imposable, ce qui réduit la base sur laquelle sont calculés les droits de succession.
Déduction des frais funéraires : 1 500 € forfaitaire
L'art. 775 du Code général des impôts autorise la déduction des frais funéraires de l'actif successoral pour un montant forfaitaire de 1 500 €, sans justification. Si l'actif est inférieur à ce montant, la déduction se limite au montant de l'actif.
Frais inclus (privilège art. 2331 du Code civil) :
- Frais d'inhumation ou de crémation
- Frais de cérémonie qui accompagne
- Frais de transport du corps
Frais exclus :
- Frais d'érection d'un monument funéraire
- Frais de deuil (vêtements, etc.)
- Achat de fleurs et couronnes
| Type d'imposition | Frais funéraires déductibles ? | Limite |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu (conjoint, héritiers) | Non | Aucune déduction admise |
| Droits de succession | Oui | 1 500 € forfaitaire (art. 775 CGI) |
La déduction des droits de succession est forfaitaire : aucun justificatif n'est demandé jusqu'à 1 500 €. Au-delà, les frais réellement engagés ne peuvent pas être déduits.
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Impôts locaux et IFI l'année du décès
Au-delà des trois obligations principales, certains impôts restent dus l'année du décès. La taxe foncière est établie au nom du propriétaire au 1er janvier : si le défunt était propriétaire à cette date, la taxe foncière de l'année constitue une dette de la succession, réglée sur l'actif. La taxe d'habitation sur la résidence principale est supprimée depuis 2023 ; elle ne subsiste que pour les résidences secondaires.
Si le patrimoine immobilier net taxable du défunt dépassait 1 300 000 € au 1er janvier, une déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) reste due au titre de l'année du décès et se dépose avec la déclaration de revenus. Ces impôts sont distincts de la déclaration de succession, qui porte sur la transmission du patrimoine.
Pénalités en cas de retard ou d'omission
Le dépôt tardif des déclarations expose à des pénalités. Pour la déclaration de revenus déposée hors délai, l'administration applique des intérêts de retard de 0,20 % par mois (art. 1727 CGI) sur le montant de l'impôt dû. Pour la déclaration de succession non déposée dans les 6 mois, l'administration peut adresser une mise en demeure avec un délai supplémentaire de 90 jours (art. 1728, 2° CGI applicable aux successions, à distinguer du délai de droit commun de 30 jours). Au-delà, des majorations de 10 % à 80 % du montant des droits dus peuvent s'appliquer selon la nature de l'omission.
Pour éviter ces pénalités, le notaire peut demander un paiement différé ou fractionné des droits de succession si l'actif comprend des biens difficilement liquides (immobilier, parts de société). La demande est adressée à l'administration fiscale au moment du dépôt de la déclaration et fait l'objet d'une décision du comptable public.
Questions fréquentes
Voir le calendrier complet des démarches
De la déclaration en mairie aux 6 mois de la succession : tous les délais et toutes les démarches sur une seule page.
Les informations présentées sur cette page sont à caractère général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Elles sont vérifiées auprès de sources officielles (Code général des impôts, BOFiP, service-public.fr) mais ne sauraient se substituer à l'avis du professionnel adapté à votre situation : un notaire pour les actes (donation, testament, règlement de succession), un conseiller en gestion de patrimoine pour une stratégie d'anticipation, un avocat fiscaliste en cas de contentieux. Données fiscales en vigueur au 1er janvier 2026.