Donner avant 80 ans : pourquoi chaque année compte

Le TEPA : un avantage fiscal qui expire à 80 ans

L'article 790 G du Code général des impôts accorde une exonération spécifique aux dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété. Conditions : le donateur a moins de 80 ans, le donataire est majeur. Le plafond est de 31 865 € par bénéficiaire, renouvelable tous les 15 ans.

Ce dispositif, issu de la loi TEPA du 21 août 2007, se cumule intégralement avec l'abattement de droit commun de 100 000 € prévu par l'article 779 du CGI. Résultat : un parent de 78 ans peut donner 131 865 € à chaque enfant sans un centime de droits. Le même parent, deux ans plus tard, ne pourra donner que 100 000 € en franchise.

La différence n'est pas symbolique. Au taux marginal de 45 % applicable aux transmissions en ligne directe au-delà de 1 805 677 €, ces 31 865 € perdus représentent 14 339 € de droits par enfant. Pour un couple avec deux enfants, le coût total de l'inaction dépasse 57 000 €.

Calcul comparé : donner à 78 ans ou à 81 ans

Prenons Christine, 78 ans, deux enfants, patrimoine de 600 000 €. Elle souhaite transmettre le maximum en franchise de droits à chacun de ses enfants.

Scénario 1 : Christine donne à 78 ans

Elle bénéficie du cumul complet :

• Abattement art. 779 CGI : 100 000 € par enfant
• Exonération TEPA art. 790 G : 31 865 € par enfant
• Total exonéré : 131 865 € par enfant, soit 263 730 € pour deux enfants
• Droits de donation : 0 €

Scénario 2 : Christine attend et donne à 81 ans

Le TEPA n'est plus accessible :

• Abattement art. 779 CGI : 100 000 € par enfant
• Exonération TEPA : 0 € (donateur de 80 ans ou plus)
• Total exonéré : 100 000 € par enfant, soit 200 000 € pour deux enfants
• Surplus de 31 865 € par enfant soumis au barème progressif

Sur les 31 865 € imposables par enfant, le barème en ligne directe (art. 777 CGI) produit environ 4 567 € de droits par enfant (tranche à 5 % jusqu'à 8 072 €, puis 10 %, 15 % et 20 %). Soit 9 134 € de droits supplémentaires pour les deux enfants, uniquement parce que Christine a attendu trois ans.

Le démembrement : l'autre raison de ne pas attendre

Le TEPA n'est pas le seul avantage à s'éroder avec l'âge. Le démembrement de propriété repose sur le barème fiscal de l'article 669 I du CGI, qui valorise la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier. Plus le donateur est jeune, plus la nue-propriété est faible fiscalement, et donc moins il y a de droits à payer.

Barème applicable (art. 669 I CGI) :

• Donateur de 61 à 70 ans : usufruit = 40 %, nue-propriété = 60 %
• Donateur de 71 à 80 ans : usufruit = 30 %, nue-propriété = 70 %
• Donateur de 81 à 90 ans : usufruit = 20 %, nue-propriété = 80 %

Concrètement, pour un bien immobilier de 400 000 €, la base taxable de la nue-propriété passe de 240 000 € (donation à 68 ans) à 320 000 € (donation à 82 ans). L'écart de 80 000 € de base taxable génère un surplus de droits considérable, pouvant atteindre 16 000 € selon la tranche applicable.

Cumul des deux effets : le coût réel de l'attente

En combinant la perte du TEPA et la dégradation du barème de démembrement, un donateur qui passe de 78 à 82 ans sans agir subit un double impact :

• Perte du TEPA : 31 865 € d'exonération par enfant
• Hausse de la base taxable en démembrement : passage de la tranche 71-80 ans (NP = 80 %) à la tranche 81-90 ans (NP = 90 %)
• Coût total estimé pour un couple, deux enfants, patrimoine de 600 000 € : 30 000 à 60 000 € de droits évitables

Ces montants sont des droits définitivement perdus. Ils ne se rattrapent pas, ne se reportent pas, et ne sont pas déductibles.

TEPA et neveux : une condition souvent ignorée

L'article 790 G du CGI étend l'exonération TEPA aux neveux et nièces, mais uniquement si le donateur n'a pas de descendants ("à défaut de descendance"). Un donateur avec enfants ne peut pas utiliser le TEPA au profit de ses neveux, même si ses enfants ont déjà reçu leur part. Cette condition est régulièrement source de redressements.

Depuis janvier 2026 : déclaration en ligne obligatoire

La loi de finances pour 2026 a introduit une obligation de déclaration en ligne pour les dons de sommes d'argent bénéficiant de l'article 790 G. Le formulaire 2735 doit être transmis via l'espace personnel du donataire sur impots.gouv.fr dans le mois suivant le don. Le non-respect de ce délai ne fait pas perdre l'exonération, mais expose à des pénalités de retard (intérêts de 0,20 % par mois).

Les 3 réflexes avant 80 ans

Pour maximiser la transmission avant le couperet des 80 ans :

• Donner des sommes d'argent en pleine propriété pour activer le TEPA (31 865 € par enfant, par donateur)
• Donner la nue-propriété des biens immobiliers tant que le barème de démembrement est favorable (avant 71 ans idéalement, avant 81 ans impérativement)
• Simuler votre situation pour chiffrer précisément l'économie réalisable et planifier le calendrier des donations

Consulter les barèmes et abattements en vigueur permet de vérifier les plafonds applicables à votre situation familiale. Chaque année d'attente après 70 ans réduit l'efficacité fiscale de la transmission. Après 80 ans, le TEPA est perdu définitivement.

Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil en gestion de patrimoine. Pour toute décision, consultez le professionnel adapté : un notaire pour les actes (donation, testament, règlement de succession), un conseiller en gestion de patrimoine pour une stratégie de transmission globale, un avocat fiscaliste en cas de contentieux avec l'administration fiscale.