Cerfa donation 2735 : comment remplir la déclaration de don manuel

Où trouver le formulaire cerfa 2735

Le formulaire officiel se télécharge gratuitement sur le site de la DGFiP, à la page formulaire n° 2735 d'impots.gouv.fr. Deux documents distincts y sont publiés :

• le formulaire 2735-SD : la déclaration elle-même, 7 pages à remplir ;
• la notice 2735-NOT-SD : le mode d'emploi officiel de la DGFiP, 3 pages, qui commente chaque cadre.

Le millésime en vigueur est daté de mars 2025 et porte le numéro d'enregistrement cerfa 11278*18. La mention portée en tête de l'imprimé rappelle qu'il s'agit d'un formulaire obligatoire en vertu des articles 635 A et 790 G du CGI et de l'article 281 E de l'annexe III au même code.

Cerfa 2735 ou 2735-SD : c'est le même formulaire

Les deux références désignent le même document. « 2735 » est le numéro du formulaire ; « SD » est un suffixe de nomenclature interne à la DGFiP, apposé sur l'imprimé lui-même, qui s'intitule « N° 2735-SD ». Chercher « cerfa 2735 », « cerfa 2735-SD », « déclaration 2735 » ou « imprimé 2735 » conduit donc au même PDF.

La notice suit la même logique : elle est référencée 2735-NOT-SD, « NOT » pour notice.

Le formulaire 2734, en revanche, est un document réellement différent : voir le comparatif ci-dessus.

Donateur ou donataire : qui est qui ?

Les deux mots se ressemblent et le formulaire les emploie sans les expliquer, ce qui suffit à bloquer beaucoup de gens dès la première case. La règle tient en une phrase : le donateur donne, le donataire reçoit. Le suffixe -aire désigne celui qui bénéficie, comme dans bénéficiaire ou légataire.

Concrètement, si vos parents vous versent une somme d'argent, ils sont les donateurs et vous êtes le donataire. C'est vous qui remplissez la déclaration et vous qui payez les droits s'il y en a. Le donateur, lui, n'a aucune démarche à accomplir, sauf s'il choisit de payer les droits à votre place : c'est permis, et l'administration ne traite pas ce paiement comme un don supplémentaire.

Qui doit remplir le formulaire 2735 ?

C'est le donataire, autrement dit la personne qui reçoit le don, ou son représentant. La notice officielle est explicite : cet imprimé est réservé à la déclaration par le donataire, personne qui reçoit le don, ou son représentant.

Le donateur, celui qui donne, n'a aucune démarche à accomplir. Il figure simplement au cadre II de la déclaration.

Lorsque le signataire est un représentant, il doit préciser ses nom, qualité et domicile, et fournir un mandat ainsi qu'une pièce d'identité.

Déclaration en ligne obligatoire : les 12 cas où le papier reste requis

Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration de don manuel doit en principe être souscrite en ligne, depuis l'espace particulier du donataire sur impots.gouv.fr, rubrique Déclarer puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». L'obligation vaut quelle que soit la date du don et vise les donataires personnes physiques ayant reçu un don manuel taxable (art. 757 du CGI) ou exonéré au titre du don familial de somme d'argent (art. 790 G du CGI).

L'administration a publié la liste des cas de dispense. Dans ces situations, et dans celles-là seulement, la déclaration 2735 au format papier reste la voie à suivre :

1. le donataire est un mineur ou un majeur protégé et le donateur n'est pas son représentant ;
2. la déclaration implique, pour le calcul de l'impôt dû en France, l'imputation de droits payés à l'étranger (art. 784 A du CGI) ;
3. le don porte sur des biens exonérés au titre du dispositif Dutreil (art. 787 B et 787 C du CGI) ;
4. le don est une somme d'argent affectée à l'achat ou à la rénovation énergétique d'une résidence principale (art. 790 A bis du CGI) ;
5. le bien a été antérieurement transmis à un premier donataire en ligne directe et est revenu au donateur par droit de retour (art. 791 ter du CGI, articles 738-2, 951 et 952 du Code civil) ;
6. le donataire demande le bénéfice de la réduction dite « Guyane » (art. 1043 A du CGI) ;
7. le don porte sur une œuvre d'art exonérée (art. 1131 du CGI) ;
8. le donataire a reçu du même donateur, au cours des 15 années précédentes, un don déclaré au format papier ayant donné lieu au paiement de droits d'enregistrement ;
9. le donataire est un descendant du donateur et vient en représentation de l'un de ses parents prédécédés ;
10. le donataire bénéficie d'une somme d'argent exonérée au titre de l'art. 790 G du CGI, est un petit-neveu du donateur et vient en représentation de l'un de ses parents prédécédés ;
11. la résidence principale du donataire n'est pas dotée d'une connexion internet ;
12. le donataire n'est pas en mesure de souscrire sa déclaration par internet.

Source : impots.gouv.fr, « Existe-t-il des exceptions pour lesquelles le dépôt de la déclaration de dons pourra encore être réalisé par le formulaire papier ? », publiée le 3 décembre 2025. L'obligation elle-même résulte du décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025.

Les 7 cadres du formulaire 2735, un par un

Le formulaire compte 7 pages et 7 cadres numérotés en chiffres romains. Voici ce que chacun attend.

Cadre I : modalités de déclaration

Vous cochez la manière dont le don est révélé à l'administration :

• révélation spontanée : vous déposez la déclaration de vous-même, c'est le cas normal ;
• en réponse à une demande de l'administration : précisez la date ;
• au cours d'une procédure de contrôle ou d'une procédure contentieuse : précisez la date ;
• suite à option pour la déclaration et le paiement des droits après le décès du donateur : précisez la date du décès.

Cette case n'a rien d'anodin : seule la révélation spontanée ouvre l'option de paiement différé décrite plus haut.

Cadre II : le ou les donateurs

Nom de naissance, nom d'époux, prénoms, date et commune de naissance, adresse, courriel, téléphone et régime matrimonial. Le formulaire prévoit deux blocs, « Donateur n° 1 » et « Donateur n° 2 ».

Cadre III : le donataire

Les mêmes informations d'état civil, plus le lien de parenté avec chacun des donateurs. C'est ce lien qui commande l'abattement et le barème applicables.

Cadre IV : certification, signature et mode de paiement

Vous certifiez la déclaration, la signez et cochez le mode de paiement des droits éventuellement dus. La signature doit figurer sur les deux exemplaires.

Cadre V : les biens donnés

Vous identifiez la nature du bien et le régime applicable. Pour les sommes d'argent, le formulaire distingue explicitement quatre lignes :

• le don familial exonéré de l'art. 790 G du CGI, plafonné à 31 865 € par donateur ;
• le don manuel de somme d'argent taxable de l'art. 757 du CGI ;
• les dons exonérés consentis aux victimes d'actes de terrorisme ainsi qu'à certains militaires, sapeurs-pompiers, gendarmes, policiers et agents des douanes (art. 796 bis du CGI) ;
• le don affecté au logement, consenti entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 (art. 790 A bis du CGI).

Viennent ensuite les titres de sociétés, puis les objets d'art et autres biens.

Évaluation. Selon l'administration, le don s'évalue soit au jour de la déclaration, soit au jour de la remise matérielle, et c'est la plus élevée de ces deux valeurs qui est retenue. Pour une somme d'argent, on porte sa valeur nominale : la notice donne l'exemple d'un don de 100 000 € consenti en 2012 et révélé en 2020, qui se déclare pour 100 000 € et non pour une somme réévaluée.

Cadre VI : donations antérieures

Vous cochez « non » ou « oui ». Si oui, vous détaillez chaque donation antérieure intervenue entre les mêmes parties, conformément à l'art. 784 du CGI. Deux points passent souvent à la trappe :

• les donations non enregistrées doivent être mentionnées quelle que soit leur date ;
• les donations enregistrées ne se rappellent que si elles datent de moins de quinze ans, quelle que soit leur forme (notariée, sous seing privé ou par déclaration).

Le formulaire prévoit deux feuilles de suite si vous avez plus de trois donations antérieures à déclarer.

Cadre VII : projet de liquidation

C'est le calcul des droits, et son intitulé officiel précise qu'il est complètement facultatif pour le donataire. Vous pouvez le remplir si vous connaissez les règles applicables, sous réserve du contrôle de l'administration. Le formulaire ne calcule rien à votre place : il n'y a pas d'automatisme, seulement des cases à compléter.

Un seul formulaire quand les deux parents donnent

C'est la question la plus fréquente sur ce formulaire, et la notice y répond noir sur blanc : s'il est fait don par deux donateurs, les droits sont calculés distinctement sur les biens donnés par chacun d'eux, et une seule déclaration doit être souscrite.

Chaque parent conserve donc son propre abattement, mais il n'y a qu'un formulaire à déposer, avec deux blocs donateurs au cadre II. Pour les dons faits par deux époux, la part de chacun dans les biens donnés se détermine selon les règles du droit civil ; les biens de communauté sont considérés comme donnés pour moitié par chaque conjoint.

Comment payer les droits

Le cadre IV liste les modes de paiement admis et leurs plafonds :

• carte bancaire ;
• virement ;
• chèque de banque à l'ordre du Trésor public ;
• chèque à l'ordre du Trésor public, pour un montant maximum de 1 000 € ;
• numéraire, pour un montant maximum de 300 € (art. 1680 du CGI).

Le montant de l'impôt est arrondi à l'euro le plus proche. En cas de déclaration en ligne, le paiement des droits est dématérialisé.

Où déposer le formulaire papier

En deux exemplaires, au service chargé de l'enregistrement du domicile du donataire, et non de celui du donateur. Les coordonnées du service compétent figurent sur impots.gouv.fr, rubrique « Contact et prise de rendez-vous ».

Erreurs fréquentes

• Déposer au service du donateur. Le service compétent est celui du domicile de celui qui reçoit.
• N'envoyer qu'un exemplaire. La déclaration se dépose en double, et les deux doivent être signés.
• Oublier une vieille donation non enregistrée. Au cadre VI, l'ancienneté ne protège que les donations déjà enregistrées.
• Déclarer sur papier sans relever d'un cas de dispense. Depuis 2026, la voie normale est en ligne.
• Confondre don manuel et présent d'usage. Le cadeau d'usage, lié à un événement et proportionné aux revenus et au patrimoine du donateur, n'est ni taxable ni à déclarer.
• Manquer le délai. Il varie selon la nature du don, voir l'encadré ci-dessous.

Pour le régime de fond, les abattements applicables, le don familial exonéré et le calcul des droits, voir notre page don manuel : abattements, don TEPA et déclaration.