Comment prévenir la banque d'un décès ?
Téléphone d'urgence, courrier recommandé sous 30 jours, blocage immédiat des comptes : la procédure pas à pas. Plafond obsèques 5 965 € (plafond 2026), frais bancaires plafonnés à 857 € depuis le 13 novembre 2025.
La réponse en bref
Téléphone immédiatement à la banque pour bloquer les moyens de paiement, puis envoie une lettre recommandée avec accusé de réception sous 30 jours avec une copie de l'acte de décès et les numéros des comptes. La banque procède au blocage immédiat des comptes individuels et à la cessation de toute procuration. Tu peux obtenir un débit jusqu'à 5 965 € sur les comptes du défunt pour régler les obsèques (plafond 2026 revalorisé chaque année selon l'indice INSEE, art. L312-1-4 CMF), sur présentation de la facture des pompes funèbres.
Le déblocage complet et la répartition entre héritiers interviennent une fois l'acte de notoriété reçu (établi par le notaire) et la déclaration de succession déposée (1 à 6 mois selon la complexité). Depuis le 13 novembre 2025, les frais bancaires de succession sont plafonnés à 1 % des soldes ou 857 € au 1er janvier 2026 (loi n° 2025-415).
5 965 €
Plafond débit obsèques (2026)
30 jours
Délai pratique courrier recommandé AR
857 €
Plafond frais bancaires succession 2026
5 965 €
Seuil de gratuité frais bancaires
La procédure étape par étape
Après le décès, la banque doit être prévenue le plus tôt possible pour éviter les opérations frauduleuses (débits carte, prélèvements automatiques, virements émis par des tiers). Voici la séquence recommandée par la Fédération bancaire française et confirmée par Les Clés de la Banque.
5 étapes pour notifier la banque
Téléphone d'urgence
Appelle ton agence (ou le service décès dédié) dès que tu as l'acte de décès en main. Donne le numéro de compte du défunt et demande le blocage des moyens de paiement (carte, prélèvements). Cet appel ne suffit pas à formaliser la notification mais il évite les fraudes immédiates.
Lettre recommandée AR sous 30 jours
Envoie un courrier en recommandé avec accusé de réception. Indique : nom du défunt, date du décès, numéros de tous les comptes connus (courant, livrets, PEL, PEA, contrats d'assurance-vie), coordonnées du notaire si déjà désigné. Joins une copie de l'acte de décès. Conserve la preuve de réception.
Restitution des moyens de paiement
Restitue à la banque tous les moyens de paiement au seul nom du défunt : chéquiers, cartes bancaires, RIB inutilisés. Si tu détenais une procuration sur le compte, elle est caduque dès le jour du décès. Toute opération que tu aurais réalisée après le décès est invalide et doit être restituée.
Demande de débit pour les obsèques
Présente à la banque la facture des pompes funèbres (devis détaillé ou facture définitive) pour obtenir le débit jusqu'à 5 965 € sur les comptes du défunt (art. L312-1-4 CMF, plafond 2026 revalorisé chaque année selon l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac). La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles est généralement un descendant ou le conjoint. La banque ne peut pas refuser si le solde le permet et la facture est valide.
Attendre l'acte de notoriété
Le déblocage complet et la répartition entre héritiers ne pourront se faire qu'après réception de l'acte de notoriété établi par le notaire (ou attestation commune des héritiers si succession simple sous 5 965 € sans immobilier, art. 730-1 Code civil). Ce délai prend 1 à 6 mois selon la complexité. Pendant cette attente, les comptes restent bloqués sauf le débit obsèques.
Le débit obsèques : 5 965 € en 2026
L'art. L312-1-4 du Code monétaire et financier permet de prélever sur les comptes du défunt les sommes nécessaires au paiement des obsèques, sans attendre la liquidation de la succession. Le plafond est revu périodiquement par arrêté du ministre de l'Économie. Voici l'évolution récente.
| Période | Plafond débit obsèques | Texte applicable |
|---|---|---|
| 1er janv. 2026 - aujourd'hui | 5 965 € | Revalorisation annuelle indice INSEE |
| 1er janv. 2025 - 31 déc. 2025 | 5 910 € | Arrêté du 3 décembre 2024 |
| 8 mai 2015 - 31 déc. 2024 | 5 000 € | Arrêté du 7 mai 2015 |
| 27 juil. 2013 - 7 mai 2015 | Pas de plafond uniformisé | Loi n° 2013-672 (création du dispositif) |
Source : art. L312-1-4 CMF et arrêtés ministériels successifs.
Conditions du débit obsèques
Les frais bancaires de succession : 857 € maximum en 2026
La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025, complétée par le décret n° 2025-813 du 13 août 2025, encadre depuis le 13 novembre 2025 les frais bancaires liés à une succession. Avant cette loi, les frais étaient libres et atteignaient parfois plusieurs milliers d'euros pour des successions modestes.
| Élément | Avant le 13 nov. 2025 | Depuis le 13 nov. 2025 |
|---|---|---|
| Plafond global | Aucun | 1 % des soldes ou 857 € (au 1er janv. 2026) |
| Soldes < 5 965 € | Frais possibles | Gratuit |
| Titulaire mineur | Frais possibles | Gratuit |
| Acte de notoriété + succession simple | Frais possibles | Gratuit |
| Succession complexe | Frais libres | Plafond spécifique (décret 2025-1363) |
Source : loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 et décret n° 2025-813.
Succession « complexité manifeste »
Une succession est qualifiée de complexe au sens de l'art. L312-1-4-1 CMF dans cinq cas : (1) le défunt n'a aucun héritier réservataire (art. 734 CC), (2) un crédit immobilier est en cours, (3) un compte est de nature professionnelle, (4) des sûretés sont constituées sur les comptes (gage, nantissement), ou (5) le défunt avait un domicile fiscal ou une résidence à l'étranger. Dans ces cas, le plafond standard de 857 € ne s'applique pas mais des plafonds spécifiques sont fixés par le décret n° 2025-1363 du 26 décembre 2025.
Cas particuliers fréquents
Trois situations méritent une attention spécifique selon la configuration du compte du défunt.
Compte joint avec le conjoint. Le compte joint n'est pas bloqué automatiquementau décès. Le co-titulaire conserve l'usage du compte (solidarité active du contrat). Mais les héritiers du défunt peuvent demander le blocage pour préserver la part présumée du défunt (généralement la moitié des fonds, présumée lui appartenir sauf preuve contraire). Si tu es co-titulaire, signale aux héritiers ta volonté de coopérer pour éviter une saisie judiciaire.
Procuration sur le compte du défunt. La procuration prend fin au jour du décès, même si tu l'ignorais. Si tu as effectué une opération après le décès (par exemple un retrait pour les obsèques), tu dois conserver la facture et te faire rembourser ensuite par la succession via la procédure de débit obsèques (5 965 €) ou par les héritiers une fois la succession liquidée. Toute opération non justifiée doit être restituée à la masse successorale.
Plusieurs banques pour un seul défunt. Si le défunt avait des comptes dans plusieurs établissements, tu dois prévenir chaque banque séparément. Le plafond de 5 965 € pour le débit obsèques est réparti entre les banquesselon la disponibilité des soldes. Le notaire centralise ensuite les informations pour établir l'actif successoral global. Garde une copie de chaque accusé de réception pour le notaire.
Le compte sans héritier qui se manifeste
L'art. L312-19 du Code monétaire et financier organise le sort des comptes pour lesquels aucun héritier ne se manifeste. Trois paliers de temps :
12 mois
Compte conservé par la banque
3 ans
Transfert à la Caisse des dépôts
30 ans
Acquis à l'État (déshérence)
Pendant les 12 premiers mois suivant le décès, la banque conserve les fonds dans l'attente que les héritiers se manifestent. Au-delà de 3 ans sans manifestation, les sommes sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Un héritier peut alors les récupérer auprès de la CDC pendant 27 ans supplémentaires en présentant l'acte de notoriété. Au-delà de 30 ans cumulés après le décès, les sommes sont définitivement acquises à l'État au titre de la déshérence (art. L312-20 CMF).
Combien d'argent reviendra réellement aux héritiers ?
Frais bancaires, droits de succession, frais de notaire : le simulateur donne le montant exact que recevra chaque héritier après tous les prélèvements.
Toutes les démarches en cas de décès
Mairie, CPAM, banque, employeur, organismes sociaux : le calendrier complet et les pièces à fournir.
Les informations présentées sur cette page sont à caractère général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Elles sont vérifiées auprès de sources officielles (Code général des impôts, BOFiP, service-public.fr) mais ne sauraient se substituer à l'avis du professionnel adapté à votre situation : un notaire pour les actes (donation, testament, règlement de succession), un conseiller en gestion de patrimoine pour une stratégie d'anticipation, un avocat fiscaliste en cas de contentieux. Données fiscales en vigueur au 1er janvier 2026.