Don familial : 31 865 € de somme d'argent exonérés tous les 15 ans
Le don familial de sommes d'argent de l'article 790 G du CGI (loi TEPA) exonère jusqu'à 31 865 € par donateur et par bénéficiaire, renouvelable tous les 15 ans. Conditions d'âge, bénéficiaires éligibles, cumul avec les abattements et déclaration.
La réponse directe : 31 865 € exonérés, par donateur et par bénéficiaire
Un don de somme d'argent consenti à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant (ou, à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce) est exonéré de droits de donation dans la limite de 31 865 €, par donateur et par bénéficiaire, renouvelable tous les 15 ans. C'est le don familial de sommes d'argent de l'article 790 G du CGI, issu de la loi TEPA du 21 août 2007.
Deux conditions d'âge encadrent le dispositif : le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur (ou émancipé) au jour de la transmission. Le don doit porter sur une somme d'argent en pleine propriété : ni immeuble, ni titres, ni nue-propriété seule. Ce dispositif est permanentet reste applicable en 2026, la loi de finances pour 2026 ne l'ayant pas modifié.
31 865 €
Par donateur et par bénéficiaire
15 ans
Renouvellement de l'exonération
80 ans
Âge maximum du donateur
18 ans
Âge minimum du bénéficiaire
Qui peut donner et qui peut recevoir un don familial 790 G
Le don familial 790 G suit une logique familiale descendante. Le donateur peut consentir le don à son enfant, son petit-enfant ou son arrière-petit-enfant. Ce n'est qu'à défaut d'une telle descendance que le don peut être fait à un neveu ou une nièce, ou par représentation à un petit-neveu ou une petite-nièce.
Deux conditions d'âge sont cumulativeset s'apprécient au jour de la transmission. Le donateur doit avoir moins de 80 ans: un grand-parent de 81 ans ne peut plus utiliser le 790 G (il peut en revanche encore mobiliser l'abattement de l'art. 779, qui n'a pas de condition d'âge). Le bénéficiaire doit être majeur (18 ans révolus) ou avoir fait l'objet d'une mesure d'émancipation.
Le plafond de 31 865 € s'apprécie pour chaque couple donateur-bénéficiaire. Un enfant peut ainsi recevoir 31 865 € de son père, 31 865 € de sa mère et 31 865 € de chacun de ses grands-parents, chaque don étant exonéré dans sa propre limite, sans plafond global par bénéficiaire (à la différence du dispositif logement de l'art. 790 A bis).
Un don de somme d'argent uniquement, en pleine propriété
L'exonération du 790 G vise exclusivement les sommes d'argent, données en pleine propriété. Le versement peut prendre la forme :
- d'une remise d'espèces ;
- d'un chèque ;
- d'un virement bancaire ;
- d'un mandat.
En revanche, un don d'immeuble, de titres (actions, parts sociales), de meubles, ou un don limité à la nue-propriétéd'une somme n'entre pas dans le dispositif : il relève des abattements de droit commun. Le don familial 790 G se distingue ainsi du don exonéré logement de l'art. 790 A bis, qui concerne lui aussi une somme d'argent mais avec une condition d'affectation obligatoire (logement neuf ou rénovation énergétique). Pour le détail de ce dispositif distinct, voir notre page sur le don exonéré logement et rénovation (790 A bis).
790 G : aucune condition d'usage
Contrairement au don exonéré logement (art. 790 A bis), le don familial 790 G n'impose aucune condition d'usageni d'affectation : le bénéficiaire utilise la somme librement. Sa seule contrainte est déclarative(formulaire 2735), pas d'emploi des fonds.
Don familial 790 G vs abattement 779 vs don exonéré logement 790 A bis
| Critère | Art. 790 G | Art. 779 | Art. 790 A bis |
|---|---|---|---|
| Montant exonéré | 31 865 € / donateur / bénéficiaire | 100 000 € (parent → enfant) | 100 000 € / donateur, 300 000 € / bénéficiaire |
| Objet | Somme d'argent en pleine propriété | Tout bien (somme, immeuble, titres…) | Somme d'argent affectée logement / rénovation |
| Condition d'âge du donateur | Moins de 80 ans | Aucune | Aucune |
| Condition d'usage | Aucune (libre) | Aucune (libre) | Logement neuf ou rénovation énergétique |
| Durée | Permanent, par période de 15 ans | Permanent, par période de 15 ans | Temporaire (15/02/2025 → 31/12/2026) |
| Cumulable entre eux | Oui, avec 779 et 790 A bis | Oui | Oui, avec 779 et 790 G |
Sources : art. 790 G CGI (loi TEPA n° 2007-1223 du 21 août 2007), art. 779 CGI, art. 790 A bis CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025). Le don familial 790 G suppose un donateur de moins de 80 ans et un bénéficiaire majeur (descendant, ou à défaut neveu/nièce). Plafond 31 865 € gelé depuis août 2012. Données 2026 vérifiées (impots.gouv.fr, BOFiP, Légifrance).
Cumul avec les abattements et rappel fiscal séparé
L'intérêt majeur du 790 G est qu'il s' ajoute aux abattements, sans les consommer :
- Abattement art. 779 : 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans.
- Abattement art. 790 B : 31 865 € pour les petits-enfants ; art. 790 D : 5 310 € pour les arrière-petits-enfants.
- Abattement handicap : 159 325 € supplémentaires si le bénéficiaire est en situation de handicap (art. 779 II CGI).
- Don exonéré logement: jusqu'à 100 000 € affectés à un logement neuf ou des travaux (art. 790 A bis, jusqu'au 31 décembre 2026).
Le rappel fiscal de 15 ans du don familial 790 G suit son propre cycle, indépendant du rappel des abattements de l'art. 779. Concrètement, un don 790 G consenti aujourd'hui n'entame pas l'abattement de 100 000 € de l'art. 779 : ce sont deux compteurs distincts de 15 ans. Pour le cadre général, voir le guide complet de la donation et le détail de tous les abattements 2026.
Un dispositif permanent, non modifié par la loi de finances 2026
Combien vous pouvez transmettre en franchise de droits (790 G + abattement 779)
| Configuration | Don familial 790 G | Abattement art. 779 | Total exonéré |
|---|---|---|---|
| Un parent → un enfant | 31 865 € | 100 000 € | 131 865 € |
| Deux parents → un enfant | 63 730 € | 200 000 € | 263 730 € |
Le don familial 790 G (art. 790 G CGI) et l'abattement de l'art. 779 (100 000 € entre parent et enfant) sont deux dispositifs distincts et cumulables, chacun renouvelable tous les 15 ans selon son propre cycle. Pour un petit-enfant, l'abattement applicable est celui de l'art. 790 B (31 865 €), lui aussi cumulable avec le don familial 790 G. Montants gelés depuis août 2012.
Cas pratique : combien transmettre sans droits à deux parents
Situation : Bernard, 72 ans, veut aider sa fille Clara. Son épouse Martine, 69 ans, souhaite faire de même.
- Bernard donne 31 865 € à Clara au titre du don familial 790 G (il a moins de 80 ans, Clara est majeure) : exonéré, déclaré via le formulaire 2735 en ligne.
- Martine donne elle aussi 31 865 € à Clara au titre de son propre 790 G : exonéré (plafond apprécié par couple donateur-bénéficiaire).
- En complément, Bernard et Martine mobilisent chacun l'abattement parent-enfant de 100 000 € (art. 779) pour une autre somme.
- Total transmissible à Clara sans aucun droit : 31 865 € + 31 865 € (790 G des deux parents) + 100 000 € + 100 000 € (art. 779 des deux parents) = 263 730 €, en respectant les conditions propres à chaque dispositif.
Pour estimer précisément les droits selon votre configuration (montant, lien de parenté, âge du donateur, démembrement éventuel), utilisez le simulateur de donation. Sur la transmission aux enfants en général, voir aussi donner de l'argent à ses enfants.
Conserver la preuve de la date du don
C'est la déclaration(formulaire 2735) qui fait courir le délai de 15 ans et fige la date du don. Conservez l'accusé de dépôt en ligne et la preuve du virement : en cas de contrôle, ils établissent que le plafond de 31 865 € n'a pas été dépassé sur la période de 15 ans.
Déclarer le don familial : en ligne et obligatoire depuis 2026
Le don familial de somme d'argent doit être déclaré par le bénéficiaire via le formulaire 2735 (déclaration de dons manuels), dans le mois qui suit la date du don.
Depuis le 1er janvier 2026, cette déclaration se fait obligatoirement en ligne, depuis l'espace personnel sécurisé du bénéficiaire sur impots.gouv.fr (rubrique déclarer un don). La déclaration est obligatoire même si aucun droit n'est dû: c'est elle qui constate l'exonération et fait courir le délai de 15 ans avant un nouveau don 790 G exonéré entre les mêmes personnes.
Une donation passée devant notaire (acte authentique) est enregistrée par le notaire : le bénéficiaire n'a alors pas de déclaration 2735 séparée à effectuer. Pour les démarches générales après une transmission, voir le guide complet de la donation.
Questions fréquentes sur le don familial 790 G
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Les informations présentées sur cette page sont à caractère général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Elles sont vérifiées auprès de sources officielles (Code général des impôts, BOFiP, service-public.fr) mais ne sauraient se substituer à l'avis du professionnel adapté à votre situation : un notaire pour les actes (donation, testament, règlement de succession), un conseiller en gestion de patrimoine pour une stratégie d'anticipation, un avocat fiscaliste en cas de contentieux. Données fiscales en vigueur au 1er janvier 2026.