Comment prévenir la banque d'un décès ?
Téléphone d'urgence, courrier recommandé sous 30 jours, blocage immédiat des comptes : la procédure pas à pas. Plafond obsèques 5 965 € (plafond 2026), frais bancaires plafonnés à 857 € depuis le 1er janvier 2026.
L'essentiel
La réponse en bref
Téléphonez immédiatement à la banque pour bloquer les moyens de paiement, puis envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception sous 30 jours avec une copie de l'acte de décès et les numéros des comptes. La banque procède au blocage immédiat des comptes individuels et à la cessation de toute procuration. Vous pouvez obtenir un débit jusqu'à 5 965 € sur les comptes du défunt pour régler les obsèques (plafond 2026 revalorisé chaque année selon l'indice INSEE, art. L312-1-4 CMF), sur présentation de la facture des pompes funèbres.
Le déblocage complet et la répartition entre héritiers interviennent une fois l'acte de notoriété reçu (établi par le notaire) et la déclaration de succession déposée (1 à 6 mois selon la complexité). Sous 5 965 € détenus par la banque, un héritier en ligne directe peut s'en passer si la succession ne compte ni bien immobilier, ni testament, ni autre héritier, ni contrat de mariage, ni contestation : une attestation signée de tous les héritiers suffit, et la succession se règle alors sans notaire. Depuis le 13 novembre 2025, les frais bancaires de succession sont plafonnés à 1 % des soldes, dans la limite de 857 € depuis le 1er janvier 2026 (loi n° 2025-415).
5 965 €
Plafond débit obsèques (2026)
30 jours
Délai pratique courrier recommandé AR
857 €
Plafond frais bancaires succession 2026
1 %
Plafond frais bancaires, en part des soldes
La procédure
La procédure étape par étape
Après le décès, la banque doit être prévenue le plus tôt possible pour éviter les opérations frauduleuses (débits carte, prélèvements automatiques, virements émis par des tiers). Voici la séquence recommandée par la Fédération bancaire française et confirmée par Les Clés de la Banque. Prévenir la banque intervient dans la première semaine du calendrier complet des démarches après un décès, une fois l'acte de décès obtenu en mairie.
5 étapes pour notifier la banque
Téléphone d'urgence
Appelez votre agence (ou le service décès dédié) dès que vous avez l'acte de décès en main. Donnez le numéro de compte du défunt et demandez le blocage des moyens de paiement (carte, prélèvements). Cet appel ne suffit pas à formaliser la notification mais il évite les fraudes immédiates.
Lettre recommandée AR sous 30 jours
Envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception. Indiquez : nom du défunt, date du décès, numéros de tous les comptes connus (courant, livrets, PEL, PEA, contrats d'assurance-vie), coordonnées du notaire si déjà désigné. Joignez une copie de l'acte de décès. Conservez la preuve de réception.
Restitution des moyens de paiement
Restituez à la banque tous les moyens de paiement au seul nom du défunt : chéquiers, cartes bancaires, RIB inutilisés. Si vous déteniez une procuration sur le compte, elle est caduque dès le jour du décès. Toute opération que vous auriez réalisée après le décès est invalide et doit être restituée.
Demande de débit pour les obsèques
Présentez à la banque la facture des obsèques pour obtenir le débit jusqu'à 5 965 € sur les comptes du défunt (art. L312-1-4 CMF, plafond 2026 revalorisé chaque année selon l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac). La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles est généralement un descendant ou le conjoint. La banque ne peut pas refuser si le solde le permet et la facture est valide.
Attendre l'acte de notoriété
Le déblocage complet et la répartition entre héritiers ne pourront se faire qu'après réception de l'acte de notoriété établi par le notaire (ou, pour un héritier en ligne directe, attestation signée de tous les héritiers si les sommes détenues restent sous 5 965 €, sans bien immobilier, testament, autre héritier, contrat de mariage ni contestation, art. L312-1-4 CMF). Ce délai prend 1 à 6 mois selon la complexité. Pendant cette attente, les comptes restent bloqués sauf le débit obsèques.
Le débit obsèques
Le débit obsèques : 5 965 € en 2026
L'art. L312-1-4 du Code monétaire et financier (fiche service-public « Que devient un compte bancaire en cas de décès ? ») permet de prélever sur les comptes du défunt les sommes nécessaires au paiement des obsèques, sans attendre la liquidation de la succession. Le plafond est revalorisé chaque année selon l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac et confirmé par service-public.fr (fiche vérifiée le 22 juin 2026). Voici l'évolution récente.
| Période | Plafond débit obsèques | Texte applicable |
|---|---|---|
| 1er janv. 2026 - aujourd'hui | 5 965 € | Arrêté du 24 décembre 2025 (revalorisation annuelle) |
| 1er janv. 2025 - 31 déc. 2025 | 5 910 € | Arrêté du 3 décembre 2024 |
| 15 mai 2015 - 31 déc. 2024 | 5 000 € | Arrêté du 7 mai 2015 |
| 11 déc. 2013 - 14 mai 2015 | 5 000 € | Arrêté du 25 octobre 2013 |
Source : art. L312-1-4 du Code monétaire et financier, fiche service-public « Que devient un compte bancaire en cas de décès ? », et arrêtés ministériels successifs.
Conditions du débit obsèques
Les frais bancaires
Les frais bancaires de succession : 857 € maximum en 2026
La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025, complétée par le décret n° 2025-813 du 13 août 2025, encadre depuis le 13 novembre 2025 les frais bancaires liés à une succession. Avant cette loi, les frais étaient libres et atteignaient parfois plusieurs milliers d'euros pour des successions modestes. Le plafond, 850 € jusqu'au 31 décembre 2025 puis 857 € depuis le 1er janvier 2026, est détaillé par service-public.fr, qui précise sa revalorisation annuelle selon l'inflation constatée par l'INSEE. Les trois cas de gratuité que prévoyait la loi ont été déclarés contraires à la Constitution par la décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, sans report : la banque peut désormais facturer des frais dans tous les cas, dans la limite du plafond.
| Élément | Avant le 13 nov. 2025 | Depuis le 13 nov. 2025 |
|---|---|---|
| Plafond en part des soldes | Aucun | 1 % des soldes et de l'épargne |
| Plafond en euros | Aucun | 850 € jusqu'au 31 déc. 2025, 857 € depuis le 1er janv. 2026 |
| Soldes < 5 965 €, titulaire mineur, succession simple | Frais possibles | Gratuit jusqu'à la décision QPC du 19 juin 2026, frais plafonnés depuis |
| Succession complexe | Frais libres | Même plafond : 1 %, dans la limite de 857 € |
Source : service-public.fr (nouveau plafond des frais bancaires de succession), loi n° 2025-415 du 13 mai 2025, décret n° 2025-813 du 13 août 2025, art. D312-1-3 CMF et décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026.
Succession « complexité manifeste »
L'art. D312-1-3 du Code monétaire et financier qualifie une succession de complexe dans cinq cas : (1) le défunt ne laisse aucun héritier du premier ordre de l'art. 734 du Code civil, (2) un crédit immobilier est en cours dans la banque, (3) un compte est de nature professionnelle, (4) des sûretés sont constituées sur les comptes (gage, nantissement), ou (5) la succession comporte un élément étranger (notamment domicile fiscal ou résidence habituelle du défunt ou d'un héritier à l'étranger, loi étrangère applicable). Ces cas écartaient la gratuité prévue pour une succession simple. Cette gratuité ayant disparu avec la décision du 19 juin 2026, complexe ou non, la succession relève du même plafond : 1 % des soldes, dans la limite de 857 €.
Cas particuliers
Cas particuliers fréquents
Trois situations méritent une attention spécifique selon la configuration du compte du défunt.
Compte joint avec le conjoint. Le compte joint n'est pas bloqué automatiquementau décès. Le co-titulaire conserve l'usage du compte (solidarité active du contrat). Mais les héritiers du défunt peuvent demander le blocage pour préserver la part présumée du défunt (généralement la moitié des fonds, présumée lui appartenir sauf preuve contraire). Si vous êtes co-titulaire, signalez aux héritiers votre volonté de coopérer pour éviter une saisie judiciaire.
Procuration sur le compte du défunt. La procuration prend fin au jour du décès, même si vous l'ignoriez. Si vous avez effectué une opération après le décès (par exemple un retrait pour les obsèques), vous devez conserver la facture et vous faire rembourser ensuite par la succession via la procédure de débit obsèques (5 965 €) ou par les héritiers une fois la succession liquidée. Toute opération non justifiée doit être restituée à la masse successorale.
Plusieurs banques pour un seul défunt. Si le défunt avait des comptes dans plusieurs établissements, vous devez prévenir chaque banque séparément. Le plafond de 5 965 € pour le débit obsèques est réparti entre les banques selon la disponibilité des soldes. Le notaire centralise ensuite les informations pour établir l'actif successoral global. Gardez une copie de chaque accusé de réception pour le notaire.
Le compte sans héritier
Le compte sans héritier qui se manifeste
L'art. L312-19 du Code monétaire et financier organise le sort des comptes pour lesquels aucun héritier ne se manifeste. Trois paliers de temps :
12 mois
Compte conservé par la banque
3 ans
Transfert à la Caisse des dépôts
30 ans
Acquis à l'État (déshérence)
Pendant les 12 premiers mois suivant le décès, la banque conserve les fonds dans l'attente que les héritiers se manifestent. Au-delà de 3 ans sans manifestation, les sommes sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Un héritier peut alors les récupérer auprès de la CDC pendant 27 ans supplémentaires en présentant l'acte de notoriété. Au-delà de 30 ans cumulés après le décès, les sommes sont définitivement acquises à l'État au titre de la déshérence (art. L312-20 CMF).
Combien d'argent reviendra réellement aux héritiers ?
Frais bancaires, droits de succession, frais de notaire : le simulateur donne le montant exact que recevra chaque héritier après tous les prélèvements.
Toutes les démarches en cas de décès
Mairie, CPAM, banque, employeur, organismes sociaux : le calendrier complet et les pièces à fournir.
Les informations présentées sur cette page sont à caractère général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Elles ne sauraient se substituer à l'avis du professionnel adapté à votre situation : un notaire pour les actes (donation, testament, règlement de succession), un conseiller en gestion de patrimoine pour une stratégie d'anticipation, un avocat fiscaliste en cas de contentieux.