Comment obtenir un acte de décès ?
La demande est gratuite et ouverte à tous, sans justificatif à fournir. Trois voies possibles : en ligne via FranceConnect, par courrier sur papier libre, ou au guichet de la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt.
Une demande gratuite, que n'importe qui peut faire
L'acte de décès est établi par la mairie une fois le décès déclaré. C'est lui que réclament ensuite la banque, l'assureur et le notaire, souvent plusieurs mois plus tard. Vous pouvez en demander une copie à tout moment, et autant de fois que nécessaire.
Deux points surprennent presque tout le monde. Le premier : la demande est gratuite. La fiche officielle le dit sans détour, « dans tous les cas, la demande est gratuite », et cela vaut pour les trois voies. Des sites privés proposent de s'en charger contre paiement ; ce n'est jamais nécessaire.
Le second : toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière. Beaucoup de gens croient devoir prouver un lien de parenté avec le défunt, et renoncent faute de justificatif. Il n'y en a aucun à fournir : vous n'avez ni à être héritier, ni à faire partie de la famille.
Une seule condition tient : le décès doit avoir été déclaré. C'est la démarche des toutes premières heures, détaillée sur notre page consacrée à la déclaration de décès en mairie. L'acte, lui, se demande après, sans limite de temps.
Trois repères avant de faire la demande
Gratuite
Aucun frais, quelle que soit la voie choisie
Sans justificatif
Toute personne peut en demander une copie
Trois voies
En ligne, par courrier, ou au guichet de la mairie
Où demander un acte de décès, et comment il vous parvient
Trois voies pour un décès survenu en France, une quatrième pour un décès survenu à l'étranger
| La voie | À qui vous adressez la demande | Comment vous recevez l'acte |
|---|---|---|
| En ligne, par téléservice | La mairie du lieu du décès, en vous identifiant via FranceConnect | Par courrier, en quelques jours |
| Par courrier, sur papier libre | La mairie du lieu du décès | Par courrier, à l'adresse que vous indiquez |
| Sur place, au guichet | La mairie du lieu du décès ou celle du dernier domicile du défunt | Remis directement au guichet |
| Décès survenu à l'étranger | Le Service central d'état civil, à Nantes | Par courrier, la demande pouvant se faire par téléservice |
La demande est gratuite dans les quatre cas et n'exige aucun justificatif. Le « quelques jours » annoncé pour la voie en ligne dépend du traitement par la mairie et de l'acheminement postal. Source : service-public.fr, acte de décès : demande de copie intégrale.
Les trois voies, en détail
En ligne, par téléservice
C'est la voie qui évite tout déplacement. La demande passe par FranceConnect, le dispositif d'identification de l'administration : vous vous connectez avec un compte que vous possédez déjà. Sept comptes ouvrent cet accès : Impots.gouv, Ameli, L'Identité Numérique de La Poste, Yris, MSA, France Identité et TrustMe. L'acte ne s'affiche pas à l'écran et ne se télécharge pas : il vous est envoyé par courrier, en quelques jours.
Par courrier, sur papier libre
Aucun formulaire officiel n'est imposé. Vous pouvez adresser votre demande par courrier à la mairie du lieu du décès, sur papier libre, en précisant les nom et prénoms du défunt, la date du décès, et vos coordonnées pour recevoir l'acte chez vous. Le détail de ces mentions figure dans la grille ci-dessous.
Sur place, au guichet de la mairie
C'est la voie la plus rapide, et elle offre une souplesse que les deux autres n'ont pas : deux mairiespeuvent vous délivrer l'acte au guichet, celle du lieu du décès et celle du dernier domicile du défunt. Les deux fonctionnent. C'est décisif quand le décès est survenu loin, à l'hôpital d'une autre commune par exemple, alors que le défunt habitait près de chez vous.
Ce qu'il faut écrire dans une demande sur papier libre
Trois informations sur le défunt et sur vous, rien de plus
| Mention | Ce que vous indiquez | Pourquoi elle est demandée |
|---|---|---|
| Les nom et prénoms du défunt | L'état civil complet, tel qu'il figurait sur ses papiers | C'est la clé de recherche dans le registre d'état civil de la commune. |
| La date du décès | Le jour du décès, pas celui des obsèques | Les registres sont tenus par année : la date situe l'acte à retrouver. |
| Vos coordonnées postales | Le nom et l'adresse complète où vous voulez recevoir l'acte | L'acte est expédié par courrier : sans adresse de retour, la mairie ne peut pas vous répondre. |
| Le destinataire | Le service de l'état civil de la mairie du lieu du décès | C'est la commune où le décès a été enregistré qui détient l'acte, pas celle du domicile. |
Vous n'avez rien d'autre à joindre : ni pièce d'identité, ni livret de famille, ni preuve d'un lien de parenté. La demande est gratuite, l'affranchissement de votre lettre reste le seul frais. Source : service-public.fr, acte de décès : demande de copie intégrale.
Certificat de décès et acte de décès : deux documents différents
C'est la confusion la plus répandue autour d'un décès, et elle fait perdre du temps : on cherche un document pendant qu'un organisme en attend un autre. Les deux existent, leurs noms se ressemblent, mais ils ne viennent ni du même auteur ni au même moment.
Le certificat de décès est un document médical. C'est le médecin qui le rédige, et il constate le décès. Sa fonction est en amont de tout le reste : c'est lui qui rend possible la déclaration du décès en mairie.
L'acte de décès est un acte d'état civil. C'est la mairie qui l'établit, après la déclaration. C'est celui-là que réclament la banque, l'assureur et le notaire, et c'est celui-là dont vous pouvez redemander une copie, gratuitement, des mois plus tard.
Retenir l'ordre suffit à ne plus s'y perdre : le médecin constate, la mairie enregistre, et c'est l'enregistrement qui produit le document réutilisable. Le certificat vient d'abord et permet la déclaration ; l'acte vient ensuite et sert pour toutes les démarches. L'étape qui relie les deux, la déclaration de décès en mairie, est traitée à part.
Deux documents, deux auteurs
- Le certificat de décès : rédigé par le médecin, il constate le décès
- Il rend possible la déclaration du décès en mairie
- L'acte de décès : établi par la mairie, après la déclaration
- C'est lui que réclament la banque, l'assureur et le notaire
Un seul des deux se redemande
L'acte de décès se redemande à la mairie, gratuitement, sans justificatif et sans limite de temps. C'est l'objet de cette page.
La déclaration de décès en mairie
L'étape qui fait le pont entre les deux documents
Le décès est survenu à l'étranger
Quand le décès a eu lieu hors de France, aucune mairie ne détient l'acte. C'est le Service central d'état civil, à Nantes, qui le délivre. La demande peut se faire par téléservice, sur le site etat-civil.diplomatie.gouv.fr.
Les informations à fournir sont les mêmes que pour un décès survenu en France : les nom et prénoms du défunt et la date du décès. Le reste de la logique ne change pas non plus : la demande est gratuite, et elle n'exige pas de justifier d'un lien avec le défunt.
À quoi sert l'acte de décès ensuite
L'acte de décès n'est pas une formalité de plus : c'est la pièce qui ouvre tout le reste. Trois usages reviennent dans la quasi-totalité des dossiers.
La banque.Elle bloque les comptes du défunt dès qu'elle est informée, et elle réclame l'acte pour ouvrir le dossier de succession. Le courrier à envoyer, les pièces à joindre et le sort du compte joint et des procurations sont détaillés sur notre page consacrée à la manière de prévenir la banque d'un décès.
Les assureurs et les caisses. Assurance-vie, contrat obsèques, mutuelle, caisses de retraite, employeur : chacun demande sa propre copie, et aucun ne se contente d'une photocopie de celle du voisin. Comme la délivrance est gratuite et sans limite de nombre, demandez-en plusieurs dès le départ plutôt que de repasser une demande par organisme.
La succession.Elle s'ouvre sur cette pièce. Elle accompagne le dossier que vous constituez, qu'il passe par un notaire avec un acte de notoriété ou qu'il se règle entre héritiers, auquel cas une attestation de porte-fort peut suppléer la signature d'un cohéritier qui ne peut pas signer. Sur les échéances qui comptent réellement, à commencer par les six mois de la déclaration fiscale, voir les délais et la procédure de succession.
Extrait ou copie intégrale d'acte de décès ?
Le mot employé par l'organisme ne change pas la démarche à faire
La fiche officielle de l'administration s'intitule « Acte de décès : demande de copie intégrale ». C'est cette demande-là que décrit toute cette page, et c'est elle que vous adressez à la mairie du lieu du décès.
Si votre banque, votre assureur ou votre notaire vous réclame un « extrait d'acte de décès », adressez la même demande, par la même voie. Elle reste gratuite, et elle n'exige toujours aucun justificatif. Le vocabulaire varie d'un interlocuteur à l'autre ; la démarche, elle, ne varie pas.
C'est aussi la raison pour laquelle il ne faut pas payer un intermédiaire sur la foi d'un mot différent. Aucune des formulations rencontrées ne correspond à une démarche payante ni à un circuit distinct.
Vous n'habitez pas la commune où le décès est survenu
Trois solutions, dont le guichet de la mairie du dernier domicile
C'est le cas le plus courant, et il ne pose aucune difficulté. Un décès survient souvent à l'hôpital d'une commune que la famille n'habite pas.
La voie en lignene demande aucun déplacement : le téléservice s'adresse à la mairie du lieu du décès à votre place, et l'acte vous parvient par courrier.
La demande par courrier fonctionne de la même façon : une lettre sur papier libre adressée à la mairie du lieu du décès, avec vos coordonnées postales pour la réponse.
Au guichet, enfin, vous n'êtes pas tenu de vous rendre sur le lieu du décès : la mairie du dernier domicile du défunt délivre également l'acte. C'est souvent la solution la plus simple quand le défunt habitait près de chez vous.
Questions fréquentes sur l'acte de décès
L'acte en main, la suite des démarches
L'acte de décès ouvre le dossier, il ne le règle pas. Les organismes à prévenir, l'ordre dans lequel s'y prendre et les pièces à réunir sont détaillés à part, étape par étape.
Les informations présentées sur cette page sont à caractère général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Elles sont vérifiées auprès de sources officielles (Code général des impôts, BOFiP, service-public.fr) mais ne sauraient se substituer à l'avis du professionnel adapté à votre situation : un notaire pour les actes (donation, testament, règlement de succession), un conseiller en gestion de patrimoine pour une stratégie d'anticipation, un avocat fiscaliste en cas de contentieux. Données fiscales en vigueur au 1er janvier 2026.