Que se passe-t-il si on ne déclare pas une succession ?

Le délai de déclaration : 6 mois

La déclaration de succession (formulaire n° 2705) doit être déposée au service des impôts du domicile du défunt dans les 6 mois suivant le décès (article 641 du CGI). Ce délai est porté à 12 mois pour les décès survenus hors de France métropolitaine.

Le dépôt de la déclaration et le paiement des droits sont simultanés : les droits sont dus au moment du dépôt.

Les intérêts de retard : 0,20 % par mois

Dès le premier jour suivant l'expiration du délai de 6 mois, des intérêts de retard de 0,20 % par mois (2,40 % par an) s'appliquent automatiquement sur le montant des droits de succession (article 1727 du CGI).

Ces intérêts ne constituent pas une sanction mais une indemnité compensatrice pour le Trésor public. Ils courent de plein droit, sans mise en demeure préalable.

Exemple : pour des droits de succession de 50 000 €, chaque mois de retard coûte 100 € d'intérêts (50 000 x 0,20 %). Au bout d'un an de retard : 1 200 € d'intérêts.

La mise en demeure : délai de 90 jours pour les successions

Si l'administration constate le non-dépôt de la déclaration, elle adresse une mise en demeure à l'héritier. Celui-ci dispose alors de 90 jours pour régulariser sa situation. Ce délai de 90 jours est propre aux successions (article 1728, 2° du CGI), par dérogation au délai de droit commun de 30 jours.

Si la déclaration n'est toujours pas déposée à l'issue de ce délai, la majoration de retard passe de 10 % à 40 %.

Les majorations

Le barème des majorations est progressif :

• 10 % à compter du 13e mois après le décès, soit dès le 7e mois de retard (article 1728, 1° du CGI)
• 40 % si la déclaration n'est pas déposée dans les 90 jours suivant une mise en demeure (article 1728, 2° du CGI, délai propre aux successions)
• 80 % en cas de manœuvres frauduleuses (dissimulation de biens, faux documents) ou d'abus de droit (article 1729 du CGI)

Les majorations s'appliquent en plus des intérêts de retard. Elles ne sont pas déductibles de l'impôt sur le revenu.

La prescription du droit de reprise

L'administration fiscale dispose d'un droit de reprise (droit de contrôle) de :

• 6 ans à compter du fait générateur de l'impôt (article L186 du LPF)
• 10 ans en cas d'omission de biens dans la déclaration, notamment pour les avoirs étrangers non déclarés (article L181-0 A du LPF)

Après expiration de ces délais, l'administration ne peut plus rectifier la déclaration ni réclamer de droits supplémentaires.

Exemple concret

Robert décède le 1er janvier 2026. Ses héritiers doivent déposer la déclaration avant le 1er juillet 2026. Les droits s'élèvent à 80 000 €.

• Déclaration déposée le 1er octobre 2026 (3 mois de retard) : intérêts = 80 000 x 0,20 % x 3 = 480 €
• Déclaration déposée le 1er janvier 2027 (6 mois de retard) : intérêts = 960 €
• Mise en demeure reçue le 1er mars 2027, déclaration déposée au 14e mois (8 mois de retard) : intérêts = 80 000 x 0,20 % x 8 = 1 280 € + majoration de 10 % (13e mois dépassé) = 8 000 €. Total des pénalités : 9 280 €
• Mise en demeure non suivie de dépôt dans les 90 jours : la majoration passe à 40 %, soit 32 000 €, en plus des intérêts de retard

La déclaration provisoire

Si le règlement de la succession est complexe et que le délai de 6 mois ne peut être respecté, il est possible de déposer une déclaration provisoire. Cette déclaration, même incomplète, interrompt le cours des intérêts de retard sur les éléments déclarés et montre la bonne foi de l'héritier.

Erreurs fréquentes

• Croire que la déclaration n'est pas obligatoire si aucun droit n'est dû : la déclaration est obligatoire dans tous les cas (sauf exceptions : conjoint ou partenaire PACS si l'actif brut est inférieur à certains seuils)
• Attendre le partage pour déclarer : la déclaration est indépendante du partage. Elle doit être déposée dans les 6 mois, même si le partage n'est pas encore réalisé
• Penser que le blocage de la succession suspend le délai : le délai fiscal de 6 mois court quoi qu'il arrive, même en cas de conflit entre héritiers