Vous ne pouvez pas payer les droits de succession : que faire ?
Le Trésor accorde un crédit de paiement qui étale les droits sur 1 à 3 ans, ou les reporte jusqu'au décès de l'usufruitier. Taux 2026 : 2 %, soit 381,94 € d'intérêts sur 38 194 € de droits étalés sur un an.
Le principe en une phrase
Le Trésor vous prête, à un tiers du taux du marché
Les droits sont dus comptant au dépôt de la déclaration de succession, dans les 6 mois du décès, 12 mois si le décès est survenu hors de France métropolitaine. Quand l'héritage est immobilier et la trésorerie vide, l'article 1717 du CGI ouvre une dérogation : le crédit de paiement. Ce n'est ni une remise ni un délai de faveur, mais un véritable prêt de l'administration, adossé à des garanties et rémunéré par un intérêt. Sa particularité tient à la façon dont ce taux est fixé : il suit le crédit immobilier des particuliers, réduit d'un tiers. En 2026, il revient donc à 2 %.
2 %
taux du crédit en 2026 (2,3 % en 2025)
15 ans
durée maximale, transmission d'entreprise
0 €
intérêts possibles en différé de nue-propriété
Ce que chaque solution vous coûte
Coût en intérêts, exprimé en pourcentage des droits dus, aux taux en vigueur en 2026
| Solution | Ce que vous obtenez | Coût en intérêts |
|---|---|---|
| Paiement comptant | Rien à demander, rien à garantir | 0 € |
| Fractionné, cas général | 3 versements semestriels sur 1 an | 1 % des droits |
| Fractionné, biens non liquides | 7 versements semestriels sur 3 ans | 3 % des droits |
| Différé, nue-propriété | Report jusqu'au décès de l'usufruitier ou à la vente | 2 % par an, ou 0 € sur option |
| Différé puis fractionné, entreprise | 5 ans de report, puis 10 ans d'étalement | environ 6 % des droits |
Les pourcentages sont calculés selon la méthode de l'article 401 de l'annexe III au CGI, détaillée plus bas. Le coût du différé en nue-propriété dépend de sa durée : il court tant que l'usufruitier est en vie.
Les formules du crédit de paiement
Conditions d'accès et échéanciers fixés par les articles 396, 397 et 397 A de l'annexe III au CGI
| Formule | Condition d'accès | Durée et versements | Taux 2026 |
|---|---|---|---|
| Fractionné cas général | Aucune condition tenant à la composition de l'actif | 1 an après l'expiration du délai de déclaration, 3 versements maximum | 2 % |
| Fractionné délai spécial | L'actif comporte au moins 50 % de biens non liquides : immeubles, objets d'art, valeurs mobilières non cotées | 3 ans, 7 versements maximum | 2 % |
| Différé nue-propriété | La succession comporte des biens reçus en nue-propriété | 6 mois maximum après la réunion de l'usufruit ou la cession de la nue-propriété | 2 % ou 0 % |
| Différé droit viager du conjoint | Le conjoint survivant a opté pour le droit viager d'habitation et d'usage | 6 mois maximum après la cessation du droit | 2 % |
| Différé attribution préférentielle | Attribution préférentielle d'une exploitation agricole (art. 832 du Code civil) | Jusqu'au terme du délai laissé pour désintéresser les cohéritiers, 10 ans au plus | 2 % |
| Différé puis fractionné transmission d'entreprise | Entreprise individuelle, ou titres d'une société non cotée à activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, le bénéficiaire recevant au moins 5 % du capital social | 5 ans de différé, puis 10 ans de fractionnement par versements semestriels | 0,6 % |
Le taux applicable est celui en vigueur au jour de la demande. Il reste inchangé pendant toute la durée du crédit, même si les taux de marché montent ou descendent ensuite.
Comment les intérêts sont-ils calculés, exactement ?
Échéancier complet pour 38 194 € de droits fractionnés sur un an, au taux 2026
Le mécanisme est décrit au BOFiP BOI-ENR-DG-50-20-40, paragraphes 240 à 270. Trois règles gouvernent le calcul, et aucune n'est intuitive.
- Le premier versement ne porte aucun intérêt. Il est réglé comptant, au moment de l'enregistrement de la déclaration.
- À chaque échéance, les intérêts portent sur la totalité des droits restant dus à cette date, et non sur la seule fraction versée. Sur un fractionnement en 3 versements, la deuxième fraction supporte donc les intérêts des deux tiers des droits, la troisième ceux du tiers restant.
- Le temps est compté par jour, depuis la présentation de la déclaration ou depuis le paiement de l'échéance précédente, jusqu'au jour du paiement effectif inclus.
Échéancier chiffré : 38 194 € de droits, fractionnement sur 1 an
- Versement 1, au dépôt de la déclaration : 12 731,33 € de capital, 0 € d'intérêts.
- Versement 2, six mois plus tard : 12 731,33 € de capital, plus les intérêts sur les deux tiers des droits, soit 25 462,67 € × 2 % × 6/12 = 254,63 €.
- Versement 3, douze mois plus tard : 12 731,34 € de capital, plus les intérêts sur le tiers restant, soit 12 731,33 € × 2 % × 6/12 = 127,31 €.
Total des intérêts : 381,94 €, soit exactement 1 % des droits. Sur la formule longue de 7 versements étalés sur 3 ans, le même calcul donne 3 % des droits : 1 200 € d'intérêts pour 40 000 € de droits.
Quand les intérêts sont-ils payés ?
En paiement fractionné, ils sont réglés avec chaque fraction autre que la première. En paiement différé, ils sont exigibles à chaque date anniversaire de l'expiration du délai de déclaration, et non en une seule fois à la fin.
Commencez par le montant exact
Le crédit de paiement se demande sur une somme précise, pas sur une estimation. Le simulateur applique le barème et les abattements à votre situation en moins de deux minutes. Gratuit, sans inscription.
Le crédit ne porte jamais sur les pénalités
Six mois pour demander, quatre pour garantir
Formuler la demande au dépôt, pas après
La demande de crédit doit être expresse. Elle figure soit au pied de la déclaration de succession, soit sur papier libre joint à celle-ci. Elle comporte obligatoirement une offre de garanties dont la nature et le montant sont chiffrés. Une demande formulée après le dépôt relève de la seule appréciation du comptable public, sans garantie d'acceptation.
Obtenir l'accord exprès de tous les héritiers
Aucun crédit n'est accordé sans l'accord de l'ensemble des héritiers. La raison est mécanique : les cohéritiers qui ont réglé leur part comptant restent solidaires des droits dont le paiement est différé ou fractionné pour les autres. Ils engagent donc leur patrimoine sur une dette qu'ils ne contrôlent pas.
Déposer au service de l'enregistrement du domicile du défunt
C'est le service des impôts dont dépendait le domicile du défunt qui instruit la demande. Si le défunt résidait à l'étranger, l'interlocuteur est le Service des impôts des particuliers non-résidents, 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex, joignable au 01 72 95 20 42 du lundi au vendredi de 9 h à 16 h.
Attendre la réponse : 2 mois
L'administration dispose de 2 mois à compter de la réception de la demande pour l'accepter ou la refuser. En cas d'accord, le comptable public adresse une lettre d'autorisation qui fixe l'échéancier et le taux retenu. Ce document est la seule pièce qui fait foi : conservez-le, il servira de référence pendant toute la durée du crédit.
Constituer les garanties : 4 mois
Les garanties doivent être constituées, aux frais du redevable, dans les 4 mois suivant l'acceptation. Elles couvrent le principal des droits et les intérêts jusqu'à la dernière échéance prévue. Leur défaut de constitution dans ce délai est le premier des trois cas de déchéance prévus par l'article 403 de l'annexe III au CGI.
Les garanties acceptées
Articles 399 et 400 de l'annexe III au CGI. La garantie doit couvrir le principal et les intérêts jusqu'à la dernière échéance.
| Type de garantie | Ce sur quoi elle porte | Ce qu'elle implique pour vous |
|---|---|---|
| Hypothèque | Hypothèque légale sur un bien immobilier de la succession, ou hypothèque conventionnelle sur un bien immobilier extérieur à la succession | Frais d'inscription à votre charge. Le bien reste indisponible sans mainlevée jusqu'au solde du crédit. |
| Nantissement | Contrat de capitalisation, contrat d'assurance-vie, parts sociales ou compte-titres | Les actifs nantis restent votre propriété mais deviennent indisponibles. Frais de dossier variables selon l'établissement. |
| Gage sans dépossession | Biens meubles corporels, dans les conditions de l'article 2333 du Code civil | Vous conservez l'usage du bien gagé. Publicité au registre des gages. |
| Caution personnelle ou bancaire | Engagement d'un tiers solvable, ou d'un établissement agréé comme caution par l'administration fiscale | Gratuite si la caution est un proche solvable. Facturée en pourcentage annuel du montant garanti si elle est bancaire. |
Le comptable public apprécie la suffisance de la garantie proposée. Une offre jugée insuffisante ne rejette pas la demande immédiatement : l'administration peut réclamer un complément, à constituer dans le même délai de 4 mois.
Les trois façons de perdre le crédit
L'article 403 de l'annexe III au CGI énumère limitativement trois causes de déchéance. La première est connue, la deuxième mal comprise, la troisième presque jamais mentionnée alors qu'elle piège des héritiers parfaitement à jour de leurs versements.
1. Les garanties ne sont pas constituées dans les 4 mois
Le délai court à compter de l'acceptation. Il vaut aussi pour le complément de garantie réclamé en cours de crédit lorsque la valeur du bien affecté a baissé.
2. Une échéance reste impayée un mois après son terme
Contrairement à une idée répandue, un retard ponctuel n'entraîne pas la déchéance immédiate. L'article 402 de l'annexe III accorde un délai d'un mois après chaque échéance pour effectuer le versement, droits comme intérêts. La déchéance ne peut être prononcée qu'au-delà de ce mois.
3. Le point annuel sur la garantie n'est pas transmis
C'est la cause la plus insidieuse. Chaque année, dans le mois de la date anniversaire de la demande de crédit, le redevable doit transmettre au comptable public les éléments permettant d'apprécier la consistance de la garantie : valeur actualisée du bien hypothéqué, relevé du compte-titres nanti, attestation de la caution. Ne rien envoyer est un cas de déchéance au même titre qu'un impayé.
Une fois la déchéance prononcée, le solde des droits en suspens devient immédiatement exigible, majoré de l'intérêt de retard et de la majoration applicable. Et comme les cohéritiers sont solidaires, la défaillance d'un seul rend le solde exigible pour tous. Notez donc cette date anniversaire dans votre agenda le jour où l'autorisation vous parvient.
Fondement
Art. 403 de l'annexe III au CGI, commenté au BOFiP BOI-ENR-DG-50-20-40 paragraphe 310.
1 mois
de tolérance après chaque échéance (art. 402 ann. III)
Le rendez-vous annuel
La date anniversaire de la demande de crédit, pas celle de l'acceptation ni celle du décès. Un mois pour transmettre les éléments de garantie, chaque année, jusqu'au solde.
Pénalités de retard
Le détail des majorations et de la remise gracieuse
Solder le crédit par anticipation : ce que vous récupérez
Remboursement total ou partiel, sans pénalité, intérêts arrêtés au jour du paiement
La vente du bien immobilier hérité intervient souvent en cours de crédit. L'article 404 de l'annexe III au CGI permet alors de solder par anticipation, sans pénalité ni indemnité.
- Remboursement total : les intérêts ne sont dus que jusqu'au jour du paiement des droits. Le crédit s'arrête mais reste acquis pour la période antérieure, avec les avantages qui y sont attachés. Aucune régularisation rétroactive n'est réclamée.
- Remboursement partiel : vous conservez le bénéfice du régime pour le solde. Le comptable public établit un nouvel échéancier, le versement anticipé s'imputant à due concurrence sur les échéances suivantes. Les intérêts sont recalculés sur la période comprise entre le versement partiel et la reprise des échéances normales.
Pensez à demander la mainlevée de l'hypothèque une fois le solde réglé : elle n'est pas automatique et le bien reste grevé tant qu'elle n'a pas été publiée.
Le différé prend fin dès la vente de la nue-propriété
Six mois pour payer, et une règle de prudence sur le prix de vente
Le paiement différé en nue-propriété n'est pas un report indéfini. L'article 404 B de l'annexe III au CGI fixe son terme à 6 mois au plus à compter du premier des deux événements suivants :
- la réunion de l'usufruit à la nue-propriété, c'est-à-dire en pratique le décès de l'usufruitier ;
- la cession totale ou partielle de la nue-propriété, à titre onéreux comme à titre gratuit.
Le second point est celui qui surprend. Vendre, donner ou même apporter en société la nue-propriété reçue met fin au différé et rend les droits immédiatement exigibles. Le bénéfice du régime est perdu, pas seulement suspendu.
Conséquence pratique : si vous envisagez de céder la nue-propriété, provisionnez les droits sur le prix de vente avant toute autre affectation. Le notaire chargé de la vente peut séquestrer la somme correspondante, ce qui évite d'avoir à la reconstituer six mois plus tard. Pour évaluer la répartition entre usufruit et nue-propriété, voir le barème de l'article 669 du CGI.
Payer autrement qu'en argent : la dation en paiement
Possible à partir de 10 000 € de droits, sur autorisation ministérielle
L'article 1716 bis du CGI autorise le règlement des droits par remise de biens à l'État, ce que la pratique appelle la dation en paiement. Deux conditions cumulatives :
- les droits à payer atteignent au moins 10 000 € ;
- l'opération est autorisée par décision ministérielle, après examen de l'intérêt du bien pour les collections publiques.
Les biens éligibles sont limitativement énumérés : œuvres d'art, livres, objets de collection ou documents de haute valeur artistique ou historique ; immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; bois, forêts ou espaces naturels susceptibles d'être incorporés au domaine forestier de l'État.
Les moyens de paiement ordinaires
Pour un règlement classique auprès du service de l'enregistrement, la liste est fixée par impots.gouv.fr :
- Espèces : dans la limite de 300 €.
- Chèque à l'ordre du Trésor public : lorsque le montant est inférieur à 1 000 €. Au-delà, un chèque de banque est exigé.
- Carte bancaire et virement : sans limite de montant, le virement étant le moyen recommandé pour les sommes élevées.
- Valeurs du Trésor, sous conditions (art. 1715 à 1716 A du CGI).
Vous n'avez pas demandé de crédit et vous êtes en retard
Le régime des sanctions est différent, et il a sa propre page
Le crédit de paiement se demande au dépôt de la déclaration. Il ne répare pas un retard déjà constitué. Si la déclaration n'a pas été déposée ou si les droits n'ont pas été réglés dans le délai, vous relevez du régime des sanctions :
- intérêt de retard de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an, à compter du 7e mois ;
- majoration de 10 % à 80 % selon la situation, son taux dépendant de la présence d'une mise en demeure et du caractère délibéré du manquement.
Le calcul détaillé situation par situation, les seuils de déclenchement et la procédure de remise gracieuse figurent sur la page dédiée : pénalités de déclaration de succession tardive. Le calendrier complet de la procédure figure sur la page délais de la succession.
Questions fréquentes sur le paiement des droits
Les informations présentées sur cette page sont à caractère général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Elles sont vérifiées auprès de sources officielles (Code général des impôts, BOFiP, service-public.fr) mais ne sauraient se substituer à l'avis du professionnel adapté à votre situation : un notaire pour les actes (donation, testament, règlement de succession), un conseiller en gestion de patrimoine pour une stratégie d'anticipation, un avocat fiscaliste en cas de contentieux. Données fiscales en vigueur au 1er janvier 2026.
La demande se rédige avec le notaire chargé de la succession
L'offre de garanties doit être chiffrée dès la demande et l'accord de tous les héritiers recueilli par écrit. C'est le notaire qui règle la succession qui monte ce dossier. Vous choisissez librement votre étude.