Attestation de porte-fort : à quoi sert-elle et comment la rédiger ?
C'est l'engagement écrit d'un héritier qui promet, au nom d'un autre, que celui-ci ratifiera l'opération. Il sert le plus souvent à débloquer les comptes du défunt quand un cohéritier ne peut pas signer. Personne ne le délivre : c'est vous qui l'écrivez, sur papier libre, et c'est vous qui vous engagez. En dessous de 5 965 €, il suffit généralement à la banque.
La réponse en une phrase
Le porte-fort n'est ni un titre, ni un statut : c'est une promesse
L'article 1204 du Code civil tient en trois phrases : « On peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers. Le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis. Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts. » Il figure dans la partie du code consacrée aux contrats, pas dans celle consacrée aux successions. C'est toute la clé de lecture, et l'explication de la confusion la plus répandue sur ce document.
Puisqu'il s'agit d'une promesse et non d'un titre, personne ne le délivre: ni la mairie, ni le tribunal, ni la banque, ni le notaire. Vous ne pouvez pas aller le chercher quelque part. Vous l'écrivez, vous le signez, et vous le remettez à celui qui vous le demande. Les recherches du type « obtenir une attestation de porte-fort » butent précisément là : il n'y a pas de guichet.
Puisqu'il s'agit d'une promesse, enfin, il ne prouve rien de votre qualité d'héritier. Il s'ajoute aux documents qui l'établissent, il ne les remplace pas. Sur les petites successions, ces documents et la marche à suivre complète sont détaillés dans notre page sur la succession réglée sans notaire.
Trois repères avant de rédiger
Gratuite
Aucun organisme ne la délivre, aucun ne la facture
5 965 €
Le seuil sous lequel la banque s'en contente, révisé chaque 1er janvier
120 à 200 €
Le coût de l'acte de notoriété quand ce seuil est dépassé
Modèle d'attestation de porte-fort
Recopiez ce texte sur papier libre, remplacez les crochets, datez et signez à la main. Il n'y a pas de formulaire officiel à respecter : ce modèle reprend les éléments que les établissements demandent, et il est rédigé de façon à ne vous engager que sur l'opération que vous nommez.
Rédigez-en une par héritier représenté. Une attestation unique qui viserait « les autres héritiers » sans les nommer serait une promesse en blanc, et n'a aucune chance d'être acceptée.
ATTESTATION DE PORTE-FORT Je soussigné(e) [Prénom et NOM], né(e) le [date] à [commune], demeurant [adresse complète], agissant en qualité de [votre qualité : fils, fille, conjoint survivant, frère, soeur] de [Prénom et NOM du défunt], né(e) le [date] à [commune] et décédé(e) le [date du décès] à [commune], déclare me porter fort, au sens de l'article 1204 du Code civil, au nom de [Prénom et NOM de la personne représentée], demeurant [adresse complète], également héritier(ère) de [Prénom et NOM du défunt], pour l'opération suivante : [objet précis, par exemple : la clôture des comptes ouverts au nom du défunt dans vos livres et le versement aux héritiers des sommes qui y figurent]. Je m'engage à obtenir la ratification de cette opération par la personne au nom de laquelle je me porte fort, et à faire mon affaire personnelle de toute contestation qui pourrait naître de cet engagement. Je reconnais qu'à défaut de ratification, ma responsabilité peut être engagée dans les conditions prévues par l'article 1204 du Code civil. Fait à [commune], le [date]. [Signature]
Ce que l'attestation doit faire figurer
Six éléments, qu'aucun texte n'impose mais que les établissements demandent
| Mention | Ce qu'elle précise | Pourquoi elle est demandée |
|---|---|---|
| Votre identité complète | Nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse | C'est vous, et vous seul, qui répondez de la promesse : l'établissement doit pouvoir vous identifier sans ambiguïté. |
| Votre qualité d'héritier | Votre lien avec le défunt, son état civil et la date du décès | Elle rattache l'engagement à une succession précise, et à elle seule. |
| L'identité de la personne représentée | Nom, prénoms et adresse de l'héritier au nom duquel vous vous portez fort | Un porte-fort au nom de personnes non désignées n'engage rien et ne sera pas accepté. |
| L'objet exact de l'engagement | L'opération demandée : clôture des comptes, versement du solde, remise d'un titre | Votre promesse ne vaut que pour ce qui est écrit. C'est la ligne qui borne votre responsabilité. |
| La promesse de ratification | Que vous vous engagez à faire confirmer l'opération par la personne représentée | C'est le coeur du mécanisme : votre obligation s'éteint le jour où elle ratifie (art. 1204 CC). |
| Lieu, date et signature manuscrite | Écrits de votre main, en bas du document | Ils datent l'engagement et permettent d'en rapporter la preuve. |
L'article 1204 du Code civil n'impose aucune forme : ni acte notarié, ni formulaire, ni mention consacrée. L'écrit lui-même n'est exigé que par la pratique, parce qu'il faut pouvoir prouver la promesse. Ces six éléments sont ceux que les établissements réclament, et ceux qui protègent le signataire. Certaines banques ont leur propre imprimé : demandez-le avant de rédiger le vôtre.
Certificat d'hérédité, porte-fort, acte de notoriété : lequel vous faut-il ?
Trois noms circulent pour la même démarche. Un seul de ces documents n'existe plus.
| Le document | Existe-t-il encore ? | Quand il s'applique |
|---|---|---|
| Certificat d'hérédité délivré en mairie | Non, supprimé en 2015 | Plus aucune situation. Les mairies ne sont plus tenues de le délivrer, et une banque n'est pas tenue de l'accepter. |
| Attestation signée des héritiers, complétée d'un porte-fort pour celui qui ne signe pas | Oui | Actif inférieur à 5 965 €, sans bien immobilier ni testament |
| Acte de notoriété établi par un notaire | Oui | Actif égal ou supérieur à 5 965 €, ou bien immobilier, ou testament |
Source : service-public.fr, prouver que l'on est héritier, qui ne retient que deux voies, l'attestation signée de tous les héritiers et l'acte de notoriété. Le porte-fort n'est pas une troisième voie : il vient au secours de la première quand une signature manque. Seuil de déblocage : art. L312-1-4 du Code monétaire et financier, revalorisé chaque 1er janvier.
Le certificat d'hérédité a été supprimé en 2015
Pendant longtemps, la mairie du domicile du défunt délivrait un certificat d'héréditéqui attestait de la qualité d'héritier pour les petites successions. La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a mis fin à ce dispositif.
Des pages municipales continuent pourtant de le proposer, souvent avec un formulaire à télécharger. Il n'y a là ni mauvaise foi ni piège : une page administrative se met à jour lentement, et beaucoup de communes ont conservé une pratique d'accueil qui rendait service. Le fait est qu'aucune mairie n'est tenue de délivrer ce certificat, et qu'aucune banque n'est tenue de l'accepter. Si votre interlocuteur vous le réclame, la réponse utile n'est pas de faire la tournée des mairies : c'est de produire le document que la procédure actuelle prévoit pour votre situation.
Ce document, sous le seuil, est l'attestation signée de tous les héritiers, à laquelle le porte-fort vient s'ajouter quand l'un d'eux ne peut pas signer. Au-dessus du seuil, c'est l'acte de notoriété établi par le notaire, qui recense les héritiers et leurs parts.
Ce que vous engagez en vous portant fort
C'est le point que les modèles trouvés en ligne passent le plus souvent sous silence, et c'est pourtant le seul qui mérite qu'on s'arrête avant de signer. Se porter fort n'est pas une formalité de guichet : c'est prendre un engagement personnel. Vous ne transmettez pas la volonté d'un absent, vous promettez qu'il approuvera.
Tant qu'il approuve, tout va bien : l'article 1204 précise que le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis. La ratification peut être expresse, par un écrit adressé à la banque, ou résulter des faits, par exemple lorsque l'héritier représenté encaisse sans protester la part qui lui revient. C'est le déroulement normal, et c'est celui de la quasi-totalité des dossiers.
Mais si l'héritier représenté désavoue l'opération, le même article prévoit que le promettant peut être condamné à des dommages et intérêts. Ce n'est pas une clause de style : celui qui a signé répond seul, sur ses propres deniers, du préjudice causé à la banque comme au cohéritier. D'où une règle de conduite simple, qui vaut mieux que toutes les précautions de rédaction : ne vous portez fort que pour quelqu'un dont vous avez l'accord, obtenu par écrit si possible, même par un simple courriel conservé.
Cette responsabilité explique aussi pourquoi la banque accepte le porte-fort : le risque change de mains. Elle ne le fait donc que lorsqu'il est limité, ce qui revient à dire lorsque les sommes en jeu sont modestes. Au-delà, elle préfère le document qui ne repose sur personne : l'acte de notoriété.
Article 1204 du Code civil
« On peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers. Le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis. Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts. »
Vous répondez seul
En cas de désaveu, c'est le signataire qui est recherché, pas la succession ni les autres héritiers. L'engagement est personnel.
L'acte de notoriété
Le document qui établit la qualité d'héritier, et son coût réel
Remettre l'attestation à la banque
Le porte-fort ne voyage jamais seul : c'est le dossier complet qui débloque les comptes
Rédigez une attestation par héritier représenté
Reprenez le modèle ci-dessus, nommez précisément la personne concernée et l'opération demandée. Datez et signez à la main. Si la banque a son propre imprimé, utilisez-le : cela évite un refus de pure forme.
Réunissez les pièces d'état civil
L'acte de décès, votre pièce d'identité, votre acte de naissance et celui de chaque héritier désigné, l'acte de mariage du défunt s'il était marié, ainsi que le certificat d'absence de dispositions de dernières volontés (18 €). La liste complète, pièce par pièce, figure sur notre page consacrée à la succession sans notaire.
Adressez le dossier à l'agence, par écrit
En recommandé avec accusé de réception, ou en main propre contre récépissé. Conservez une copie de tout ce que vous transmettez, attestation comprise : si la banque conteste plus tard, c'est votre exemplaire daté qui fera foi.
Ce que la banque fait ensuite
Elle vérifie la cohérence du dossier, clôture les comptes et verse le solde aux héritiers. Aucun frais bancaire de succession ne peut être facturé lorsque le total des avoirs du défunt est inférieur au seuil. Si elle refuse le porte-fort, demandez-lui par écrit le motif du refus et le montant exact qu'elle détient : ce montant décide de la suite.
Deux étapes encadrent cette démarche et sont traitées à part. En amont, la manière de prévenir la banque du décès détaille le courrier, les pièces à joindre et le sort du compte joint et des procurations. En aval, si le dossier s'étire, les délais et la procédure de succession expliquent quelles échéances comptent réellement, à commencer par les six mois de la déclaration fiscale, que l'absence de notaire ne suspend pas.
Au-dessus de 5 965 €, le porte-fort ne suffit plus
Le seuil se lit dans un sens précis. En dessous de 5 965 €, la banque peut se contenter de l'attestation des héritiers, porte-fort compris. Dès que le total des sommes qu'elle détient atteint ce montant, elle exige un acte de notoriété, et donc un notaire. Le montant est revalorisé chaque 1er janvier selon l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
Deux autres situations ferment la porte quel que soit le montant : un bien immobilier, même une part indivise, qui impose une attestation de propriété publiée au service de la publicité foncière, et un testament, qui doit être déposé chez un notaire avant d'être exécuté. Dans ces cas, aucune promesse entre héritiers ne remplace l'acte.
Passer chez le notaire n'est pas la sanction d'un échec, et ce n'est pas non plus une dépense ouverte : l'acte de notoriété est un acte tarifé, dont l'émolument est fixé à 56,60 € hors taxes, soit 67,92 €toutes taxes comprises, auxquels s'ajoutent les débours et un droit d'enregistrement de 25 €, pour un coût total de l'ordre de 120 à 200 €. Vous choisissez librement votre étude, partout en France, et le tarif est le même dans toutes. Le détail de ce que coûte l'intervention d'un notaire dans une succession figure sur notre page dédiée aux frais de notaire en succession.
Le porte-fort ne sert pas qu'aux successions
C'est un outil du droit des contrats, qu'on retrouve en dehors de tout décès
L'article 1204 figure dans la section du Code civil intitulée « Le porte-fort et la stipulation pour autrui », qui regroupe les articles 1203 à 1209. Rien n'y est propre aux successions : le mécanisme sert chaque fois qu'une personne promet à son cocontractant le fait de quelqu'un qui n'est pas là.
On le rencontre par exemple lorsqu'un indivisaire signe un avant-contrat en se portant fort de l'accord des autres, ou lorsqu'un dirigeant promet la ratification d'un engagement par la société. La logique est toujours la même : la promesse ne lie pas le tiers, elle lie celui qui l'a faite. Le tiers reste entièrement libre de ratifier ou non.
C'est pour cette raison qu'aucune administration n'a de compétence pour « délivrer » un porte-fort, et qu'on n'en trouve pas de formulaire officiel. Il n'y en a jamais eu.
Quand la banque refuse l'attestation de porte-fort
Elle en a le droit : trois questions à lui poser avant d'aller plus loin
Le porte-fort n'est obligatoire pour personne, et l'établissement n'est pas tenu de l'accepter : il apprécie le risque qu'il prend à verser des fonds sur la foi d'une promesse. Un refus n'est donc pas une anomalie, mais il mérite d'être documenté.
Demandez trois choses par écrit. Le motif du refus, d'abord, car il arrive qu'il porte sur un détail de rédaction réparable en dix minutes. Le montant total des avoirsque l'établissement détient, ensuite : c'est lui, et non l'actif global de la succession, qui décide si l'acte de notoriété devient inévitable. Enfin, l'existence d'un formulaire maison, que certains réseaux imposent et ne communiquent que sur demande.
Si le refus est confirmé alors que le seuil n'est pas atteint, une réclamation écrite auprès du service clientèle, puis auprès du médiateur de l'établissement, reste ouverte et ne coûte rien. Mais quand les sommes en jeu justifient l'acte de notoriété, insister fait souvent perdre plus de temps qu'un rendez-vous chez le notaire.
Questions fréquentes sur le porte-fort
Savoir si vous pouvez rester en dehors du notaire
Le porte-fort ne décide de rien : c'est le montant détenu par la banque, la présence d'un bien immobilier et l'existence d'un testament qui tranchent. En dessous de 5 965 € et sans immobilier ni testament, la succession se règle entre héritiers.
Les informations présentées sur cette page sont à caractère général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Elles sont vérifiées auprès de sources officielles (Code général des impôts, BOFiP, service-public.fr) mais ne sauraient se substituer à l'avis du professionnel adapté à votre situation : un notaire pour les actes (donation, testament, règlement de succession), un conseiller en gestion de patrimoine pour une stratégie d'anticipation, un avocat fiscaliste en cas de contentieux. Données fiscales en vigueur au 1er janvier 2026.