Succession : faut-il obligatoirement passer par un notaire ?

Quand le notaire est-il obligatoire ?

Le recours au notaire est imposé dans les situations suivantes :

• La succession comprend un bien immobilier : seul un notaire peut établir l'attestation de propriété immobilière (article 29 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955)
• Le montant de la succession dépasse 5 965 € : les établissements bancaires exigent un acte de notoriété pour débloquer les comptes au-delà de ce seuil
• Il existe un testament : le notaire procède à l'ouverture et à l'exécution du testament
• Il existe une donation entre époux : le notaire doit vérifier les droits du conjoint survivant
• Il existe un contrat de mariage : le régime matrimonial doit être liquidé avant le partage successoral

Quand peut-on se passer de notaire ?

Une succession peut être réglée sans notaire uniquement si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• L'actif successoral ne dépasse pas 5 965 €
• Il n'y a aucun bien immobilier
• Il n'y a ni testament, ni donation entre époux
• Tous les héritiers sont d'accord sur le partage

Dans ce cas, les héritiers peuvent obtenir le déblocage des comptes bancaires en présentant directement à la banque un certificat d'hérédité délivré par la mairie ou un acte de notoriété simplifié.

Les missions du notaire dans la succession

Le notaire intervient à chaque étape clé :

• L'acte de notoriété (coût : environ 57 € HT) : ce document officiel identifie les héritiers et leurs droits respectifs. Il est indispensable pour toute démarche auprès des banques, assureurs et administrations
• L'inventaire du patrimoine : le notaire recense l'ensemble des biens et des dettes du défunt
• La déclaration de succession : il prépare et dépose la déclaration fiscale dans le délai de 6 mois
• L'attestation immobilière : elle constate le transfert de propriété des biens immobiliers aux héritiers
• Le partage : si nécessaire, il établit l'acte de partage entre les héritiers

Combien coûte un notaire en succession ?

Les émoluments du notaire sont réglementés par l'État (arrêté du 26 février 2016 modifié). Ils sont calculés sur la valeur de l'actif brut successoral :

• De 0 à 6 500 € : 4,837 %
• De 6 500 à 17 000 € : 1,995 %
• De 17 000 à 60 000 € : 1,330 %
• Au-delà de 60 000 € : 0,998 %

Exemple : pour une succession d'un actif brut de 300 000 €, les émoluments du notaire s'élèvent à environ 3 200 € HT, auxquels s'ajoutent les frais de formalités et les débours (environ 400 à 800 €).

Peut-on choisir son notaire ?

Oui, les héritiers sont libres de choisir leur notaire, par exemple via l'annuaire officiel des notaires. En cas de désaccord entre héritiers, chacun peut désigner le sien : les notaires travailleront alors en concours, sans surcoût pour les héritiers (les émoluments sont partagés entre eux).

Si le défunt avait un notaire habituel, il n'est pas obligatoire de conserver ce même notaire pour la succession.

Erreurs fréquentes

• Croire que le notaire est toujours obligatoire : pour les petites successions mobilières sous 5 965 €, un simple certificat d'hérédité peut suffire
• Penser que le notaire fixe librement ses tarifs : les émoluments sont réglementés par l'État et identiques chez tous les notaires
• Attendre trop longtemps : contacter le notaire rapidement permet de respecter le délai fiscal de 6 mois et d'éviter les intérêts de retard