Que coûte une déclaration de succession tardive en 2026 ?
Intérêts de 0,20 %/mois dès le 7e mois après le décès, majoration de 10 % au 13e mois, jusqu'à 40 % après mise en demeure. Remise gracieuse possible (art. L247 LPF).
Le délai légal de déclaration de succession est de 6 mois en France métropolitaine (12 mois si décès à l'étranger, 24 mois pour La Réunion et Mayotte selon le territoire de décès). Au-delà, deux pénalités fiscales se cumulent : des intérêts de retard de 0,20 % par mois et une majoration de 10 % à partir du 13e mois après le décès.
Sur 100 000 € de droits dus, un retard d'un an coûte environ 12 400 € de pénalités totales. Un recours gracieux (art. L247 LPF) permet, en cas de circonstances exceptionnelles, d'obtenir une remise partielle ou totale de la majoration.
0,20 %
Intérêts de retard / mois (art. 1727 CGI)
10 %
Majoration au 13e mois (art. 1728 1°)
40 %
Majoration post-mise en demeure (art. 1728 2°)
90 jours
Délai mise en demeure succession
Les 4 situations possibles selon votre retard
| Situation | Intérêts de retard | Majoration | Total sur 100 000 € de droits |
|---|---|---|---|
| Déclaration dans les 6 mois | 0 € | 0 € | 0 € |
| Retard 1 à 6 mois (mois 7-12 après décès) | 0,20 %/mois × 100 000 | 0 € | 200 à 1 200 € |
| Retard 7+ mois (à partir du 13e mois) | 0,20 %/mois × 100 000 | 10 % × 100 000 | 1 400 à 12 400 € sur 1 an |
| Après mise en demeure non suivie sous 90 j | 0,20 %/mois × 100 000 | 40 % × 100 000 | Plus de 40 000 € sur 1 an |
Les intérêts de retard se calculent à partir du 1er jour du mois qui suit l'expiration du délai légal (6 mois après le décès en métropole). Le calcul s'applique aux droits dus, pas à l'actif net successoral. Source : art. 1728 CGI.
Calcul détaillé : un exemple à 100 000 € de droits
Vous héritez d'une succession dont les droits dus s'élèvent à 100 000 €. Décès le 1er janvier 2026. Délai légal de déclaration : 1er juillet 2026 (6 mois). Vous déclarez en réalité le 1er janvier 2027 (soit 6 mois de retard par rapport au délai légal).
Intérêts de retard : 0,20 % × 6 mois × 100 000 € = 1 200 €. À ce stade (12e mois après décès), pas encore de majoration de 10 %.
Si vous attendez 1 mois supplémentaire et déclarez le 1er février 2027 (7e mois de retard, soit 13e mois après décès) :
- Intérêts de retard : 0,20 % × 7 × 100 000 = 1 400 €
- Majoration 10 % (art. 1728 1°) : 10 000 €
- Total des pénalités : 11 400 €
À 1 an de retard (déclaration au 1er juillet 2027) : intérêts cumulés 2 400 € + majoration 10 000 €= 12 400 €.
Mise en demeure : la majoration passe à 40 %
Si l'administration fiscale vous adresse une mise en demeure de déposer la déclaration, vous disposez de 90 jours pour régulariser (art. 1728 2° CGI, délai dérogatoire propre aux successions par rapport au délai droit commun de 30 jours). Passé ce délai sans régularisation, la majoration de 10 % bascule à 40 %. Sur 100 000 € de droits dus, cela représente 40 000 € de majoration au lieu de 10 000 €. Si l'administration établit une activité occulte ou une fraude, la majoration peut atteindre 80 % (art. 1728 3°).
Comment demander une remise gracieuse des pénalités
L'article L247 du Livre des procédures fiscalespermet à tout contribuable de solliciter une remise gracieuse de ses pénalités fiscales, indépendamment du fond du litige. Cette demande est gratuite, écrite, et adressée au service des impôts qui a notifié la pénalité.
L'administration apprécie au cas par cas selon votre situation financière, les circonstances ayant causé le retard et votre comportement fiscal antérieur. Cas typiques d'acceptation : blocage des fonds successoraux, litige entre héritiers nécessitant une procédure judiciaire, décès multiples dans la même famille, maladie grave de l'héritier déclarant.
Attention : les intérêts de retard sont en principe peu remisés (ils visent à compenser le préjudice du Trésor lié à l'attente). En revanche, les majorations sont plus facilement réduites, voire supprimées, si la bonne foi est démontrée. La demande peut être faite à tout moment, y compris après paiement.
2 %
Taux 2026 du paiement fractionné
Si vous ne pouvez pas payer en une fois, l'administration peut accorder un échelonnement sur 1 à 5 ans (art. 1717 CGI) au taux 2026 de 2 % (0,7 % pour les transmissions d'entreprise). Ce taux reste fixe pour toute la durée du crédit.
Cas particulier : décès à l'étranger ou dans les DOM
Questions fréquentes sur les pénalités succession
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Les informations présentées sur cette page sont à caractère général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Elles sont vérifiées auprès de sources officielles (Code général des impôts, BOFiP, service-public.fr) mais ne sauraient se substituer à l'avis du professionnel adapté à votre situation : un notaire pour les actes (donation, testament, règlement de succession), un conseiller en gestion de patrimoine pour une stratégie d'anticipation, un avocat fiscaliste en cas de contentieux. Données fiscales en vigueur au 1er janvier 2026.