Votre enfant décède avant vous : le bien donné vous revient-il ?
Vous avez donné un bien ou une somme d'argent à votre enfant, et il décède avant vous. Le bien ne passe pas forcément à ses héritiers : le code civil prévoit un droit de retour au profit du donateur, sous deux formes très différentes. L'une joue sans rien avoir prévu, mais seulement si votre enfant ne laisse aucun descendant et pour une part limitée. L'autre doit figurer dans l'acte de donation, et elle fait revenir le bien en entier, sauf si l'acte en limite la portée. Dans les deux cas, aucun droit de succession n'est dû sur ce qui revient, et les droits payés lors de la donation peuvent être restitués, sur demande, dans un délai qui court du décès de votre enfant.
Sans clause dans l'acte : le retour prévu par la loi, s'il n'y a pas de petits-enfants
L'article 738-2 du code civil s'applique lorsque les père et mère, ou l'un d'eux, survivent à leur enfant et que celui-ci n'a pas de postérité. Ils peuvent alors, dans tous les cas, reprendre les biens que l'enfant avait reçus d'eux par donation, mais seulement à concurrence des quote-parts fixées par l'article 738 du code civil : un quart pour chacun des père et mère. Le droit de retour ne s'ajoute pas à leur part d'héritage : la valeur des biens repris s'impute en priorité sur leurs droits dans la succession de l'enfant.
Si le bien ne peut pas être repris en nature, parce qu'il a été vendu par exemple, le retour s'exécute en valeur, dans la limite de l'actif de la succession. Pour une somme d'argent donnée, le Bulletin officiel des finances publiques (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-60) précise que le retour s'exerce pour la valeur nominale de la somme. Ce retour légal ne coûte aucun droit : l'article 763 bis du code général des impôts dispose qu'il ne donne pas lieu à perception de droits de mutation à titre gratuit, et le BOFiP ajoute que cette absence de taxation vaut que le retour s'exerce en nature ou en valeur.
Deux limites tiennent au texte lui-même. Il ne vise que les père et mère : un grand-parent qui a donné à un petit-enfant n'en bénéficie pas. Et il suppose que l'enfant décédé n'ait pas de descendants : s'il laisse des enfants, le bien suit les règles ordinaires de sa succession, décrites sur la page consacrée à l'ordre des héritiers.
Avec une clause de retour : le bien revient en entier, sauf si la clause le limite
L'article 951 du code civil permet au donateur de stipuler dans l'acte le retour des biens donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne peut être stipulé qu'au profit du donateur seul. Le choix entre les deux formules a une conséquence directe pour vos petits-enfants :
- avec une clause visant le prédécès du donataire seul, le bien vous revient au décès de votre enfant, même s'il laisse des enfants ;
- avec une clause visant le prédécès du donataire et de ses descendants, le bien ne vous revient que si votre enfant et ses descendants sont tous décédés avant vous.
L'effet est plus fort que celui du retour légal. Selon l'article 952 du code civil, le droit de retour conventionnel résout toutes les aliénations des biens donnés et les fait revenir au donateur libres de toutes charges et hypothèques, sous une seule réserve : l'hypothèque légale des époux subsiste si les autres biens de l'époux donataire ne suffisent pas à l'accomplissement du retour et que la donation lui a été faite par le contrat de mariage dont résulte cette hypothèque. Le BOFiP l'analyse comme une donation faite sous condition résolutoire : la condition réalisée, la donation est rétroactivement anéantie. Le retour conventionnel n'est pas un droit héréditaire, et les biens qui reviennent ne donnent pas ouverture aux droits de mutation par décès.
Cet effet est celui de la loi, et l'acte peut le restreindre : le rapport du 118e Congrès des notaires propose par exemple une clause qui ne joue que sur les biens dont le donataire n'aurait pas disposé. C'est donc la rédaction de votre acte qui dit ce qui reviendrait.
Le retour porte sur les biens et droits donnés, selon les termes de l'article 952 : pour une donation de la nue-propriété avec réserve d'usufruit, c'est la nue-propriété qui revient au donateur. Les mécanismes de la donation démembrée sont détaillés sur la page de la donation en démembrement de propriété.
Les droits payés lors de la donation : restitués, ou imputés sur une nouvelle donation
Quand le bien revient au donateur par le retour légal ou par une clause de retour, l'article 791 ter du code général des impôts ouvre deux possibilités. La première est la restitution des droits de donation acquittés, dans le délai légal de réclamation compté à partir du décès du donataire. Le BOFiP en donne la date limite : le 31 décembre de la deuxième année qui suit le décès. La seconde est l'imputation : si vous donnez de nouveau ces biens en ligne directe dans les cinq ans de leur retour, les droits payés lors de la première donation s'imputent sur ceux de la seconde. Le BOFiP admet que les deux mécanismes se combinent, dans la limite des sommes acquittées au départ, à condition que la nouvelle donation intervienne avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit le décès.
Qui demande la restitution dépend de qui a payé. Si vous avez réglé les droits, vous seul pouvez la demander, et vos héritiers peuvent le faire après vous dans le même délai si vous décédez avant sans avoir renoncé au retour. Si votre enfant les avait réglés, la demande revient à ses héritiers ou légataires, qui inscrivent alors une créance du même montant à l'actif de sa succession.
Un exemple chiffré montre l'enjeu. Un parent donne à son fils un appartement estimé à 300 000 €, sans donation antérieure ayant entamé l'abattement. L'article 779 du code général des impôts déduit 100 000 € et laisse 200 000 € taxables. Le barème de l'article 777 donne 403,60 € à 5 %, 403,70 € à 10 %, 573,45 € à 15 % et 36 813,60 € à 20 %, soit 38 194,35 € de droits. Si le fils décède sans postérité en mars 2027 et que l'acte prévoit le retour, l'appartement revient au parent sans droits de succession, et la restitution des 38 194,35 € se demande au plus tard le 31 décembre 2029. Vous pouvez refaire ce calcul pour votre propre donation avec le simulateur des droits de donation.
Ce qu'il faut vérifier dans votre acte de donation
Pour savoir ce qui se passerait si votre enfant décédait avant vous, relisez d'abord l'acte : y figure-t-il une clause de retour, et vise-t-elle le prédécès du donataire seul ou celui du donataire et de ses descendants ? Sans clause, seul le retour légal peut jouer, pour votre quote-part et seulement si votre enfant n'a pas de descendants. Notez aussi qui a payé les droits de donation : c'est ce qui décide qui pourra en demander la restitution ; le délai, lui, court dans tous les cas du décès de votre enfant. Pour une donation à venir, la clause se prévoit dans l'acte lui-même, puisque l'article 951 exige qu'elle y soit stipulée.
Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil en gestion de patrimoine. Pour toute décision patrimoniale, consultez votre notaire, votre CGP indépendant ou votre conseiller bancaire.
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