Don familial de somme d'argent : quelles conditions ?

Le dispositif de l'article 790 G du CGI

Le don familial de somme d'argent (anciennement appelé "don Sarkozy") est un dispositif fiscal permettant de transmettre jusqu'à 31 865 € en franchise de droits, en plus des abattements classiques. Il est régi par l'article 790 G du Code général des impôts.

Ce dispositif ne porte que sur les sommes d'argent : espèces, chèques, virements. Il ne s'applique pas aux donations de biens meubles, immeubles ou valeurs mobilières.

Les conditions à remplir

Conditions tenant au donateur

• Être âgé de moins de 80 ans au jour du don
• Donner une somme d'argent (pas un bien en nature)

Conditions tenant au donataire

• Être majeur (18 ans révolus) ou mineur émancipé au jour du don
• Être un descendant du donateur : enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant
• À défaut de descendance : neveu ou nièce (ou par représentation, petit-neveu ou petite-nièce)

Le cumul avec les abattements de droit commun

L'abattement de 31 865 € est cumulable avec les abattements classiques :

• Parent vers enfant : 100 000 € (art. 779 I) + 31 865 € (art. 790 G) = 131 865 € par parent et par enfant
• Grand-parent vers petit-enfant : 31 865 € (art. 790 B) + 31 865 € (art. 790 G) = 63 730 €
• Arrière-grand-parent vers arrière-petit-enfant : 5 310 € (art. 790 D) + 31 865 € (art. 790 G) = 37 175 €

Chaque abattement se reconstitue tous les 15 ans.

La déclaration

Le don familial de somme d'argent doit être déclaré via le formulaire n° 2735 (cerfa n° 11278), en cochant la case spécifique "don de sommes d'argent exonéré (article 790 G du CGI)". Le délai de déclaration est d'un mois.

Il est possible de déclarer en ligne sur impots.gouv.fr, dans l'espace personnel du donataire.

Exemple concret

Jacques et Monique, tous deux âgés de 72 ans, ont deux enfants (Pierre et Sylvie) et quatre petits-enfants. Ils souhaitent anticiper leur transmission.

Chaque parent peut donner à chaque enfant :

• 100 000 € (abattement de droit commun) + 31 865 € (don familial) = 131 865 €

Les deux parents combinés, pour deux enfants :

• 131 865 € x 2 parents x 2 enfants = 527 460 € en franchise de droits

En ajoutant les petits-enfants :

• 63 730 € x 2 grands-parents x 4 petits-enfants = 509 840 € supplémentaires

Total transmis en franchise de droits : 1 037 300 € en une seule opération. L'opération est renouvelable 15 ans plus tard (si les donateurs ont encore moins de 80 ans).

Attention à la condition d'âge

La condition d'âge est stricte et irréversible : le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la donation. Passé cet âge, l'abattement de 31 865 € de l'article 790 G n'est plus disponible. Les abattements de droit commun (100 000 €, etc.) restent en revanche applicables sans condition d'âge.

Erreurs fréquentes

• Donner après 80 ans en croyant bénéficier du 790 G : l'abattement est perdu. Seul l'abattement de droit commun s'applique
• Oublier de déclarer : même si le don est exonéré, la déclaration est obligatoire pour faire courir le délai de 15 ans
• Croire que le 790 G s'applique aux biens meubles ou immeubles : il ne porte que sur les sommes d'argent
• Confondre 790 G et 790 A bis : l'article 790 A bis (dons affectés à l'immobilier neuf ou ancien primo-accédants) est un dispositif distinct avec ses propres conditions